Interventions sur "consommation"

...rtinence. Prenons le cas d'un couple avec deux enfants : dans une passoire énergétique, ce ménage consommera 20 mégawatts par an, contre 9 mégawatts dans un logement aux normes BBC ces chiffres, c'est vous qui me les avez fournis. En application du système des bonus-malus, la passoire énergétique générera un malus d'environ 600 euros. Que faire, si c'est à cause de l'activité économique que la consommation du ménage passe d'une fourchette comprise entre 10 et 15 mégawatts à 20 mégawatts ? À qui sera affecté le malus généré ? Sera-t-il affecté tout entier à l'activité économique ? Calculera-t-on un prorata au titre des frais professionnels, ou bien sera-t-il entièrement comptabilisé au titre de la consommation privée ? C'est là qu'est le problème ! Lorsqu'un inspecteur des impôts viendra faire un c...

Elles n'en paieront pas ? Prenons l'exemple concret d'une personne dont la consommation est de 100. Comme elle a dépassé la barre des 80, elle paie un malus. Si maintenant, parce qu'elle a deux compteurs différents ou deux comptabilités différentes, cette personne ne dépense plus 100, mais deux fois 50 : dans ce cas, paiera-t-elle, ou non, un malus ? Je veux, à cette question, recevoir une réponse précise, non seulement de la part de M. le rapporteur, mais aussi de la part du Gouver...

Dans le cas d'une consommation dont 50 % seraient destinés à l'activité professionnelle et 50 % à l'usage privé, lorsqu'il n'est pas possible de mettre un compteur séparé, se fondera-t-on sur la seule base déclarative ? Si la réponse figure dans les documents que vous avez cités, madame la ministre, il faut que nous puissions les consulter, par exemple au cours d'une suspension de séance. En cas d'absence de compteur professi...

...on, ce que nous craignons depuis le début de ce débat, c'est que vous négligiez certains critères : nous avons déjà attiré votre attention sur celui de l'âge, que vous n'avez pas retenu, et l'avenir nous donnera raison. S'agissant du prorata, nous n'avons pas l'équivalent, pour les logements, du kilométrage pour les voitures : celui-ci permet de calculer, sans la moindre ambiguïté, la part de la consommation qui relève de l'activité professionnelle ; dans le cas des logements, en l'absence de compteur séparé, il est fort difficile de faire une séparation entre activité professionnelle et usage privé en mesurant un volume par mètre carré. Le Sénat débattra de cela et nous donnera certainement raison, tout comme la CMP. Voilà ce qui nous préoccupe, et vous ne nous apportez aucune réponse précise. Comm...

Lorsqu'une charge est constatée chez un particulier qui exerce également une activité professionnelle déclarée, on trouvera toujours une solution par le biais d'un système de ventilation. Nous tomberons facilement d'accord sur ce point. Toutefois, l'exercice concomitant de cette activité professionnelle générera un surcoût, et donc un malus. L'opérateur ou celui qui contrôlera la consommation d'énergie générée par ce foyer ne sait pas si une activité professionnelle y est exercée.

L'amendement n° 286, pour sa part, concerne la situation particulière des personnes handicapées qui sont obligées de demeurer à leur domicile, dont certaines n'ont pas d'activité professionnelle, et dont la situation, en termes de consommation énergétique, est donc un peu particulière. À l'évidence, elles ne peuvent être traitées comme les autres. Nous vous proposons, c'est très simple, d'exonérer les personnes handicapées du nouvel impôt, de la nouvelle taxation, de la nouvelle contribution que vous créez. Cela me paraît devoir faire l'unanimité sur tous les bancs, ce qui devrait nous réjouir.

Si j'ai bien compris, vous prenez en compte la consommation d'énergie qui résulte de l'utilisation d'équipements spécifiques, mais mon amendement va bien au-delà ! Une personne handicapée doit rester chez elle, sa consommation d'énergie est donc particulière. À ce titre, on ne peut pas lui imposer un malus. Sommes-nous bien d'accord ? En fait, j'adhère à la logique que vous défendez, et je la pousse à son terme. Je crois donc que vous pourriez adopter l...

