Interventions sur "déclaration"

Nous proposons, pour les déclarations de conflits d'intérêts, de mettre en place une traçabilité sur une période de cinq ans, qui porte à la fois sur les membres du cabinet ministériel et les collaborateurs du Président de la République relativement aux activités professionnelles, aux activités de consultants, aux participations détenues et aux participations financières directes. Encore une fois, il s'agit d'assurer une transparenc...

...uche comme de droite. L'objectif d'un texte sur les conflits d'intérêts, c'est de trouver la solution pour que le citoyen sache que le parlementaire ne travaille que pour l'intérêt général et pas en fonction de tel ou tel intérêt particulier. Afin de concilier travail parlementaire et activité professionnelle, nous avons donc décidé que les revenus tirés de celle-ci figureront en détail dans leur déclaration d'intérêts. Ainsi, le citoyen sera juge de la réalité du travail effectué par le parlementaire.

La possibilité de consultation, par les électeurs inscrits sur la liste électorale, des déclarations patrimoniales d'un certain nombre de personnes élues me semble avoir pour effet d'instituer et d'entretenir un climat de suspicion généralisée. Je ne m'étendrai pas sur ce sujet toutefois, puisque nous en avons longuement débattu hier soir.

...néficié d'aucune protection. [ ] C'est un choc qui vient de se produire. [ ] Je suis donc amené à prendre trois décisions qui vont dans le sens des engagements que j'avais pris devant les Français. [ ] La défaillance d'un homme doit nous rendre encore plus exigeants, plus intransigeants, et je le serai. [ ] L'exemplarité des responsables publics sera totale. C'est mon engagement. » Est-ce là une déclaration de Guy Geoffroy ? De Christian Jacob ? D'un député UMP ? Non, c'est une déclaration de François Hollande !

...nformés des personnes qui s'intéressent à notre patrimoine sera satisfaite par la tenue d'un registre. Mais je voudrais vraiment savoir pourquoi le Gouvernement souhaite ne pas aller au-delà. Nous devons être transparent jusqu'au bout. Je veux bien que des électeurs, de ma circonscription aujourd'hui et de ma commune demain puisqu'elle fait plus de 20 000 habitants, j'aurai une seconde série de déclarations à rédiger ! , viennent consulter ; cela ne me dérange pas. Mais pourquoi ne pas établir un équilibre naturel et transparent entre celui qui veut savoir, et auquel la loi donne la légitimité d'y parvenir, et celui dont on veut tout connaître, mais qui n'aurait pas la légitimité pour savoir qui est intéressé par son patrimoine ?

Vous avez trouvé un biais : le registre, J'en ai pris acte, monsieur le ministre ; mais pardonnez-moi l'expression, c'est jouer petit bras. Vous seriez beaucoup plus crédible si vous acceptiez le principe de la transmission systématique à l'élu concerné du nom puisqu'il faut, vous l'avez dit, donner son nom des personnes qui demandent à consulter ses déclarations de patrimoine. Cela me semble tout simplement la plus élémentaire des équités et des transparences.

L'objet de cet amendement est de préciser que les informations contenues dans la déclaration d'intérêts peuvent être réutilisées s'il ne s'agit pas d'éléments relevant de la vie privée, afin de lever les blocages éventuels et contreproductifs de la CNIL. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, si notre désaccord n'est que rédactionnel, l'amendement pourrait être ainsi rectifié : « Les informations qui sont publiées sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78-753 du ...

Au coeur du débat, il y a la question de la vérification, du contrôle. Nous nous en sommes expliqués hier : il est permis de douter que la Haute autorité aura les moyens de pouvoir exercer un réel contrôle, sachant qu'elle aura plus de 7 000 déclarations de patrimoine à examiner.

Je le redis une nouvelle fois au Gouvernement et à la majorité : si l'on veut la transparence, celle-ci doit être totale. Or la procédure que vous avez choisie va au contraire alimenter la rumeur, la délation, les campagnes d'insinuation. J'aurais largement préféré que nous allions vers une déclaration totalement transparente : après tout, c'est ce qu'on fait les membres du Gouvernement, et passée la curiosité des premiers jours, depuis tout le monde s'en fout

...nière législature, l'un de nos collègues, devenu avocat, avait été mis en cause et un montant concernant son salaire avait été cité. Vous voyez à qui je fais référence. Nous n'avons d'ailleurs jamais réussi à connaître la vérité. Grâce à la loi dont nous débattons, les Français connaîtront l'activité annexe d'un parlementaire et la rémunération afférente, car ces informations feront partie de la déclaration d'intérêts qui sera publique. Pour ma part, je considère que la question est ainsi réglée : la rémunération d'une activité annexe étant connue, la presse et les Français pourront demander des comptes à un parlementaire percevant une rémunération manifestement disproportionnée. La question est donc réglée.

Il est évident que cet article institue le droit à la rumeur, surtout avec son alinéa 3 qui dispose que « ces déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales ». On sait très bien que la démocratie est en train de mourir de la rumeur, et comment fonctionne la désinformation : une chose fausse répétée à satiété devient une vérité. On ouvre ici la porte aux propos du genre : « Je connais quelqu'un qui a consulté, et ...

