Interventions sur "déclaration"

... du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie, les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les vice-présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, d'autre part, à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues, respectivement, aux 1° et 2° du I de l'article 10 de la loi relative à la transparence de la vie publique. Le renvoi à ce 2° fera que les membres du gouvernement ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, parce qu'ils ne disposent d'aucune délégation de signature, échapperont à toute obligation, alors que leurs p...

...Haute Autorité. Depuis 1945-1946, ces collectivités, en particulier la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, sont dotées d'une autonomie fiscale totale, ce qui veut dire que l'administration fiscale de Polynésie est sous les ordres du président de la Polynésie qui, je le souligne au passage, était l'une des quatorze personnes dont la Commission pour la transparence financière avait relevé que leur déclaration de patrimoine était fausse. Il sera difficile de garantir, dans ces collectivités, l'impartialité de l'administration fiscale puisqu'elle est aux ordres du gouvernement. Les pratiques passées, pour ne pas dire actuelles, la petitesse de ce territoire et les liaisons qui existent font que l'on peut douter en effet de l'impartialité de l'administration fiscale de ces territoires. Aussi le travail ...

... projet de loi organique. Le débat qui a été intéressant et long n'a pas permis de dissiper ni les doutes, ni les inquiétudes que suscite un certain nombre de formulations puis d'amendements. L'autre jour, je suis sorti de commission en ayant l'impression que nous nous engagions dans un système risqué qui n'est pas capable de préserver les droits fondamentaux des élus qui sont concernés par ces déclarations. Je crois que nous l'avons signalé et je n'ai pas souvenir que les réponses de la commission ou de son rapporteur, et du Gouvernement, aient pu nous en dissuader. Je ne reviendrai pas sur l'argumentation que j'ai développée à plusieurs reprises. Pour toutes ces raisons, je voterai contre ce projet de loi organique.

Au risque de paraître redondant, je tiens à vous faire part de mon inquiétude quant à la liste sans fin des éléments qui doivent figurer dans la déclaration de situation patrimoniale prévue par cet article. Ce dispositif oblige à un véritable déballage de nos vies privées et cet article est pour moi, et je ne cesserai de le répéter, le summum du voyeurisme. Il est en effet aberrant de lire que les activités professionnelles de nos conjoints, parents et enfants doivent être examinées au peigne fin. Je vous rappelle tout de même que les membres de nos...

Monsieur le ministre me fait signe que nous avons déjà évoqué l'introduction des oeuvres d'art dans la déclaration de situation patrimoniale. M. le rapporteur m'avait d'ailleurs répondu qu'elles figuraient dans la déclaration des biens mobiliers. Je maintiens cet amendement.

...Imaginez un peu le système ! Il va falloir saisir le tribunal correctionnel pour engager avec un avocat une procédure contre un lanceur d'alerte quelconque, qui lui-même pourra engager une procédure, faire appel de la décision rendue en première instance, etc. Vous vous rendez compte du dispositif ! Enfin, avec le lanceur d'alerte, cumulé avec l'absence de transparence réelle liée au fait que la déclaration de patrimoine n'est consultable qu'à la préfecture, vous créez un véritable risque. Si cette déclaration est publique, accessible à tous, alors chaque citoyen pourra vérifier si le lanceur d'alerte s'est engagé à la légère ou de façon dangereuse. Mais quand l'information même est tenue par un dispositif comme celui que nous avons inventé, alors vous mettez les élus en grand danger d'être victime...

J'en remets une petite couche sur les déclarations d'intérêt publiques, dont nous avons déjà parlé. Il est essentiel que les citoyens puissent exploiter les données de ces déclarations d'intérêt, sans quoi leur publication perd beaucoup de son sens et la loi se trouve vidée de sa substance.

...es référence. En effet, dans le cas présent, le lanceur d'alerte interviendra avant que la Haute autorité, dont c'est le travail, fasse son travail. De toute façon, le travail devra être fait : cela a été l'objet d'une partie de nos débats sur les moyens de cette Haute autorité. Celle-ci devra pouvoir disposer des moyens lui permettant de vérifier l'intégralité des évolutions de patrimoine et des déclarations d'intérêt de toutes les personnes publiques concernées par vos lois. Dans les autres cas, si les lanceurs d'alerte n'existaient pas, l'alerte ne serait pas donnée ! Cela n'a donc absolument rien à voir ! C'est pour cela que nous estimons que l'utilisation du terme « lanceur d'alerte », en référence aux « bons » lanceurs d'alerte existant dans d'autres domaines, est spécieuse. C'est tout à fait ...

... l'histoire récente pour s'en convaincre. Des personnes ont été sanctionnées dans leur travail parce qu'elles avaient divulgué des choses qui se sont révélées justes. Souvenez-vous de cette affaire des éthers de glycol. La personne qui avait révélé la toxicité de ce produit a été sanctionnée cela se passait dans un organisme public. Monsieur Morin, à l'article 17 il ne s'agit pas de parler des déclarations de patrimoine, mais de signaler les situations de conflits d'intérêts. Monsieur Schwartzenberg, vous dites que l'on renverse complètement le principe général selon lequel c'est celui qui accuse qui doit apporter la preuve que ce qu'il dit est vrai et non celui qui est accusé. En la matière, on ne change rien. L'alinéa 3 précise seulement que si un employeur ou une autorité hiérarchique veut pre...

