Interventions sur "malus"

...t ne doit donc pas augmenter les charges publiques. Il en aurait été autrement, le couperet de l'article 40 de la Constitution serait tombé et nous ne serions pas réunis cet après-midi. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter lors des amendements, mais j'ai quelques doutes sur le sérieux de ce dispositif. Affirmer avant même qu'il ne soit mis en place, qu'il sera neutre, c'est lier le montant des malus à celui des bonus et des frais de fonctionnement dont on n'a d'ailleurs qu'une idée très vague de ce qu'ils pourraient être. Voilà une des raisons pour lesquelles une étude d'impact aurait été particulièrement utile afin de disposer des projections et des évaluations sur l'aspect financier. Au lieu de cela, on nage dans le flou le plus total : aucun chiffre n'est avancé, aucune évaluation des b...

...s plus modestes de nos concitoyens à affronter la transition énergétique. L'obligation écologique et l'obligation sociale et je parlerai même d'urgence écologique et d'urgence sociale se retrouvent dans ce texte qui doit tenir les deux bouts de la chaîne. L'article 1er pose les fondements essentiels de ce texte de loi en instaurant une tarification progressive au moyen d'un système de bonus-malus. Plus vous serez économe de votre énergie et moins vous la paierez cher. Il s'agit, ni plus ni moins, d'encourager tout un chacun à mieux isoler son logement. Naturellement, cette tarification tiendra compte des différences de domiciliation géographique, du nombre d'occupants de chaque habitation, des besoins de ces occupants. C'est la raison pour laquelle, loin d'être une mesure punitive comme...

Nous discutons aujourd'hui d'un texte d'une extrême importance pour la France, et notamment pour l'outre-mer. Au cours du débat, nous avons souhaité faire valoir notre climat particulier puisque si nous ne sommes pas concernés par le chauffage, nous le sommes par les systèmes de refroidissement. Nous sommes intéressés également par l'urgence sociale et le système du bonus-malus qui permettra d'économiser notre énergie. Autre point important : Actuellement, 60 % de l'énergie consommée dans les DOM est produite par du combustible fossile que nous faisons venir en grande quantité, ce qui a souvent des conséquences sur le budget des ménages. Nous aurons l'occasion d'en discuter lors de l'examen du texte sur la vie chère dans les outre-mer. Avec ce texte, nous entendons bi...

Que vont voir ceux qui feront l'objet d'un malus ? Une ligne supplémentaire sur la facture, du moins s'ils la remarquent mais qui aujourd'hui lit en détail sa facture surtout quand les prélèvements sont mensualisés et automatiques ? Si d'aventure ils s'intéressent à cette ligne, ils constateront qu'ils payent une taxe supplémentaire. Pourquoi ? Ils n'en sauront pas grand-chose, à moins d'appeler un numéro vert inscrit sur la facture. Combien...

...videmment à cet objectif et je voudrais souligner la situation qui est celle des personnes âgées en milieu rural. Dans ma circonscription je connais de nombreuses personnes qui vivent seules dans de très grands logements puisque les enfants ont quitté le domicile familial. Ces logements où elles passent la plupart de leur temps sont énergivores et peuvent précipiter ces personnes en situation de malus. C'est pourquoi, je me félicite de l'amendement introduisant le critère de l'âge dans le calcul du volume de base accordé à chaque consommateur. Si, malgré tout, des malus devaient s'appliquer à des situations précaires, je suis persuadé que nous proposerons avant l'application effective des bonus-malus les bons dispositifs pour que chacun de nos aînés puisse vivre confortablement et le plus lon...

A la question sur la compatibilité avec le droit européen, pas de son, pas d'image ! Il s'agit sans doute, là encore, d'une coupure Je poserai d'autres questions, avec peut-être plus de chances d'être entendu : vous ne cessez de parler d'urgence. En quoi le système du bonus-malus permettra-t-il d'y répondre ? S'il s'agit simplement d'étendre le tarif social à un plus grand nombre de Français, il n'est pas besoin de mettre en place un tel système. Vous posez toujours les bonnes questions, mais n'apportez jamais les bonnes réponses. Vous ne faites du reste jamais le lien entre les deux ! Je répète donc ma question : en quoi le bonus-malus, qui sera mis en place dans deux a...

