Interventions sur "malus"

Ils n'ont pas besoin du bonus-malus !

L'alinéa 5 propose la déclaration obligatoire d'éléments dont la liste est renvoyée à un décret. Or la liste des informations nécessaires à l'application des bonus-malus n'est pas une question anodine, car elle soulève l'enjeu des données personnelles. Les informations demandées aux consommateurs peuvent être très intrusives et porter atteinte à leur vie privée. Le législateur ne peut pas se désintéresser de cet aspect : nous devons absolument encadrer un tel décret. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous devez à la représentation nationale quelques pré...

Je ne comprends pas. Il va bien falloir que quelqu'un calcule le bonus et le malus, et recueille l'ensemble des informations nécessaires à cette fin ! Si l'administration, le distributeur et le fournisseur conservent chacun leurs propres informations sans les partager, le système ne fonctionnera pas. À un moment ou un autre, le fournisseur récupérera et rassemblera tous ces éléments afin de pouvoir calculer le bonus-malus. Il y aura donc bien une migration d'informations extrêm...

J'ai le souci de bien comprendre. Monsieur le rapporteur, il est écrit à l'alinéa 10 : « L'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale mettent à la disposition des fournisseurs d'énergie les informations nécessaires au calcul des bonus et des malus applicables aux consommations domestiques individuelles d'énergie. » Or vous avez dit que la seule information qui leur sera communiquée est le volume de base. Tout à l'heure, j'ai d'ailleurs modifié mon intervention à la suite de la précision que vous aviez apportée. Un amendement sera très rapidement nécessaire pour apporter une clarification, car vous venez de contredire ce qui est écrit dans ...

En commission, j'avais demandé qui paierait les frais de gestion. On m'avait répondu : les fournisseurs. C'est donc à eux qu'il reviendrait de gérer le système, récupérer les données et calculer le bonus-malus. On nous dit maintenant qu'il s'agit de l'administration. Une fois de plus, nous nous trouvons dans une situation d'improvisation la plus totale : c'est absolument invraisemblable ! Monsieur Brottes, combien de fonctionnaires allez-vous embaucher pour faire fonctionner cette usine à gaz ? Vous ne savez que créer des impôts et des dépenses supplémentaires : à combien évaluez-vous le nombre de fon...

...elle est l'explication qu'a donnée M. Brottes, au lieu de nous rassurer en précisant dans la loi que le ministre prendra en considération le mode de chauffage car, selon que l'on se chauffe par le chauffage général, au gaz, ou qu'au contraire on possède un ballon d'eau chaude, à l'électricité, la consommation et l'impact ne sont absolument pas les mêmes, et cela aura des conséquences sur le bonus-malus des ménages. C'est un vrai sujet. Répondez aux questions, madame la ministre, car, demain, les Français qui subiront ce système voudront savoir comment ils vont en être affectés ! Ce ne sont pas de petites questions : vous avez tort de les balayer d'un revers de main.

...avec des enfants en bas âge restent plus souvent à leur domicile, ce qui les amène à chauffer l'ensemble de la maison, parfois peut-être trop, mais en tout cas que leur consommation d'énergie est supérieure à celle d'un couple qui, ayant des enfants au collègue ou au lycée, n'a pas besoin d'avoir un logement chauffé dans la journée. En l'état actuel du texte, la conséquence en sera le paiement de malus pour les familles qui ont des enfants en bas âge à la maison puisqu'il y a forcément une incidence sur le niveau de consommation d'énergie. Si vous arrivez à me démontrer que quand on a des bébés chez soi, on ne consomme pas plus d'énergie que si l'on n'est pas chez soi dans la journée, ce sera vraiment un tour de force. Mais c'est probablement encore une fantaisie de l'opposition, madame la mini...

Cette situation a, elle aussi, forcément des conséquences sur la consommation d'énergie puisque les personnes concernées sont plus nombreuses à rester plus longtemps au domicile. Cela se traduira par un malus. On me répond que le malus est juste un petit signal, pas beaucoup, quelques euros Oui, la première année, mais il augmente l'année suivante, et beaucoup plus encore l'année d'après. On sait très bien que pour équilibrer le système, les malus ne cesseront d'augmenter. La proposition de loi touche bien aux familles en difficulté, à ces familles fragiles qui devront demain, à cause de vous, payer ...

...s ponctuelles. Ainsi, une personne peut se retrouver au chômage en cours d'année et donc rester plus souvent à son domicile, et, logiquement, consommer davantage, ne serait-ce qu'en regardant un peu plus la télé. Il peut aussi y avoir des arrêts maladie, des congés maternité, ou encore un enfant qui quitte le domicile en cours d'année. Voilà une foule de situations qui vont générer du bonus ou du malus alors qu'elles ne sont absolument pas prises en compte par la proposition de loi. Je ne sais d'ailleurs pas comment on pourrait les prendre en compte. Cela prouve, une fois de plus, l'inefficience de ce texte.

