Interventions sur "malus"

...i est aux ordres et qui défend obstinément un texte auquel certains de ses membres ne semblent pourtant pas adhérer totalement. Je veux revenir sur deux points importants. Vous prétendez que ce texte n'introduit pas de tarification progressive, alors qu'il s'agit évidemment de cela : en appliquant un bonus au tarif de base, vous baissez le tarif, et vous l'augmentez lorsque vous lui appliquez un malus. Avec ce système de bonus-malus, vous impactez donc directement le tarif. C'est d'ailleurs ainsi que le système a été conçu à l'origine, puisqu'il s'appelait « tarification progressive ». Vous avez changé son nom, mais il s'agit toujours bien de cela. Concernant maintenant le caractère inégalitaire de cette proposition de loi, je rejoins tout à fait ce qu'a dit M. André Chassaigne : vous êtes en...

Cet amendement vise à remplacer les termes « bonus-malus » par l'expression « taxation ». M. le rapporteur nous a expliqué que les ménages qui consomment trop d'électricité ou de gaz paieront un malus et que les ménages vertueux, qui auront fait chez eux des travaux d'économie d'énergie, bénéficieront d'un bonus. Les opérateurs et les fournisseurs d'énergie seront chargés de collecter à la fois les bonus et les malus et de les placer dans une chambre ...

M. Brottes nous dit que le système va s'équilibrer, mais nous ne pourrons le constater qu'a posteriori. J'aurais aimé que Mme la ministre nous assure que le Gouvernement, qu'elle représente ici, ne mettra pas la main sur d'éventuels excédents de ces « bonus-malus » : c'est un point important qu'il faudrait éclairer pour que nous avancions dans la discussion.

Je souhaite poser une question. Dans la première partie du débat, on nous a expliqué que ce texte était une réponse à l'urgence constituée par les difficultés des Français. Or M. Brottes vient de nous expliquer longuement qu'il convenait en réalité de prendre du temps, de rédiger des rapports, et de faire preuve de pédagogie : on a mis en place un système coûteux de bonus-malus uniquement pour faire comprendre aux gens qu'ils devraient mieux isoler leur logement. Je trouve cela invraisemblable ! L'objectif de ce texte et les moyens mis en oeuvre pour l'atteindre sont complètement hors de proportion. Qu'on m'explique en quoi ce texte répond à l'urgence ! On vient de nous expliquer le contraire Ce texte ne peut pas à la fois répondre à l'urgence et nécessiter trois année...

Ils n'ont pas besoin du bonus-malus !

L'alinéa 5 propose la déclaration obligatoire d'éléments dont la liste est renvoyée à un décret. Or la liste des informations nécessaires à l'application des bonus-malus n'est pas une question anodine, car elle soulève l'enjeu des données personnelles. Les informations demandées aux consommateurs peuvent être très intrusives et porter atteinte à leur vie privée. Le législateur ne peut pas se désintéresser de cet aspect : nous devons absolument encadrer un tel décret. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous devez à la représentation nationale quelques pré...

Je ne comprends pas. Il va bien falloir que quelqu'un calcule le bonus et le malus, et recueille l'ensemble des informations nécessaires à cette fin ! Si l'administration, le distributeur et le fournisseur conservent chacun leurs propres informations sans les partager, le système ne fonctionnera pas. À un moment ou un autre, le fournisseur récupérera et rassemblera tous ces éléments afin de pouvoir calculer le bonus-malus. Il y aura donc bien une migration d'informations extrêm...

J'ai le souci de bien comprendre. Monsieur le rapporteur, il est écrit à l'alinéa 10 : « L'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale mettent à la disposition des fournisseurs d'énergie les informations nécessaires au calcul des bonus et des malus applicables aux consommations domestiques individuelles d'énergie. » Or vous avez dit que la seule information qui leur sera communiquée est le volume de base. Tout à l'heure, j'ai d'ailleurs modifié mon intervention à la suite de la précision que vous aviez apportée. Un amendement sera très rapidement nécessaire pour apporter une clarification, car vous venez de contredire ce qui est écrit dans ...