Cet amendement permet de pallier un oubli. Les adresses personnelles, au même titre que les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumise à déclaration, ne peuvent être rendues publiques.

La série d'amendements que j'ai déposés visent à unifier les règles concernant les déclarations d'intérêts des autorités administratives indépendantes. Suivant leur date de création, et les différentes réformes qui ont eu lieu, on trouve des situations très différentes, qu'il convient d'unifier. Pour cela, j'ai pris comme modèle l'article relatif au traitement des conflits d'intérêts de l'ARJEL, en explicitant clairement que la déclaration d'intérêts est publique. Il est nécessaire d'aller...

...nu, quoi que nous puissions penser de ces députés qui seraient élus de manière différente de la majorité de leurs collègues. Dans un souci de transparence, il faudra bien que le patrimoine de ces élus puisse être consulté par les électeurs inscrits sur les listes électorales. Les députés élus à la proportionnelle ne le seront pas sur un territoire défini et doté d'une préfecture, où déposer leur déclaration, comme le prévoient les deux textes Puisque nous sommes des députés de la nation, et non pas des députés d'un département ou d'une circonscription, il paraît normal que leur patrimoine puisse être consulté dans chaque préfecture et chaque consulat.

...eux qui publieraient de façon malsaine, par exemple dans le cadre de campagne électorale, le patrimoine d'un élu, voire une version tronquée de celui-ci comme nous l'évoquions hier. Cet amendement vous propose que lorsque des citoyens, en l'occurrence des citoyens inscrits sur les listes électorales comme l'a décidé l'Assemblée, leur nom, leurs coordonnées ainsi que la date de consultation de la déclaration de patrimoine soient inscrits dans un registre. Il faut être transparents sur la déclaration de patrimoine, il faut aussi l'être sur ceux qui consulteront le patrimoine des élus. Rien n'est à cacher, surtout pas l'identité de ceux qui voudront consulter légitimement le patrimoine de leurs élus une fois que cette loi sera votée.

Nous souhaitons, avec plusieurs collègues, insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 48 : « Le député est informé dans un délai de huit jours, par les autorités prévues aux 1° à 4°, des nom, prénom et adresse postale de la personne qui a consulté sa déclaration de situation patrimoniale. Cette information est faite à chaque consultation. » Monsieur le ministre, il faut avoir à l'esprit qu'il y a quelque part dans ce monde, notamment avec les nouveaux modes de communication, une once de voyeurisme. De ce fait, il est important que nous sachions demain qui aura pu consulter le patrimoine et sera donc en état de le rendre public.

Oui. Il est dans la même logique que l'amendement précédent. Avec M. Huyghe et plusieurs de nos collègues qui ne peuvent pas être présents ce soir, nous estimons que le choix d'avoir recours à une consultation des déclarations de patrimoines en préfecture conduira immanquablement à la divulgation de tout ou partie de ces déclarations. Même si le texte prévoit des sanctions, il paraît normal que les déclarants puissent avoir communication de l'identité de ceux qui auront eu accès à leur déclaration ainsi que de la date de consultation, et que le parlementaire concerné c'est bien le moins en soit informé directemen...

Tout à l'heure, l'opposition, a qualifié notre système de consultation sans divulgation de bancal. Elle propose maintenant tout une série d'amendements qui rendent encore un peu plus difficile la consultation. Il y manque un amendement je le lui suggère prévoyant de demander au député concerné la possibilité de consulter sa déclaration de patrimoine par recommandé huit jours avant ! Mais c'est sans doute ce que l'opposition appelle la cohérence de ses positions.

Monsieur Dosière, je m'étonne que vous, qui êtes si précis sur beaucoup de choses, ne le soyez pas là-dessus. Vous dites que des sanctions seront applicables en cas de divulgation, mais je constate qu'en l'état actuel, aucune garantie que la consultation de la déclaration du patrimoine sera effectuée en présence effective d'un fonctionnaire de l'État ne figure dans le texte. Aucun alinéa ne donne d'informations sur la tenue d'un registre. Grosso modo, cela veut dire que l'on pourra aller en préfecture consulter ce que l'on veut, personne ne surveillera, et donc l'on pourra reprendre les informations que l'on veut. Ensuite, comme nous l'avons dit, il sera possible...

Je veux réagir aux propos du président de la commission des lois, qui a indiqué que c'étaient les parlementaires qui souhaitaient la mise en place d'un dispositif pour connaître l'identité de ceux qui viendraient consulter les déclarations. Ce ne sont pas seulement les parlementaires, mais tous les élus !

Il convient d'assurer aux citoyens la possibilité de solliciter la Haute autorité non seulement sur les déclarations patrimoniales consultées en préfecture, mais aussi sur les déclarations d'intérêts publiées par cette Haute autorité.

Je me rallie à l'amendement du rapporteur. La rédaction actuelle du texte comporte une ambiguïté. Si la diffusion des informations relatives au patrimoine est sanctionnée, celle concernant les déclarations d'intérêts, qui seront publiques, ne doit pas l'être. En mélangeant les règles applicables aux déclarations de patrimoine et aux déclarations d'intérêts, on créait une confusion qu'il est important de dissiper. Cet amendement apporte une solution.