Interventions sur "fraude"

... contrôle à l'investigation, et jusqu'à la répression. Nous approuvons le renforcement du service central de prévention contre la corruption ainsi que la création d'un office central de lutte contre les atteintes à la probité. Nous regrettons comme vous, madame la garde des sceaux, le démantèlement ces dernières années des brigades spécialisées, qui ont perdu soixante-dix enquêteurs chargés de la fraude fiscale.

Vous l'avez rappelé avec force : nous venons de vivre dix années d'impuissance volontaire en matière de fraude fiscale, et c'est scandaleux !

La lutte contre la corruption, contre la délinquance économique doit à l'évidence disposer de moyens très importants car les fraudeurs, en particulier dans les grands groupes, ont leurs conseils, leurs spécialistes, leurs experts. Je ne suis pas persuadé, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, que la fraude fiscale doive relever du ministère des finances. C'est à la chancellerie de porter les poursuites et la répression. En tout cas, aujourd'hui, le Gouvernement affirme sa détermination : la fraude fiscale est un...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sort renforcé de notre assemblée. Aux mesures qu'il contenait initialement aggravation des peines en cas de fraude fiscale, création d'un délit de fraude fiscale en bande organisée, possibilité de recourir à tout type de preuve, y compris celles obtenues de manière illicite comme la fameuse liste HSBC sont venues s'ajouter des mesures ...

Ces dispositions permettent d'élargir l'éventail des instruments de poursuite et de sanction. Nous aurions aimé que le champ couvert soit plus large encore. Votre projet relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière repose en effet sur une définition restrictive de la fraude fiscale. Or nous savons, pour paraphraser un ancien ministre des finances d'outre-manche, que la différence entre la fraude et l'évasion fiscale s'apparente à l'épaisseur des murs d'une prison. C'est à l'évitement fiscal sous toutes ses formes que nous devons nous attaquer, notamm...

...s ont été pris en compte et voient leurs moyens d'action précisés et renforcés. Ainsi, au regard de la complexification notable de ces dossiers, l'administration fiscale aura la possibilité, comme cela se pratique dans de nombreuses démocraties, d'utiliser toutes les informations quel qu'en soit le mode d'acquisition. Ainsi, le champ de compétence de la brigade nationale de la répression de la fraude fiscale sera étendu au blanchiment de la fraude fiscale complexe. S'agissant enfin du nouveau procureur national financier, il sera l'interlocuteur naturel d'un futur procureur européen, il sera le réfèrent français et veillera à la mise en oeuvre de la politique pénale décidée par vous, madame la garde des sceaux, par voie d'instructions générales. Je ne vois là aucune marque de dispersion, mai...

Par ailleurs, dans un effort de transparence et donc d'efficacité de l'action publique, le dialogue entre les différentes autorités est renforcé. Enfin, parce que la fraude fiscale et la corruption constituent des agressions à l'encontre de tous de nos concitoyens, le projet de loi ordinaire consacre le droit des associations spécialisées dont nous avons peu parlé à se constituer partie civile et crée un statut protecteur pour les lanceurs d'alerte qui ne sont pas des délateurs

...s de lois forment un ensemble cohérent et fondé. En concertation avec le Gouvernement, avec les deux rapporteurs que je remercie, l'examen en première lecture a permis d'améliorer substantiellement les textes qui nous sont soumis. C'est pourquoi le groupe SRC, naturellement et avec résolution, votera pour ces deux textes et appelle tous les parlementaires qui sont soucieux de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière à s'associer à ce vote.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, les textes qui nous sont soumis visent, pour le premier, à faciliter les poursuites en matière de fraude fiscale et à renforcer la répression dans ce domaine ; pour le second, à créer en France un nouveau magistrat, un procureur financier qualifié d'indépendant. Ce qui est curieux, c'est que lorsque vous étiez dans l'opposition et que la majorité de l'époque, sous l'autorité de différents gouvernements, avait pris des dispositions pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale

En amnistiant les fraudeurs ?

La fraude fiscale est actuellement punie de cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. Vous nous proposez de porter ces peines à sept ans de prison et 2 millions d'euros d'amendes, estimant qu'il s'agit là d'une réforme essentielle et substantielle qui va changer le cours de choses. Aucun fraudeur n'a jamais été condamné à cinq ans de prison ou à 750 000 euros d'amende dans notre pays, mais dans ...

Madame la garde des sceaux, vous assurez que les choses vont profondément changer avec ce procureur financier qui sera indépendant et qui va pouvoir poursuivre ce qu'aujourd'hui on ne poursuit pas. En clair : le procureur financier va faire ce que ne fait pas le procureur de Paris que vous suspectez ouvertement de ne pas poursuivre certaines affaires de fraude fiscale.