...leçons à recevoir de la part de la gauche sur ce sujet. Il n'empêche que certaines personnes handicapées, compte tenu de la gravité de leur handicap, ne sont pas en mesure d'avoir une activité professionnelle. C'est ainsi ; peut-être cela ne sera-t-il plus le cas demain mais, pour l'heure, c'est ainsi, et ces personnes doivent rester chez elles, souvent statiques, pour des raisons évidentes. Leur consommation d'énergie est donc plus conséquente. C'est du bon sens ! Vous qui n'êtes pas à l'origine de la loi de 2005, ni d'ailleurs d'aucune des grandes lois sur le monde du handicap, faites cet effort ! En outre, nous devons respecter un principe fondamental : toutes les lois que nous votons doivent comporter un volet relatif au handicap. Tel est l'objet de l'amendement n° 288, comme vous l'expliquait t...

Il s'agit, je crois, d'un amendement de bon sens. Entrons dans votre logique, monsieur le rapporteur. Le signal est donné pour que les gens prennent des mesures, nous sommes d'accord, pour qu'ils choisissent des modes de consommation énergétique plus économes, nous sommes d'accord, et c'est souhaitable. Je me mets à la place d'une personne qui vient d'entrer dans son domicile. Disons un propriétaire, pour faire simple. Elle prend acte de ce qui est dans son domicile. La situation n'est pas satisfaisante en termes énergétiques, mais elle va évoluer. Encore faut-il lui donner le temps d'évoluer. C'est pour cela que je propose...

Un certain nombre de gens doivent, pour des raisons professionnelles, pour des raisons personnelles, déménager. En pareilles circonstances, ils prennent le logement qu'ils trouvent. Si on leur applique un malus sitôt qu'ils ont acheté le logement, ils pourront estimer ne pas avoir eu le temps de prendre les mesures nécessaires pour adapter la consommation énergétique de leur nouveau logement, et vous connaissez, par exemple, ces maisons des années soixante-dix qui sont très consommatrices en termes énergétiques. Certes, ils auront l'ambition de faire évoluer cette maison, mais encore faut-il leur laisser un peu de temps. Il me semble que toute loi requiert une période d'adaptation. Cela me paraît donc le bon sens que de laisser un délai de cinq a...

...idente, il faut tenir compte du fait que beaucoup de gens n'ont pu prendre la décision de rénover leur logement faute d'un délai suffisant. Un délai de cinq ans est en effet nécessaire pour prendre la décision, financer les travaux, trouver les artisans pour les effectuer Ce n'est qu'au bout de ce délai que l'investissement pourra se traduire, ce que nous souhaitons tous, par une réduction de la consommation énergétique, de manière à ce que la question du malus ne se pose pas. Épargnons donc les citoyens pendant ces cinq premières années ! Je sens, monsieur le rapporteur, que vous êtes tout à fait en phase avec cette analyse. Tirons-en les conséquences !

Je répondrai très brièvement à M. le rapporteur. Le Gouvernement s'exprime peu : on a peu à lui répondre ! Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que les délais administratifs laisseront du temps aux locataires et aux propriétaires pour s'adapter aux nouvelles dispositions. C'est visiblement assez compliqué, tout de même ! Il faut du temps : nous l'avons compris. Mais j'espère que quand la consommation énergétique et donc les malus diminuent, cela va plus vite. Vous comprenez bien que les gens seront surpris si l'augmentation du malus est aussi rapide que sa diminution. Faudra-t-il également dix-huit mois pour prendre en compte les mesures qu'ils auront prises pour réduire leur consommation énergétique, par exemple en changeant leur système de chauffage ? Rassurez-nous sur ce point, s'il vo...

