Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 22. Le projet d'ordonnances propose de développer une offre de logements dits intermédiaires. Les acteurs de terrain et les observateurs ont constaté en effet que la chaîne du logement était particulièrement faible sur ce secteur, en particulier depuis le retrait des investisseurs institutionnels qui ont cessé d'investir, délaissant l'immobilier pour la finance. Le retour des investisseurs institutionnels est important et doit permettre de développer le secteur locat...

Nous avons eu en effet une large discussion sur le logement intermédiaire en commission, ce qui était naturel car il s'agit là d'un nouveau régime. Les questions posées à cette occasion par Jean-Luc Laurent et par d'autres méritent des éclaircissements. Je l'ai dit à l'occasion de la discussion sur l'article, rien n'est prévu aujourd'hui pour accueillir des personnes, des familles, dont les ressources sont trop élevées pour leur permettre d'obtenir un lo...

Le diagnostic de M. Caresche est aussi le nôtre, et cela ne date pas d'aujourd'hui. Nous discutons d'un sujet qui n'est pas facile à appréhender. Aujourd'hui, en Île-de-France et dans les zones tendues, on est confiné dans les logements sociaux même lorsque l'on a des revenus moyens, parce qu'on est incapable de faire le saut pour passer à un loyer qui coûte deux ou trois fois plus cher. Toute la difficulté, comme vient de le souligner M. Laurent, est cependant de savoir ce que l'on appelle le logement intermédiaire : est-il défini du point de vue du coût de son financement ou de l'accessibilité de son loyer ? Les deux approche...

C'est un sujet important, madame la présidente. Le premier risque, qu'évoque M. Laurent, c'est, avec ce type de logement, l'assèchement des financements locatifs sociaux. L'autre risque, c'est celui qui prévaut aujourd'hui à Paris, où les institutionnels sont partis depuis des années. Je le répète, je mets en garde contre une définition du logement intermédiaire qui ne serait pas la bonne, car trop rigide et ne permettant pas les évolutions nécessaires que nous souhaitons tous dans le domaine du logement.

Je rejoins les remarques de notre collègue Laurent. En effet, mettre dans une même catégorie le logement locatif à loyer intermédiaire et le logement en accession me gêne, car ce sont deux catégories complètement différentes. À cet égard, l'alinéa 20 me gêne car, s'agissant du logement en accession, qui auparavant était dissocié, il suffisait que l'aménageur fasse une décote au mètre carré pour se rapprocher d'un loyer d'accession à peu près du même type que celui d'un PLS. Autrement dit, l'on pouv...

Ces trois amendements vont nous permettre de poursuivre le débat que j'ai initié sur un point abordé par notre collègue Tetart, à savoir restreindre la définition du logement intermédiaire au seul logement locatif et non à l'accession à la propriété. En l'état actuel de nos débats, la définition du logement intermédiaire qui est proposée me semble en effet excessivement large. Le texte visant les logements dont le prix de vente serait inférieur à celui du marché, donc à un prix d'accession minoré sans doute fixé par l'aménageur ou la collectivité locale, sans interven...

...à nos débats, et qui nous démarque du précédent gouvernement, nous avons pensé aux ménages et aux familles qui ne peuvent pas, en zone tendue, accéder à la propriété dans le parc privé, car l'explosion des prix, notamment du foncier, élimine nombre de nos concitoyens qui souhaitent, dans le cadre d'un parcours résidentiel, accéder à la propriété. Par conséquent, si l'on crée ce nouveau statut du logement intermédiaire, il ne faut pas d'ores et déjà, dans ce texte de loi, éliminer toute possibilité d'acquisition.

Il n'y a pas lieu de craindre un éventuel effet de substitution pour une raison très simple, c'est que la loi SRU n'est pas modifiée. Elle est très claire : le logement intermédiaire n'entre pas dans le cadre des 25 %. Indépendamment du problème financier, les communes devront poursuivre leurs efforts pour tendre vers les objectifs en matière de logement social, en particulier celles qui n'en ont pas fait et qui sont un certain nombre en région Île-de-France. Je ne pense pas non plus que le nouveau statut enlève quoi que ce soit au dispositif existant. Je croi...

...ophe Caresche. Les craintes d'éviction ne portent évidemment pas sur le respect des obligations. Je suis bien placée pour me souvenir que nous avons renforcé la loi SRU et que des obligations s'imposent à toutes les communes. Il demeure néanmoins imaginable que des communes carencées, certes soumises à des obligations, préfèrent payer les pénalités qui leur sont imposées plutôt que construire du logement social tout en construisant de manière libre et pas forcément soutenue d'ailleurs du logement intermédiaire, ce qui reviendrait d'une certaine manière à s'engager davantage dans le logement intermédiaire ou dans le logement libre que dans le logement social. Je crois donc que la question de notre collègue portait plutôt sur une telle situation que sur des obligations dont chacun ici sait qu'elles...

