Interventions sur "conflit"

...tous ceux qui exerceront demain une responsabilité politique visée par le texte. De surcroît, les élus sont ainsi jetés en pâture à l'opinion publique alors qu'à aucun moment ils ne peuvent profiter des protections que le droit accorde à l'ensemble des justiciables. Personne ne peut ainsi garantir que des éléments du patrimoine des élus ou les relations qu'ils entretiennent, dans un contexte de conflit d'intérêts, seront protégés comme doivent l'être les éléments de la vie privée. Personne ne peut garantir aux élus qu'ils pourront se défendre contre des attaques infondées avec des moyens égaux à ceux de leur dénonciateur ou de l'accusation. Leurs possibilités de faire appel des sanctions qui seraient éventuellement prises à leur encontre ne sont pas précisées et il n'est pas prévu que les élus ...

...ue mais le dispositif que vous avez choisi, celui d'un contrôle et d'un accès aux données patrimoniales en préfecture, ne permettra pas de le réduire, quoi qu'on fasse, dès lors que vous associez le contrôle par la haute autorité avec l'accès aux données personnelles, même de manière contingentée et contrôlée. S'agissant de la possibilité d'exercer des activités professionnelles et des possibles conflits d'intérêts, vous avez raison de considérer qu'il s'agit d'un élément tout aussi important que la publicité, même réduite ou contrainte, du patrimoine des élus. Ce texte comporte bien deux volets et les deux paraissent indissociables, dans votre esprit en tout cas. Nous avons là un débat de fond et il s'agirait presque d'une opposition de style en définitive. Je n'aborderai pas la question du cum...

Si vous ne connaissez pas de chef d'entreprise, je le regrette beaucoup, car c'est dommage pour un député. Beaucoup de relations seraient en fait « susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts » ! Cette rédaction me paraît trop large. Mais le pompon, si vous me permettez l'expression, monsieur le ministre, vous le trouverez dans la rédaction du premier alinéa de l'article 2 du texte de la commission, qui nous donnerait presque envie d'ajouter de nouvelles réserves : « Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérê...

...e partager avec l'ensemble des élus de cet hémicycle. Monsieur le ministre, non seulement nous ne partageons pas cette bien triste affaire, mais nous affirmons que, ce faisant, vous cabossez encore un peu plus notre démocratie, en voulant, de surcroît, passer en force par une procédure parlementaire accélérée. Car, enfin, monsieur le ministre, les obligations de transparence, la lutte contre les conflits d'intérêts, ce sont des préoccupations de fond certes louables, mais elles revêtent dans la conjoncture actuelle une importance capitale, car tous les projecteurs sont braqués, désormais, sur nous. Et la responsabilité du Gouvernement eût été de rassembler toute la représentation nationale sur un texte fondateur. En décidant l'urgence, en cédant à la pression populaire, pour ne pas dire populis...

... des effets escomptés, elle a prêté à sourire, à cause de la flotte affichée de vieux véhicules encore en circulation dans notre pays. Alors nous retiendrons de ce texte que, désormais, tout électeur deviendra un lanceur d'alerte putatif, susceptible de saisir la Haute autorité s'il soupçonne qu'une déclaration est mensongère ou inexacte. La boîte de Pandore de la délation est ouverte. Quant aux conflits d'intérêts et à leur définition, qui est l'objet de l'article 2, alinéa 1, du projet de loi, voué à rester un grand moment de l'histoire du parlementarisme, il faudra en donner une lecture compréhensive et explicite à nos collègues fonctionnaires de l'éducation nationale lorsqu'ils auront à adopter le budget de leur propre administration. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers ...

...tionales pour exercer telle ou telle fonction ? Je me pose vraiment la question, car nous n'avons pas prévu d'interdictions dans ce cas. Je crois que c'est incompatible : nous n'avons pas à siéger, en dehors de cet hémicycle, dans des conseils d'administration. Dès lors que nous y siégeons, même en qualité de représentant de cette assemblée, nous nous mettons obligatoirement dans une situation de conflit d'intérêts. Sur ce point, il serait peut-être bon d'initier une réflexion distincte. Quoi qu'il en soit, je propose que nous rejetions la motion de notre collègue Poisson afin de pouvoir discuter de ses propositions.