C'est un système à la fois inefficace et inégalitaire. Certains Français en viendront peut-être demain à choisir le fioul pour échapper à votre système, lequel de toute façon ne cessera de se renforcer, puisque pour l'équilibrer vous devrez aggraver les malus. Des stratégies se feront jour, des personnes frapperont à nos portes pour nous expliquer que nous avons intérêt à choisir telle ou telle énergie pour échapper à ce dispositif. Telle est la réalité ! Non seulement c'est inefficace sur un plan social et territorial ou du moins facteur d'injustices mais également environnemental. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l'ar...

Mme la ministre étant muette concernant l'avenir énergétique de la région dont je suis élu, je m'adresse à M. le rapporteur, qui a affirmé que le bonus-malus avait une vocation pédagogique. La pédagogie est une bonne chose tant qu'il n'y a pas d'urgence. Or, lorsqu'on crée une pénurie, il n'est plus question de pédagogie, mais de gestion de crise. Cette proposition de loi, ces bonus-malus, ces volumes de base constituent-ils selon vous un outil pour gérer la transition énergétique brutale que connaîtra la région Alsace ? J'attends une réponse de Mme...

...écroissance, qui fait malheureusement rage sur vos bancs, et de la lutte des classes. Ce sont toujours les aisés contre les modestes. Nous, nous considérons qu'il y a une classe moyenne qui est touchée en permanence, notamment par ce genre de proposition. Cette proposition de loi crée un mécanisme économiquement inefficace. Comme l'a indiqué Daniel Fasquelle, s'il fonctionne, il n'y aura plus de malus, donc plus de quoi équilibrer budgétairement le système, ce qui le rendra coûteux. Qui plus est, il est socialement injuste vis-à-vis des personnes âgées, des personnes seules. Cela dit, c'est peut-être le moyen, pour vous, de plus les taxer puisque, ayant renoncé à suivre les préconisations de la Cour des comptes en matière de hausse de la fiscalité, vous avez préféré mettre l'accent sur la tari...

Le dispositif proposé dans le présent texte consiste en un système de bonus-malus dans lequel les premiers volumes d'énergie consommés, dits de base, sont moins chers que les suivants, considérés comme de confort ou de gaspillage. Les consommateurs se verront attribuer un bonus sur leur facture s'ils limitent leur consommation à un minimum de base ; en revanche, s'ils dépassent ce minimum, ils devront payer un malus. Pour chaque ménage, des éléments de pondération seront pris ...

...ntribuera à financer directement l'énergie électrique au détriment des autres énergies, notamment des nouvelles sources d'énergie. Elle est enfin inapplicable, car elle générera des inégalités criantes, que le rapporteur a tenté de corriger par divers amendements, dont la portée est toutefois limitée. Lorsque j'ai appris, monsieur Brottes, que vous déposeriez une proposition de loi sur le bonus-malus énergétique, j'ai trouvé votre initiative excellente, car il est nécessaire de donner des signaux forts. Mais il convient de ne pas agir dans la précipitation ; or, c'est précisément ce que vous faites, en confondant les objectifs sociaux, environnementaux et d'aménagement du territoire. Le Conseil constitutionnel, très certainement, ne pourra que s'étonner, lorsqu'il sera saisi par les parlemen...

...raient votre texte à une usine à gaz. Si vous me permettez une image, vous me faites penser à quelqu'un qui démarre les travaux de la maison alors que l'architecte n'a pas encore terminé les plans. Le dispositif que vous nous proposez d'adopter est, il est vrai, facile à appréhender, mais sa mise en oeuvre semble déjà extrêmement complexe. L'article 1er vise à mettre en place un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommée dits de base soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme de confort ou de gaspillage. Ce volume de base attribué à chaque résidence principale sera pondéré en fonction de trois critères : le nombre de personnes résidant au foyer, la zone climatique et le mode de chauffage utilisé. À la lecture de votre proposition de loi, de nombr...

