Interventions sur "déclaration"

... préparation pour des décalages de construction de 7 millimètres ! ; le seuil de mise en conformité avec les règles ; le seuil pour l'obtention d'un local syndical ; le seuil pour la désignation d'un représentant du personnel ; le seuil pour la désignation d'un commissaire aux comptes ; le seuil pour l'autorisation de stockages dans les entreprises jusqu'à 50 000 mètres cubes, il s'agit d'une déclaration, au-delà il faut une autorisation qui met parfois douze à dix-huit mois à venir ; le seuil pour l'attribution de l'aide personnalisée au logement ; le seuil de TVA ; le seuil pour les prélèvements sociaux ; le seuil pour les dotations sociales ; les seuils en matière de protection de la santé ; le seuil de qualité de l'air ; le seuil sismique ; le seuil d'exposition aux ondes ; le seuil de contam...

Certes. Je ne parlais que de l'obligation de déclaration.

Ce projet de loi pose quand même un problème : il va imposer aux élus de remplir une déclaration d'intérêts au-delà d'un seuil, et non en dessous. Il y a là une rupture d'égalité entre des élus, point-barre : dès lors, il se peut que les sages du Conseil constitutionnel ne soient pas d'accord avec vous. Ou bien l'obligation de déclaration s'applique à tous,

...te des interrogations beaucoup plus nombreuses qu'on ne le pense. Je veux poser une question au Gouvernement et au rapporteur. Peut-être ma relecture de l'article 10 est-elle imparfaite, auquel cas je serais très heureux de le vérifier, mais il ne me semble pas que cet article traite le cas des élus d'une collectivité dont la population dépasserait en cours de mandat un seuil à partir duquel une déclaration de patrimoine deviendrait obligatoire. Imaginons un maire qui sera élu, en mars prochain, à la tête d'une commune de 19 500 habitants. Il n'aura donc pas à fournir une déclaration d'intérêts ni de patrimoine. Si quelque temps après, une à deux années après la mise en place de cette municipalité, le recensement fait chaque année désormais par sondage, je le rappelle donne un chiffre officiel ...

Les officieux doivent être assujettis aux mêmes obligations que les officiels. Tel est le sens de l'amendement n° 82 qui les soumet aux obligations de déclaration de patrimoine et d'intérêts.

...inoscope que l'on trouve dans le commerce pour s'apercevoir qu'il y a plus de dix membres de cabinet par ministre délégué ou quinze par ministre. On peut dans cet amendement préciser que l'on exclut ceux qui exercent les fonctions support secrétariat et autres. Mais il serait assez paradoxal que ceux qui exercent les fonctions importantes, tout cas pas mineures, ne soient pas assujettis à la déclaration de patrimoine et d'intérêts : non seulement on dissimulerait leur existence en tant que membres de cabinets, mais ils ont les mêmes pouvoirs d'intervention, éventuellement contestables, que les chargés de mission officiels ou les membres officiels de cabinets ministériels.

... courrier, secrétariat. Malgré leur grande utilité, ces personnels ne font pas l'objet d'une nomination au Journal officiel, ce qui leur permet d'être recrutés au-delà des effectifs prévus par les circulaires Fillon et Ayrault. Ainsi, compte tenu de leur présence effective au sein des cabinets ministériels, il est proposé de les ajouter à la liste des personnes assujetties à cette obligation de déclaration de situation patrimoniale.

La déclaration d'intérêts doit toucher les plus hauts représentants de l'État, comme les représentants de l'administration qui en ont la direction.

Cet amendement vise à étendre l'obligation d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de patrimoine aux fonctionnaires d'autorité du fait de leur influence ou du pouvoir qu'ils détiennent. Certes, le rapporteur vient d'indiquer qu'une loi relative au statut général de la fonction publique sera bientôt examinée ; mais mieux vaut sans doute agir maintenant plutôt qu'attendre des décrets qui ne seront pas publiés avant plusieurs mois.

Je remercie M. le ministre de sa réponse ouverte. Je rappelle que la commission Sauvé a recommandé dans son rapport d'inclure dans la liste des personnes assujetties à l'obligation de déclaration les membres du Conseil d'État dont fait partie le vice-président Sauvé et les membres de la Cour des comptes, qui exercent des prérogatives tout à fait importantes. Un projet de loi présenté en juillet 2011 par M. Sauvadet comprenait la même préconisation.

