Interventions sur "haute"

...iler cela l'opposition ! Monsieur le président de la commission des lois, je connais votre honnêteté intellectuelle. Aussi, j'appelle votre attention sur le fait que, contrairement au procès qui pourrait m'être fait, je ne cherche aucunement à bloquer quoi que ce soit. Vous prévoyez deux niveaux : la déclaration de patrimoine et sa consultation en préfecture, et son contrôle qui appartient à la Haute autorité. Je considère qu'il serait totalement anormal de contrôler le patrimoine d'un candidat puisque ce qui intéresse nos concitoyens c'est de savoir si un élu n'a pas profité de son mandat pour s'enrichir illégitimement. En revanche, que le candidat doive déclarer son patrimoine pour se retrouver à égalité avec l'élu sortant me semble être la moindre des choses. Si vous conservez cette positi...

On comprend bien votre cohérence, en effet, qui consiste à vouloir supprimer tous les pouvoirs de contrôle de la Haute Autorité je vous renvoie à l'un de vos précédents amendements et à présent toutes les incompatibilités. Vous avez au moins le mérite d'être clair. Je voudrais cependant revenir sur des propos que vous tenez souvent, en particulier en commission. Je commence à en avoir assez de votre histoire de députés « hors sol » !

...e dispositif proposé par le groupe UDI permettrait de s'adapter à chaque citoyen, à chaque cas, à chaque type de conflit d'intérêts parce que vous ne serez, monsieur le ministre, pas plus qu'une majorité d'alternance demain, jamais capables de dresser la liste dans la loi ou même par voie règlementaire, de tous les conflits d'intérêts qui pourraient se présenter. Nous proposons simplement que la Haute autorité de transparence de la vie publique examine les activités que nous déclarons déjà dans les déclarations d'intérêts elle pourrait d'ailleurs les rendre publiques, car c'est beaucoup moins compliqué que pour le patrimoine. Ensuite, ce serait à la déontologue de donner un avis et à la Haute autorité de trancher. C'est, je le répète, assez simple : nous déclarons nos intérêts, la Haute aut...

...'amendement n° 292 concerne la démission des fonctionnaires de la fonction publique d'État de catégorie A. L'objectif affiché par le Gouvernement dans l'exposé des motifs est de rénover le cadre de la lutte contre les conflits d'intérêts dans la vie publique. Ces conflits d'intérêts éventuels ne se limitent certainement pas aux élus. Or il nous semble que la combinaison entre l'appartenance à la haute fonction publique d'État et l'exercice d'un mandat parlementaire aboutit à des situations potentielles de conflits d'intérêts qui peuvent être dommageables au bon exercice de la démocratie. Le présent amendement vise à imposer à tout haut fonctionnaire d'État de catégorie A élu au Parlement de démissionner de la fonction publique afin d'éviter tout soupçon de collusion avec l'administration ou l...

...« fonction » de conseil, qui peut faire partie d'une activité professionnelle non exclusivement tournée vers le conseil, mais pouvant à l'occasion s'apparenter à du conseil. On est en plein dans l'activité professionnelle d'avocat, qui peut souvent, mais par toujours, contenir une fonction de conseil. Votre texte est, sur ce point, à la fois dangereux, imprécis et réducteur. Il me paraîtrait donc hautement souhaitable et sage de supprimer les alinéas 12 et 12 de l'article 2.

Si un problème d'incompatibilité est soulevé, le Conseil constitutionnel tranche en cas de divergence d'analyse entre le Bureau de l'Assemblée et le parlementaire concerné. Par cet amendement, je propose d'introduire la nouvelle Haute autorité dans la procédure en imposant que la saisine du Conseil constitutionnel soit précédée d'une demande d'avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Le premier avantage est d'offrir une procédure de médiation où un tiers peut trouver une conciliation, évitant ainsi le face à face entre un parlementaire et ses pairs lorsque le blocage est avéré. Le second avantage es...

Contrairement à la situation passée et à celle d'aujourd'hui, la Haute autorité de la transparence de la vie publique disposera des moyens législatifs et matériels nécessaires à sa mission. Dotée du statut d'autorité administrative indépendante, elle disposera d'une autonomie budgétaire et de fonctionnement. Elle utilisera en tant que de besoin le concours des services fiscaux pour vérifier l'exhaustivité le mot est nouveau de la déclaration. Elle aura connaissa...