...ce dont je voulais vous remercier parce que c'est un combat que nous menons depuis le début. Vous avez agi, bien sûr, très discrètement. Ainsi, pour calculer les volumes de référence, on prendra, maintenant, en compte quatre critères. J'en viens à mon amendement n° 17. Une partie de l'efficacité de cette loi repose sur la transparence et sur la pédagogie, afin que soient clairement identifiés la consommation de chaque ménage et l'effort consenti d'une année sur l'autre. Nous avons eu cette discussion lors de l'examen de la loi sur l'eau. Nous avons alors progressé ensemble et avons décidé que la consommation en eau potable des ménages serait individuellement identifiée. Nous savons toutes et tous que cette consommation en eau potable identifiée conduit les ménages à faire des efforts pour baisser leu...

Je précise de nouveau que, bien entendu, l'esprit de l'amendement est qu'à partir d'une certaine date toutes les constructions nouvelles doivent comporter une installation permettant d'identifier individuellement la consommation. Aujourd'hui, équiper les bâtiments existants est impensable, car hors de prix. En revanche, si c'est intégré dans les constructions nouvelles, le coût n'est pas significatif par rapport au coût total.

La prise en compte des consommations d'eau chaude sanitaire est nécessaire car, dans une très grande majorité des cas, le système de chauffage collectif assure à la fois le chauffage et l'eau chaude, et l'on voit difficilement comment il serait possible de distinguer l'une et l'autre consommation.

C'est là où l'on voit que ce texte ne sert pas à grand-chose. Même si la consommation des particuliers représente un pourcentage important 30 % de la consommation finale, encore une fois, les particuliers ont tout intérêt à réaliser des économies, surtout en période de crise, puisqu'ils payent leurs factures d'énergie, alors que la consommation des entreprises passe en frais, donc en déduction des bénéfices. En outre, les salariés, qui ne payent pas les factures personnellemen...

... leur donner au minimum le signal que, de toute façon, le bonus augmentera un peu chaque année. Si les chiffres que nous proposons ne sont pas les bons, il faut peut-être fixer des montants intermédiaires plus faibles. Mais il faut au moins faire en sorte que les bonus augmentent chaque année pour donner aux gens le sentiment qu'ils ont intérêt à faire des efforts et à investir pour réduire leur consommation d'énergie car ils seront récompensés par un bonus.

Il ne nous paraît pas logique que les résidences secondaires soient exclues du dispositif. Certes, pour une bonne part, elles ne sont utilisées qu'une partie de l'année et il y a peu de chances qu'elles donnent lieu à des volumes annuels importants mais dans certains cas, il peut y avoir de très hauts niveaux de consommation. Cet amendement prévoit donc d'appliquer aux surconsommations des résidences secondaires un dispositif de malus afin d'inciter leurs propriétaires ou leurs occupants à faire des économies d'énergie. Il n'y a pas de raison que l'on gaspille l'énergie dans une résidence secondaire quand on veille à l'épargner dans une résidence principale.

...us rarement dans les résidences étudiantes. Le dispositif de la proposition de loi comporte donc certaines impasses, même si je conçois qu'il ne puisse être parfait du premier coup. Je maintiendrai mon amendement, sans grand espoir de le voir adopter, mais comme incitation à trouver un dispositif à même de prendre en compte ces situations, sinon nous risquerions de rater une bonne partie des surconsommations. (L'amendement n° 380 n'est pas adopté.)

...ais une usine à électricité. M. Baupin le comprendra, je pense, aisément. Les familles qui ne sont pas en situation de précarité énergétique se chauffent le plus souvent au gaz. Le gaz va payer l'électricité puisque les familles à faibles revenus se chauffent à l'électricité. Dès lors, il est indispensable que le bonus-malus soit appliqué par type d'énergie, à moins de vouloir encore augmenter la consommation de l'électricité d'origine nucléaire, que l'on cherche par ailleurs à diminuer. Votre proposition de loi ne tient compte ni des effets environnementaux des différentes énergies ni de nos engagements européens et internationaux. Quelle est la part d'énergie non renouvelable dans l'énergie que l'on veut taxer ? Quelle est la part de production de dioxyde de carbone que l'on souhaite atténuer ? Il ...