Interventions sur "indépendance"

... justice, lorsqu’il nomme un procureur, un substitut du procureur ou un membre du parquet, doit suivre l’avis du Conseil. Deuxièmement, le même ministre de la justice, lorsqu’il sanctionne un membre du parquet, doit se conformer à la sanction proposée par ce même conseil. Il s’agit donc d’une réforme à la fois extrêmement simple et nécessaire. Elle est nécessaire tout d’abord car elle renforce l’indépendance de la justice, tout comme l’image de cette indépendance. Or ce renforcement s’avère absolument indispensable dans une période aussi difficile que celle que nous traversons : jamais la crise de confiance entre les citoyens et les institutions n’a en effet été aussi aiguë. Cette réforme est donc bienvenue dans notre système démocratique, elle conforte notre démocratie. Cette réforme est également ...

... et à droite, dans les législations des vingt-huit États membres de l’Union européenne – et même, au-delà, dans celles des membres du Conseil de l’Europe – nous oblige à modifier notre droit positif. Elle considère en effet que le procureur français, le procureur « à la française » n’est pas un magistrat, et ce pour deux raisons : d’abord parce qu’il ne bénéficie pas d’un statut garantissant son indépendance, et ensuite parce qu’il est une autorité poursuivante. Dans toutes les réformes que nous avons adoptées, nous avons tiré les conséquences de cette appréciation de la Cour. Ce faisant, nous avons modifié l’organisation de notre système judiciaire, en prévoyant que le procureur avait, dans un premier temps, le pouvoir de valider un certain nombre de restrictions ou d’atteintes aux libertés si, dan...

... est aujourd’hui composé, les magistrats sont minoritaires et ce sont des personnalités civiles qui sont majoritaires. Enfin, comme l’a rappelé M. le garde des sceaux, la disposition en question est pratiquée depuis 2008. Elle avait été pratiquée auparavant par de précédentes gardes des sceaux, Mme Élisabeth Guigou et Mme Marylise Lebranchu. Nous n’avons pas assisté pour autant à une montée de l’indépendance de la justice, avec une espèce d’isolement vis-à-vis de la société ! La justice a fonctionné alors même que tous les gardes des sceaux depuis la fin de 2008, de droite et de gauche, ont respecté tous les avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il est donc nécessaire de voter ce texte. Comme l’a souligné M. le garde des sceaux, il ne faut pas se laisser aller à la tentation, induite en nous...

Passons sur cette légère incohérence temporelle. Sur le chemin escarpé du compromis, comme on dit à la Fondation Jean Jaurès, on trouve parfois quelques cailloux. Venons-en au fond : il y aurait d’un côté ceux qui veulent conforter l’indépendance de la justice et, de l’autre, ceux qui ne songeraient qu’à la piétiner ? Absurde simplisme. Tâchons d’en sortir en évoquant, aussi précisément que possible, nos points d’accord et de désaccord. Nous sommes évidemment d’accord aujourd’hui pour considérer que le Président de la République ne doit pas présider lui-même le CSM et que le garde des sceaux ne doit pas en être le vice-président. Ce poin...

...tinuer. L’argument est cependant très réversible. On pourrait vous objecter que, puisque c’est une pratique déjà ancienne et appelée à perdurer, il n’est nullement indispensable d’adopter un texte qui viendrait, comme l’on dit, la graver dans le marbre. Mais cet argument n’étant pas dirimant, je ne le retiendrai pas. Le vrai sujet, me semble-t-il, est de préciser quelle est notre conception de l’indépendance de la justice. L’indépendance de l’autorité judiciaire, ce doit être l’impartialité des jugements, et non pas l’autonomie d’un contre-pouvoir judiciaire. En souhaitant inscrire dans la Constitution un droit de veto du CSM sur les nominations des membres du parquet, sans prendre aucune autre mesure d’aucune sorte, vous n’améliorez en rien l’impartialité des jugements, mais vous donnez le sentiment...

…entre l’indépendance et l’impartialité. L’indépendance des juges, c’est par rapport au pouvoir judiciaire ; l’impartialité, par rapport aux parties. Vous avez mêlé ces deux notions, vous faites une erreur très importante en confondant indépendance, impartialité et désintéressement. Ce sont trois notions qui sont complètement différentes. Or, pour qu’un procès soit équitable, il doit reposer sur ce triptyque. Toutes ...

Voilà l’explication ! Si c’était aussi important que vous nous le dites aujourd’hui, vous n’auriez pas attendu deux ans et demi. Toute autre considération est précisément de l’explication politicienne. Par ailleurs, s’agissant de l’indépendance du parquet, j’ai entendu dans les propos de présentation, aussi bien ceux du président de la commission des lois que du garde des sceaux, que l’on chevauchait allègrement du juge du siège au magistrat du parquet. Je vous renvoie aux arrêts Medvedyev et Moulin de 2008 et 2010. La Cour européenne des droits de l’homme y énonce que, pour être membre de l’autorité judiciaire et accomplir des actes ju...