...on n'a pourtant vu le jour. Il est temps de mettre un terme à cette anomalie, comme l'ont montré les rapports Sauvé et Jospin. Grâce au travail de notre rapporteur, le texte gouvernemental a été enrichi, au point de placer notre pays en tête des démocraties sur ce sujet. C'est donc un pas considérable que nous effectuons avec ce texte. Les déclarations d'intérêts seront rendues publiques par la Haute autorité, ce qui permettra à chaque citoyen de vérifier que les intéressés n'agissent pas dans les domaines où ils ont ou ont eu des intérêts. Quant aux parlementaires, le régime des incompatibilités a été renforcé. Nous souhaitions limiter les activités professionnelles exercées simultanément, car nous pensons que la fonction parlementaire est une occupation à temps plein.

...de la maîtrise du conflit d'intérêts, qui est en France une vraie difficulté, mais que n'avez-vous aussi traité le problème du conflit d'intérêts entre les parlementaires et la fonction publique ? Pourquoi vous être arrêtés à la disponibilité ? Pourquoi n'êtes-vous pas allés plus loin, en obligeant notamment les hauts fonctionnaires, qui devraient donner l'exemple, à remettre leur démission de la haute fonction publique quand ils deviennent députés ou sénateurs ?

qui leur fassent commettre des erreurs contre la République et la démocratie ? Passer du système actuel de la commission administrative, dont on peut se demander si ses pouvoirs et ses capacités à agir sont suffisants, au système de la Haute autorité disposant de l'autonomie financière et de moyens dont le rapporteur lui-même nous a dit qu'ils mériteraient probablement d'être précisés pour être ensuite attribués : pourquoi pas ? Cela en soi ne pose pas de problème particulier puisque l'objectif doit pouvoir rassembler tous les élus de la République, ces femmes et ces hommes vertueux que ces textes, en les désignant comme les coupable...

...ont pu consulter. Allez dire sérieusement aujourd'hui à l'un de nos concitoyens, dont beaucoup connaissent l'informatique encore plus que chacun d'entre nous ici, qu'il ne sera pas possible qu'une information tirée de ces déclarations de patrimoine soit diffusée ! Allez dire cela à quelqu'un qui connaît un peu le sujet, il ne pourra pas y croire une seule seconde ! D'autant que de surcroît, cette Haute autorité, à laquelle vous prétendez accorder beaucoup plus de pouvoirs, sera alors confrontée à un dossier sur lequel elle n'aura pu avoir l'opportunité de se prononcer ! qui sera déjà jugé devant la nation tout entière ! En effet, l'ensemble des médias accorderont sans aucun doute le plus grand intérêt à ce qui sera communiqué par ces lanceurs d'alerte, des gens purs bien évidemment, mais do...

... ; or vous ne l'avez pas fait. Si vous voulez en effet qu'il y ait une totale transparence, il faut que l'objet du délit soit bien identifié. Or qu'est-ce que l'objet du délit ? Est-ce le fait de posséder un patrimoine ou n'est-ce pas plutôt le fait d'avoir un patrimoine qui a évolué de manière si forte que cela pose des questions ? Ne serait-il pas bon alors que quelqu'un se penchât dessus la Haute autorité en question pour demander toutes les explications et le faire savoir ? Voilà ce qu'est la transparence : un travail bien fait à partir du constat fait par ceux dont c'est l'attribution. Vous n'avez pas prévu de rendre publiques, en préfecture, les déclarations de patrimoine d'hier ni celle d'aujourd'hui alors que cela aurait permis à votre lanceur d'alerte de les consulter, de les con...

...r, vous démontrez tout d'abord que vous voulez sauvegarder les apparences et non pas assurer la transparence, et vous créez des risques terribles non seulement pour les personnes concernées, mais également pour celles qui croiront en toute bonne foi qu'elles peuvent agir sur le cours des choses pour finir par s'apercevoir que le tourbillon de la médiatisation emporte tout. Pendant ce temps, votre Haute autorité n'aura plus que ses yeux pour pleurer puisque tout se sera fait sans elle et dans des conditions qu'elle ne pourra absolument pas rétablir parce que, vous le savez bien, une fois que la chose est dite, on a beau y revenir quelques mois après pour expliquer qu'untel qui a été cloué au pilori n'aurait jamais dû l'être, ce qui a été fait a été fait. Ce lanceur d'alerte et votre dispositif b...

