Interventions sur "logement"

Je tiens simplement à apporter une précision très importante : le carencement par arrêté préfectoral est automatique pour les communes ayant moins de 20 % de logements sociaux,

et elles sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales destiné à soutenir les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la production de ces logements, selon l'article 55 de la loi SRU. (Les amendements identiques nos 12 et 19 ne sont pas adoptés.)

L'alinéa 22 institue pour les organismes de logement social la possibilité de créer des filiales dédiées à la construction de logements intermédiaires. Notre amendement vise à supprimer cette possibilité. En effet, si la construction de logement intermédiaire est souhaitable dans certains territoires comme cela a été expliqué longuement, il n'en demeure pas moins que les filiales que propose de créer le projet de loi capteraient une partie de l'ar...

Vous me le démontrez, mon cher collègue. Ce n'est peut-être pas le cas à Paris, mais Paris n'est pas la France. L'objectif des pouvoirs publics est pourtant de tout mettre en oeuvre pour atteindre une production de 150 000 logements sociaux par an, un objectif très ambitieux. Il ne nous paraît pas, au groupe écologiste, judicieux de mobiliser les moyens des organismes HLM pour la construction de logements intermédiaires ; il est préférable de préserver ce qui est le coeur de leur activité : assurer pleinement le service public du logement.

Le texte prévoit la faculté pour les bailleurs sociaux de créer des filiales dédiées au logement intermédiaire. Cet amendement propose la suppression de cette possibilité car le retour des investisseurs institutionnels, les « zinzins » comme on les dénommait, dans la production et la gestion du logement peut être décidé et organisé sans création de filiales. Nous avons eu ce débat en commission et j'ai pris acte de ce que vous avez dit à ce sujet, madame la ministre. Mais je souhaite que vou...

La représentation nationale, disais-je, s'inquiétait que des fonds servant au logement social puissent être utilisés pour le logement intermédiaire. De par cet amendement qui a inséré l'alinéa 22 j'ai donc voulu rassurer mes collègues, et je ne souhaite pas qu'on le supprime.