Interventions sur "transparence"

...illies ne peuvent être ni publiées ni divulguées, il sera en revanche possible pour le citoyen d’adresser des observations à la Haute autorité. L’absence de publicité et de divulgation des déclarations n’empêchera donc pas l’exercice d’une certaine forme de « contrôle citoyen ». Comme je l’ai indiqué en première lecture, le dispositif retenu est une solution équilibrée qui concilie l’exigence de transparence avec le nécessaire respect de la vie privée des déclarants et de leurs proches.

Redisons-le une nouvelle fois : ce n’est pas la déclaration de patrimoine qui garantit l’intégrité – car elle n’empêche pas une déclaration mensongère – ; ce qui garantit l’intégrité, c’est la transparence du contrôle de la déclaration.

...u’elle ne présente pas de risque juridique. Nous approuvons, enfin, les dispositions introduites au Sénat tendant à assurer la publication au Journal officiel de l’utilisation des crédits votés chaque année dans la loi de finances au titre dit de « la réserve parlementaire », même si l’Assemblée a déjà décidé de s’appliquer ce principe à elle-même. Cela va bien sûr dans le sens d’une plus grande transparence, même si, pour ma part, je fais miennes les réflexions exprimées sur le sujet en commission par notre collègue René Dosière qui y reviendra certainement en séance publique. Comme lui, je ne crois pas que la distribution discrétionnaire de l’argent public soit vraiment acceptable dans la République.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission et rapporteur, mes chers collègues, alors que nous arrivons au terme du processus législatif concernant ce texte sur la transparence de la vie publique, je ferai deux observations préalables. Au cours de la première lecture, à l’Assemblée et au Sénat, on a entendu de la part de l’opposition, en particulier de l’UMP, une multitude de critiques, toutes plus sévères les unes que les autres, envers ce qu’elle nomme par commodité un texte de circonstance, sans qu’elle ne propose aucune proposition cohérente alternative. Sans doute...

Par exemple, en ce qui concerne la publication des patrimoines, on ne sait toujours pas quelle est la position de la droite : publication ou non-publication, diffusion ou non-diffusion, transparence ou maintien de l’opacité actuelle ?

...ier les déclarations de patrimoine de tous les candidats à l’élection présidentielle et en les rendant publiques avant l’élection. Mais si la publication est justifiée concernant les ministres et les candidats à l’élection présidentielle, compte tenu des fonctions exercées ou postulées, rendre publiques plus de 6 000 déclarations de parlementaires et d’élus locaux, ne constitue pas un exemple de transparence démocratique. En démocratie, la transparence trouve sa limite dans le respect de la vie privée. En décidant la publicité, mais en interdisant la divulgation, le texte propose une formule de conciliation entre la transparence souhaitée et le nécessaire respect de la vie privée.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, je ne m’exprimerai pas très longuement. Comme on pouvait s’y attendre, la commission mixte paritaire, réunie le 16 juillet, sur ces textes relatifs à la transparence de la vie publique a échoué. C’était tout sauf une surprise. Considérant, de plus, la manière dont le Sénat a dénaturé le travail de l’Assemblée nationale, c’était encore la meilleure solution. Cet échec de la commission mixte paritaire révèle à tout le moins, et ce n’est pas la première fois, un profond malaise au sein de la majorité. Certes, comme l’a souligné mon collègue Guy Geoffroy, l’exam...

Je vous remercie, monsieur Poisson ! Cette référence à la Bourgogne me touche ! Monsieur le président, mesdames, messieurs, en 1757, Rousseau écrivait à d’Alembert : « Combien de vertus apparentes cachent souvent des vices réels ! » En effet, si la transparence est devenue, au fil des décennies, une vertu démocratique à la faveur de la montée en puissance de la démocratie d’opinion, elle n’est pas un objectif en soi. La transparence n’est qu’un moyen et cette loi n’est pas la fin de l’histoire, elle n’est qu’une étape. Cette loi s’intègre dans la recherche difficile, parfois chaotique, que mène cette majorité en faveur d’une République exemplaire. C’est...

... mandats électifs ne doivent pas être pour nos concitoyens, dans une période de difficultés économiques comme celle que nous vivons, une source de soupçon d’enrichissement, d’où la diminution de la rémunération du Président de la République et des ministres, la diminution des crédits affectés au fonctionnement de l’Élysée ; la diminution de l’indemnité de représentation et de frais de mandat ; la transparence dans l’utilisation de la réserve parlementaire que nous nous apprêtons à voter…

...ations avec le Parlement, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, il y a vingt-cinq ans, apparaissaient, en période de cohabitation et à la veille de la campagne présidentielle, les premiers textes, partiels et incomplets, de notre législation sur le financement et la transparence de la vie financière. Ultérieurement, ces textes ont été améliorés, à l'exception d'un seul, qui concernait le patrimoine des élus. Un quart de siècle plus tard, quinze rapports de la commission mise en place pour contrôler l'évolution des patrimoines ont été rendus : c'est assez, me semble-t-il, pour constater que cette législation était parfaitement illusoire et inefficace mais c'est peut-êt...