Il faudrait, pour que la transparence soit totale, que ce texte donne à la Haute autorité les moyens d'aller jusqu'au bout.

...lle ne passe pas seulement par l'honnêteté des élus, elle passe aussi par leur efficacité. Je regrette que les textes dont nous discutons proposent seulement d'alourdir les dispositifs existants, sans s'attaquer aux problèmes de fond comme presque toujours. Il existe déjà une commission pour la transparence financière de la vie politique, qui, avec ces projets, sera simplement remplacée par la Haute autorité de transparence de la vie publique. On se contente de reprendre le même dispositif en modifiant quelque peu les règles de contrôle et en redéfinissant les termes utilisés, par exemple avec l'introduction de la notion de conflit d'intérêts. Les hommes politiques ne sont pas au-dessus des lois et, de ce fait, ils sont déjà contrôlés comme n'importe quels citoyens français. L'autorité créé...

car, comme avant, la capacité et la volonté d'arrêter les fraudeurs resteront aléatoires. Les fraudeurs cacheront leurs détournements à la Haute autorité, comme ils le faisaient du temps de la commission. Cette nouvelle structure que vous entendez mettre en place ne pourra pas empêcher une nouvelle affaire Cahuzac. Une fois de plus, il n'est ici question que d'illusions et de fausses promesses. Rendre le patrimoine des élus consultable en préfecture ne suffira pas à rassurer les Français, bien au contraire. Seule la suspicion fait naîtr...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui est très important. Il traite en réalité de la corruption. Est-ce que la France présente actuellement certains éléments de corruption ? C'est incontestable. Cela vise certains responsables politiques, certains responsables de la haute administration, certains responsables de la police. À partir de ce moment-là, faut-il agir ou ne rien faire ? Certains peuvent dire que la corruption est depuis toujours consubstantielle à une partie de la République. Sous la République romaine, en l'an 74 avant Jésus-Christ, Verres part avec tous les fonds levés en Sicile et Cicéron lui porte l'estocade.

...présenté, considérant qu'il contient plusieurs avancées sérieuses, concrètes et efficaces, qui doivent permettre d'atteindre les objectifs recherchés. Je pense en particulier à la définition même des conflits d'intérêt, qui figure pour la première fois dans un texte de cette portée et qui va donner une base juridique solide à la prévention de tels conflits. Je pense ensuite à la création de cette Haute autorité qui va être dotée de pouvoirs d'investigation et de contrôle, mais aussi des moyens humains, juridiques et financiers nécessaires à sa mission. Ce sont les raisons pour lesquelles notre groupe va voter contre cette motion de rejet préalable.

Comme s'il était le seul ancien dirigeant de notre pays mis en cause à ce jour. À qui voudrez-vous faire croire cela ? Votre rhétorique, mes chers collègues de l'UMP, n'est pas à la hauteur des enjeux pour notre démocratie. Elle semble être une satisfaction à bien courte vue de résultats électoraux qui devraient pourtant ne pas vous rassurer. Ce qui me frappe aussi, c'est que durant les trente minutes que vous avez employées, vous avez laborieusement critiqué mais à aucun moment vous n'avez proposé. Pour notre part, dans ce texte, nous proposons des règles pour définir enfin dan...

...tement de bonne foi. Est-ce que l'adhérent ou le sympathisant d'un parti politique adverse sera exclu du bénéfice de cette bonne foi ? Est-ce qu'au contraire un adversaire politique déclaré pourra être une personne de bonne foi ? Nous sommes curieux de vous entendre à ce propos, mais, pour le reste, cela ressemble à un système de délation. Dans ces situations, comme l'a souligné Guy Geoffroy, la Haute autorité n'aura malheureusement aucun rôle à jouer, car le mal aura été fait pour ceux dont la réputation aura été jetée aux chiens, pour reprendre l'expression du Président Mitterrand.