Je voudrais soutenir la proposition de M. Martial Saddier, qui a été très bien argumentée. Nous avons débattu, mais n'avons reçu aucune réponse sur plusieurs problèmes essentiels, à commencer par celui de la compatibilité de cette proposition de loi avec le droit européen. Une formulation a été modifiée dans l'urgence la « tarification progressive » est devenue le « bonus-malus » , mais personne n'est dupe. Nous n'avons pas eu davantage de réponses au sujet des études qui ont été réalisées à l'étranger, alors même que des pays comme l'Allemagne et la Belgique ont abandonné ce dispositif après un examen approfondi. Aucune réponse non plus ne nous a été apportée au sujet de l'injustice qui va frapper les personnes âgées, les malades, les gardes à domicile ou les parents...

En commission, j'avais demandé qui paierait les frais de gestion. On m'avait répondu : les fournisseurs. C'est donc à eux qu'il reviendrait de gérer le système, récupérer les données et calculer le bonus-malus. On nous dit maintenant qu'il s'agit de l'administration. Une fois de plus, nous nous trouvons dans une situation d'improvisation la plus totale : c'est absolument invraisemblable ! Monsieur Brottes, combien de fonctionnaires allez-vous embaucher pour faire fonctionner cette usine à gaz ? Vous ne savez que créer des impôts et des dépenses supplémentaires : à combien évaluez-vous le nombre de fon...

...es ouvriers et précaires subventionnent les abonnements des ménages aisés. Est-ce vraiment le service public de l'énergie que nous souhaitons ? Est-ce l'idée que nous nous faisons de l'héritage du Conseil national de la Résistance ? Notre groupe proposera, par amendement, de rendre enfin progressif le montant de l'abonnement : il est nécessaire de compléter de cette manière le dispositif du bonus-malus si nous voulons tenir l'engagement du Président de la République. Notre groupe fera de nombreuses autres propositions tout au long de ce débat. Nous proposerons de garantir aux consommateurs vertueux un accroissement de leur bonus, année après année ; nous nous efforcerons de lutter contre l'aberration que constitue le chauffage électrique, responsable de la pointe électrique, qui oblige à const...

...ion logement mensuelle de 150 euros. Les charges liées à l'immeuble sont considérables, car ce logement est situé en montagne, où le chauffage ne s'arrête que deux mois par an. Cependant, il faut y ajouter des charges spécifiques, relatives en particulier au déneigement, qui alourdissent la note. Nous espérons que de telles situations, déjà iniques en l'état actuel, ne seront pas aggravées par un malus ! Par ailleurs, nous sommes interpellés par la lourdeur des sanctions prévues à l'article L. 230-12 du code de l'énergie : 50 000 euros d'amende et six mois d'emprisonnement. Madame la ministre, vous avez énoncé la règle suivante : « Plus on consomme, plus on paie ». Si cette règle est appliquée, les habitants des logements mal isolés ne risquent-ils pas de voir leur facture s'envoler ? Certes,...

En effet, l'idée de « tarification progressive », présentée initialement dans le titre de votre proposition de loi, ne correspondait pas à son contenu. Il s'agit plutôt d'imposer un système de bonus-malus, fondé sur un signal prix et financé intégralement par l'usager. En fait, vous avez utilisé une vieille recette de l'économie libérale, que vous servez aujourd'hui aux consommateurs domestiques. Non seulement cette recette ne remet pas en cause la libéralisation du secteur énergétique, mais elle lui ouvre des chemins nouveaux. Chers collègues de la majorité, en 2010 nous rejetions ensemble la si...

La conjugaison de la faiblesse des revenus et de la hausse des prix de l'énergie est responsable de la précarité énergétique. J'imagine déjà le locataire demandant à son propriétaire de déduire de son loyer le malus de sa facture d'énergie parce que son logement est une passoire ! Certes, le texte comporte des intentions louables.