...it, sans arrière-pensée politique, que je voudrais m’exprimer. Vous nous proposez aujourd’hui cette réforme dans un hémicycle très peu garni, à une heure tardive. Une réforme de cette importance ! Certes, la qualité y est, puisqu’en dehors de vous, monsieur le ministre, je compte deux anciennes gardes des sceaux, Mme Lebranchu et Mme Guigou. Nous voilà plongés dans un débat récurrent, celui de l’indépendance de la justice, à laquelle nous sommes tous très attachés. Évitons la caricature, à laquelle vous avez parfois cédé dans votre discours, entre ceux qui seraient, comme nous, pour une justice aux ordres, et votre majorité qui serait respectueuse de son indépendance. Non, nous sommes tous pour l’indépendance de la justice, je tiens à le souligner. Mais si vous voulez entrer dans ces considérations,...

...garde des sceaux, supprimez tout ! Que vous restera-t-il alors ? Des procureurs qui deviendront des roitelets de la République, chacun faisant sa politique pénale dans son coin, sans aucune harmonie dans le pays, entraînant une rupture d’égalité devant la loi pour les citoyens. Est-ce la justice que vous voulez ? Attaché à une justice égale pour tous, je ne partage pas cette vision. Aller vers l’indépendance statutaire du parquet, c’est aussi prévoir la responsabilité des magistrats et l’interdiction un fois pour toutes, pour les syndicats de magistrats, de se mêler d’affaires politiques. Je suis totalement contre l’idée de supprimer les syndicats de magistrats, mais ils doivent défendre les intérêts professionnels, comme dans n’importe quelle corporation, et non dire au législateur que telle loi est...

... consacrée à l’audition du garde des sceaux, l’autre à un examen attentif des articles. Aussi cette motion de renvoi en commission n’a-t-elle aucun sens et je vous invite, mes chers collègues, à la repousser. Nous devons nous montrer à la hauteur de celles et ceux qui, il y a quelques années, ne s’étaient pas livrés à de petits calculs politiciens et s’étaient montrés dignes d’un sujet tel que l’indépendance de la magistrature. Sachons aussi faire confiance aux magistrats.

...z qu’il n’avait plus aucune pertinence à venir devant l’Assemblée nationale, comme vous l’avez d’ailleurs vous-même reconnu tout à l’heure.. Par ailleurs, vous avez négligé un point très important soulevé par Guillaume Larrivé et qui justifiait le renvoi en commission. Au fond, si vous souhaitiez, ce que nous pourrions comprendre, qu’une véritable similitude existe entre les règles qui fondent l’indépendance du juge du siège et celles qui fondent l’indépendance du magistrat du parquet, vous iriez jusqu’au bout de la logique. C’est ce que Guillaume Larrivé vous a suggéré mais vous n’avez rien trouvé à y redire. Il y a bien là motif à retourner en commission. Après avoir perdu près de trois ans sur ce texte, nous pouvons bien y consacrer encore un peu plus de temps, ce qui ne serait pas perdu. Le mome...

...tion une réforme profondément altérée par le Sénat, lequel a restreint le champ de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature au seul sujet de ses compétences, tout en limitant sa portée. Contrairement à ce qui était proposé dans le texte initial et dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, le Sénat a renoncé à lui conférer un pouvoir d’autosaisine sur les questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Ainsi, le texte que nous examinons constitue-t-il une version a minima, bien éloignée de l’esprit originel de la réforme que nous soutenions. Rappelons en effet que la réforme initiale visait à approfondir les garanties d’indépendance de la justice et à placer le Conseil supérieur de la magistrature à l’abri de toute intervention polit...

... réformer les modalités de la garde à vue, alors que nous tentions depuis des années – Élisabeth Guigou et Marylise Lebranchu le savent bien – de construire un dispositif plus conforme au droit. En outre, les responsabilités du parquet ont évolué, et, mes chers collègues de la droite, vous n’y avez pas été pour rien. C’est vous qui avez amené le parquet, sans prendre la précaution de marquer son indépendance, à exercer des compétences où le juridictionnel n’est plus absent. La reconnaissance préalable de culpabilité : excusez du peu ! Les ordonnances pénales : excusez du peu ! La transaction et la conciliation : excusez du peu ! Vous qui êtes des praticiens du droit, vous savez fort bien que nous n’avons fait qu’exposer davantage le modèle de parquet à la française aux observations de ceux qui attach...

