Interventions sur "haute"

Votre idée n'est pas mauvaise, monsieur Tardy, mais, à une époque où il faut réduire la dépense publique, il n'est probablement pas judicieux de créer un réseau de correspondants. Cela dit, j'aimerais bien que le Gouvernement réponde à la question que j'ai posée : pourquoi ceux qui vont siéger dans la Haute autorité en tant que personnalités qualifiées ne sont pas rémunérés et indemnisés ? Je trouve que c'est une erreur.

Cet amendement, que je présente avec M. Houillon, pose tout de même un vrai problème et j'espère que la commission et le Gouvernement vont nous suivre. La version du texte telle qu'elle a été élaborée par la commission des lois confie à la Haute autorité, et non pas au pouvoir exécutif, comme il est d'usage, la tâche d'agréer les associations de lutte contre la corruption qui seront ensuite habilitées à la saisir. L'agrément doit relever du pouvoir réglementaire ou, en tout cas, d'une autre autorité que celle qui est ensuite saisie. La Haute autorité va choisir ceux qui auront la possibilité de travailler à ses côtés. Ce n'est pas à el...

...uand on entend le président de la commission et le ministre, on se dit que c'est une disposition inutile. Vous avez déjà les délateurs. Pourquoi, en plus, agréer des associations ? L'association d'Arnaud Montebourg il y a vingt ou vingt-cinq ans, « TV carton jaune », sera-t-elle considérée comme une association luttant contre la corruption ? Compte tenu des moyens d'investigation dont dispose la Haute autorité et du système de délation que vous avez mis en place, pourquoi aller, en plus, agréer des associations, qui demanderont ensuite de l'argent public et des collaborateurs, avec encore des coûts inutiles ? Supprimez-moi tout simplement cette disposition.

J'ai écouté avec attention le ministre, qui a exposé le dilemme, mais je trouve assez difficile que la Haute autorité puisse choisir elle-même ses correspondants, c'est-à-dire les structures qui pourront la saisir, en favorisant éventuellement telle ou telle association par rapport à telle ou telle autre. C'est vivre totalement en vase clos. Actuellement, et cela restera le cas, la Haute autorité peut être saisie par très peu de personnes, mais le nombre d'associations de lutte contre la corruption, lu...

Son objet est simple. Il est de rendre obligatoire l'expression d'un avis par la Haute autorité en excluant tout avis implicite. Le texte actuel prévoit que son silence vaudrait consentement, selon la règle habituelle : « Qui tacet consentire videtur ». Il nous paraît préférable de ne pas maintenir un tel système et de ne pas écrire que l'absence d'avis dans le délai donné vaut avis de compatibilité. Le silence de la Haute autorité, qui peut résulter d'une sorte d'inertie ou de r...

Pour éclairer les travaux de l'Assemblée nationale et notre vote de mardi prochain, j'aimerais simplement savoir, monsieur le ministre, pourquoi le Premier ministre n'est pas soumis aux mêmes règles que l'ensemble des membres du Gouvernement. Il n'est qu'un parmi les autres. Pourquoi refusez-vous ce que propose l'amendement de Roger-Gérard Schwartzenberg à l'article 14, que la Haute autorité puisse informer le Président de la République si le Premier ministre n'a pas rempli ses obligations ? Je voudrais comprendre quel est le ressort, la mécanique intellectuelle qui vous amène à rejeter cet amendement.

C'est un petit amendement sympa. Le texte propose de placer les fonctionnaires élus au Parlement en disponibilité. Je propose d'étendre cette disposition aux fonctionnaires occupant des fonctions en cabinet ministériel. C'est un signal pour marquer le territoire de la politique, trop souvent envahi par la haute fonction publique. Il n'y a pas que sur les bancs du Parlement qu'il y a trop de fonctionnaires. Un poste en cabinet ministériel est un poste politique et ne doit pas être considéré comme une étape normale dans une carrière administrative pour un énarque. Si un fonctionnaire choisit d'aller en cabinet ministériel, cela doit avoir un coût dans la progression de sa carrière et il ne doit pas pouvo...

Je ne voudrais pas que nous nous laissions abuser par les propos très ouatés de notre rapporteur et du ministre à propos des lanceurs d'alerte. Les lanceurs d'alerte dont nous parlons ici n'ont absolument rien à voir avec ceux auxquels vous faites référence. En effet, dans le cas présent, le lanceur d'alerte interviendra avant que la Haute autorité, dont c'est le travail, fasse son travail. De toute façon, le travail devra être fait : cela a été l'objet d'une partie de nos débats sur les moyens de cette Haute autorité. Celle-ci devra pouvoir disposer des moyens lui permettant de vérifier l'intégralité des évolutions de patrimoine et des déclarations d'intérêt de toutes les personnes publiques concernées par vos lois. Dans les autr...

Il convient d'assurer aux citoyens la possibilité de solliciter la Haute autorité non seulement sur les déclarations patrimoniales consultées en préfecture, mais aussi sur les déclarations d'intérêts publiées par cette Haute autorité.

Afin d'assurer l'efficacité de ce mécanisme d'alerte citoyenne, il convient d'imposer à la Haute autorité de répondre aux sollicitations citoyennes qui lui sont adressées. Le fonctionnement de la commission d'accès aux documents administratifs, qui répond à plus de 3 000 sollicitations chaque année, montre qu'un tel mécanisme peut être réaliste et efficace.

