Interventions sur "haute autorité"

Lors de nos débats d’hier soir, nous avons bien vu que déclarer les patrimoines et les conflits d’intérêts, c’est bien, mais contrôler, c’est mieux. Si j’ai bien compris, ce n’est pas le déontologue qui va gérer cette question, mais la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Nous savons d’ores et déjà qu’elle aura sept mille déclarations à contrôler avec à peine une vingtaine de fonctionnaires. Contrôler des déclarations de patrimoine et d’intérêts est déjà compliqué. S’ils doivent en plus contrôler le moindre cadeau ou avantage reçu susceptible d’influencer le processus décisionnel, il faudra prévoir les moyens nécessaires. Ce ...

Comme l’exposé très sommaire de cet amendement ne le dit pas, il s’agit de supprimer purement et simplement le nouvel article L.O. 135-2 du code électoral qui porte sur la mise en place de la Haute autorité, les modalités de mise à disposition des déclarations de patrimoine auprès des services de l’État et leurs modalités de consultation. Je ne vais pas reprendre les arguments que j’ai développés hier à la tribune concernant ce dispositif, je redirai simplement, à titre de principe, une chose sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir au fil de la discussion de l’article 1er . D’une certaine m...

De deux choses l’une : soit l’on souhaite établir la déclaration de situation patrimoniale – je pense que cela n’apportera rien, car cela n’aurait rien changé concernant M. Cahuzac –, soit on se dirige vers un dispositif intelligent, avec tous les pouvoirs pour la Haute Autorité. En revanche, à quoi servirait d’ouvrir la porte si on ne l’ouvre pas complètement ? Cela favorisera la rumeur et les campagnes diverses et variées via les réseaux sociaux ; mais cela n’apportera rien.

Cet amendement, largement cosigné, propose de supprimer l’alinéa 41, de modifier l’alinéa 42 et par conséquent de supprimer les alinéas 43 et 49. Je souhaite rappeler que nous avons l’habitude de ce type de déclarations. Que celles-ci prennent une autre dimension afin de répondre aux exigences nouvelles, j’en conviens ; mais vous vous trompez, car je défends que seule la Haute Autorité doit pouvoir les consulter et les vérifier. L’aspect le plus important de ce projet de loi porte sur l’évolution du patrimoine. Vous voulez l’exemplarité, vous voulez la rupture ; malheureusement, c’est un affichage sournois que de faire croire aux Françaises et aux Français que le déballage de la vie privée de chaque Parlementaire et des autres élus réglera tout. Vous vous trompez : c’est total...

Pour ma part, je vous propose que le patrimoine de l’élu soit scellé par la Haute autorité que vous créez et qu’il ne soit publié qu’à titre de sanction, c’est-à-dire si l’élu ne respecte pas la loi. C’est la différence entre la démocratie paparazzi que vous prônez et la démocratie exemplaire que nous appelons de nos voeux. Alors, oui, monsieur le ministre, il y a une différence entre vous et nous sur ce sujet.

Monsieur Abad, je suis désolé de vous dire que la disposition que vous proposez a déjà fait l’objet d’un amendement hier. D’ailleurs, il y a beaucoup d’amendements qui se répètent. Je pense notamment à un amendement de M. Darmanin qui vise à remplacer les mots « Haute autorité » par « Autorité ». Nous avons déjà dit tout le bien et le mal que nous en pensons. Nous avons indiqué hier pourquoi nous étions hostiles à la disposition que vous proposez. Nous considérons que la transparence n’est pas une punition.

Il venait en conséquence de mon amendement précédent. Si nous adoptions un système dans lequel la publication serait une dissuasion, dans ce cas nous donnerions comme mandat à la Haute autorité de regarder uniquement la question de l’enrichissement. Pourquoi ? Parce que ce qui compte, c’est de savoir s’il y a eu enrichissement illégal ou pas entre le début et la fin du mandat. Si nous limitons le débat au patrimoine, nous présupposons qu’un député pauvre est par nature un bon député et qu’un député riche est par nature un mauvais député. Et j’en vois même qui hochent la tête : chère col...

Là encore, le rapport est précis : les données figureront vraisemblablement sur le site de la Haute autorité,…

…mais pourquoi se limiter au site de la Haute autorité ? Pourquoi ne pas les faire figurer sur le site de l’Assemblée et sur celui du Sénat ? L’important n’est-il pas que ces données soient rendues publiques ? De plus, nous avons décidé que la Haute autorité serait une autorité administrative indépendante. Nous lui laisserons dès lors le choix du moyen, étant convaincus que la notion de faire « rendre public » est explicite. Avis défavorable.

Il faut que chacun comprenne bien de quoi nous parlons : je ne suis pas certain que l’ensemble de nos collègues saisissent toutes les subtilités exprimées. Il a été dit que tout ce qui serait en possession de la Haute autorité ne serait pas rendu public. Les noms des membres de la famille, les noms des tiers seront connus de la Haute autorité, mais ils ne seront pas rendus publics. Les deux amendements identiques, s’ils étaient adoptés, conduiraient à rendre public tout ce que la Haute autorité connaît ; les données personnelles tomberaient donc dans le domaine public et seraient utilisables ad nauseam .