D'ailleurs, quand ils ont lu cet amendement, ils ont fait des bonds de cabri, comme s'ils plaidaient déjà coupable ! Dès lors que des entreprises de médias et de presse bénéficient de subventions publiques de l'État, je ne vois pas pourquoi leurs dirigeants ne feraient pas, comme nous le ferons, des déclarations de patrimoine. C'est la raison pour laquelle je vous invite à un peu de courage : puisque vous voulez laver plus blanc que blanc, allons-y ! Prenons en compte ces entreprises aussi et mettons leurs dirigeants sur la liste de ceux qui seront tenus de faire une déclaration !

Dans la même veine, le présent amendement vise à étendre aux membres du Conseil constitutionnel la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d'intérêts et d'activités. On a parlé du statut quelque peu hybride des membres du Conseil constitutionnel, qui se rapproche de plus en plus de celui des magistrats. Un projet de loi organique sur l'évolution de la magistrature rendra obligatoire la déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts pour les membres de la Cour de cassation et du Consei...

une déclaration sur les éventuels conflits d'intérêts. Ces grands groupes de presse font l'opinion matin, midi et soir, devraient de voir appliquer un régime comparable à celui du pouvoir législatif.

...yndicats. Ils touchent des subventions d'État et concourent directement au dialogue social. Dans certains cas, on voit bien qu'il peut y avoir des modalités d'influence un peu obscures, sans parler de leu utilisation, dans un temps ancien et révolu, par des puissances étrangères ; cela a malheureusement existé, à droite comme à gauche. Les dirigeants de ces syndicats devraient être soumis à cette déclaration de patrimoine. Cela permettrait de faire la lumière et peut-être, après tout, de découvrir un certain nombre de choses.

J'ajouterai aux propos de notre collègue Jacques Myard que la déclaration de patrimoine des dirigeants des syndicats nationaux ne porterait en aucune façon atteinte à la liberté du droit de grève, monsieur le rapporteur.

...-elle haute. M. le rapporteur a fait une proposition qui pourrait trouver un débouché dans un autre texte, ou bien au cours de la navette parlementaire, nous verrons bien. En tout cas, si les parlementaires, les membres des autorités administratives indépendantes, les grands magistrats de ce pays, membres de la Cour de cassation, du Conseil d'État, de la Cour des comptes, sont tenus de faire des déclarations de patrimoine et d'intérêts, je ne vois pas pourquoi le Conseil constitutionnel resterait une anomalie dans ce paysage institutionnel

et pourquoi ses membres seraient les seuls à ne pas faire de déclaration. Je retire mon amendement.

et il a parfois un sens de l'humour intéressant. Mais l'humour dont il a fait preuve en en appelant à la liberté de la presse, puis, avec un grand sourire, à la liberté syndicale, m'amène à lui poser une question, tirée de l'absurdité de sa déclaration : devons-nous en déduire que nous n'avons pas de liberté dans l'exercice de notre mandat, puisque nous allons être soumis au dispositif que vous êtes en train de faire voter par la représentation nationale ? Expliquez-vous, monsieur le rapporteur ! Car nous serions fondés à dire qu'au nom de la liberté des représentants du peuple, nous n'avons pas à nous voir imposer ce que le Gouvernement nous i...

Nos concitoyens attendent une réelle transparence sur l'utilisation des données publiques. Je vous propose d'ajouter les présidents des associations nationales bénéficiant de subventions publiques d'État à la liste des personnes assujetties à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale. Je ne sais pas quelle liberté va invoquer le rapporteur

Le député sortant en effet devra déclarer son patrimoine, qui sera soumis à cette « publication non publiable » dont parle François de Rugy, c'est-à-dire à une consultation sans publication. En revanche, les autres candidats ne seront pas soumis à cette nécessité de déclaration au moment du dépôt de leur candidature : peu importe leur patrimoine ! Mon amendement vise à corriger cette inégalité. Vos propositions sont ineptes et votre compromis est boiteux en plus d'être bancal. Il y a un vrai danger pour la démocratie. Au nom de quel principe un député sortant serait-il soumis à plus d'obligations que d'autres candidats ? Vous ne cessez de crier à l'égalité : prenez do...