Cet amendement prévoit expressément que les situations patrimoniales des membres de la famille des parlementaires ne peuvent être rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique, même si la transparence et, surtout, le contrôle nous paraissent une exigence absolue. Vous disiez cet après-midi dans une déclaration publique que vous aviez le sentiment que notre groupe voulait faire progresser le texte. En effet, nous voulons le faire progresser et faire en sorte que le contrôle soit le plus rigoureux possible. Mais dans le même...

Il faut donc que nous veillions à son exactitude rédactionnelle au cours de la navette parlementaire. Vos explications appellent des précisions. Si la Haute autorité ne demande pas l'adresse, comment contrôle-t-elle la réalité des déclarations ?

...n J'aimerais que nous soyons bien précis : nous devons la déclarer mais elle n'est rendue publique par la préfecture. Nos débats sont lus pour la rédaction des décrets ils sont aussi faits pour la jurisprudence , et j'aimerais m'assurer qu'il s'agit bien de cela. L'adresse est donc transmise mais elle n'est pas communiquée au citoyen qui viendrait consulter la déclaration parce que c'est à la Haute autorité qu'il revient de disposer des moyens de contrôler la déclaration. Nous sommes bien d'accord. Dans ces conditions, l'amendement peut être considéré comme étant superfétatoire. Mais, je le répète, monsieur le ministre, je pense très sincèrement que vous gagneriez aujourd'hui à l'Assemblée, demain au Sénat, à préciser le plus rapidement possible le dispositif de déclaration. Je parlais du...

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargée de s'assurer que les systèmes d'information de l'État sont développés de manière suffisamment sécurisée pour garantir le nécessaire équilibre entre la publicité de l'information publique et la protection des informations confidentielles que les administrations sont amenées à gérer. Comme la Haute autorité de la transparence sera amenée à rendre publiques les informations contenues dans les déclarations d'intérêts tout en protégeant celles qui sont liées à la vie privée des élus, il convient de faire profiter l'exécutif de l'expertise de l'ANSSI avant de proposer ce décret au Conseil d'État.

La nouvelle Haute autorité va devoir gérer des documents plus ou moins confidentiels. Elle devra en même temps tenir compte les alertes citoyennes et communiquer auprès du public afin d'éviter toute suspicion de rétention d'informations. La Commission d'accès aux documents administratifs a développé une véritable expertise sur ces questions de communicabilité au public et de gestion des demandes citoyennes. Son a...

La notion de conflit d'intérêts est complexe et les différents types de situation sont difficiles à prévenir et à juger. La Haute autorité de la transparence doit jouer un rôle pédagogique auprès des élus mais également auprès des citoyens, qui auront parfois des difficultés à évaluer quelles sont les situations où la détention d'un intérêt relève du conflit et quelles actions permettraient d'y remédier. Pour cette raison, il est important que les citoyens puissent solliciter l'avis de la Haute autorité.

Je retire les amendements n° 327 à 337, tout en regrettant que le ministre, le rapporteur et les membres de la commission des lois ne luttent pas plus contre l'inflation verbale consistant à créer une « Haute Autorité », alors qu'une « Autorité » suffirait.

Cet amendement vise à laisser un laps de temps raisonnable pour répondre à la demande de la « Très Haute Autorité ». Le terme « sans délai » est trop vague : faut-il répondre dans l'heure, dans la journée ? Au regard de nos emplois du temps, le délai d'un mois me paraît être raisonnable pour répondre aux demandes de cette Autorité. Il n'est pas nécessaire d'accorder une urgence soudaine à ces réponses, notamment quand il s'agit de réclamer certaines attestations, voire de demander une expertise su...

...aisi le Conseil constitutionnel pour cela. Tant que ces questions étaient gérées en interne par ces assemblées, la seule instance légitime pour saisir le Conseil constitutionnel était en effet le Bureau de l'assemblée concernée. Avec le présent projet de loi, un autre acteur entre en jeu ; la question se pose donc de savoir s'il faut lui donner le pouvoir d'aller jusqu'au bout de sa mission. La Haute Autorité sera chargée de collecter les déclarations de patrimoine et d'intérêts, qui ne transiteront donc plus par les services des assemblées. La Haute Autorité sera donc seule à même de constater l'existence d'un problème ; il serait donc logique que ce soit elle qui saisisse le Conseil constitutionnel, le Bureau des assemblées étant de fait déchargé de la collecte et de la gestion des déclarat...

Il est assez intéressant de voir nos collègues de l'opposition qui sont contre les dispositions sur la transparence essayer de faire croire qu'ils voudraient en créer de nouvelles. M. Urvoas a bien démontré à quel point il serait ingérable pour la Haute autorité de vérifier toutes ces déclarations. Monsieur Lagarde, je ne sais pas si votre but est de contrôler toutes ces déclarations, de les mettre sur le registre en préfecture, tout cela dans un délai d'à peine quatre semaines avant les élections. En revanche, nous aurions pu vous suivre si vous aviez proposé que les candidats rendent public leur patrimoine dans un souci de transparence, comm...