...vaste blague ! Quant aux personnes handicapées, certaines ont besoin d'appareils électriques coûteux ne serait-ce que pour se déplacer dans leur maison, aller d'un étage à l'autre. Je vais vous présenter des enfants atteints de la mucoviscidose, par exemple, nécessitant des appareillages extrêmement lourds qui consomment de l'électricité. Vous rendez-vous compte que ces familles-là vont payer du malus ? Mme la ministre nous dit que tout cela n'a pas d'importance. Très bien, vous avez raison, continuez comme ça. Pour notre part, nous ne cesserons de dénoncer cette profonde injustice que vous allez créer avec votre proposition de loi.

Maintenant, ils auront un malus !

Maintenant, ils auront un malus !

Madame la ministre, il y a bien création d'une inégalité car il faut comparer, par exemple, une famille dont les trois enfants sont au collège ou au lycée et une famille de trois enfants dont un ou deux sont en bas âge : la première ne paiera pas de malus contrairement à la seconde. Voilà le système que vous créez ! Cela ne vous plaît pas qu'on vous le dise et vous cherchez à tourner ce débat en dérision. C'est un vrai débat ! Si ces questions ne vous intéressent pas, c'est votre problème. En tous les cas, elles intéressent les Français. Monsieur Hammadi, soyons sérieux, en quoi le bonus-malus va-t-il permettre de réduire les passoires énergétiqu...

...n vrai sujet sur lequel j'espère avoir une réponse : la garde alternée que certains de nos collègues proposent régulièrement de généraliser. La garde alternée se développe mais un enfant ne peut pas être rattaché à deux foyers fiscaux alors qu'il passe le même temps chez chacun de ses deux parents. L'un des parents va bénéficier de la présence de l'enfant au foyer fiscal dans le système du bonus-malus, l'autre non. C'est une vraie difficulté. Quelle réponse y apportez-vous ? En tous les cas, mon amendement entend en apporter une à ces familles qui sont de plus en plus nombreuses à choisir la garde alternée.

Madame la ministre, voilà un amendement constructif visant à améliorer la loi. Le dispositif passe par la déclaration de revenus pour les obligations déclaratives nécessaires au calcul des bonus-malus. On passe ainsi à côté d'une catégorie de population qui n'est pas négligeable : les étrangers qui résident en France mais dont les revenus viennent de l'étranger. L'exemple le plus typique est celui du retraité anglais qui vit en France avec pour seul revenu sa retraite anglaise versée en livres sterling par un organisme anglais. Il ne fait donc pas de déclaration de revenus en France. Comment...

En ce qui concerne cet amendement, il s'agit, pour équilibrer le système de bonus-malus, d'éviter de créer des distorsions entre les catégories de consommateurs, et d'éviter de créer des catégories selon les énergies, les zones géographiques et les modes de chauffage.

... : celui d'un étudiant qui habite dans un studio appartenant à ses parents. Si ce jeune est rattaché au foyer fiscal de ses parents, alors ce studio est considéré comme une résidence secondaire et n'entre pas dans le cadre du dispositif. Par contre, si le jeune n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, le studio devient sa résidence principale et doit donc supporter le mécanisme du bonus-malus. Nous aurons d'y revenir plus tard, mais on se demande comment s'y retrouver si l'on ajoute à cela que le studio est situé dans un immeuble doté d'un système de chauffage collectif ! Comment le gestionnaire de la copropriété, qui devra déclarer le nombre de résidences principales de l'immeuble, saura-t-il ce qu'il en est ? Il devra, pour cela, se baser sur la déclaration du jeune, ou de ses paren...

...ieurs logements. Ces gens sont en général pénalisés par les transports. Il faut prendre en compte la notion extrêmement importante de trajet domicile-travail. Lorsque ce trajet n'est pas le même pour les membres d'un couple, il en est multiplié. On a donc du mal à comprendre, dans un cas de figure avec, par exemple, trois logements, comment vous vous y prendrez pour appliquer le système de bonus-malus et le mutualiser. Vous me répondrez, ainsi que Mme la ministre, que cette question doit être traitée plus tard. Dans ce cas je suis impatient d'y être. Quoi qu'il en soit, on a tout de même un peu de mal à comprendre comment tout ceci fonctionnera.

Je remercie Mme la ministre de sa réponse. Quand la ministre intervient, nos débats sont plus riches et plus intéressants ! Je lui répondrai, pour ma part, sur deux points. Tout d'abord, M. Brottes nous a dit que nous disposions de deux ou trois ans. Nous pouvons donc parfaitement lier le développement des compteurs intelligents avec la mise en place du bonus-malus, lequel ne se mettra pas en place dès la semaine prochaine. Mon amendement n'était donc pas absurde, madame la ministre. Je note, ensuite, votre volonté de développer le compteur intelligent. Vous n'avez pas cité son nom : il s'agit du compteur Linky. Vous savez que les associations de consommateurs sont très réticentes. Ce n'est pas qu'une question de coût, c'est aussi une question de protectio...

... de la notion de foyer fiscal et il en résulte, me semble-t-il, un risque pour les 45 000 foyers qui exercent la profession difficile de parents d'accueil et qui hébergent, à ce titre, sur décision de justice, près de 100 000 enfants et jeunes adultes qui ne sont pas rattachés à leur foyer fiscal. L'amendement a donc pour objet de renforcer l'équité et la personnalisation dans le calcul du bonus-malus pour les familles d'accueil. Je propose, pour y parvenir, que l'information soit recueillie par la simple production de la décision de justice ordonnant le placement.