Interventions sur "haute"

, ce n'est pas une figure à laquelle j'ai coutume de me référer, mais je vois assez bien où vous voudriez nous emmener. Mais c'est quand vous avez commencé à nous parler de chaussures et de petites cuillères que j'ai été vraiment déçu. Vous qui êtes parlementaire depuis 1986 et qui avez exercé de nombreuses et hautes fonctions, des mandats locaux aux portefeuilles ministériels notamment sous la présidence de Nicolas Sarkozy, dont vous avez également pris la succession à la tête du département des Hauts-de-Seine , vous avez déjà déclaré avoir été confronté très concrètement à la pratique de la corruption. Vous avez même affirmé sans le répéter dans votre intervention, ce que je regrette, car cela aurait ...

...aucune réponse, c'est que le texte n'appelle pas véritablement de questions. Pour revenir sur quelques-unes de vos observations, vous affirmez le rapporteur vient de faire allusion à votre propos que le texte institue une juridiction d'exception. Je réponds : « non » en m'appuyant sur le texte. Nous en avons d'ailleurs longuement débattu en commission des lois. Certes, les pouvoirs de cette Haute autorité sont importants, tant en matière d'investigation que de contrôle. Dans le cas où une personne omet d'établir une déclaration qui lui était prescrite, il n'y a nul renversement de la charge de la preuve ni de la présomption d'innocence. Il nous sera demandé de déclarer un certain nombre d'informations. Si l'un d'entre nous se soustrayait à ses obligations, la Haute autorité ferait usage ...

...importantes. C'est bien ce que nous proposons : les déclarations d'intérêt et d'activité feront l'objet d'une publication systématique où apparaîtront le montant des rémunérations tirées d'activités professionnelles exercées parallèlement au mandat parlementaire. Ce texte prévoyait également la création d'une Autorité de la déontologie de la vie publique. C'est aussi ce que nous faisons, avec la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.

...Mes chers collègues, les textes que nous examinons aujourd'hui vont plus loin que ce que vous proposiez à l'époque et satisfont une double exigence de transparence et de véracité. Exigence de transparence d'abord, puisque les déclarations de patrimoine pourront être consultables en préfecture par tout citoyen inscrit sur les listes électorales, lequel pourra adresser toute observation écrite à la Haute Autorité. Ainsi, l'absence de publication ou de divulgation des déclarations n'empêchera pas l'exercice d'une certaine forme de contrôle citoyen. Cela vous dérange ?

Enfin, la Haute Autorité pourra publier au Journal Officiel un rapport spécial visant nommément une personne qui aurait manqué à ses obligations. Cela vous dérange également ?

Ce texte répond ensuite à une exigence de véracité, puisque la Haute Autorité est une autorité indépendante. Enfin, il doit permettre de lutter contre les conflits d'intérêts, notion définie très clairement pour la première fois dans notre législation, tandis que nous renforçons les sanctions applicables aux élus. Mes chers collègues, la moralisation et la transparence de la vie publique que veulent nos concitoyens ne réclament pas des paroles mais des actes. C'e...

S'agissant des déclarations de patrimoine, plutôt que de les rendre publiques, mieux valait en effet renforcer les pouvoirs d'investigation et de contrôle de la Haute Autorité. En quoi la publication aurait-elle contribué à réhabiliter le politique ? Tout n'étant que subjectivité, au mieux elle aurait interrogé, au pire elle aurait alimenté les fantasmes. Au contrôle citoyen, je préfère celui d'une commission indépendante, dotée de moyens d'investigation adaptés à l'objectif recherché. Ils figurent désormais dans la loi. Il s'agit en fait de permettre à la Ha...

L'interdiction prévue à l'alinéa 50 de l'article 1er du projet de loi organique paraît bien fragile. Par ailleurs, je comprends mal l'intérêt du procédé. La publication devrait plutôt être considérée comme une sanction dès lors que la déclaration est estimée mensongère par la Haute Autorité, l'élu ayant préalablement pu présenter ses observations, éventuellement saisir en référé le juge administratif avant d'aboutir à la publication, elle-même constitutive de la sanction. Reste l'alinéa 13 de l'article 2 interdisant le cumul de l'exercice des fonctions de conseil avec le mandat de député. Cette mesure revient, sans le préciser, à interdire à certaines professions d'exercer...