Le président de la commission a donné un avis défavorable au nom de la commission et le ministre un avis favorable au nom du Gouvernement. Je souhaite qu’on ne mélange pas les débats, qu’on ne s’embrouille pas. Je rappelle que notre amendement vise à compléter l’alinéa 41 qui porte bien sur les informations qui peuvent être rendues publiques par la Haute autorité. Il s’agit bien de permettre, comme vient de le déclarer notre collègue Tardy, que les données rendues publiques puissent être agrégées dans ce qu’on appelle l’ open data. De nombreuses collectivités publiques, notamment dirigées par des élus qui doivent bien être députés par ailleurs, développent ce type de dispositif. Pas plus tard que cet après–midi, un article est paru dans Le Monde , dénonç...

Je trouve que c’est une position opportune et je suis sensible aux arguments du rapporteur : faire figurer sur le site internet toutes les informations dont dispose la Haute Autorité au sujet des déclarations d’intérêts serait totalement contradictoire avec ce que nous avons voté précédemment.

Je souhaite répondre au rapporteur. Nous parlons de l’alinéa 41 : « Les déclarations d’intérêts et d’activités déposées par le député [… ], les observations qu’il a formulées sont rendues publiques par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. » Ce sont ces données dont nous souhaitons qu’elles soient en open data , comme on dit. Elles sont énumérées dans les alinéas 26 à 38, où il n’est pas question ni des adresses ni de quelconques données personnelles. Il s’agit des déclarations d’intérêts dont vous avez vous-même voulu, monsieur le rapporteur, qu’elles soient rendues publiques – et ce n’est pa...

...ontre bien qu’à vouloir aller trop vite, on ne gagne pas toujours de temps – surtout que j’ai vingt-huit amendements similaires à défendre. Même si nous avons déjà voté, je souhaite revenir, pour la postérité, que m’assurera le compte rendu, mais aussi pour éclairer nos amis sénateurs, sur une discussion que nous avons eue hier soir au sujet d’un amendement relatif à la mission de contrôle de la haute autorité. Le contrôleur fiscal Rémy Garnier avait signalé à son administration qu’il y avait peut-être un problème avec la déclaration de M. Cahuzac. Comme cela nous a été expliqué dans le cadre de la commission d’enquête sur l’affaire Cahuzac, ce signalement est remonté au cabinet du ministre de l’époque, plus précisément à la direction générale des finances publiques, qui a rappelé que les parlementaire...

...parole, monsieur le président, comme c’est la coutume dans notre assemblée – au demeurant, je ne pense pas avoir accaparée jusqu’à présent. L’amendement no 2, que j’ai cosigné avec mon collègue Tardy, est un amendement fort, pour ne pas dire central : il révèle les contradictions et l’inapplicabilité de votre système de consultation sans publication. La proposition de M. Faure, visant à ce que la Haute Autorité rende public un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de chaque député pour corriger le défaut de cette « publication impubliable », comme disait M. de Rugy. Eux au moins avaient le mérite d’aller au bout de leurs convictions ! Quittez donc cette position d’équilibriste – une position absolument intenable, vous le savez vous-mêmes ! Nous débattons d’un texte sympathique, peut-être...

L’amendement n°175 prévoit que, lorsque la Haute autorité s’apprête à publier des éléments relatifs au patrimoine d’un député, celui-ci en soit informé par la Haute autorité elle-même au moins sept jours avant la publication, afin d’avoir le temps de réagir à cette publication.

La commission est défavorable à cet amendement, la loi prévoyant que la publication n’interviendra qu’après l’injonction faite au député. Celui-ci ne pourra donc pas ignorer que son dossier, examiné par la Haute autorité, a fait l’objet d’une transmission au procureur de la République et que son patrimoine va être publié.

La présentation de cet amendement no 44 a surtout pour objet de faire connaître à notre assemblée la position du groupe RRDP. Nous estimons que la solution passe par un pouvoir donné à la Haute autorité de la transparence de la vie publique pour les déclarations de situation de patrimoine. Cependant, à la différence de notre collègue de Rugy, nous estimons qu’il doit y avoir une sanction lorsqu’une déclaration a été faite de manière partielle, inexacte ou insincère. Cela étant, qui dit sanction dit respect des droits de la personne concernée. Nous estimons que celle-ci doit avoir la possibilité...

Que feront les élus mis en cause soit par des citoyens, peut-être instrumentalisés par des concurrents politiques, soit par ces concurrents politiques eux-mêmes ? Ils diront : « Ce que vous dites est inadmissible, je démens formellement ». Mais la personne saisira la Haute autorité, même s’il n’y a rien du tout. Puis, il y aura de nouvelles dénégations, et ce sera reparti pour un tour, pendant quelques semaines. Et on n’en sortira jamais.

Au terme des quelques échanges que nous avons eus sur ces amendements, je veux vous dire de manière un peu polémique que nous avons désormais à choisir entre le travail des membres de la Haute autorité, sous le contrôle des magistrats administratifs – c’est ce que nous proposons – et le fouinage des taupes et des rats, qui viendront, en préfecture, se livrer à une mission d’investigation plus ou moins malsaine, bien souvent pour exercer un chantage auprès d’un certain nombre d’élus, comme le font actuellement certaines associations qui attaquent tous les permis de construire avant de négocier l...