Interventions sur "fraude"

...ppel. Cela signifie, selon moi, que votre politique consiste d’un côté à lutter contre des infractions par la fusion et le regroupement des moyens judiciaires et des parquets et, de l’autre, à opérer une sectorisation en renforçant l’autonomie dans le domaine fiscal. J’y vois là, mais vous me répondrez sans doute, une certaine incohérence de la politique de la chancellerie dans la lutte contre la fraude comme, hélas, dans bien d’autres domaines où la cohérence ne compte pas forcément au nombre des vertus cardinales de votre ministère. C’est la raison pour laquelle le Groupe UMP votera contre ce texte,…

…même si nous sommes d’accord s’agissant des moyens de lutte contre la fraude et de leur renforcement. En revanche, nous pensons qu’avec la création de ce parquet financier, vous ne travaillez pas dans le bon sens et que cette action sera contre-productive au regard de l’objectif que vous poursuivez.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, ces projets de loi sont justes, nécessaires et efficaces. Ils sont justes, parce que la fraude fiscale est un vol à l’encontre des finances publiques. C’est un vol contre tous les Français, contre tous ces contribuables qui accomplissent leur devoir fiscal sans louvoyer, même quand cela leur demande des sacrifices. Pendant trop longtemps, d’autres gouvernements, et quoi qu’on en ait dit, se sont rendus complices de ces agissements en détournant le regard. Nous voulons aujourd’hui lutter c...

Nos collègues de l’opposition, une fois de plus, n’ont pas réussi à se départir d’une posture par trop partisane, même si j’ai bien noté le ton modéré des orateurs d’aujourd’hui, les autres n’étant pas là… Bien sûr, ils affirment qu’ils sont d’accord quant au principe du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière. Mais, concrètement, ils sont réticents à l’idée de toute modification de la législation visant à permettre de mener cet objectif à bien. Nous proposons d’alourdir le système de sanction à l’égard des délits de fraude, de renforcer les moyens d’investigation et de détection à la disposition de l’administration et ils estiment, comme ils l’ont dit en commissio...

Améliorer notre arsenal de lutte et de sanction contre la fraude fiscale n’est pas seulement juste, c’est aussi nécessaire. Cette dernière prive chaque année l’État de plusieurs dizaines de milliards d’euros – 60 à 80 milliards selon les estimations. De tels ordres de grandeur, pour nos concitoyens, peuvent rendre difficile la mesure de l’enjeu. Mais la discussion budgétaire que nous nous apprêtons à engager au cours des prochaines semaines offre, en ce sens, ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, par ce projet de loi, le Gouvernement affirme sa volonté de lutter contre la fraude fiscale.

…le Gouvernement a choisi la répression pour remédier au problème. En introduisant des circonstances aggravantes pour les fautes les plus graves, le texte du projet de loi prévoit des peines allant jusqu’à 2 millions d’euros d’amende et sept ans d’emprisonnement. Il y a effectivement de quoi faire réfléchir ceux qui seraient tentés par la fraude…

Mais pour appliquer ces peines, encore faut-il que les véritables coupables soient confondus. Vous prévoyez certes la création d’un Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale – une sorte de police fiscale – auquel vous donnez de nouveaux moyens, comme les techniques spéciales d’enquête ou l’utilisation de preuves obtenues illégalement. Mais que pouvez-vous espérer de ces méthodes, si vous n’orientez pas davantage votre action sur l’aspect international ? Si en France l’arsenal de lutte contre la fraude fiscale est assez complet au niveau individuel, il n’en v...

…mais elle incite même à la fraude les entreprises restées sur le territoire national. Les contribuables – et c’est cela le plus grave – ont de plus en plus la conviction que l’État les spolie et les vole et que l’impôt est injuste. Comment s’étonner alors que la fraude fiscale se généralise ?

...ce projet de loi ajoute encore trente-deux pages de loi au corpus immense que possède notre pays. Le but de ce Gouvernement, comme des précédents d’ailleurs, est d’ensevelir les citoyens sous un flot de normes. Comment se porte une démocratie dont les habitants, et même les spécialistes, ne peuvent pas connaître, car cela est impossible, leurs propres lois ? Le meilleur moyen de lutter contre la fraude fiscale est d’abord l’exemplarité, à tous les niveaux.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fraude fiscale et la grande délinquance financière mettent en cause la légitimité de l’impôt et sapent donc l’un des fondements de notre république. Lutter contre la fraude fiscale est à la fois un impératif social, une exigence démocratique et une nécessité économique, surtout dans cette période de crise des finances publiques. Je suis donc d’accord avec notre collègue Philippe Vigier, qui appelait au ...

Nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi relatif au procureur de la République financier et sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. Les objectifs poursuivis par ces deux textes sont naturellement soutenus sans réserve par les parlementaires du groupe UDI. La moralisation de la vie politique n'est pas l'apanage d'une majorité qui doit faire face à ses propres turpitudes. Elle n'est pas non plus la chasse gardée que peuvent se réserver quelques députés qui font leur promotion sur le dos de l'ensemble de leurs collègue...

...» par le Gouvernement. Ils auraient dû, au contraire, faire l'objet d'une véritable concertation en amont, en associant l'ensemble des groupes politiques, et se nourrir de la force d'un véritable accord de l'ensemble des responsables politiques. Vous qui reprochiez à l'ancien gouvernement de légiférer dans l'urgence, que n'avez-vous pas fait là, madame la ministre ! Assurer à nos citoyens que la fraude fiscale est combattue avec la fermeté la plus totale est un impératif absolu et une exigence à laquelle nous souscrivons. Le climat actuel des affaires est détestable, qu'il s'agisse de l'ancien ministre du budget ou d'autres responsables politiques. Alors que le chômage explose et que le pouvoir d'achat a connu une baisse historique, ces scandales renforcent un sentiment d'injustice que l'on con...

Pourquoi la fraude fiscale serait-elle le seul délit à ne pas pouvoir être poursuivi d'office, madame la garde des sceaux, par le procureur de la République ?

Le verrouillage opéré par Bercy sur les affaires de fraude fiscale est totalement incompréhensible, alors même que le Gouvernement prône la transparence, l'indépendance de la justice et l'égalité de chacun devant la loi. Comment comprendre en effet que des régularisations suite à des fraudes puissent être effectuées dans le secret du ministère du budget, en accord avec la commission, alors qu'une infraction majeure au code de la route constitue un délit...

Nous désapprouvons donc cette usine à gaz, qui ne pourra que déstabiliser la justice et disperser ses moyens entre les deux parquets, qui risquent, qui plus est, d'entrer en conflit. Face à la capacité d'adaptation permanente des fraudeurs, la dispersion est la pire des solutions. Madame la ministre, monsieur le ministre, nous tenons à vous assurer que les députés UDI soutiennent sans réserve la lutte contre les fraudes, qu'elles soient fiscales ou sociales. Pour autant, ces textes sont encore insuffisants à nos yeux. Néanmoins, nous ne voulons pas faire obstacle aux avancées qu'ils contiennent : c'est pourquoi nous voterons le...

Notre époque est frappée par une crise de confiance liée aux turbulences de notre système économique. Dans cette tempête, les citoyens sont pris en étau entre le mur de la dette et le trou de dizaines de milliards d'euros qui résulte de la fraude fiscale. En plein combat pour la réduction des déficits, certains de nos concitoyens, souvent les plus riches, soustraient des milliards d'euros à l'impôt, bafouant ainsi la solidarité nationale. La fraude et son ampleur font donc craindre une possible rupture du consentement à l'impôt, au fondement de notre pacte républicain. Dans cette période difficile, la lutte contre la fraude fiscale revêt...

Il peut s'agir du sursaut d'un repenti, qui trouve une reconnaissance dans cette loi. Dénoncer un voleur est tout sauf de la délation. Le contribuable tenté par la fraude est aussi cerné par l'obligation de dévoiler les caractéristiques des trusts, obligation que nous sommes satisfaits d'avoir introduite dans le texte, c'est-à-dire de dévoiler des montages obscurs pour sociétés opaques, des sociétés cachées et réfugiées dans des pays cachés Selon l'adage bien connu : pour vivre heureux, vivons cachés. De telles mesures permettront de projeter la lumière sur des ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, « l'exemplarité de la République est la condition de son autorité », disait dernièrement le Président de la République. Vous avez rappelé ses mots, madame la garde des sceaux. Il a d'autant plus raison que nous revenons de loin. La lutte contre la fraude fiscale, contre la grande délinquance économique et financière s'impose à nous. C'est une nécessité absolue tant il est vrai que la fraude fiscale est un chancre qui mine la démocratie. La France n'est pas un modèle à cet égard : la fraude fiscale se monterait à plus de 50 milliards d'euros, certains l'évaluent même à 80 milliards d'euros, et l'État n'en récupère, M. le ministre du budget nous l...

Depuis ces vingt dernières années, de nombreuses mesures ont été prises. On a par exemple créé, le 30 décembre 2009, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, et il est vrai que l'on a alourdi les peines applicables, mais combien de fraudeurs finissent en prison pour payer leurs délits et leurs crimes ? Un ou deux, peut-être trois par an. Vous trafiquez de la drogue, revendez dix grammes de stupéfiant, et vous êtes condamné à dix-huit mois ferme, alors que si vous fraudez un million ou deux millions d'euros, vous bénéficiez à coup sûr du sursis, et encore si on vous poursuit car bien évidemment, en matière de fraude fiscale, la règ...