Interventions sur "consommation"

Cet amendement extrêmement important propose d'appliquer le système du crédit de bonus aux titulaires d'une pension d'invalidité. Pourquoi cette approche ? Chacun sait que vous souhaitez alerter nos concitoyens sur la mauvaise isolation de leurs logements et leur consommation déraisonnable de ressources finalement limitées, telles que l'électricité ou le gaz. Mme la ministre cherche ainsi, in fine, à donner une véritable impulsion aux travaux de rénovation. Concrètement, beaucoup de Français réalisent ces travaux par eux-mêmes. Chaque zone d'activité, dans nos bourgs et nos villes, possède un magasin de bricolage : ce secteur d'activité se porte extrêmement bien, les...

...a jeunesse, des sports et de la vie associative, qui comprend les crédits réservés au mouvement associatif français, devait diminuer de 27 % dans la loi de finances de 2012. Pour notre part, nous faisons confiance aux bénévoles des associations. Ce sont en général des gens très vertueux qui sont souvent engagés y compris sur les questions environnementales et par conséquent très prudents dans la consommation des énergies pour leurs activités.

Si l'on veut que le dispositif soit compris et accepté, il ne faut pas se contenter d'indiquer un montant de malus sans un minimum de détails. Je propose donc, avec cet amendement, que l'on puisse distinguer les malus qui relèvent d'une mauvaise isolation du logement de ceux qui relèvent d'habitudes de consommation. Ce ne sont pas du tout les mêmes solutions qui devront être mises en oeuvre. Si le consommateur doit s'adresser au médiateur de l'énergie pour avoir le détail de son malus et ses justifications, on risque de ne pas faire avancer les choses, car finalement peu de gens feront cette démarche et le dispositif n'atteindra donc pas son but.

Mme la ministre dit qu'il n'est pas possible de faire le distinguo sur les factures. Je l'ai dit en défendant ma motion de rejet préalable lundi, il sera encore moins possible de le faire par téléphone. Vous imaginez que quelqu'un puisse établir par téléphone que le malus est dû à une mauvaise isolation du logement ou à des habitudes de consommation ? On tourne en rond et on n'arrive pas à trouver de solution.

Au début de la discussion, monsieur le rapporteur, vous avez précisé que les seules indications données aux fournisseurs concerneraient le volume de consommation. Je ne comprends donc pas quel intérêt peut présenter cet amendement. J'ai décelé dans votre réponse une forme d'ouverture, comme si, dans la perspective de conduire des politiques publiques d'économies d'énergie, les indications données aux fournisseurs devaient finalement couvrir un champ très large. Il serait intéressant de rappeler en quoi consistent les informations qui seront communiquées ...

Monsieur le président, madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, monsieur le président de la commission des affaires économiques et rapporteur, le titre Ier de la présente proposition de loi concerne l'instauration d'un bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie. Pour ma part, j'aborderai le cas de ceux qui vont se retrouver avec un bonus. Pour ceux-là, rien ne changera puisqu'ils continueront à ne pas payer leur électricité, qu'ils consomment un peu, beaucoup, énormément ou exagérément. Actuellement, 300 000 personnes ne paient pas de facture d'énergie ou entre 5 et 10 % de celle-ci. Quand ils ne consomment pas d'électricité ou de...

...ure de garantir la sécurité de l'approvisionnement comme vous le demande le Président de la République, et encore moins les emplois. En fait, j'en suis à penser que cette proposition de loi en dit plus que vos silences. Sous couvert d'un discours faisant l'apologie des mégawatts, le but n'est-il pas de culpabiliser les consommateurs en maniant le bâton du malus pour les contraindre à baisser leur consommation ? Et que penser des volumes de base ? Ne vont-ils pas se transformer en volume minimal ou maximal, ou encore en quotas, pour mieux rationner la demande comme je l'avais déjà évoqué à l'occasion d'un amendement précédent ? Lors de l'examen de mes amendements en commission, le président rapporteur a pris le parti d'en rire. C'est son droit, je le comprends. La centrale de Saint-Alban n'est pas prê...

