Interventions sur "transparence"

... a pu faire évoluer un peu les points de vue. Les déclarations d’intérêt, qui représentent un grand progrès, devront contenir la liste des collaborateurs que les députés ou les sénateurs rémunèrent avec le crédit collaborateur qui leur est alloué par leur assemblée. Nous souhaiterions que soient également déclarées les autres activités professionnelles de ces collaborateurs afin qu’il y ait de la transparence. Il y a plusieurs cas de figure. Il y a celui, souvent lié au cumul des mandats, des contrats dans des collectivités. Il ne serait pas inutile de faire la transparence sur ce point si cela devait perdurer alors qu’il n’y aurait plus de cumul des mandats. Il y a les collaborateurs, qui, n’étant très bien payés, sont un peu obligés d’exercer une autre activité professionnelle. Il y a enfin des per...

Nous sommes sur l’un des points extrêmement controversés de ce texte, touchant à la transparence. Je ne savais pas, monsieur Larrivé, que la transparence était une forme de guillotine. Puisque c’est ainsi que vous la concevez, allez l’expliquer aux Français. J’espère que l’inverse n’est pas vrai, car ce serait assez violent, et pour ma part je suis non-violent. Le sujet, c’est la manière dont on fait la transparence sur les patrimoines. La solution adoptée par notre assemblée en première le...

...es réelles que comporte ce projet de loi. Il est bien dommage de gommer les aspects positifs de ce projet par une disposition très contestable et contestée. C’est pourquoi nous proposons une dernière fois de revenir au texte initial du Gouvernement, qui avait la vertu de la simplicité et montrait très clairement que nous, députés, n’avions rien à cacher, que nous étions prêts à jouer le jeu de la transparence, comme les ministres. Si cela a été possible pour les ministres, si c’est depuis longtemps possible pour les présidents de la République, c’est aussi possible pour les parlementaires.

S’agissant du deuxième paragraphe de votre exposé sommaire, vous dites que la transparence a été une réelle avancée et que les dispositions que nous avons adoptées rendent inopérant le contrôle citoyen du contenu de ces déclarations. Mais avons-nous eu quelque contrôle citoyen que ce soit sur ces déclarations des ministres ? Pour ma part, je suis allé les consulter sur internet : même si certaines semblent pour le moins incomplètes à ce jour, je constate que le contrôle citoyen ne s’ex...

...ission a de nouveau donné un avis défavorable. Le groupe RRDP a eu des mots très durs sur le texte dont nous discutons, puisque vous-même, monsieur le président, vous avez dit dans votre explication de vote que le texte semblait « ébaucher une sorte de poujadisme d’État ». Il va sans dire que nous ne nous reconnaissons absolument pas dans vos propos. Nous n’avons pas en effet la même notion de la transparence, et votre amendement le prouve. De notre point de vue, votre amendement a une conception punitive de la transparence : il faudrait punir un député qui aurait mal rempli sa déclaration. Nous ne sommes pas dans cet état d’esprit. Nous créons un droit supplémentaire : celui de consulter les déclarations de patrimoine de la quasi-totalité des parlementaires. Nous ne voyons pas en quoi cette mise à l...

...in certains, après avoir consulté des déclarations de patrimoine, pourront faire naître le doute tout en restant vagues – pour éviter une amende, ou une peine de prison, comme nous le verrons tout à l’heure – et saisiront la Haute autorité, ce qui créera de fait la suspicion. Adopter votre amendement, monsieur Schwarzenberg, nous mettrait dans une situation encore pire, puisque l’on ferait de la transparence une punition. La transparence doit être la règle générale et c’est à cette seule condition qu’elle ne sera plus une punition.

...ui seront assez inextricables. Prenons le cas d’un député qui a été ministre et qui, à ce titre, a dû publier son patrimoine. Une fois redevenu député – ce sont des choses qui arrivent… – il voit publier son patrimoine par un concitoyen, un organe de presse, un adversaire politique ou qui sais-je encore. Il proteste qu’il n’est plus concerné. Nous voyons bien qu’un tel cas plaide pour une pleine transparence. Quant à l’amendement no 8, il fait écho à un débat que nous ne pouvons pas faire semblant d’ignorer et sur lequel certains d’entre nous ont pris position : la condamnation dont a fait l’objet le site internet et organe de presse Mediapart, selon la législation actuelle, pour la publication de documents. Il a été condamné à retirer des éléments ou à une très forte amende, et non pas à une peine ...

Confronté au mensonge national sur l'évanescence fiscale d'un ministre du budget en exercice, François Hollande a annoncé une réforme qui permettrait « d'aller jusqu'au bout » en matière de transparence de la vie publique. Il en est ressorti ce projet, qui vise davantage à masquer jusqu'au bout les problèmes de déshonneur du Parti socialiste et d'un de ses membres éminents qu'à renforcer la transparence de la vie publique. Pour autant, comme dans toute profession, les malversations orchestrées par quelques-uns ne doivent pas jeter l'opprobre sur l'immense majorité des élus de gauche, de droite...

