Interventions sur "logement"

...le recours aux ordonnances il s'agit d'un droit votre devoir de gouvernants responsables est de légiférer de façon cohérente, en évitant le morcellement des textes portant sur les mêmes sujets. En effet, pourquoi légiférer rapidement, par voie d'ordonnances, sur les huit mesures précitées dont certaines présentent un réel intérêt alors que vous annoncez une nouvelle loi d'ensemble sur le logement en juin ou en juillet prochain ?

Je rappelle que, de surcroît, on a déjà étudié deux textes sur le logement depuis le début de la législature. Alors que beaucoup de nos concitoyens se plaignent à juste titre d'une inflation normative, votre méthode de gouvernement accentue cette situation et entrave ainsi le développement de notre économie. Encore une fois, face à un mal réel le déficit de logements , vous nous offrez une réponse inadaptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la ministre, l'un des apports majeurs de l'article premier est de permettre le développement de l'offre de logements dans les zones en tension, généralement urbaines, où l'offre et la demande de logements sont en déséquilibres. Si c'est le cas depuis de nombreuses années à Paris, cela tend à gagner la province, non seulement dans les métropoles, mais aussi dans des villes moyennes, où la spéculation sur la pierre se fait au détriment des besoins des habitants. Certains lieux souffrent de situations de crise c...

Je le sais, mais la situation n'ayant pas évolué, je le répète, et j'aurai malheureusement l'occasion de vous le redire en juillet, lors de l'examen de la prochaine loi sur le logement. Il y a là une situation intenable pour les élus, qui peut conduire à défigurer un certain nombre de communes rurales et à rétablir dans ces espaces des situations contre lesquelles nous nous battons tous : je veux parler de la concentration de logements exclusivement sociaux à certains endroits du territoire, qui est à l'origine de difficultés que chacun connaît. Madame la ministre, à titre per...

...bien qu'on ait tendance à l'oublier, les bailleurs sociaux disposent de moyens limités et, plus généralement, une situation financière extrêmement difficile. On aura beau légiférer, ils ne construiront pas s'ils ne disposent pas des moyens suffisants. Je veux également insister sur le déséquilibre que provoquent les PLH dans certaines communes qui n'ont absolument pas les moyens d'accueillir des logements sociaux dans cette proportion. Mon troisième point concerne les PLU. Peut-être n'avez-vous pas connaissance, sur vos territoires, de difficultés en la matière, mais, dans ma circonscription, la plupart des PLU sont attaqués, pour l'essentiel par des associations environnementalistes, et je crois qu'il faut aussi dénoncer ces excès procéduriers. Dernière question : je veux dénoncer deux phases ...

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article 1er, qui prévoit d'augmenter le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales pourraient apporter à des emprunts souscrits pour une concession d'aménagement pour le financement de projets comportant principalement la réalisation de logements. Une telle augmentation comporte en effet le risque pour les collectivités locales de mettre en péril leurs finances, dans le cas où elles devraient mobiliser ces garanties, d'une part, et, d'autre part, dans le cas où les taux de leurs propres emprunts augmenteraient du fait de ces garanties qui pourraient dépasser leurs capacités réelles. Or, la situation des collectivités locales est diffic...

Un amendement identique a déjà été examiné en commission et a donné lieu à quelques débats. Vous l'avez d'ailleurs ensuite retiré, madame Bonneton. Je vous rappelle cela a déjà été évoqué en commission qu'il ne s'agit ici que d'ouvrir une faculté supplémentaire pour les collectivités locales afin qu'elles puissent participer aux opérations comportant la réalisation de logements. À l'heure actuelle, une collectivité peut s'engager à hauteur de 100 % dès lors qu'il s'agit de projets de logements sociaux. Avec cette disposition, cette possibilité est élargie aux autres types de logements. J'ajouterai un élément que je n'avais pas énoncé en commission et qui, peut-être, vous rassurera : une collectivité ne peut s'engager sur plus de 50 % du montant total de ses recettes d...

Madame la députée, nous examinons un texte relatif à l'urbanisme et au logement, et madame Duflot n'est pas la ministre de l'agriculture.

Il est donc normal que nous parlions ici des recours qui concernent les projets de logements et d'aménagement. Au terme de la discussion, fort longue d'ailleurs, que nous avons eue en commission, je croyais vous avoir rassurée. Il n'est pas question de porter atteinte à un principe fondamental, celui de la justice, et le juge pourra toujours juger, bien évidemment. Vous aurez d'ailleurs la possibilité de le vérifier au moment de la ratification des ordonnances, puisque, comme le présid...