La droite française protège les fraudeurs !

et la non-déclaration de franchissement de seuil de participation. C'est-à-dire qu'en cas de fraude fiscale ou de blanchiment de produit de fraude fiscale, vous aurez deux procureurs de la République.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de prendre la parole en tant que rapporteur de deux textes extrêmement importants relatifs respectivement à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et à la création du procureur de la République financier.Les ministres ont rappelé que le contexte international, depuis la crise de 2008, a rendu la fraude fiscale intolérable pour nos démocraties, nos pays et leurs populations.Alors que nous sommes aux responsabilités depuis un an, comment accepter que 40 à 80 milliards d’euros échappent...

...ion des premiers dispositifs en la matière.Au vu du contexte et de la nécessité de redresser nos comptes publics, l’examen de ces textes s’imposait. D’autres événements, que vous connaissez aussi bien que moi, ont permis d’accélérer le processus. Quant à la mobilisation liée à offshore leaks , elle a participé de cette lutte internationale.Le fait que le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale soit porté par Mme la garde des sceaux et par M. le ministre du budget témoigne de la mobilisation du Gouvernement et va nous permettre d’être efficaces. Pris dans sa globalité, ce texte est complet dans son aspect pénal tout en apportant de premières réponses budgétaires.Le Gouvernement a déjà donné des indications et Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis, qui prendra la parole après ...

... par le code pénal. Ce n’est donc pas une nouveauté en soi.Sur proposition d’Yves Goasdoué et de l’ensemble des députés socialistes, ainsi que d’Éric Alauzet – dont je veux également saluer le travail, non seulement en commission des finances mais aussi en commission des lois –, nous avons créé un statut de lanceur d’alerte. Comment, en effet, imaginer que des salariés d’entreprise qui constatent fraude fiscale ou corruption puissent être inquiétés, licenciés, qu’ils puissent voir leur vie brisée ? Avec Sandrine Mazetier, nous avons reçu certains d’entre eux, qui nous ont dit ce qu’ils avaient subi. C’est pourquoi nous avons décidé de créer ce statut, très important pour nous ; je remercie Yves Goasdoué de sa contribution à cet égard.Vous l’avez indiqué, madame la garde des sceaux : nous créons ...

..., monsieur le ministre du budget, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « nul citoyen n’est dispensé de l’honorable obligation de contribuer aux charges publiques ». C’est ce principe, inscrit à l’article 101 de la Constitution de l’an I que ce projet de loi sert et rappelle. De même, il accomplit la promesse du candidat Hollande au Bourget : « Tous ceux-là, les délinquants financiers, les fraudeurs, les petits caïds, je les avertis : ceux qui ont pu croire que la loi ne les concernait pas, le prochain président les prévient, la République, oui, la République vous rattrapera ! »C’est cette détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à les sanctionner sévèrement que porte ce projet de loi, dont nous avons l’honneur, Yann Galut et moi-même, d’être les ra...

Les parlementaires ont un rôle décisif à jouer. À l’instar du Sénat, qui a produit l’excellent rapport Bocquet, notre assemblée s’est, elle aussi saisie, de ces questions : dans la loi bancaire d’abord, comme le ministre du budget le rappelait à l’instant, mais aussi à travers deux missions qui travaillent simultanément, l’une, à laquelle j’ai l’honneur d’appartenir, sur la fraude fiscale des personnes physiques – présidée par le président Carrez et dont le rapporteur n’est autre que le rapporteur général Christian Eckert – et l’autre sur l’optimisation fiscale des entreprises, présidée par Éric Woerth, et dont le rapporteur est Pierre-Alain Muet.Mais, d’ores et déjà, ce projet de loi répond à certaines des problématiques évoquées lors des auditions de ces missions et ress...

...nales, en prévoyant un rapport d’activité de la trop méconnue commission des infractions fiscales. Ils consolident l’articulation primordiale entre la justice et l’administration fiscale, colonne vertébrale du projet de loi organique et de ce projet de loi.L’article 2 consacre dans la loi la jurisprudence de l’arrêt Talmon de 2008, qui permet déjà à tout magistrat de se saisir pour blanchiment de fraude fiscale et qui entamait déjà sérieusement ce que d’aucuns appellent le monopole de Bercy. La loi acte définitivement la fin de ce monopole. La commission des finances a néanmoins adopté un amendement complémentaire de votre rapporteure pour avis : tout magistrat, juge ou procureur, signalant une présomption de fraude fiscale sera désormais informé des suites données à son signalement par l’admini...