Interventions sur "amnistie"

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin a été adoptée par le Sénat le 27 février dernier, mais rejetée par la commission des lois de notre assemblée. L'amnistie qu'elle propose se justifie par un contexte de crise économique exceptionnelle, qui remet en cause notre modèle social et suscite dans la société angoisse et souffrance. Confrontés aux licenciements, aux fermetures d'entreprises ou à la dégradation de leurs conditions de travail, les salariés, avec leurs syndicats, dans des actions collectives et parfois dans des situations de désespoir, tentent ...

Les syndicalistes ne sont pas des délinquants, mais des hommes et des femmes qui défendent avec énergie l'emploi, les salaires et les droits à la retraite. Des hommes et des femmes qui luttent pour le bien commun et les intérêts de tous les salariés. Plusieurs critiques, que je crois infondées, ont été adressées à la proposition de loi tant sur le principe même de l'amnistie que sur la définition de son périmètre. C'est pourquoi je souhaite d'abord répondre à ces critiques avant, je l'espère, de convaincre du caractère justifié et équilibré du texte. L'amnistie s'inscrit dans une longue tradition républicaine de réconciliation nationale par l'oubli et le pardon des fautes commises. Parmi les lois d'amnistie qu'a pu connaître notre pays, si les plus connues sont les ...

Or tel est précisément le cas de la présente proposition de loi, qui répond à une situation de crise économique majeure et de souffrance sociale extrêmement forte. La critique tenant au caractère trop large du périmètre de l'amnistie est également infondée, le Sénat ayant, à l'initiative du groupe socialiste, défini de manière très stricte les conditions pour en bénéficier. L'amnistie proposée porte en effet sur une liste limitée d'infractions, à savoir les contraventions et les délits contre les biens, le délit de diffamation et le délit de menaces, sauf s'il a été commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorit...

Certains ont également soutenu que la rédaction de la proposition de loi serait trop imprécise. Je concède que le texte du Sénat comporte effectivement une imprécision de rédaction : à l'article 1er, une erreur de rédaction a conduit à viser les activités syndicales « ou » revendicatives, au lieu des activités syndicales « et » revendicatives, comme dans les lois d'amnistie antérieures. Cette erreur pourrait avoir pour effet d'amnistier les délits financiers commis dans la gestion des syndicats, ce qui n'est absolument pas l'esprit du texte. C'est pourquoi j'avais proposé à la commission des lois de rectifier cette erreur, et je réitère cette proposition aujourd'hui en déposant un amendement en ce sens. Au-delà de cette difficulté rédactionnelle qui peut être levé...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le 27 février dernier, le Sénat a adopté la présente proposition de loi d'amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales. À l'issue de ce vote, Mme la garde des sceaux Christiane Taubira soulignait que les parlementaires avaient fait « oeuvre de justice ».

...lariés en lutte. Elle vise à donner raison aux militantes et militants qui ont agi pour le droit au logement et pour la dignité de tous les salariés. C'est la raison pour laquelle de nombreux militants, syndicalistes, associatifs, ainsi que de simples citoyennes et citoyens vont se mobiliser aujourd'hui à midi devant l'Assemblée nationale pour appeler à l'adoption de cette proposition de loi. L'amnistie que nous proposons intervient en effet dans un contexte dramatique. La crise frappe d'abord les salariés : de l'agroalimentaire à la sidérurgie en passant par le textile ou l'automobile, des multinationales aux PME, aucun secteur n'échappe à la déferlante de plans sociaux qui touche le pays depuis plus d'un an. Le chômage atteint des records pendant que le pouvoir d'achat subit une baisse histori...