Il porte sur le principe, intégré en commission par Mme la rapporteure, de critérisation du logement intermédiaire dont le bénéfice échapperait aux villes carencées. Ce point comporte deux aspects. Premièrement, M. Caresche disait tout à l'heure que le logement intermédiaire a vocation à permettre une transition ou en tout cas à fluidifier le parcours résidentiel. J'en déduis qu'une telle fluidification, selon la critérisation proposée, n'a pas lieu d'être dans les communes carencées. Cela pose...

À 6 % de logement social, oui !

Deuxièmement, dès lors qu'une ville est carencée, il faut au contraire l'aider. Je ne fais pas partie de ceux qui pensent qu'il faut 0 % de logement social, mais je ne fais pas partie non plus de ceux qui pensent qu'il en faut 25 %.

Mon amendement dépendait de la réponse qui aurait été apportée à mon collègue Laurent s'il n'avait pas retiré ses amendements. Cela m'ennuie quand même d'interdire en quelque sorte des logements intermédiaires dans les zones carencées si la définition du logement intermédiaire inclut les programmes en accession à un prix inférieur au prix du marché, sans aucune aide de la puissance publique et uniquement par adaptation des procédures. En effet, je ne vois pas pourquoi on interdirait quelque chose qui ne consomme pas d'aide au détriment de la production de logement social. C'est pourquoi...

...entez, monsieur Berrios, propose la suppression d'une mesure adoptée à mon initiative en commission. Je ne pense pas que nous ayons la même définition de ce que l'on appelle les communes en constat de carence. Vous aviez l'air de dire qu'une commune peut être en état de carence tout en faisant des efforts. Non ! Il y a en effet dans ce pays bon nombre de communes qui n'auront pas atteint 20 % de logements sociaux en 2020 comme l'exige la loi SRU, seuil que nous avons porté à 25 % en 2025. Sachant que la loi SRU remonte à 2000, soit il y a douze ans, les communes que l'on dit en constat de carence n'ont donc fait à aucun moment le moindre effort elles militaient même plutôt en sens inverse. Il a fallu beaucoup de batailles, j'en ai vécu avec un certain nombre de mes collègues notamment notre ...

Il semble qu'aujourd'hui notre constat d'alors soit partagé : nous avons tous avancé, et c'est très bien ! La majorité de l'époque, qui est devenue l'opposition, est elle aussi convaincue qu'il faut construire davantage de logement social dans notre pays. Pour autant, un certain nombre de communes, de mémoire environ 200, présentent un constat de carence. Tant qu'elles n'auront pas fait l'effort nécessaire pour rattraper leur retard, certes pas atteindre 20 % et encore moins 25 % du jour au lendemain mais en tout cas y tendre pour montrer qu'elles construisent aussi du logement social, je ne souhaite pas qu'elles bénéficie...

Je souhaite répondre à nos collègues de l'opposition. Il est prévu de faciliter la construction de logements intermédiaires dans des communes en zone tendue afin de favoriser, comme M. ; Caresche l'a souligné à juste titre, un parcours résidentiel. Mais il ne faut pas abuser. On ne va quand même pas faciliter la construction de logements intermédiaires dans des communes qui refusent de construire du logement social. Elles ont suffisamment de logement intermédiaire, de logement accessible à la propriété...

J'aurai trois remarques. La première, c'est que si, dans les villes dont nous parlons, il y a déjà du logement intermédiaire, cela signifie que le logement intermédiaire tel que vous le considérez est en concurrence directe avec du logement privé, ce qui pose un problème quant à sa définition. La deuxième remarque, c'est que ce ne sont pas les communes dites carencées qui ont construit des logements sociaux là où ils sont.

...s à l'Assemblée. Je tiens en effet à rebondir sur les propos de M. Pupponi, que j'approuve même si je suis élu d'un territoire qui ne ressemble peut-être pas tout à fait au vôtre, cher collègue, mais dont certains déterminants sociologiques peuvent similaires , selon lesquels on ne peut concentrer quelque part la misère ou en tout cas la difficulté sociale. S'agissant de l'ordonnance sur les logements sociaux que vous allez prendre, madame la ministre, je rappelle qu'il y a des communes qui doivent à la fois faire construire des logements sociaux parce qu'elles ont des amendes à payer pour non-conformité avec la loi SRU et ce avec un foncier très peu disponible , et bâtir des aires d'accueil pour les gens du voyage. Les maires se demandent ce qu'ils doivent faire en premier.

Mais que se passe-t-il dans l'hypothèse où il n'y a pas de foncier disponible, mon cher collègue ? J'invite donc Mme la ministre et ses services à réfléchir à cette question dans le cadre de son ordonnance et dans son prochain texte sur le logement : quelle est la priorité ? Pour ma part, je pense que c'est tout de même à la loi SRU que l'on doit accorder la priorité.

Si M. Pupponi est attaché à la défense du logement, notamment du droit de se loger pour l'ensemble des habitants qui n'y ont pas accès aujourd'hui, le Gouvernement propose de définir par ordonnance un nouveau statut de logement, qui s'appellera « le logement intermédiaire ». Ce dernier ne correspond à rien de ce qui existe puisqu'il fait référence à un mécanisme de financement, le PLI, qui n'est plus utilisé. Je tiens à rassurer nos collègues de...