Contrairement à la situation passée et à celle d'aujourd'hui, la Haute autorité de la transparence de la vie publique disposera des moyens législatifs et matériels nécessaires à sa mission. Dotée du statut d'autorité administrative indépendante, elle disposera d'une autonomie budgétaire et de fonctionnement. Elle utilisera en tant que de besoin le concours des services fiscaux pour vérifier l'exhaustivité le mot est nouveau de la déclaration. Elle aura connaissance des revenus des intéress...

où le respect de la vie privée disparaît. Dans un régime démocratique, la transparence est un moyen pour démontrer l'exemplarité des personnes publiques, avec, comme limite, le respect de la vie privée. Si l'on peut concevoir que les ministres soient soumis à une publication intégrale de leur patrimoine compte tenu de leurs responsabilités, l'extension de cette formule, dont on a pu d'ailleurs constater les dérives, à des milliers de parlementaires et d'élus locaux n'apporte d'autr...

... politique. Cette dimension morale, sans laquelle il n'est pas d'action publique digne de ce nom et je ne traite pas là un sujet du bac , est exigeante, car elle implique une exemplarité difficile à vivre dans une société qui place l'argent au centre de ses références. Les deux textes que nous examinons comportent un grand nombre de dispositions qui constituent autant de progrès en matière de transparence de la vie publique. Le groupe socialiste les votera avec enthousiasme, car ils contribueront à restaurer ce que Péguy appelait en 1905 la mystique républicaine : « La mystique républicaine », disait-il, « c'était quand on mourait pour la République ; la politique républicaine, c'est à présent qu'on en vit. »

Le compromis que vous nous proposez ce soir est à la fois bancal, hasardeux et incomplet. C'est un compromis bancal parce que ce texte n'assurera pas la véritable transparence que tous les Français attendent. Il ne fait que prévoir une consultation en catimini, à la brune, à la sauvette, mais les contenus se retrouveront inéluctablement, malgré toutes les procédures que vous pourrez mettre en place, sur la place publique, par le biais d'internet ou de n'importe quel autre médium.

Votre « choc de démocratie » se résume à une minuscule pichenette républicaine, qui sera insuffisante pour faire progresser le fonctionnement démocratique de notre pays. Le courage aurait été d'emprunter une voie radicalement différente et audacieuse. Vous vouliez la transparence ; pourquoi, dans ce cas, n'assurez-vous pas la même transparence pour les parlementaires que pour les ministres,

une transparence totale, encadrée, qui ne se cache pas derrière son crayon comme cette possibilité de consultation en préfecture ? Vous voulez lutter contre les conflits d'intérêts, mais pourquoi n'êtes-vous pas allés jusqu'au bout de cette lutte en demandant à tous les magistrats de la Cour des comptes, tous les représentants du Conseil d'État, tous les inspecteurs des finances, à tous ceux qui sont membres des ...

Une fois de plus, c'est un gouvernement de gauche qui propose une avancée législative importante en matière de transparence de la vie publique. Faut-il rappeler que c'est à la demande de François Mitterrand que Michel Rocard, en 1988 puis 1990, a institué, avec les lois qui portent son nom, le financement public des partis politiques, première grande avancée, à laquelle, d'ailleurs, le RPR s'était à l'époque associé ? Les choses ont changé : il y a moins de participation, sur les bancs de l'opposition, à l'amélioratio...

...au monde politique ? C'est tout l'objectif de ces projets de loi. Il s'agit d'un débat qui aurait pu avoir lieu depuis longtemps, les scandales et les frasques de nombreux élus ayant bien entamé la respectabilité des représentants de la nation, déjà sous les Républiques précédentes. Il aura fallu la triste affaire Cahuzac pour que la majorité se décide à intervenir. Certes, le renforcement de la transparence et des moyens de contrôle de la vie politique est en soi louable. Certes, le bon fonctionnement de la démocratie exige que les citoyens aient confiance dans leurs représentants, mais cette confiance ne peut exister que si nous sommes engagés dans la conduite d'une politique du bien commun efficace pour l'amélioration de la vie courante de nos concitoyens. Or cela a été totalement oublié. La défia...

...ose : si leurs représentants et ceux qui détiennent l'autorité politique agissent réellement en vue du bien commun ou alors dans leur propre intérêt ou celui de coteries qui se rient de l'intérêt de la nation. L'incroyable débat que vous avez lancé sur le prétendu mariage homosexuel, au mépris de tous les autres problèmes que rencontrent les Français, est sur ce point emblématique. Au-delà de la transparence, c'est le respect de leurs intérêts vitaux que réclament les Français : augmentation de la sécurité, création massive d'emplois, augmentation du pouvoir d'achat et diminution de la fiscalité. C'est sur la réalisation de leurs engagements sur ces thèmes que les élus seront jugés, en vérité. N'oublions jamais que nous sommes les représentants élus de la nation. Nous avons été choisis pour représent...

Aujourd'hui, c'est à notre tour. Nous discutons de ces lois sur la transparence de la vie publique, de ces « lois Cahuzac », préparées dans la hâte et la précipitation pour allumer un contre-feu.