...nt fût complexe, dans la mesure où il rapprochait les électeurs de leurs élus. Je prends néanmoins acte du vote de l'Assemblée. Je pars du principe que l'engagement du Président de la République d'introduire des députés élus au scrutin proportionnel sera tenu, quoi que nous puissions penser de ces députés qui seraient élus de manière différente de la majorité de leurs collègues. Dans un souci de transparence, il faudra bien que le patrimoine de ces élus puisse être consulté par les électeurs inscrits sur les listes électorales. Les députés élus à la proportionnelle ne le seront pas sur un territoire défini et doté d'une préfecture, où déposer leur déclaration, comme le prévoient les deux textes Puisque nous sommes des députés de la nation, et non pas des députés d'un département ou d'une circonscrip...

C'est vrai ! Il faut la transparence dans les deux sens !

...e l'on pourra aller en préfecture consulter ce que l'on veut, personne ne surveillera, et donc l'on pourra reprendre les informations que l'on veut. Ensuite, comme nous l'avons dit, il sera possible de diffuser ces informations sur un site internet à l'étranger ou écrire des tracts et les distribuer dans les boîtes aux lettres sans que l'on sache qui est venu consulter quoi, et à quel moment. La transparence fonctionne dans les deux sens. À partir du moment où l'on veut mettre en place un système de sanctions, il faut se donner les moyens de savoir qui a consulté ces documents. Que l'information soit donnée au député ou tenue à jour en préfecture, faites votre choix. Mais rien n'est précisé dans ce texte, alors que c'est un point important sans lequel les sanctions ne seront pas applicables. Sinon n...

Il n'est pas correct de n'évoquer que les parlementaires. Vous parlez de défiance, monsieur le rapporteur. Ce n'est pas du tout exact : c'est une question de transparence.

Nous discutons d'un dispositif visant à accroître la transparence. Pourquoi ne pas établir un équilibre, une équité, une réciprocité dans la transparence ?

... des documents administratifs mis en place dans les préfectures pour consigner l'identité des personnes qui se seraient présentées. À quoi correspond l'identité des personnes ? S'agira-t-il d'un registre avec les noms et prénoms ? Pourquoi ne pas prévoir ces dispositions dans un texte législatif, plutôt que d'attendre un décret d'application ? Ce serait un signe fort pour aller dans le sens de la transparence dont vous vous prévalez.

Un des objectifs de ce projet de loi organique sur la transparence devrait être d'aligner, pour un certain nombre de sujets, les règles applicables aux élus sur le droit commun. C'est exactement ce que proposent cet amendement et les suivants. Aujourd'hui, dans chaque direction départementale des impôts, un citoyen a la possibilité de vérifier le montant de l'impôt payé par un de ses concitoyens. Cette disposition est normale et tout à fait conforme au préambul...

...pelle à la vigilance du Gouvernement. Deuxièmement, quel périmètre de déclaration allez-vous retenir ? Va-t-on, comme pour l'ISF où toutes les formes de conditions familiales mariage avec communauté de biens ou séparation de biens, concubinage ou autres, comme le PACS sont prises en compte, inclure tous les biens, usufruitiers ou non, pour tout le monde ? Cela nous paraît souhaitable pour la transparence que vous souhaitez. Si vous ne le faites pas, il y aura inégalité entre la forme de vie commune et la déclaration publique. Il est normal que la famille s'entende au sens large. Le meilleur périmètre est celui de l'ISF qui prend en compte la totalité du patrimoine d'une famille.

Cet amendement prévoit expressément que les situations patrimoniales des membres de la famille des parlementaires ne peuvent être rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique, même si la transparence et, surtout, le contrôle nous paraissent une exigence absolue. Vous disiez cet après-midi dans une déclaration publique que vous aviez le sentiment que notre groupe voulait faire progresser le texte. En effet, nous voulons le faire progresser et faire en sorte que le contrôle soit le plus rigoureux possible. Mais dans le même temps, il faut protéger la ...

Vous allez à la fois frustrer celui qui souhaiterait savoir, lequel se dira que c'est de la fausse transparence, et rendre publique une information qui va faire naître d'autres fantasmes. Cela ne me paraît pas très raisonnable. Soit l'adresse du bien est donnée et on peut la vérifier ; soit vous ne l'avez pas et il est inutile de publier une autre information.

...position réglementaire traitant de données à caractère personnel. C'est le cas pour le présent décret. Il n'est donc pas utile d'alourdir le projet de loi en y répétant des dispositions bien respectées par l'exécutif. De plus, cela risquerait de dénaturer la volonté qui sous-tend ce texte en privilégiant le verrouillage des informations contenues dans les déclarations d'intérêts par rapport à la transparence et l'information du public par rapport aux activités des élus.

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargée de s'assurer que les systèmes d'information de l'État sont développés de manière suffisamment sécurisée pour garantir le nécessaire équilibre entre la publicité de l'information publique et la protection des informations confidentielles que les administrations sont amenées à gérer. Comme la Haute autorité de la transparence sera amenée à rendre publiques les informations contenues dans les déclarations d'intérêts tout en protégeant celles qui sont liées à la vie privée des élus, il convient de faire profiter l'exécutif de l'expertise de l'ANSSI avant de proposer ce décret au Conseil d'État.