Même s'il ne remet pas en cause ce principe de manière trop grave, le texte ouvre la porte à sa remise en cause systématique. Même si l'on peut habiller le dispositif de bonus-malus proposé d'une nécessaire sobriété énergétique, la proposition de loi ouvre la boîte de Pandore. Une telle remise en cause pourra ensuite se décliner de multiples façons parce que, précisément, nous aurons mis le doigt dans l'engrenage. Voilà le problème fondamental. Je vous demande de réfléchir à l'ensemble des services publics : si l'on accepte votre approche, on finira par avoir des tarifs dif...

Concernant le premier objectif poursuivi par la loi, à savoir l'accélération de la transition énergétique, vous proposez de sanctionner par un malus les ménages qui auraient des niveaux de consommation trop élevés sans avoir introduit au préalable des dispositifs pouvant les aider à rénover leur habitation. Il aurait été judicieux d'assortir votre texte de mesures sous forme de crédit d'impôt ou d'aides des fournisseurs d'énergie par exemple, aides qui seraient spécifiquement destinées à la rénovation thermique des logements.

Seule solution que votre proposition de loi apporte aux foyers modestes qui seraient sous le coup d'un malus : une mise en relation avec un réseau local d'aide aux travaux d'efficacité énergétique sans plus de précision quant aux dispositifs financiers qui seront mis en place pour les aider.

En tout cas, c'est ce que nous pensons. Nous en discuterons. Or, souvent et paradoxalement, les ménages qui consomment le plus sont les plus modestes, qu'il s'agisse de personnes qui vivent dans des logements mal isolés, qualifiés, à juste titre, de véritables passoires énergétiques, de personnes fragiles ou de personnes âgées ou hospitalisées à domicile. Les sanctionner par le biais du malus entraînerait inévitablement une rupture d'égalité des consommateurs en fonction de leur type d'habitation. Outre cette rupture d'égalité selon le type d'habitation, votre proposition de loi va créer une autre importante rupture d'égalité des consommateurs selon le lieu géographique où ils habitent zone urbaine ou rurale, zone de montagne ou littorale. Permettez-moi de prendre l'exemple suivant...

De plus, le texte est extrêmement flou dans sa rédaction. Aucune précision n'est apportée sur l'application concrète des mesures envisagées. Ainsi, comment sera mis en oeuvre le bonus-malus ? Les fournisseurs n'auront pas accès au fichier, avez-vous dit, monsieur le rapporteur, mais nous avons besoin de plus de détails c'est pourquoi nous allons retourner en commission. Comment calculeront-ils le bonus-malus s'ils ne disposent pas des informations contenues dans le fichier ?

Comment se fera l'accompagnement des ménages suite à l'extension du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux ? Quand et comment sera créé le service public de performance énergétique ? Qui prendra en charge les impayés en cas de malus ? Quel sera le coût réel de fonctionnement de ce nouveau dispositif ? Quelle sera son incidence sur les entreprises locales de distribution ? Autant d'interrogations auxquelles la proposition de loi n'apporte pas la moindre réponse. Le texte n'est ni plus ni moins qu'une coquille vide qui se contente simplement de renvoyer son application aux conclusions de la conférence environnementale, à de n...

Vous faites une confusion énorme : vous confondez le prix de base et les volumes utilisés, ce qui n'a absolument rien à voir. Vous soutenez que le texte conduit à une rupture d'égalité dans l'accès à l'énergie ; c'est totalement faux. L'accès à l'énergie est fonction d'une même base tarifaire. Ensuite, on octroiera un bonus ou affectera un malus suivant l'utilisation que l'on fait de l'énergie. Êtes-vous bien d'accord, monsieur Chassaigne, comme chacun dans cet hémicycle, sur le fait que l'utilisation de l'énergie pèse sur l'environnement ?

Et c'est encore avec des malus qu'on va régler les problèmes !