Interventions sur "déclaration"

Il s'agit d'un amendement de précision, qui tient compte tout simplement de la pratique : nous souhaitons porter d'un à deux mois le délai laissé pour modifier une déclaration d'intérêt. Nous avons pu constater en effet qu'un délai d'un mois est assez court et peut passer très vite.

Cet amendement entre dans le détail d'un des éléments que je mettais en avant tout à l'heure pour obtenir sans succès, je le regrette la suppression de l'article 1er. Cet amendement vise à supprimer à l'alinéa 7 les mots : « et, le cas échéant, par la communauté », en cohérence avec ce que nous avons toujours dit. Inclure dans la déclaration du député des biens possédés selon le régime de la communauté universelle constitue à notre avis une atteinte à la vie privée de son conjoint.

Elle a émis un avis défavorable. Notre collègue pense que la déclaration des biens de la communauté serait une violation de la vie privée. Or ne pas les déclarer serait une dissimulation, et la déclaration ne serait alors pas exhaustive. Une fois de plus, je vous rappelle que cela figure déjà à l'article L.O. 135-1 du code électoral. Je vous rappelle également nous avons fait adopter un amendement en ce sens en commission que les biens en communauté apparaîtront ...

...e faire. Cet amendement vise à insérer après le mot « omettre » le mot « sciemment » afin de rétablir le caractère intentionnel de l'omission. C'est l'esprit même de la réforme que vous proposez qui est en cause : si vous ne procédez pas à cet ajout, vous vous exposez à sanctionner non pas seulement un mensonge qui mérite, bien sûr, d'être sanctionné mais une simple omission de l'élu dans sa déclaration de patrimoine, quand bien même celui-ci serait de bonne foi. Ces règles vont s'avérer compliquées pour certains de nos collègues, en particulier ceux qui jusqu'à présent n'avaient pas eu à déposer de déclaration de patrimoine. Si vous mettez au-dessus de leur tête cette épée de Damoclès du caractère obligatoire de la sanction sans que puissent être présentés les arguments prouvant leur bonne foi...

Monsieur le ministre, je suis assez convaincu par votre démonstration. Mais c'est bien l'intention de la dissimulation que nous questionnons avec tous ces amendements. Il est tout à fait possible d'oublier quelque chose lors de la déclaration de patrimoine. L'élu, quel qu'il soit, qui, involontairement, sans aucune volonté de dissimulation ou de fraude, a omis d'indiquer dans sa déclaration telle ou telle partie de son patrimoine, ne doit pas être soumis à la dureté de la loi. Cela peut arriver à chacun d'entre nous ! La question de l'intentionnalité est donc extrêmement importante ; il faut au moins que les choses soient claires dans...

...ient à la fois le verbe « omettre », dont vous ne souhaitez pas que l'on fasse apparaître le caractère franchement volontaire, et l'expression « partie substantielle », qui existe certes dans le droit positif, mais qui reste malgré tout assez floue lorsqu'il s'agit de l'apprécier au regard de l'omission éventuelle qui en serait faite. Si vous ne mettez pas un effet intentionnel dans l'absence de déclaration d'une partie dite substantielle du patrimoine, vous créez un déséquilibre potentiel en défaveur du député. Écrire : « Le fait pour un député d'omettre volontairement ou sciemment de déclarer une partie substantielle » permettrait d'atteindre un point d'équilibre, non seulement sur le plan lexical mais aussi au regard du droit positif, puisqu'il y aurait une double référence à ce qui y est inscrit...

Indépendamment des explications tout à fait pertinentes du ministre et du rapporteur, je voudrais rappeler que cet alinéa a été introduit en décembre 2010 dans le projet de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, qui allait devenir la loi du 14 avril 2011. D'après le rapport, il concernait les « flausses » déclarations, je veux dire les fausses déclarations

Il s'agissait de cas passablement exceptionnels : quatorze seulement sur 11 000, selon M. Sauvé. Il ne faut donc pas s'imaginer qu'il s'agit là de petites omissions. Le groupe socialiste, à l'époque, conformément à ce que souhaitait la commission, avait prévu que ce type de déclaration mensongère soit puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la même peine, d'ailleurs, dont est passible un voleur de bicyclette. M. Jacob se rappelle sans doute que le groupe UMP s'était élevé contre cette disposition. Nous en étions alors restés à une peine beaucoup plus faible. Je note avec satisfaction que nous rétablissons dans cet article la peine préconisée...