La justice, en tant que telle, n'est mise en cause par aucune des mesures, importantes, qu'il préconise. Je ne vois pas où il y aurait atteinte à la justice et à la décision du juge. L'objectif de ces mesures est de faire en sorte que les recours ne fassent pas traîner indéfiniment les projets. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, 30 000 logements sont aujourd'hui bloqués à cause des recours. Je pensais que ce point recueillerait l'unanimité. Avis défavorable.

Nous ne pouvons que nous réjouir de la volonté du Gouvernement de densifier le logement, mais j'appelle l'attention de Mme la ministre sur la vigilance qu'il conviendra d'apporter, lors de la rédaction de l'ordonnance, à la mixité sociale, indispensable à l'équilibre de nos territoires. Si cet objectif n'était pas respecté, on risquerait d'accroître les tensions dans les secteurs où les HLM et les logements sociaux sont denses ou, à l'inverse, dans les zones de logements intermédiai...

Madame la ministre, vous entendez remettre en cause dans vos ordonnances l'obligation de créer des places de parking lors de la construction de logements. Si c'est envisageable dans les grandes villes comme Paris, où il n'y a pas besoin de voiture pour circuler, ce n'est pas le cas dans le reste de la France. Non seulement la voiture y est obligatoire mais, bien souvent, les couples ont deux voitures ; or il faut bien les mettre quelque part. Si on supprime les places de parking construites avec les logements, on déplace le problème. Soit cela a...

Je voudrais, pour le rassurer, rappeler à Lionel Tardy que l'alinéa 14 ne concerne que les villes de plus de 50 000 habitants, ce qui n'est pas le cas des territoires concernés par sa question. Je voudrais par ailleurs appeler l'attention de Mme la ministre sur le fait que, dans certains territoires denses, l'ANRU a, conformément au PLU, construit des logements dotés de places de stationnement et que ces parkings sont vides ! Tout simplement parce que les habitants des logements concernés n'ont pas les moyens de louer ces places de parking. Nous nous retrouvons donc avec des certaines, voire des milliers de places vides et ce paradoxe que l'on a dépensé de l'argent pour rien.

Cet amendement vise à garantir que les dérogations en matière de création d'aires de stationnement pour les logements tiendront compte de la situation, de la nature du projet et de sa zone d'implantation. En effet, il semble nécessaire de ne déroger à l'obligation d'aménager des parkings qu'au cas par cas, après examen des besoins, en tenant compte de la desserte de la zone concernée par les transports en commun ainsi que des possibilités de stationnement existantes, pour ne pas mettre en difficulté les habitan...

Notre amendement entendait en effet apporter des précisions supplémentaires. Mais si c'est un risque qui va à l'encontre de notre volonté d'avancer en matière de logement pour tous, nous le retirons. (L'amendement n° 37 est retiré.)

Je soutiens la possibilité donnée aux maires d'adapter les règles du stationnement en fonction de la spécificité d'un projet. Mais les maires pouvaient déjà jouer de cette faculté au moment de l'élaboration du PLU, puisqu'ils pouvaient faire varier le nombre de places de stationnement en fonction du type de logement ou en fonction des quartiers ; ils ne s'en privaient d'ailleurs pas. Ils avaient par ailleurs la possibilité de fixer des participations pour non réalisation de places de stationnement, ce qui permettait à la fois l'équilibre de l'opération et l'aménagement dans le quartier sans aller jusqu'au parking souterrain d'aires de stationnement public. Bien souvent, ces participations étaient d'un c...

...stationnement. Or je vous rappelle que cette participation a été supprimée par l'article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, qui réforme la fiscalité de l'urbanisme en instituant une taxe d'aménagement. Il s'agit d'une loi votée sous la précédente législature. Je rappelle que l'objectif que nous poursuivons est de limiter les contraintes de stationnement pour produire des logements à un coût moins élevé. Dans cette perspective, je ne peux évidemment pas accepter votre amendement.

Si la précision apportée par Mme la rapporteure s'avère, à savoir que le principe de compensation pour non-réalisation n'existerait plus, notre amendement n'a plus de sens. Je demande cependant à le vérifier car beaucoup de permis de construire que je vois délivrer, y compris pour un nombre de logements réduit, comportent cette clause qui n'est pas jugée illégale par le sous-préfet ou le préfet. En attendant, je retire l'amendement. (L'amendement n° 16 est retiré.)

Ce sous-amendement tend, comme le n° 52 que je soutiendrai par la suite, à préciser le dispositif de l'article 1er en mentionnant que les dérogations en matière d'aires de stationnement et celles relatives aux règles du code de la construction et de l'habitation ne valent que pour les cas de surélévation. On restreint ainsi les possibilités de ne pas avoir à fournir un stationnement avec un logement.

et que nous reviendrons sur ces dispositions dans le prochain projet de loi sur le logement et l'urbanisme. J'accepte dans ces conditions, comme mes explications le laissaient entendre, de retirer mon amendement.