Vous avez parlé des conflits d'intérêts. Pourquoi ne pas voir que les parlementaires syndicalistes peuvent, eux aussi, être influencés par leurs syndicats au moment d'écrire la loi ? Votre texte est extrêmement mal fait. Il répond malheureusement à une urgence dictée par les sondages. Les résultats du premier tour de l'élection législative partielle de dimanche dernier sont un drame pour la démocratie, mais surtout un dram...

...agistrature prévoit une plus grande indépendance de la justice. C'est ainsi que débutera, cette semaine également, l'examen de textes relatif à la création d'un procureur financier et à la lutte contre la fraude fiscale, sans oublier les nombreux textes qui renouvellent notre démocratie. Ce texte démontre tout courage et la volonté de cette majorité, alors que des initiatives sur la question des conflits d'intérêts ont été maintes fois annoncées mais jamais prises. En effet, le projet de loi comprend une somme considérable d'avancées en matière de déontologie et de transparence. Plus précisément, la transparence à laquelle nous aspirons sera notamment assurée par la création de la Haute autorité de la transparence de la vie publique. La nomination à la présidence de cette nouvelle autorité admin...

...u une autre administration peu importe, l'essentiel étant que ce soit « haut » ! Cette obsession de l'altitude me paraît un peu dérisoire. La question complexe qui nous intéresse aurait, en fait, vocation à être traitée par l'ensemble de la société. Jean-Frédéric Poisson a raison de dire que les professions devraient être associées. Avec le temps, vous allez en effet vous rendre compte que les conflits d'intérêts peuvent prendre une infinité de formes, que votre texte ne saurait prévoir. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez évoqué L'Angélisme exterminateur, d'Alain-Gérard Slama, qui montre que l'enfer est pavé de bonnes intentions. Sous la Révolution française, on disait à l'égard des robespierristes que vous n'êtes pas

...u'on entend par patrimoine. Le projet de loi propose une liste, mais sujette à interprétation et toujours aussi peu explicite s'agissant des oeuvres d'art. Ensuite, en vérifiant ce qui n'est pour l'instant que déclaratif : les députés doivent être capables de fournir les attestations de leurs déclarations, et il va de soi que le fisc doit être autorisé à contrôler, le cas échéant, les éventuels conflits d'intérêts et l'enrichissement personnel illégal. Enfin, en sanctionnant les manquements ce que prévoit le projet de loi. Mais car il y a au moins trois « mais » nous ne devons pas franchir la ligne jaune du respect de la vie privée. Or, dans le texte, vous vous laissez aller, monsieur le ministre, en demandant que nous déclarions les activités professionnelles de nos conjoints, de nos en...

...ouve dommage que vous ayez préféré nous parler de chaussures et de petites cuillères, et de la difficulté qu'il pourrait y avoir à évaluer de tels objets dans une déclaration de patrimoine. Franchement, voilà qui n'est pas à la hauteur du débat. Celui-ci tient à une question simple : voulons-nous, oui ou non, progresser dans le sens de la transparence, nous donner les moyens de lutter contre les conflits d'intérêt, franchir une étape ? Nous pensons, pour notre part, que l'on pourrait aller encore un peu plus loin, mais, à tout le moins, franchissons cette étape. Pour ce faire, commençons par rejeter cette motion de renvoi en commission.

Je cite enfin le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, lors du conseil des ministres du 13 mars dernier : « Un projet de loi relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique sera présenté au conseil des ministres avant l'été. Le Gouvernement entend donc définir une véritable stratégie globale de prévention, fondée sur la transparence et sur l'implication de tous les acteurs. »

Dois-je vous rappeler qu'un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 juillet 2011, à la suite d'un rapport commandé par le précédent Président de la République, rapport demandé dans l'urgence, suite à une affaire concernant un membre du gouvernement de l'époque ?