Défavorable. Il ne nous paraît pas si simple de quantifier aussi précisément le délit de déclaration incomplète.

La rédaction pourrait intégrer cette idée, de façon différente toutefois. Dans la mesure où toute une série d'éléments doivent figurer dans la déclaration de patrimoine, un sous-amendement pourrait prévoir d'en exclure les biens mobiliers dont la valeur est inférieure à un certain montant 500 ou 1 000 euros. Cela me semblerait de bon aloi. Quelle est la valeur d'une toile achetée dans une vente quelconque ? Souvent rien, parfois pas grand-chose. Faut-il ou non la déclarer ? De la même façon, faut-il déclarer les cadeaux reçus à Noël ? Ce serait u...

En cohérence avec ce que j'ai évoqué tout à l'heure, je propose que la déclaration de patrimoine ne concerne que les biens propres du député et non ceux qui appartiendraient à des membres de sa famille.

Ma collègue Isabelle Le Callennec a évoqué cette question dans la discussion générale. L'amendement vise à introduire les oeuvres d'art dans la déclaration de situation patrimoniale. Il est proposé, en conséquence, après l'alinéa 18, d'insérer l'alinéa suivant « 5° bis Les oeuvres d'art ; » Nous ne comprenons pas, en effet, pourquoi elles n'entreraient pas dans la liste des biens devant figurer dans la déclaration de situation patrimoniale. Une personne pourrait, en effet, tout à fait dissimuler son enrichissement personnel en achetant des oeuvres d...

J'avoue que je n'ai pas compris pourquoi le groupe UMP a demandé un scrutin public sur un tel amendement ! Je tiens à rassurer notre collègue. Cette disposition existe depuis 1988. Deux catégories figurent simplement dans la déclaration existante : les meubles meublants et les collections, objets d'art, bijoux, pierres précieuses. Je les ai tout simplement rassemblées dans la cinquième catégorie « biens mobiliers divers ». Si vous acceptiez de retirer votre amendement, ce ne serait pas plus mal !

Je n'ai toujours pas obtenu de réponse à ma question. Or elle me semble essentielle. Je ne voudrais, en effet, pas que le Président de la République soit, à un moment ou à un autre, ennuyé par une déclaration de patrimoine incomplète !

La remarque de notre collègue Geoffroy pourrait s'entendre, mais nous avons repris les déclarations d'intérêts telles qu'elles existent aujourd'hui. Par conséquent, même si on peut intellectuellement partager son point de vue, nous maintenons l'écriture actuelle dans un souci de cohérence avec le travail accompli sur la déontologie.

L'alinéa 30 concerne les participations détenues à la date de la déclaration dans les organes dirigeants d'un organisme public. Il nous semble que cette notion est trop imprécise. Je suis prêt à retirer l'amendement si le ministre ou le rapporteur trouvent une solution pour la rendre plus précise, donc moins aléatoire. Si tel n'est pas le cas, je maintiendrai cet amendement.

...nt les cinq dernières années ». Il peut, bien évidemment, s'agir d'organisations syndicales, professionnelles, patronales. L'intérêt du texte étant de prévenir les conflits d'intérêts, il nous paraît tout à fait légitime, dans la mesure où l'alinéa 28 prévoit que les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunérations exercées au cours des cinq dernières années doivent faire l'objet d'une déclaration d'intérêts, que les organisations syndicales, au sens large, qui ont pour but de défendre des intérêts privés, puissent effectivement être déclarées par le député élu.

Je répondrai à M. le ministre qu'il n'y a pas d'atteinte à la liberté syndicale, puisqu'il s'agit d'une déclaration. Je suis quelque peu étonné que la transparence ne s'applique pas aux syndicats ou aux activités syndicales ! J'ai entendu les arguments du rapporteur. Je citerai l'exemple d'un membre d'un syndicat patronal. On pourrait tout à fait imaginer qu'ayant eu une activité dans ce syndicat avant d'être élu et la retrouvant éventuellement après parce que le suffrage universel l'a voulu ainsi ou parce qu...

Ce ne sont pas les seuls contrats de droit privé visés par la déclaration.

... une source possible de conflits d'intérêts. Nous savons aussi que certains collaborateurs ne sont pas très bien payés ou ne le sont qu'à mi-temps et sont donc obligés de chercher une autre source de revenu. Cela ne crée pas forcément des conflits d'intérêts, mais ce peut être le cas. C'est pourquoi nous souhaitons que leurs activités professionnelles déclarées soient également précisées dans la déclaration d'intérêts et d'activités.