...imoine des uns et des autres mais dans le contrôle de son évolution. Tel est le sujet. Y a-t-il eu ou non enrichissement non fondé au cours du mandat ou de l'exercice de fonctions gouvernementales ? Telle est à notre avis la seule question intéressante. Le problème n'est pas la richesse, mais l'enrichissement dont on ne pourrait pas trouver la cause. Ce sont donc les moyens d'investigation de la Haute autorité pour vérifier s'il n'y a pas eu enrichissement personnel entre le début et la fin du mandat qui doivent être renforcés, l'objectif étant d'aboutir à une réelle fiabilité. Il faut donc aussi donner à cette autorité le pouvoir de saisir Tracfin cette possibilité était annoncée dans l'exposé des motifs du projet de loi , de contraindre l'administration à lui fournir des informations dans...

... ce scrutin qu'il convient d'en tirer toutes les conséquences. En refusant de voter pour les candidats de la majorité parlementaire, voire en reportant leurs suffrages sur un candidat extrémiste, celui du Front national, les électrices et les électeurs de la majorité présidentielle ont clairement signifié que la réponse apportée au séisme éthique de l'affaire Cahuzac n'était pas, jusqu'ici, à la hauteur de leurs attentes légitimes. Lorsque la participation baisse d'un scrutin à l'autre, tandis que les suffrages blancs ou nuls doublent et que le score des extrêmes explose, c'est qu'il y a un message, un message que nous devons entendre. Si nous n'entendons pas celui-là, nous n'en entendrons jamais aucun. Cet échec est lourd et il est collectif. C'est collectivement que nous le surmonterons et...

...nd nombre des dispositions contenues dans le projet de loi. Ces dispositions constituent aux yeux du groupe écologiste un point de départ pour nos travaux. La moindre des choses, encore une fois, serait qu'elles ne sortent pas édulcorées de nos débats. Nous allons travailler sur la base d'un texte adopté en commission qui mérite à notre sens des modifications profondes pour être réellement à la hauteur de la tâche. Comment ne pas voir que le spectacle donné ces dernières semaines en commission a été dévastateur ? Comment ne pas comprendre le sens du message des électeurs de Villeneuve-sur-Lot, en particulier de celles et ceux qui ne se sont pas déplacés ou qui sont venus déposer un bulletin blanc dans l'urne ? Ce message nous oblige. Les avancées et améliorations au texte gouvernemental su...

Voilà pour le contexte, assez décevant. Quant au texte, il présente un mérite principal mais quatre défauts majeurs. Son mérite est de renforcer enfin les pouvoirs de contrôle de l'instance chargée d'assurer la transparence de la vie publique. La Haute autorité doit disposer de pouvoirs réels et de vrais moyens d'investigation, notamment en liaison avec l'administration fiscale, afin de contrôler efficacement les déclarations de patrimoine et d'intérêts. Elle doit pouvoir enquêter et inspecter afin d'établir la vérité et transmettre au parquet, pour sanctions pénales, le dossier de ceux qui dissimuleraient cette vérité. Pour l'exercice légitim...

C'est le mécanisme qui a été retenu pour la désignation des personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature dans le projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM, et c'est aussi celui qui prévaut dans le présent projet de loi ordinaire, pour les personnalités qualifiées nommées membres de la Haute autorité. Le président de cette instance doit lui aussi voir sa désignation recevoir l'approbation des commissions parlementaires compétentes.

