Interventions sur "conflit"

...nous ne lâcherons rien au cours de ce débat. Car cette question n'est qu'une partie émergée d'un iceberg sur lequel notre république risque de s'échouer si nous ne prenons garde : je veux parler de l'absence de transparence. Les Français ne nous demandent pas de nous mettre à nu. Ils nous demandent de leur assurer, par la preuve, que l'exercice d'une fonction politique n'est pas l'occasion d'un conflit d'intérêts, ou d'un enrichissement indu et de leur rendre compte de l'utilisation des moyens publics mis à notre disposition pour exercer nos mandats. Ce sera le sens des amendements que nous défendrons au cours de ce débat, lequel constitue un vrai test pour la crédibilité de la représentation nationale. Nous proposerons également que la transparence et la publicité qui s'appliquent à la décla...

...ar la publication au Journal officiel d'un rapport spécial de cette instance, comme l'article 6, alinéa 2 du projet de loi ordinaire le prévoit pour les évolutions de situation patrimoniale inexpliquées. S'agissant de la protection des lanceurs d'alerte, l'article 17 prévoit que la personne qui relate, notamment aux autorités judiciaires ou administratives, de « faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts », est présumée « de bonne foi » et qu'il incombe à la partie défenderesse de prouver sa non-culpabilité. Selon l'adage « Actori incumbit probatio », la preuve incombe au demandeur. À de très rares exceptions près, ce principe de droit commun est d'application constante devant nos juridictions : l'administration de la preuve revient au demandeur et non au défendeur mis en cause. En in...

...es publics est une exigence républicaine. Dans le contexte de crise que nous connaissons, redonner confiance au peuple constitue plus que jamais un impératif démocratique. Comme le Gouvernement nous le propose, aujourd'hui, la restauration de ce lien de confiance passe nécessairement par une plus grande transparence de la vie publique. En effet, la mise en place d'un dispositif de prévention des conflits d'intérêts, l'amélioration de leur détection et de leur contrôle, le renforcement des mesures tendant à la transparence financière et des dispositifs répressifs constituent autant de gages de l'impartialité de tous ceux qui exercent des responsabilités publiques. Dans notre pays, le débat sur les conflits d'intérêts est récurrent et l'absence de définition précise de cette notion a souvent été ...

Je crains d'avoir aussi peu de succès qu'avec les précédents... L'alinéa 33 a trait aux fonctions bénévoles susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts. C'est très flou et très imprécis. Comme la chose est passible de sanctions à caractère pénal, il conviendrait d'être plus précis.

L'amendement n° 87 porte sur l'alinéa 34 dont je vais donner lecture car il n'est pas très long : « Les autres liens susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts ». Le texte est de plus en plus général, imprécis et vague. Je sais que nous aurons la même réponse du rapporteur et du ministre, ce qui, surtout en matière pénale, va nous éloigner de plus en plus de la protection juridique qu'il me semble pourtant très important de garantir par ce texte.

Cet amendement tend à compléter l'alinéa 34 par les mots : « notamment l'appartenance à une organisation syndicale, pendant les cinq dernières années ». Il peut, bien évidemment, s'agir d'organisations syndicales, professionnelles, patronales. L'intérêt du texte étant de prévenir les conflits d'intérêts, il nous paraît tout à fait légitime, dans la mesure où l'alinéa 28 prévoit que les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunérations exercées au cours des cinq dernières années doivent faire l'objet d'une déclaration d'intérêts, que les organisations syndicales, au sens large, qui ont pour but de défendre des intérêts privés, puissent effectivement être déclarées par le dép...

Défavorable. En effet, nous visons les conflits d'intérêts matériels et non moraux. Aux termes du rapport de la commission Sauvé, il apparaît que l'appartenance syndicale concerne chaque assujetti au même titre que sa religion ou ses options philosophiques. C'est donc à lui qu'il appartiendra d'en juger.

Il me paraît que cela relève tout de même du libre-arbitre de l'assujetti. Il lui revient d'évaluer les fonctions qu'il occupe et qui peuvent être génératrices d'un conflit d'intérêts. S'il veut déclarer qu'il est ou a été responsable syndical, une rubrique intitulée « fonctions bénévoles », lui permet de le faire.

...nom des personnes qui travaillent auprès des parlementaires. Comme l'a indiqué Jean-Jacques Urvoas, c'est l'occasion de souligner que celles et ceux qui travaillent pour les députés n'ont pas de statut. Il n'y a même pas de convention collective, c'est une sorte de terra incognita, à part le fait que, bien sûr, l'on respecte le droit du travail, je l'espère du moins. Cela dit, il peut y avoir des conflits d'intérêt bien réels, qu'il ne sert à rien de cacher, les personnes qui travaillent pour les députés ayant d'autres contrats de travail avec d'autres employeurs. Parfois, c'est un choix tout à fait assumé. Il y a un certain nombre de cas, liés au cumul des mandats, où ces personnes ont un contrat avec un parlementaire et un autre avec une collectivité. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que ce soit ...

...cumulent eux aussi, peut-être parfois poussés par ces mêmes parlementaires et je ne comprendrais d'ailleurs pas très bien pourquoi ceux-ci n'auraient plus le droit d'être maires alors que leurs collaborateurs pourraient, eux, travailler parallèlement pour une collectivité locale et pour le pouvoir législatif, ce qui poserait un certain nombre de problèmes philosophique. Cela peut être source de conflits d'intérêts, certes, mais c'est souvent aussi parce que les collaborateurs n'ont pas les moyens de vivre de leur travail, qui demande compétence, efficacité et, parfois, beaucoup de courage, selon le parlementaire pour lequel on travaille.

...er réellement avec les gens qui lui sont proches et qui ont les capacités pour le faire. L'autre aspect soulevé par le rapporteur, et qui est peut-être encore plus grave, c'est que certains collaborateurs de parlementaires sont rémunérés par des lobbyistes, par des sociétés privées. Or ce sont eux qui rédigent un certain nombre d'amendements que signe leur député. Nous sommes là en plein dans le conflit d'intérêts. Nous ne pouvons pas traiter totalement cette question ce soir mais, comme le disait tout à l'heure le questeur Bernard Roman, il est important que les instances de l'Assemblée puissent s'en saisir