...n prennent à « l'outil de travail ». Rien n'est plus mensonger ! À ce titre, le discours de la droite et du MEDEF est d'un cynisme rare. En effet, nos collègues de l'UMP, secondés hélas, par certains parlementaires de la majorité, et relayés par vous-mêmes, monsieur le ministre et monsieur le président de la commission des lois, poussent des cris d'orfraie sur le prétendu message d'impunité de l'amnistie. Pourtant, les mêmes ne voient évidemment aucun problème à l'article 16 de la loi dite de « sécurisation de l'emploi » issue de l'ANI. Dans cet article, les employeurs se voient reconnaître une amnistie automatique tous les trois ans en matière de licenciements abusifs, puisque les délais de prescription y ont été réduits.

...ation, l'UMP au grand complet et complété aujourd'hui crie à l'impunité et au laxisme. Ce « deux poids deux mesures » flagrant nous montre la réalité des conflits sociaux et de ce qui, dans l'histoire, a pris le nom de lutte des classes. Les mêmes qui réclament et obtiennent la dépénalisation progressive du droit des affaires et de la délinquance astucieuse vocifèrent contre l'idée même d'une amnistie des salariés ayant collé des affiches ou tagué une sous-préfecture. La gauche ne peut pas et ne doit pas être dupe de ces manoeuvres grossières. Elles n'ont qu'un seul but : tourner le dos à l'intérêt général et servir le seul intérêt des puissants. Elles empêcheront un peu plus les salariés et les citoyens de se défendre et de se mobiliser. Cela m'amène à la question du fichage ADN. Sur ce poi...

Chers collègues, vous l'avez compris, les députés du Front de gauche, appuyés par le mouvement social, défendent fièrement cette proposition de loi d'amnistie. Au-delà, nous appelons les parlementaires de toutes les familles de la gauche qui ont fait connaître leur soutien à cette loi à militer avec nous pour un changement de cap immédiat et résolu. Monsieur le ministre, il n'est plus possible de continuer dans la voie que vous avez choisie. Les Français veulent le changement. Mes chers collègues, amnistiez les militants et les citoyens, soutenez la ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre séance appelle l'examen d'une proposition de loi dite d'amnistie sociale déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Elle fait suite à l'adoption, le mercredi 27 février 2013, il n'y a pas très longtemps, de cette même loi d'amnistie sociale déposée par le groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat, et soutenue par le Gouvernement, les groupes socialiste et écologiste, ainsi qu'une majorité du groupe RDSE. Rappeler cette chronologie ...

De cette inspiration, considérons tout d'abord l'acte politique. La période concernée par cette amnistie couvre quasi exclusivement le quinquennat précédent, celui du président Nicolas Sarkozy.

...ajorité parlementaire considèrent comme légitimes des actions de revendications sociales entraînant de la violence, des dégradations, des intimidations, de la terreur même, parfois, sous le seul prétexte qu'elles ont été commises sous un gouvernement de droite. C'est ainsi que l'on peut mesurer l'inspiration de l'acte politique dont parlait la garde des sceaux, Mme Taubira. En effet, proposer d'amnistier des faits condamnés par la justice durant une période couvrant exclusivement l'ensemble d'un quinquennat, c'est considérer que le Président de la République d'alors, élu au suffrage universel, était illégitime,

Et l'amnistie fiscale, elle n'est pas illégitime ?

Par ailleurs, vous avez indiqué être inspirés par le souci d'un acte républicain. Considérant votre inspiration politique, on peut désormais en douter, car tout aussi grave est le caractère de défiance à l'égard de l'institution judiciaire que recèle la volonté d'amnistier des actes graves de violence, de dégradation, d'intimidation, de séquestration commis lors d'actions de revendications sociales et qui relèvent du code pénal. Comme l'a rappelé Mme la garde des sceaux au Sénat, « la justice elle-même prend déjà en considération cette situation particulière. Lorsqu'un conflit social aboutit à une issue judiciaire, les juges usent en effet de leur pouvoir d'appré...