...i l'on observe les comparaisons européennes, la démocratie française s'est laissé progressivement distancer. À la lecture des classements de l'OCDE et de Transparency International, il apparaît que la République française a vieilli et que, sur ces sujets, elle est maintenant loin du compte. Ce qui est en jeu, au-delà de la transparence, c'est l'exemplarité et la capacité à se prémunir contre les conflits d'intérêts. La question ne porte pas tant sur le caractère éventuellement obscène de la transparence, mais bien davantage sur la capacité de chacun de nous à faire preuve d'exemplarité et à ne laisser aucun doute subsister sur le fait que nos décisions sont guidées par l'intérêt général. À cet égard, avec les déclarations du Président de la République, vous aviez posé des bases encourageantes....

Ce texte répond ensuite à une exigence de véracité, puisque la Haute Autorité est une autorité indépendante. Enfin, il doit permettre de lutter contre les conflits d'intérêts, notion définie très clairement pour la première fois dans notre législation, tandis que nous renforçons les sanctions applicables aux élus. Mes chers collègues, la moralisation et la transparence de la vie publique que veulent nos concitoyens ne réclament pas des paroles mais des actes. C'est l'objet des débats que nous entamons aujourd'hui.

Vous aviez plaidé en faveur d'un encadrement vigoureux des conflits d'intérêts, qui ne laisserait subsister aucune possibilité de cumuler des fonctions électives, dans le cadre de la représentation des intérêts de la nation, avec des fonctions impliquant la défense d'autres intérêts entrant potentiellement en conflit avec les premiers. Vous aviez évoqué à l'époque une publication généralisée. Or, je crois à cette vertu de la transparence inscrite, pour Tocquevil...

Deux directions nous sont proposées pour mettre fin aux dérives. La première concerne la transparence du patrimoine des élus, la seconde les conflits d'intérêts. Nous ne pouvons qu'être d'accord sur l'esprit général de ces textes et certaines de ces dispositions sont déjà applicables en d'autres domaines ou en d'autres matières je pense, par exemple, au droit des sociétés ou aux codes de déontologie professionnelle qui régissent certaines professions ; leur extension à la fonction d'élu n'est en soi guère originale. Mais l'exercice auquel...

...ne raison d'être. S'agissant du processus de nomination des ministres, il convient de tirer les conséquences de l'affaire Cahuzac et de nous proposer un ensemble de mesures empêchant que cela se reproduise. C'est alors que je voterai ces textes. Il est également impératif d'instituer un vrai contrôle et une vraie publicité, tant sur la déclaration de patrimoine que sur la déclaration annuelle des conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à chacun d'entre nous d'établir son jugement. Enfin, ces textes devront trancher la question de l'inéligibilité à vie. Chers collègues, nous n'avons pas à nous laisser affecter par les agissements d'une infime minorité, qui discrédite notre action à tous, quelle que soit notre sensibilité politique. Nous n'avons pas à cautionner indéfiniment les dérives d...

...i donner à cette autorité le pouvoir de saisir Tracfin cette possibilité était annoncée dans l'exposé des motifs du projet de loi , de contraindre l'administration à lui fournir des informations dans un délai limité, voire d'actionner l'entraide conventionnelle entre les pays, comme le souhaite d'ailleurs la commission des lois. Le vrai sujet, nous le savons tous, est la détection d'éventuels conflits d'intérêts. La Commission Jospin avait d'ailleurs préconisé de restreindre la publication aux seules déclarations d'intérêt et d'activité, de créer une Autorité de déontologie de la vie publique et de mettre en place un dispositif d'« alerte éthique » au sein de différentes administrations. Toutes ces propositions nous semblaient effectivement très bien adaptées et certaines sont d'ailleurs rep...

...'entendons pas celui-là, nous n'en entendrons jamais aucun. Cet échec est lourd et il est collectif. C'est collectivement que nous le surmonterons et que nous lui apporterons des réponses adaptées. Je tiens à saluer le texte du Gouvernement, qui constitue incontestablement la base la plus audacieuse jamais proposée par un pouvoir en place sur ces questions de transparence et de lutte contre les conflits d'intérêts.