J'ai bien relevé les déclarations véhémentes de M. Morin contre ce que l'on appelle les lanceurs d'alerte. Je voudrais simplement lui rappeler que cette procédure a été mise en place dans notre pays par un gouvernement auquel il appartenait, ainsi que M. Wauquiez. C'est en octobre 2007, à la suite d'un amendement de Michel Hunault qui était aussi un membre de votre majorité , que le garde des sceaux a accepté que cette procé...

...ncement de la vie politique, après des scandales qui, vous le reconnaîtrez, ont malheureusement entaché des partis d'origines diverses. Même le quinquennat précédent, que vous vous acharnez à vouloir nier, a permis certaines avancées. Le déontologue sur lequel vous-même, monsieur Urvoas, vous vous êtes appuyé pour rejeter certains amendements, a été mis en place sous le quinquennat précédent. La déclaration de conflit d'intérêts que vous avez dû remplir en tant que ministre, monsieur Vidalies, a été créée par Nicolas Sarkozy. Le contrôle de l'Élysée par la Cour des comptes, monsieur Dosière, a été instauré sous le précédent quinquennat.

... la Haute autorité. Nous parlons ici de thématiques sur lesquelles la France est dramatiquement en retard. Je rappelle que nous sommes avant-derniers dans le classement de l'OCDE, que nous sommes dans une situation catastrophique dans les statistiques sur la transparence et l'intégrité politique, que parmi les démocraties européennes, seuls deux pays n'ont toujours pas instauré la publication des déclarations de conflits d'intérêts : la France et la Croatie. Nous avons effectivement un travail conjoint à mener pour améliorer la démocratie. Mais, de grâce, n'en faites pas un sujet d'affrontement entre la gauche et la droite parce que ce sujet mérite mieux. Convenez que l'on peut parfaitement souligner des angles morts de votre texte, tout en reconnaissant des avancées que nous pouvons construire ense...

Dans le projet de loi du Gouvernement, les représentants français au Parlement européen étaient inclus avec les titulaires de fonctions exécutives locales dont la déclaration patrimoniale était rendue publique. En commission, nous avons séparé les élus locaux des parlementaires européens mais nous n'avons pas remis ces derniers dans la liste des personnes dont les déclarations de situation patrimoniale sont publiées, y compris avec restrictions. Cet amendement vise à corriger cet oubli.

M. le rapporteur nous a expliqué que la simple consultation des déclarations, à la différence de la publication, prémunirait contre le fait qu'elles reçoivent une très large publicité auprès de tout le monde. Or je lis dans un hebdomadaire paraissant le mercredi des propos tenus par le plus haut responsable de l'Élysée : « Les informations sur le patrimoine des élus ne seront pas diffusables, c'est un fait. Mais qui empêchera un citoyen de les faire circuler sous la form...

Je voulais revenir sur un point que je n'arrive pas à comprendre à propos des parlementaires européens. Monsieur Urvoas, dans votre argumentation assez habile, vous commencez par dire que la modification est purement formelle avant d'expliquer que les parlementaires européens vont bien être soustraits à l'obligation de déclaration de leur patrimoine. Vous nous expliquez que, bien sûr, ils ont des obligations propres au niveau du Parlement européen, mais j'aurais envie de dire que ce n'est pas notre problème. Nous et, de ce point de vue, la subsidiarité pourrait jouer , nous devons nous assurer que les parlementaires européens français respectent des obligations de déontologie imposées chez nous. J'ai même tendance à co...

Puisque vous organisez la transparence à travers le trou de la serrure et qu'ensuite le droit à la délation fera florès sur la toile, il me semble que, puisque la démocratie ne l'oubliez jamais , c'est d'agir à visage découvert, les noms de celles et ceux qui viennent consulter les déclarations de patrimoine doivent être consignés. On doit pouvoir savoir.

Cet amendement constitue un nouveau progrès dans notre vie démocratique, puisqu'il étend aux candidats à l'élection présidentielle le contrôle de leurs déclarations de patrimoine. Je vous rappelle la situation actuelle : chaque candidat à l'élection présidentielle doit faire une déclaration de patrimoine qui n'est pas rendue publique. Seul le candidat élu voit sa déclaration de patrimoine publiée au Journal officiel. Mais, publiques ou non, ces déclarations de patrimoine ne sont absolument pas contrôlées. L'amendement qui vous est proposé vise donc à en pe...

... déposé avec mon collègue Matthias Fekl. En effet, un amendement déposé par nos collègues du groupe écologiste a été adopté par la commission des lois, intégrant ainsi à l'article 11 bis, alinéa 5, la modification que propose cet amendement. Je rappellerai simplement que l'attribution de l'aide publique aux partis politiques dépend du rattachement des parlementaires à ces partis. Dorénavant, les déclarations de rattachement des élus devront être rendues publiques. C'est le cas à l'Assemblée nationale depuis l'an dernier, du fait d'une décision de son président. Cette obligation est désormais inscrite dans la loi, et s'étend au Sénat.