Interventions sur "transparence"

...ses diligences au début et à la fin du mandat, et valider la sincérité et la réalité des comptes et du patrimoine qui lui sont soumis. C'est ce qui se fait dans les entreprises, dont les comptes ne sont pas toujours faciles à lire et à comprendre. Il en va de même, me semble-t-il, dans la configuration dans laquelle nous sommes. Une telle procédure serait de nature à renforcer la confiance et la transparence dans la mesure où un commissaire aux comptes pourrait attester de la sincérité et de la réalité des comptes qui lui sont proposés.

Je veux d'abord dire à M. le ministre que trois choses me surprennent dans la réponse qu'il vient de nous faire. Premièrement, il nous dit que la Commission pour la transparence exerce déjà un contrôle. Il est toutefois permis de s'interroger sur l'efficacité de ce contrôle, dans la mesure où les six personnes chargées de l'exercer ont laissé passer l'affaire Cahuzac une affaire d'une certaine importance, vous en conviendrez !

La commission est défavorable à l'amendement, pour les mêmes raisons que précédemment. Je veux dire à notre collègue Fromantin que personne ne remet en cause le travail de la Commission pour la transparence financière de la vie politique qui, depuis 1988, a relevé 11 000 variations de patrimoine, parmi lesquelles quatorze lui ont semblé injustifiées. Si elle n'a pas détecté les mensonges de Jérôme Cahuzac, ce n'est ni par mauvaise volonté, ni parce qu'elle était sourde et muette, mais seulement parce qu'elle ne disposait pas des moyens juridiques de conduire les investigations nécessaires à la reche...

...porteurs. Si vous avez bien lu le texte, vous savez qu'il y est donné des précisions sur les pouvoirs des rapporteurs, qui ne sont pas obligatoirement des salariés permanents de la Haute Autorité. Ce que nous construisons, c'est une structure ayant les moyens juridiques de demander à l'administration fiscale de procéder à des vérifications des moyens dont ne disposait pas la Commission pour la transparence.

Je souhaite poser une question à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement : les effectifs de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ont-ils été calculés avant l'examen du texte en commission ? Je rappelle en effet qu'en commission des lois a été adopté un amendement abaissant de 30 000 à 20 000 habitants le seuil à partir duquel le maire d'une commune ou le président élu d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre devra procéder aux déclarations. Un autre amendement adopté en commission inclut ...

5 000, alors que la Commission pour la transparence financière de la vie politique comporte six membres titulaires. Le nombre de déclarations sera accru de moitié environ, et le nombre de fonctionnaires triplé, puisqu'il atteindra vingt personnes. En multipliant les effectifs par trois, vous allez fournir deux fois plus de moyens, étant précisé qu'à l'heure actuelle, les membres de la commission ne disposent pas de tous les moyens juridiques perme...

J'avoue ne pas avoir compris pourquoi l'on se contente de demander des observations. Lorsque j'ai déclaré mon patrimoine, j'ai appelé la Commission pour la transparence financière de la vie politique pour savoir s'il convenait de lui adresser des attestations. En effet, les observations ne veulent rien dire. Si vous souhaitez une parfaite transparence, il faut, je le pense, aller jusqu'au bout, c'est-à-dire demander des attestations aux élus. Je relis la liste des éléments devant faire l'objet de la déclaration de situation patrimoniale je pense que nos collè...

...ts de loi : il s'agit d'un travail en miroir. Aussi nous dispenserons-nous, évidemment, de redonner les explications que nous fournissons sur le projet de loi organique. Encore une fois, la Haute Autorité détiendra la capacité souveraine d'apprécier si elle a besoin ou non des attestations. Le travail que nous avons mené avec le vice-président du Conseil d'État, qui préside la Commission pour la transparence financière de la vie politique, nous a justement alertés sur ce point : à rien ne sert de nous noyer ; mieux vaut disposer de la faculté de demander.

Indépendamment des explications tout à fait pertinentes du ministre et du rapporteur, je voudrais rappeler que cet alinéa a été introduit en décembre 2010 dans le projet de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, qui allait devenir la loi du 14 avril 2011. D'après le rapport, il concernait les « flausses » déclarations, je veux dire les fausses déclarations

Je répondrai à M. le ministre qu'il n'y a pas d'atteinte à la liberté syndicale, puisqu'il s'agit d'une déclaration. Je suis quelque peu étonné que la transparence ne s'applique pas aux syndicats ou aux activités syndicales ! J'ai entendu les arguments du rapporteur. Je citerai l'exemple d'un membre d'un syndicat patronal. On pourrait tout à fait imaginer qu'ayant eu une activité dans ce syndicat avant d'être élu et la retrouvant éventuellement après parce que le suffrage universel l'a voulu ainsi ou parce qu'il a choisi de ne pas se représenter, il ait pu...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 36. En effet, les collaborateurs parlementaires sont liés à leurs employeurs par un contrat de droit privé. Je ne vois, en conséquence, pas en quoi la divulgation de leurs noms pourrait participer à l'objectif de transparence proclamé par ce texte. Elle est, de plus, attentatoire à leur vie privée. La disposition projetée doit donc être supprimée.

...beaucoup qu'à l'initiative du rapporteur nous ayons ce débat sur les collaborateurs parlementaires. Nous suivrons ses conclusions sur les divers amendements, mais le débat qui vient de se dérouler montre bien qu'il y a, dans cette maison, un véritable problème concernant le statut et les conditions d'embauche et de travail des collaborateurs parlementaires. Encore une fois, c'est un texte sur la transparence de la vie politique, et l'objectif est donc aussi de lever le doute sur la manière dont les parlementaires peuvent travailler avec leurs collaborateurs et sur ce que sont ces derniers. Je fais le parallèle avec ce que l'on a appelé les « collaborateurs familiaux », dont on nous dit parfois qu'ils sont omniprésents. Or, si l'on introduit un peu de transparence, on s'apercevra sans doute que le ph...