Interventions sur "logement"

J’ai bien compris qu’il n’était pas question – et je trouve cela normal – de faire du logement intermédiaire un instrument que l’on pourrait soustraire du quota de carence des logements locatifs. J’ai bien compris également qu’il ne pourrait bénéficier des mesures fiscales. En revanche, compte tenu de ces deux restrictions, je ne comprends pas la rédaction de l’article 1er selon laquelle des communes en situation de carence ne pourraient pas prévoir ce type de logement dans leur document d...

Ce que je ne comprends pas, c’est comment et pourquoi des communes refusent, depuis douze ans, d’appliquer la loi obligeant à construire du logement social. Quand on est maire d’une commune, on a des droits et des devoirs, dont l’un des premiers est d’appliquer la loi. Certes, il n’y a pas tant de communes récalcitrantes – tant mieux pour notre pays –, puisqu’on n’en compte qu’environ 200 sur plus de 36 000, mais elles existent tout de même. Par ailleurs, le Président de la République a indiqué qu’il souhaitait abaisser le taux de la TVA pou...

Madame la ministre, madame la rapporteure, je partage votre opinion : ceux qui ne veulent rien faire sont aussi coupables que ceux qui veulent le tout logement social. Dès lors que l’on souhaite engager et favoriser la conception et la réalisation de logements, ce qui suppose, par essence, un urbanisme de projets, il faut pouvoir prendre en compte le spectre intégral du logement…

… qui est incorporé aux contrats de mixité sociale et aux programmes locaux de l’habitat signés avec l’État, y compris pour les communes carencées : être carencé ne signifie pas que l’on ne fait pas du tout de logement.

Madame la ministre, je me réjouis de ce projet de loi, qui aurait pu être présenté il y a un certain nombre d'années afin d'éviter la paralysie du bâtiment et du logement. Ce texte devrait permettre en effet d'accélérer les constructions. C'est bine nécessaire. Comme tout projet de loi, toutefois, il est perfectible et un certain nombre de points sont à améliorer. Étant donné que vous êtes une spécialiste de la question, madame la ministre, on ne vous pardonnerait pas de ne pas le faire. Prenons l'exemple de l'alinéa 24 où l'on lit : « Modifier les règles relativ...

Il est en effet urgent de répondre à la crise du logement et aux difficultés que connaît le secteur de la construction. Madame la ministre, je suis heureux que vous ayez enfin pris conscience de la crise qui touche également ce secteur. On pouvait en douter à entendre, en octobre dernier, le Premier ministre annoncer une hausse de 3 % du taux intermédiaire de la TVA, qui passera de 7 à 10 % pour les travaux d'entretien et de rénovation des logements au ...

Nous entrons dans le vif du sujet, avec l'étude des articles de ce texte, et je salue la volonté du Gouvernement de légiférer par ordonnances pour accélérer la construction de logements dans notre pays, car je crois que les Français en avaient besoin. Toutefois, madame la ministre, et vous verrez qu'un certain nombre d'amendements vont dans ce sens , il conviendrait d'être très attentifs, au moment de la rédaction de l'ordonnance, à la notion de mixité sociale qui doit demeurer au coeur des principes qui nous guident. Il y a encore trop d'endroits en France où l'on s'exonèr...

...ent compte mettre en place par voie d'ordonnance. En recourant à cette procédure, le Gouvernement veut faciliter les projets d'aménagement et en réduire les délais au moment où les Français ont de plus en plus de mal à se loger, comme tous ici nous le constatons, lors de nos permanences. La première des mesures contenues dans cet article consiste à mettre en place une procédure intégrée pour le logement sur le modèle de la déclaration de projet. L'objectif est de diviser en moyenne par trois les délais de réalisation de projets de logement. L'article 1er propose également la création d'un géoportail de l'urbanisme. Il vise à permettre l'accès de tous les citoyens aux documents d'urbanisme, sous la forme d'un « guichet unique », de manière permanente et gratuite. Afin de favoriser et de facilit...

...merces, les services et les transports. La majoration des droits à construire telle que vous l'envisagez, madame la ministre, est prévue pour se faire non pas de façon aveugle, mais pragmatique. Le deuxième point que je veux aborder est celui de la limitation des recours, au sujet duquel on constate de fortes disparités régionales. De nombreux recours ont pour objet d'empêcher la construction de logements sociaux dans des secteurs où ils sont peu présents. Comme tous les partisans de la mixité sociale, je me réjouis que les ordonnances permettent de faire avancer la cause du logement social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Madame la ministre, avec ce projet de loi, vous prétendez accélérer la production de logements et, pour ce faire, vous demandez au Parlement d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Les Français doivent savoir ce que cela signifie. Si votre projet de loi est voté, le Gouvernement pourra fixer seul de nouvelles règles en matière de hauteur des constructions, de densité et de nombre de places de stationnement. Il pourra également modifier, de façon autoritaire, les plans loc...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement souhaite être habilité à légiférer par ordonnances dans le domaine de la construction immobilière et c'est tant mieux, car le logement est l'une des principales sources d'anxiété des Français. La lenteur dans ce domaine a pénalisé de nombreuses familles sur de nombreux territoires en les condamnant à la surutilisation des espaces et au mal-logement. Par exemple, à La Réunion, entre 20 000 et 25 000 personnes sont en attente d'un logement. Pour répondre à cette demande, il nous faudrait globalement construire 9 000 logements par...