...premières énergétiques ne cessent d'augmenter. Ensuite, la part dévolue à l'énergie dans le budget d'un foyer ne cesse également de croître. Elle augmente comme la part du budget consacré au logement. Enfin, de nombreux logements, et souvent les logements de familles modestes, sont mal isolés avec des déperditions énergétiques importantes. Cette proposition de loi favorise une modération dans la consommation tout en aidant les plus modestes de nos concitoyens à affronter la transition énergétique. L'obligation écologique et l'obligation sociale et je parlerai même d'urgence écologique et d'urgence sociale se retrouvent dans ce texte qui doit tenir les deux bouts de la chaîne. L'article 1er pose les fondements essentiels de ce texte de loi en instaurant une tarification progressive au moyen d'un...

...rincipe en est sympathique et les objectifs en sont louables, comme par exemple la lutte contre la précarité énergétique. Mais nous savons bien que leur mise en oeuvre sera impossible. Ainsi, dans ma circonscription située en moyenne montagne, les zones climatiques posent problème : certaines communes se trouvent à une altitude comprise entre 300 et 800 mètres. Que peut-on décider concernant les consommations énergétiques ? Sur le plan économique, le revenu n'est pas le seul facteur explicatif de la consommation d'énergie. De plus, le prix progressif peut avoir des impacts négatifs, notamment pour les familles nombreuses, les personnes seules, sans emploi ou âgées, qui sont plus susceptibles que d'autres de rester chez elles. Il existera toujours des biais négatifs pour ces personnes. Enfin, ce sys...

La création d'une tarification progressive pose plus de questions qu'elle n'apporte de solutions. Qu'est-ce qu'une consommation normale ? A partir de quel volume les ménages entreront-ils dans les catégories de consommation de confort et de gaspillage ? Comment fixerons-nous les niveaux des éléments de pondération ? Qui mettra en place le zonage climatique du territoire ? Comment sera compensé l'éventuel manque-à-gagner des opérateurs historiques EDF et GDF ? Les tarifs de l'électricité et du gaz doivent couvrir les coû...

Le dispositif proposé dans le présent texte consiste en un système de bonus-malus dans lequel les premiers volumes d'énergie consommés, dits de base, sont moins chers que les suivants, considérés comme de confort ou de gaspillage. Les consommateurs se verront attribuer un bonus sur leur facture s'ils limitent leur consommation à un minimum de base ; en revanche, s'ils dépassent ce minimum, ils devront payer un malus. Pour chaque ménage, des éléments de pondération seront pris en compte : nombre de personnes, zone climatique, mode de chauffage. Ce dispositif n'est pas la réponse la plus adaptée pour lutter contre la hausse des factures d'énergie. En effet, le texte pose plus de questions qu'il n'apporte de solutions. L...

...e qu'on remet en cause l'égalité. Et ce n'est pas parce qu'on renforce l'équité et la justice qu'on remet en cause l'héritage du Conseil national de la Résistance, bien au contraire, et l'on ne peut pas le laisser croire. Ensuite, transparaît une réelle humilité dans ce texte ; il admet que le sujet est complexe, il est sous-tendu par toute une philosophie, un rapport à la responsabilité dans la consommation. On peut continuer, certes, pendant plusieurs heures à débattre uniquement des procédures,

...e. Quand je fais allusion au Conseil national de la Résistance, c'est finalement moins pour la péréquation tarifaire que pour l'architecture d'ensemble, qui était précisément la maîtrise publique. Les réponses apportées par cette proposition de loi ne reviennent pas à une meilleure maîtrise publique, or c'est la seule voie qui puisse mener à des solutions durables. Pour favoriser l'effacement de consommation électrique en période de pointe, pour consommer moins et valoriser des productions d'énergies renouvelables à certains moments de la journée, il faut disposer de mécanismes de régulation. Je partage votre analyse sur ce point, mais il n'est pas normal que cette mission de régulation soit confiée à des sociétés privées : celles-ci vont négocier avec les usagers l'effacement de consommation électri...