... illusoire : même si les atteintes à l'intimité de la vie privée sont sanctionnées par l'article 226-1 du code pénal, ces informations seront divulguées soit par des tracts anonymes, soit sur internet. Une autre solution est envisageable ; elle fait l'objet d'un amendement du groupe RRDP. Il s'agirait de prévoir la publicité des déclarations de patrimoine des parlementaires, seulement lorsque la Haute autorité les estime sciemment incomplètes ou mensongères. Cette publicité pourrait être assurée par la publication au Journal officiel d'un rapport spécial de cette instance, comme l'article 6, alinéa 2 du projet de loi ordinaire le prévoit pour les évolutions de situation patrimoniale inexpliquées. S'agissant de la protection des lanceurs d'alerte, l'article 17 prévoit que la personne qui relat...

...leurs pas la publicité de la déclaration du patrimoine qui garantit l'intégrité, car cela n'empêche pas que la déclaration soit mensongère. Ce qui garantit l'intégrité, c'est la transparence du contrôle de la déclaration. Il importe de s'assurer que l'élu ne s'est pas anormalement enrichi pendant l'exercice de son mandat. C'est pourquoi on ne peut que se réjouir de la mise en place d'une nouvelle Haute autorité de la transparence de la vie publique, qui devient, en quelque sorte, la clé de voûte du mécanisme de contrôle de l'intégrité des responsables publics. Celle-ci remplacera la commission pour la transparence financière de la vie publique, créée en 1988, qui, il faut bien le dire, n'a jamais disposé des moyens de contrôler et de sanctionner efficacement. La question principale est bien de ...

Vous nous demandez, chers collègues de la majorité, d'être constructifs et d'avancer des propositions. Je vous ai dit tout à l'heure ce qu'a été, selon moi, la consultation : un numéro d'équilibriste démontrant que vous n'assumez pas vos propres convictions politiques. Mon amendement ne propose qu'une chose, c'est que la publication soit une sanction. Nous déclarerions notre patrimoine à la Haute Autorité, dotée des moyens d'investigation nécessaires pour examiner s'il y a enrichissement personnel au cours du mandat. Car c'est bien cela qui compte : déterminer s'il y a enrichissement au cours du mandat, non si on a un gros ou un petit patrimoine au départ ou à la sortie. La publication n'interviendrait qu'en cas de non-respect de la loi appelant une sanction. Cela permettrait de respecter...

Cet amendement vise simplement à supprimer le mot « Haute ». Trente amendements similaires suivent, je n'en défendrai donc qu'un, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre, afin d'éviter l'inflation verbale. Qu'est-ce que l'inflation verbale ? C'est

Je crains, monsieur le président, de ne pas trouver d'arguments assez convaincants pour persuader notre collègue Darmanin de retirer son amendement, d'ailleurs suivi de trente autres identiques. Il existe dans ce pays de nombreuses hautes autorités, créées par les gouvernements précédents, par exemple la Haute Autorité de santé. Il y a donc là un choix « esthétique » et nous resterons sur nos positions. J'émets donc un avis défavorable au nom de la commission.

Quand j'ai vu que vous aviez déposé cet amendement, monsieur Darmanin, je me suis dit qu'il y avait là une contribution de haute volée au débat parlementaire. J'ai bien aimé votre intervention dans la discussion générale, qui m'a paru beaucoup plus intéressante, encore que vous ne soyez pas allé tout à fait au bout de vos propos, ce qui est dommage. Vous avez évoqué, par exemple, un député ayant des activités horticoles. Je ne sais pas à qui vous pensiez, mais j'imagine que vous lui demanderez de faire son coming out, exp...

...l'efficacité. Ce qui nous intéresse tous en effet, dans le projet que vous nous proposez, monsieur le ministre, c'est qu'il soit efficace. Pour ce faire, il faut mettre en place les conditions d'un contrôle. Or, comme vous le savez, le texte que vous nous proposez prévoit le contrôle de quelque 7 000 élus. En outre, la nécessaire réduction de la dépense publique empêchera probablement de doter la Haute Autorité de moyens suffisants pour contrôler ces 7 000 personnes et pour vérifier que l'évolution de leur patrimoine entre le début et la fin de leur mandat n'est pas le fruit d'un enrichissement illicite. C'est pourquoi cet amendement, que j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues, propose de remplacer la certification sur l'honneur par l'attestation d'un commissaire aux comptes dûment habili...