...assins industriels et miniers où l'on constate, par ailleurs, un certain nombre de handicaps déjà évoqués dans le cadre de l'examen de textes précédents. Je pense notamment aux plans de prévention des risques miniers, qui empêchent la réalisation de nouvelles constructions. Quand bien même des cités ouvrières sont construites aujourd'hui, elles n'entrent malheureusement pas dans la catégorie des logements sociaux ce qui fait que nous sommes parfois doublement pénalisés. Inversement, dans ma propre commune, qui n'est pas une commune minière, alors que je voudrais faire du logement social pour seniors, on me dit que ce n'est pas possible, du fait que la commune dispose déjà de logements sociaux destinés aux familles avec enfants. C'est dire si nous devons faire progresser ces dispositifs. Enfin,...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il ne faut pas se raconter d'histoires : ce texte n'est pas un grand texte de loi sur le logement, il ne répond pas aux enjeux que le Gouvernement a lui-même fixés lors de la conférence environnementale (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), à savoir 500 000 logements construits et 500 000 logements rénovés par an, ce qui va nécessiter de gros moyens. Nous avons rendez-vous en septembre prochain, avec l'inscription d'un projet de loi à l'ordre du jour de notre assemblée. Si le texte qui ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a urgence : la France manque de logements. C'est pourquoi le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Dans la région Île-de-France, la loi de 2010 sur le Grand Paris prévoyait de construire 70 000 logements par an pour répondre aux besoins des Franciliens. Or, nous n'en sommes aujourd'hui qu'à environ 35 000 à 40 000 logements pa...

...sein de l'opposition, dans la lecture des articles de la Constitution. L'objet de l'article premier du projet de loi est précisément de détailler le périmètre de l'habilitation, c'est-à-dire le champ des dispositions que le Gouvernement souhaite prendre par ordonnance. Il s'agit en fait des huit premières mesures annoncées par le Président de la République dans son plan d'investissement pour le logement. Je les rappelle rapidement. Pour ce qui est de faciliter les projets urbains et d'aménagement, il s'agit de raccourcir les délais de procédure des grosses opérations de construction de logements, de créer un géoportail de l'urbanisme accessible à tous, d'assouplir le taux maximal de garantie d'emprunt pour les opérateurs d'aménagement. Concernant le déblocage des projets de construction, il s'...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la discussion générale a montré les réticences de nombreux collègues quant au recours aux ordonnances avant la grande loi annoncée sur le logement.

C'est contraire au travail démocratique du Parlement, et je le regrette. Le Gouvernement, en voulant gagner du temps, donne un sentiment de fébrilité et d'impréparation. Il a fallu un an au Président de la République pour mesurer l'urgence d'une politique volontariste en matière de logement.

L'abrogation en 2012 des dispositifs de l'ère Sarkozy, dont la suppression des heures supplémentaires défiscalisées, a eu pour conséquence un impact négatif sur tout le secteur du BTP. De nombreuses entreprises du bâtiment connaissent actuellement une situation précaire et ce n'est pas l'annonce, bien utopique, de la construction de 500 000 logements pour 2013 qui suffira à les rassurer. La hausse de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 est, elle aussi, un facteur d'inquiétude pour des entreprises par définition non délocalisables. Il est certes des mesures auxquelles on ne peut qu'être favorable : l'accélération de l'aboutissement de recours trop souvent abusifs, qui bloquent des projets structurants, ou la possibilité de déroger à l'...

Aujourd'hui, leurs maires se désolent d'être privés d'investisseurs immobiliers potentiels. Enfin, madame la ministre, vous avez évoqué le vaste chantier de la rénovation thermique : j'espère que, dans le futur projet de loi, les travaux d'isolation des logements anciens pourront bénéficier d'un taux de TVA de 5 %, à l'image du taux applicable à la construction de logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le manque de logements est un problème frappant depuis de nombreuses années un grand nombre de villes françaises. Notre Président de la République vient d'en découvrir l'urgence il y a deux mois : il était temps ! Il a promis la construction de 500 000 logements par an ; voilà l'une des nombreuses promesses qu'il ne tiendra pas. En effet, le second semestre 2012 enregistre une baisse des mises en chantier de presque ...