Interventions sur "fraude"

La réalité, que vous feignez d’ignorer, est complexe, et la précipitation, pas plus que les formules incantatoires, ne peuvent servir de méthode.La grande majorité des contribuables concernés – 85 % d’entre eux, comme l’a rappelé notre collègue Gilles Carrez –, ne sont pas de purs fraudeurs. Souvent, ils détiennent des comptes à l’étranger, parce qu’ils ont vécu à l’étranger ou parce que ces comptes leur ont été transmis de manière passive par héritage. Si nous ne les incitons pas à se déclarer ou si nous ne recourons qu’à la menace, nous n’atteindrons pas nos objectifs.Par ailleurs, il existe, reconnaissez-le, un risque de glissement de la dénonciation vers l’esprit de délation,...

Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi dont nous débattons a pour objet de lutter contre la délinquance économique et financière et la fraude fiscale.Il s’assigne trois objectifs : simplifier et rationaliser, centraliser, et par ce biais, nous l’espérons, dissuader et réprimer plus efficacement.Tandis que le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier créé un parquet financier à compétence nationale, le projet de loi objet de notre examen détermine ses compétences. Une compétence d’attribution lui est reconn...

...chés par l’application des critères de la nationalité ou de la territorialité, dans un contexte profondément mondialisé, où les marchandises mais aussi les flux financiers, les capitaux et les opérations comptables se défient des frontières.Or la reprise en main du politique, après des années néfastes d’un laisser-aller aveugle à l’échelle de la planète, était nécessaire. Dans le combat contre la fraude fiscale, la France n’est pas seule, vous le savez : elle inscrit son engagement dans un mouvement initié au niveau international qui semble trouver, enfin, une impulsion particulièrement dynamique en ce moment.Le projet de loi soumis à notre examen concerne la fraude fiscale des particuliers, mais traite aussi, plus incidemment, de certaines pratiques des entreprises. C’est sur ce dernier point q...

...t du citoyen. Celui-ci dispose que « [La contribution commune] doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Le principe d’égalité fiscale répond au devoir de solidarité. À ce titre, l’impôt est non pas une charge mais une contribution solidaire dont le sens est d’assurer la participation de chacun, en fonction de ses moyens, à la solidarité de notre pays.La fraude fiscale atteint entre 60 et 80 milliards d’euros par an. Elle apparaît ainsi comme un délit majeur qui bafoue les principes républicains de solidarité. C’est contre cela que cette loi s’élève. Chaque année, un volume d’argent considérable échappe à l’État, c’est-à-dire à tous les Français.Avec ce texte, conformément aux orientations du Président de la République, qui en a fait une priorité, nous ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, la fraude et l’évasion fiscales ne sont pas des exceptions françaises. La lutte qui est menée contre elle est récurrente ; tous les Gouvernements se sont engagés à les combattre.À l’occasion d’affaires qui défrayent la chronique, de nouvelles mesures sont proposées, discutées et votées. Je doute cependant que par ce projet de loi vous résorbiez la fraude et l’évasion.En ce qui concerne tout d’abord la frau...

...ront des emplois et paieront leurs impôts ailleurs. Nous aurons tout perdu. Nos voisins en bénéficieront – ils ont d’ailleurs déjà commencé à le faire.Un autre point m’interpelle dans ce projet de loi : il n’y est pas question du règlement du passé ; or l’avenir ne peut pas se construire sans que nous l’abordions. Il est temps que nous le fassions. De nombreuses personnes, que vous qualifiez de « fraudeurs », ne sont que les héritiers de notre histoire.

Ce sont ceux que vous appelez, monsieur le ministre, les fraudeurs passifs.Vous conseillez aux fraudeurs de prendre contact avec l’administration fiscale. Alors pourquoi ne pas rouvrir officiellement une cellule de régularisation, pour un temps déterminé, à des conditions acceptables pour tous ? Ce serait une procédure simple, rapide et sans frais pour percevoir des ressources bienvenues et, pourquoi pas, retrouver la confiance de nos compatriotes.Je m’étonne...

...nos voisins, qui ne sont pas responsables de tous nos maux. Je parle ici du projet de loi, tel qu’il est rédigé, puisqu’il semble que la France serait, dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en train de négocier un arrangement discret pour contourner le processus législatif habituel.Pour terminer, je constate que le texte qualifie la fraude fiscale de délit en bande organisée. Je m’étonne de cette pénalisation mais, puisque vous en avez décidé ainsi, je suis impatiente d’entendre votre avis sur la prescription ; nous y viendrons lors de la discussion de l’article 3.Vous comprendrez donc que si je peux être en accord avec le titre du projet de loi, je ne le suis pas avec le contenu tel qu’il est présenté.

Mais ceux qui habitent en Suisse ne sont dès lors pas des fraudeurs !

...pporter la preuve de l’infraction sous-jacente dès lors que l’on est en présence de sommes d’origine illicite, étant à la personne poursuivie de donner une explication convaincante sur le caractère licite des sommes d’origine douteuse.En un mot, il s’agit d’un renversement total de la charge de la preuve, ce qui serait d’un précieux recours pour lutter contre la criminalité organisée et la grande fraude fiscale.

... dans les semaines qui viennent.Nous avons tous été marqués, parlementaires que nous sommes, par nos rencontres sur le terrain avec des membres de la police fiscale ou du service national des douanes judiciaires. En ce qui concerne ces deux services, je tiens à le redire, nous n’avons pu voir que de l’excellence, de la compétence et une volonté de lutter avec efficacité contre la corruption et la fraude fiscale.Ce que vous proposez est paradoxalement un vrai bouleversement en ce qui concerne la charge de la preuve, et je pense que nous devons nous laisser le temps de la réflexion et de l’étude approfondie pour améliorer la rédaction que vous avez proposée.Dans quelques semaines, vous allez rendre votre rapport et être amenés à faire des propositions. Nous devrons revenir sur la philosophie de l’...