...ecter à la fois les bonus et les malus et de les placer dans une chambre de compensation adossée à la caisse des dépôts et consignations, l'objectif étant que le total soit une somme nulle. Il y a cependant une lacune dans votre raisonnement, monsieur Brottes : en définitive, si, pour prétendre au bonus, il faut posséder un logement aux normes RT 2012 je ne dis même pas BBC, bâtiments de basse consommation , alors seule une petite minorité de Français pourra bénéficier de ce bonus, et la grande majorité va au contraire être taxée. Tous les malus vont s'accumuler à la caisse des dépôts et consignations et je fais le pari que le jour n'est pas loin où le Gouvernement va mettre la main sur ce pactole pour équilibrer son budget. C'est la raison pour laquelle je propose d'utiliser le terme de « taxatio...

...is à ce texte de courir deux lièvres à la fois. Le texte de la commission se recentre ainsi sur un seul objectif, celui que je jugeais inaccessible. J'aimerais savoir, M. Brottes, si vous avez complètement abandonné l'objectif d'amélioration des performances énergétiques des logements, ou si vous comptez vous y attaquer prochainement. Selon moi, le premier chantier à mener pour faire baisser les consommations d'énergie, qu'il s'agisse de l'électricité, du gaz ou du fioul, consiste à améliorer l'isolation des locaux. En vous focalisant sur les seules habitudes de consommation, vous rendez ce dispositif totalement inapplicable et n'avez pas d'autre arme que la coercition : même si elle reste modérée, il s'agit tout de même d'une contrainte.

Comme je l'ai déjà évoqué lors de la défense de la motion de rejet, je propose de supprimer le mot « domestiques » à l'alinéa 4. Puisque nous affichons des objectifs, autant ne pas nous limiter aux consommations domestiques ! L'objectif de réduction globale des consommations énergétiques passe aussi, et surtout, par les entreprises. Pourquoi voulez-vous donc absolument vous limiter aux particuliers ? Ce serait incohérent par rapport à la réalité des gaspillages et des consommations d'énergie.

Il s'agit d'un amendement de précision permettant de savoir de quelle consommation il est question à l'alinéa 4. Je demande donc l'ajout, après les mots « inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation », du mot « énergétique ».

Cet amendement fait partie de la catégorie des amendements enjoliveurs, inventée par notre collègue Jean-Frédéric Poisson qui en est un grand spécialiste. L'objectif affiché à l'alinéa 4 est de limiter la consommation, mais on ne précise pas laquelle ! Quitte à être déclaratif, autant être précis : cet amendement consiste donc à compléter l'alinéa 4 par les mots « d'énergie ». Je reviens sur un point qui n'a pas été compris par certains collègues. Réduire la consommation d'énergie pour le plaisir de la réduire n'est pas un objectif d'intérêt général. Au contraire, réduire la consommation d'énergie pour économ...

J'ai le souci de bien comprendre. Monsieur le rapporteur, il est écrit à l'alinéa 10 : « L'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale mettent à la disposition des fournisseurs d'énergie les informations nécessaires au calcul des bonus et des malus applicables aux consommations domestiques individuelles d'énergie. » Or vous avez dit que la seule information qui leur sera communiquée est le volume de base. Tout à l'heure, j'ai d'ailleurs modifié mon intervention à la suite de la précision que vous aviez apportée. Un amendement sera très rapidement nécessaire pour apporter une clarification, car vous venez de contredire ce qui est écrit dans le texte.

... En l'occurrence, vous n'embrassez pas même mes arguments ! C'est « circulez, il n'y a rien à voir ». Quel manque de respect pour les élus de l'opposition, mais aussi pour certains dans la majorité ! Ce que je propose par cet amendement peut-être aurai-je enfin une réponse , c'est que la déclaration précise le mode de chauffage de l'eau. Selon que l'on se chauffe au gaz ou à l'électricité, la consommation n'est pas du tout la même. Si l'on ne veut pas d'un système injuste, inefficace, qui rate sa cible, au plan social comme environnemental, il me semble extrêmement important d'apporter cette précision.