Interventions sur "conflit"

...st étonnant, cet alinéa 21 et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous proposons sa suppression. La rédaction actuelle du code électoral prévoit que les parlementaires qui exercent des activités professionnelles incompatibles avec leur mandat disposent de deux mois pour régler leur situation. Cet alinéa étend ce délai à six mois, si je comprends bien. L'objectif du texte est de prévenir les conflits d'intérêts. Or il me semble qu'il y a davantage de possibilités d'entrer dans un conflit d'intérêts en l'espace de six mois plutôt qu'en deux mois. Je ne comprends pas très bien même si je conçois qu'il est plus confortable d'étaler la cessation de son activité sur six mois au lieu de deux, particulièrement s'il s'agit de céder des parts ou de vendre son entreprise. Je m'interroge donc vraiment...

Le texte de loi aborde un aspect nouveau, jusqu'à présent négligé dans notre vie politique, le conflit d'intérêts. Il s'agit en l'occurrence de s'assurer que les décisions prises par les élus et les décideurs publics le sont avec le seul souci de l'intérêt général et non pour satisfaire tel ou tel intérêt particulier ou sous la pression de ce dernier. C'est un aspect qui prend de plus en plus d'importance avec le poids grandissant des intérêts économiques, même si cet aspect n'est pas nouveau, si...

Au demeurant, le motif principal du non-cumul des mandats publics et locaux, c'est bien de mettre fin à ce conflit d'intérêts, qui est le plus répandu, entre l'intérêt particulier de l'élu local et l'intérêt général du parlementaire.

Enfin, ce sont des textes incomplets. Vous parlez du conflit d'intérêts. Tant mieux si nous progressons sur la voie de la maîtrise du conflit d'intérêts, qui est en France une vraie difficulté, mais que n'avez-vous aussi traité le problème du conflit d'intérêts entre les parlementaires et la fonction publique ? Pourquoi vous être arrêtés à la disponibilité ? Pourquoi n'êtes-vous pas allés plus loin, en obligeant notamment les hauts fonctionnaires, qui devr...

une transparence totale, encadrée, qui ne se cache pas derrière son crayon comme cette possibilité de consultation en préfecture ? Vous voulez lutter contre les conflits d'intérêts, mais pourquoi n'êtes-vous pas allés jusqu'au bout de cette lutte en demandant à tous les magistrats de la Cour des comptes, tous les représentants du Conseil d'État, tous les inspecteurs des finances, à tous ceux qui sont membres des grands corps et garants de l'indépendance de l'État français, de remettre leur démission, soit quand ils deviennent députés, comme en Allemagne, soit au...

... n'aurait jamais dû l'être, ce qui a été fait a été fait. Ce lanceur d'alerte et votre dispositif bancal de compromis entre le texte initial du Gouvernement et celui de la commission ne pourra conduire qu'à une telle conséquence. Tout cela mène à une grande interrogation. En effet, s'il faut empêcher que d'autres affaires Cahuzac ne se produisent et faire en sorte qu'il y ait moins de risques de conflits d'intérêts et même qu'il n'y en ait plus du tout, l'idée d'une définition dudit conflit est bonne. De même, si la déclaration de patrimoine et sa comparaison avec la précédente permettent de vérifier que le statut d'acteur public, élu ou non, n'a pas conduit à un enrichissement, l'objectif est louable. Mais alors pourquoi être allé jusqu'à ce que vous avez fait ? Je rappelle en effet qu'un amen...

... comme presque toujours. Il existe déjà une commission pour la transparence financière de la vie politique, qui, avec ces projets, sera simplement remplacée par la Haute autorité de transparence de la vie publique. On se contente de reprendre le même dispositif en modifiant quelque peu les règles de contrôle et en redéfinissant les termes utilisés, par exemple avec l'introduction de la notion de conflit d'intérêts. Les hommes politiques ne sont pas au-dessus des lois et, de ce fait, ils sont déjà contrôlés comme n'importe quels citoyens français. L'autorité créée par cette loi n'aura pas un pouvoir d'enquête supérieur à ce qui existe déjà, et est-ce même cela qui est souhaitable ? La lutte contre la fraude fiscale existe déjà, même si ses capacités pourraient être renforcées. Il est au mieux u...

...euse commission une commission qui habituellement, monsieur le président, recherche en la matière toujours le consensus, ce qui n'a, hélas ! pas été le cas cette fois-ci. En 2011, l'Assemblée nationale a été la première institution publique à adopter à l'unanimité des groupes parlementaires j'y avais alors veillé en tant que président de notre assemblée un dispositif destiné à prévenir les conflits d'intérêts.

Je pense en particulier à celles destinées à prévenir les conflits d'intérêts qui reprennent en partie les propositions du rapport Sauvé de 2011.

...manière plus générale, leurs responsables publics. La restauration de ce lien de confiance passe par une plus grande transparence de la vie publique. Nous approuvons aussi le dispositif qui nous est présenté, considérant qu'il contient plusieurs avancées sérieuses, concrètes et efficaces, qui doivent permettre d'atteindre les objectifs recherchés. Je pense en particulier à la définition même des conflits d'intérêt, qui figure pour la première fois dans un texte de cette portée et qui va donner une base juridique solide à la prévention de tels conflits. Je pense ensuite à la création de cette Haute autorité qui va être dotée de pouvoirs d'investigation et de contrôle, mais aussi des moyens humains, juridiques et financiers nécessaires à sa mission. Ce sont les raisons pour lesquelles notre group...