...elle est l'explication qu'a donnée M. Brottes, au lieu de nous rassurer en précisant dans la loi que le ministre prendra en considération le mode de chauffage car, selon que l'on se chauffe par le chauffage général, au gaz, ou qu'au contraire on possède un ballon d'eau chaude, à l'électricité, la consommation et l'impact ne sont absolument pas les mêmes, et cela aura des conséquences sur le bonus-malus des ménages. C'est un vrai sujet. Répondez aux questions, madame la ministre, car, demain, les Français qui subiront ce système voudront savoir comment ils vont en être affectés ! Ce ne sont pas de petites questions : vous avez tort de les balayer d'un revers de main.

...logements, trop souvent énergivores. Il s'agit de les aider à réduire leur consommation afin qu'ils ne soient pas doublement pénalisés. Par ailleurs, les locataires, qui ne sont pas toujours responsables de la mauvaise isolation du logement qu'ils occupent, ne doivent pas être pénalisés par la tarification progressive. C'est pourquoi la loi prévoit qu'ils pourront déduire de leur loyer la part du malus due à une mauvaise isolation du logement dont la responsabilité reviendrait au propriétaire de celui-ci. Ce texte de solidarité nourrit également une ambition écologique. Il nous engage en effet à franchir une première étape dans la voie que nous voulons ouvrir vers la transition énergétique. Il s'inscrit dans le cadre de la conférence environnementale qui s'est déroulée les 14 et 15 septembre d...

...ation progressive. Le titre de la proposition de loi a d'ailleurs été changé, la référence à la tarification progressive effacée, dans la précipitation, au cours des débats en commission c'est assez incroyable , pour écarter un éventuel contrôle de la Commission européenne. Celle-ci ne sera pas dupe, personne ne l'est, et André Chassaigne en a d'ailleurs très bien parlé : le mécanisme de bonus-malus a bien une conséquence sur ce que l'on paye, donc sur le tarif. Bonus et malus seront calculés sur la base de tranches. Il y a donc bel et bien un effet direct sur la tarification et donc une remise en cause des acquis du Conseil national de la Résistance. Si c'était pour une bonne cause, pourquoi pas ? Le problème, c'est que le texte va complètement manquer ses objectifs. L'objectif social p...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre groupe, je l'ai indiqué lors des explications de vote, est favorable au principe du bonus-malus : nous estimons qu'il est important de donner des signaux forts pour consommer moins d'énergie et nous partageons l'idée de soutenir nos concitoyens en grande difficulté. Mais à l'analyse du texte de loi, on ne peut qu'être frappé par plusieurs constats. La première, à l'évidence, c'est la précipitation dans laquelle a été déposé le texte. S'il avait été bien préparé en amont, cela ne nous aura...

Seconde observation, second reproche de fond : à défaut d'être une usine à gaz quoique un peu tout de même , votre texte est une usine à électricité. C'est extraordinaire : alors que dans votre majorité, bon nombre de personnalités soutiennent la sortie du nucléaire, vous nous présentez une véritable machine à produire de l'électricité. On va en effet prélever le malus sur l'ensemble des systèmes de consommation, donc plutôt sur le gaz puisque c'est le système de consommation des gens qui disposent d'un minimum de moyens, et redistribuer les sommes ainsi prélevées au profit de ceux qui ont peu de revenus, mais qui se chauffent à l'électricité ! Je ne sais comment se sont passés vos pourparlers quand vous vous êtes engagé dans cette réflexion, monsieur le rappor...

Quand les Françaises et les Français découvriront comment votre dispositif se met en place, ils comprendront que cela ira malheureusement à l'encontre de tous nos engagements environnementaux. Ce serait d'autant plus dommage que, je le répète, le bonus-malus en matière énergétique était une bonne idée.