...mmis dans le cadre d'actions syndicales et revendicatives sont effacées du casier judiciaire au terme de trois ans pour les moins graves et de cinq ans pour les condamnations les plus lourdes. Le message que vous lancez aujourd'hui est donc celui de l'impunité pour des actes qui méritent une sanction judiciaire et qui ont été considérés comme tels par l'autorité judiciaire. Ensuite, cette loi d'amnistie ne relève en rien de la concorde sociale parce que, comme nous venons de le dire, elle concerne un tout petit nombre de personnes et de faits, mais aussi parce que, de surcroît, elle est teintée d'idéologie et de procès en illégitimité d'un gouvernement et d'un Président de la République pourtant élu au suffrage universel. Le temps de la concorde ne peut pas être le temps d'une amnistie individue...

...omnier, à intimider ou à séquestrer. Nous ne voulons pas, j'en suis sûr, personne ici ne veut d'un pays où le militantisme syndical sème la pagaille, la violence, le désordre ou encore la terreur ! Le Gouvernement, par la voix de Mme la garde des sceaux, a déclaré que le vote en faveur de ce texte était « un acte de très grande justice qui honore la République ». Mes chers collègues, cette loi d'amnistie des faits commis à l'occasion de conflits sociaux est une loi d'une très grande injustice, qui déshonore l'action syndicale et la République. C'est pourquoi j'espère que le Gouvernement s'y opposera, que le groupe SRC votera contre sans tentative dilatoire de renvoi en commission, que le groupe écologiste y renoncera ; sachez que dans tous les cas, le groupe UMP s'opposera à l'impunité pour les c...

... du groupe UDI, à dénoncer l'attitude qui a été celle du Gouvernement à l'endroit du Parlement dans l'examen de ce texte. En saluant l'adoption de cette proposition de loi au Sénat et en la qualifiant d'« acte de très grande qualité et de justice, qui honore la République », Mme la garde des sceaux a très clairement exprimé, le 27 février dernier, l'enthousiasme et l'adhésion du Gouvernement à l'amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux, d'activités syndicales et revendicatives. Pourtant, à peine deux mois plus tard, monsieur le ministre, en commission, le 24 avril, vous affirmiez au nom du Gouvernement votre « opposition claire et ferme à toute forme d'amnistie ». Devant un tel retournement de situation, on peut aisément imaginer le désarroi des sénateurs de la majorité, comm...

C'est dans une atmosphère pour le moins étrange que débute la discussion de cette proposition de loi. Je voudrais en quelques mots rappeler l'histoire de l'amnistie, qui s'inscrit dans une tradition française remontant à 1791, avec la mise en place du droit de grâce présidentiel. Le décret alors adopté effaçait toutes les condamnations prononcées par les révolutionnaires et contre-révolutionnaires. L'amnistie, désormais inscrite à l'article 24 de la Constitution, était déjà une loi de réconciliation des Français, face à des positions politiques qui les avaie...

C'est durant les périodes de crise que les lois d'amnistie ont eu le plus d'importance. Nous connaissons aujourd'hui une telle période crise économique, sociale, politique , marquée par une défiance croissante de nos concitoyens. Ainsi que l'indique le rapporteur, les taux de pauvreté et de chômage, mais également l'explosion des scandales sanitaires, auraient sans doute dû nous conduire à agir immédiatement avec clémence. La proposition de loi adopt...

...méthode employée et la volte-face du Gouvernement, qui représente à nos yeux une inflexion de sa politique mais aussi, pour beaucoup, malheureusement, une sorte de pied de nez, voire une trahison. Ce choix politique prend en effet le contre-pied du projet qui a conduit une nouvelle majorité au pouvoir en 2012. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, il n'est pas d'usage qu'une proposition de loi d'amnistie puisse être votée par le Parlement. Mais il ne doit pas être d'usage, en tout cas, que le Gouvernement considère, au Sénat, qu'il s'agit d'un texte qui fait oeuvre de justice et que, pour mieux le condamner à l'Assemblée, il se réfugie derrière le respect de la loi républicaine. Ce sont des mots que je n'aimerais plus entendre, à l'avenir, de la part d'un membre d'un gouvernement de gauche dont n...