...ie. Elle semble être une satisfaction à bien courte vue de résultats électoraux qui devraient pourtant ne pas vous rassurer. Ce qui me frappe aussi, c'est que durant les trente minutes que vous avez employées, vous avez laborieusement critiqué mais à aucun moment vous n'avez proposé. Pour notre part, dans ce texte, nous proposons des règles pour définir enfin dans le droit français ce qu'est le conflit d'intérêt. Avec la Haute autorité, nous proposons des autorités et des moyens de contrôle. Nous proposons des sanctions renforcées. Monsieur Geoffroy, c'est nous qui oeuvrons pour la transparence et vous qui peinez à sauver les apparences. Dans ces conditions, le groupe SRC votera naturellement contre cette motion de rejet.

Vous avez parlé des rémunérations ou des conflits d'intérêts, mon cher collègue ?

Guy Carcassonne évoquait ces risques dans la revue Pouvoirs en 2001 : « L'exigence de transparence, lorsqu'elle se généralise à l'excès, n'est plus la quintessence de la démocratie, mais plutôt son antipode. » Des questions demeurent également en suspens quant à la prévention des conflits d'intérêts. De nombreux débats ont eu lieu en commission sur la compatibilité ou non de l'exercice d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle. Vous souhaitez limiter l'exercice d'une activité professionnelle pour un parlementaire. Là encore, vous laissez planer à tort une suspicion sur les députés qui remettent en début de mandat une déclaration d'intérêts alors que celle-ci est...

... démocratique en nous assurant que le Parlement représente réellement la diversité de la société française, assurer une plus grande transparence sur le cumul des indemnités et créer un véritable statut de l'élu. Nous devons faire preuve d'une plus grande exemplarité, mais aussi assurer une plus grande justice et une meilleure égalité entre les citoyens et les élus, en mettant fin à toute forme de conflit d'intérêts et en obligeant les hauts fonctionnaires à démissionner de la fonction publique une fois élus.

...le précédent Président de la République. Il y a également eu des rapports par exemple sur le financement des partis politiques et une proposition de loi socialiste déposée sous la précédente législature et destinée à lutter contre le détournement de la loi sur le financement des partis, mais vous l'avez refusée. Nous-mêmes avons défendu, fin 2011, une proposition de loi pour lutter contre les conflits d'intérêts : vous l'avez également refusée. Il n'y a donc eu aucune avancée ! Vous dénoncez un dispositif bancal, nous aussi. Mais que proposez-vous, monsieur Morin, chers collègues de l'opposition ?

...ue ce qui compte ce n'est pas ce que l'on déclare mais bien ce que l'on ne déclare pas. Loin d'être un affichage politique, comme on en a connu ces dernières années, les projets de lois présentés aujourd'hui proposent d'agir concrètement en faveur de la transparence tant réclamée. Ces textes prévoient et ce sont des dispositions majeures de nouvelles règles de prévention et de répression des conflits d'intérêts, indispensables pour garantir l'intégrité du travail des élus. À cette occasion, une Haute autorité de la transparence de la vie publique va être créée afin de renforcer le contrôle non seulement du patrimoine des élus mais aussi de leurs intérêts publics comme privés. La transparence des intérêts privés et public de l'élu doit être totale, exigible et sans faille. S'agissant du pat...

...ait pas. Le texte a donc été si bien préparé qu'il a été quasi intégralement révisé ! Plus de publication systématique, mais une mise à disposition pour consultation, sous conditions, avec possibilité de délation je reprends les mots d'Alain Tourret , ce qui n'est pas une petite disposition ; plus d'inéligibilité à vie, mais des sanctions renforcées pour les omissions ; plus d'encadrement des conflits d'intérêt mais une mécanique infernale qui empêchera en pratique les parlementaires d'exercer toute autre activité professionnelle.

C'est bien dans cette notion de contrôle et dans la manière dont la Haute autorité l'exercera que se trouve le coeur du sujet. Par ailleurs, pour la première fois et c'est important pour rétablir la confiance , nous inscrivons dans la loi une définition des conflits d'intérêt.

Cela aurait également consisté à demander aux acteurs professionnels de se saisir eux-mêmes des modalités selon lesquelles ils entendent encadrer les conflits d'intérêts. Vous vouliez une proposition, monsieur Dosière : en voilà une ! Il me semble que les barreaux n'étaient pas si réfractaires que ça à une telle proposition et qu'ils étaient prêts à encadrer l'activité de leurs membres, par ailleurs parlementaires ou élus de grandes villes. Pourquoi ne les avez-vous pas consultés ? Pourquoi ne les avez-vous pas laissé s'appuyer sur leur règlements in...

...devront être complétées, notamment par la transposition intégrale des propositions du rapport de notre collègue Sirugue, qui préconise des mesures très concrètes, très opérationnelles, pour que la transparence se fasse dans les rapports entre les parlementaires et les représentants des groupes d'intérêt. En ce qui concerne les professions exercées par les élus, on sait très bien que le risque de conflit d'intérêts est accru pour certaines d'entre elles. Dire cela, ce n'est pas jeter l'opprobre sur des professions entières,