...ndu jusqu’à présent, c’est bien probable ! Sur le fond, il s’agit d’un sujet difficile remis à plusieurs reprises sur le métier, particulièrement depuis les décisions de la CEDH de 2008 et de 2010 relatives aux affaires Medvedyev et Moulin. Aux termes de ces décisions, les membres du parquet français ne remplissent pas, au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, les garanties d’indépendance pour être qualifiés de « juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». La Cour de cassation a jugé également et pour les mêmes motifs, le 15 décembre 2010, que le ministère public n’était pas une autorité judiciaire. Depuis lors on n’a eu de cesse, sous couvert des prétendues exigences européennes, de vouloir rompre le lien hiérarchique entre les membres du p...

Ensuite le parquet sera toujours l’avocat de la République, disposant du pouvoir de poursuite, représentant l’accusation et étant par là même une partie au procès pénal. De ce point de vue, même totalement indépendant de l’exécutif – ce qui n’est pas le cas avec ce texte –, le parquet n’offrira pas la garantie d’indépendance à l’égard des parties exigée par la CEDH. C’est indiscutable ; pour autant, allais-je dire, ce n’est pas grave. Le procureur n’est pas le juge. Il a des fonctions différentes. Certains collègues confondent un peu tout ! Ce qui complique les choses c’est que dans notre pays les membres du parquet sont magistrats. Ils sont même devenus au fil des années – M. Le Bouillonnec le soulignait à juste ti...

...rès sur le projet de loi de protection de la Nation. Il a ainsi enlisé le pays dans un débat interminable, stérile, pour un projet qui ne verra finalement pas le jour. Dans un tel contexte, comment ne pas penser que nous débattons encore aujourd’hui pour rien, que nous examinons un projet de loi qui n’aboutira probablement jamais, tout au moins pas sous cette législature ? Mes chers collègues, l’indépendance de la justice est l’un des principes cardinaux de notre démocratie, une condition essentielle au fonctionnement d’une République respectueuse de la séparation des pouvoirs. Il est donc essentiel de restaurer la crédibilité des institutions judiciaires. Depuis sa création, l’histoire et l’évolution du CSM sont indissociables de la construction de l’indépendance de la magistrature. En supprimant l...

...r consulter la représentation nationale sur le seul ajout d’un magistrat au sein du CSM. Les avancées acquises, notamment grâce au groupe UDI lors de la première lecture à l’Assemblée, ainsi que les autres aspects de la réforme ont été supprimés par le Sénat. Le texte désormais soumis à notre assemblée ne comporte plus que quelques dispositions. Il précise que le CSM concourt à la garantie de l’indépendance de la justice, prévoit que les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du CSM compétente à leur égard, et enfin, il instaure la formation du CSM comme conseil de discipline des magistrats du parquet. Le Sénat a donc non seulement restreint le champ de la réforme du CSM au seul sujet de ses compétences, mais il en a également limité la portée en renonçant à lui confé...

...onseil supérieur de la magistrature. La création du CSM remonte à 1883 – année importante, marquée aussi par la reconnaissance des syndicats. Le Conseil était alors une instance disciplinaire, sans pouvoir de nomination. C’est la IVe République qui l’a constitutionnalisé. La Constitution de 1958 place le Président de la République au coeur de l’institution, l’article 64 l’instituant garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le CSM, qu’il préside, est réputé l’assister dans cette tâche. Le Président nomme d’ailleurs les neuf autres membres du Conseil. Une première réforme constitutionnelle, en 1993, va dans le sens d’une plus grande indépendance de la justice. Elle crée deux formations – l’une pour le parquet, l’autre pour le siège – et impose des avis conformes pour les nominations des mag...

Une réforme du statut du parquet apparaît d’autant plus nécessaire que les missions du procureur de la République se développent, comme le montre le projet de loi portant réforme de la procédure pénale qui donne au parquet des compétences en matière de sonorisation ou de perquisitions de nuit. Le parquet français est le seul en Europe à avoir autant de pouvoirs et aussi peu d’indépendance... Les interventions ou tentatives d’interventions du pouvoir exécutif dans les affaires judiciaires ont parsemé l’histoire de notre République. Ni les gouvernements, ni la justice n’en sont jamais ressortis grandis. C’est pourquoi nous soutenons fortement la rupture de ce lien entre le parquet et le pouvoir exécutif, lien dont je disais tout à l’heure qu’il était incestueux mais qui est inscrit...

Pourtant, afin d’aboutir à un compromis entre les deux chambres, on a renoncé à une grande partie des ambitions de ce texte. Nous aurions souhaité, avec d’autres, un texte allant plus loin sur plusieurs points. L’objectif initial du projet de loi était en effet de renforcer l’indépendance du CSM vis-à-vis des pouvoirs politiques en abaissant le poids des personnalités extérieures, dans le but d’assurer une véritable parité entre magistrats et non-magistrats. La version initiale du projet de loi prévoyait également l’autosaisine du CSM ou sa saisine par un magistrat. Car si le pouvoir exécutif ou un simple citoyen peuvent saisir le CSM, les magistrats sont les seuls à ne pas pouvo...