Interventions sur "AME"

Nous sommes tous d'accord pour instaurer la transparence en matière d'IRFM. Cela dit, il n'est pas question qu'une partie de son montant reste dans la poche de l'élu et soit fiscalisée : cela voudrait dire qu'il existe une deuxième indemnité versée au député. Monsieur Borloo, il ne sert à rien d'adopter votre sous-amendement puisqu'il complète le dispositif de l'amendement n° 477 rectifié, que nous avons l'intention de rejeter. Toutefois, je suis d'accord avec Mme Eva Sas ainsi qu'avec votre proposition visant à permettre à l'Assemblée nationale de contrôler l'IRFM cela devrait d'ailleurs être assez simple puisqu'elle est versée sur un compte séparé. La fiscalisation des montants non utilisés serait incongru...

Le groupe UMP votera contre cet amendement et ses sous-amendements. Le sujet dont nous parlons relève du Bureau de notre assemblée, voire de la conférence des présidents. Tel a toujours été le mode de fonctionnement de l'Assemblée nationale. Le problème doit se régler dans le cadre que je viens d'indiquer et non par des amendements ou des sous-amendements à un projet de loi de finances rectificative qui n'a rien à voir. (Applaudis...

Nous devons tous nous associer dans cette démarche. Monsieur Borloo, je vous propose que les présidents de groupe présents ce soir décident ensemble de saisir le président de l'Assemblée nationale en lui précisant qu'ils veulent discuter de ce sujet avant la fin de l'année. Cela évitera de provoquer un vote sur un amendement impossible à mettre en oeuvre et dont l'adoption entraînerait une profonde rupture d'égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur Borloo, vous m'interrogez sur votre sous-amendement n° 547. Il me semble être inconstitutionnel car la loi ne doit pas contraindre le Parlement. Dans ces conditions, mon avis ne peut pas être favorable. Pour le reste, les arguments de M. Le Roux sont pertinents. En cas de reliquat, il faut que ce dernier soit restitué. Il ne peut ni être conservé ni être fiscalisé. Un parlementaire ne doit pas pouvoir tirer un revenu supplémentaire, même a...

Que ce soit au sein du Bureau, d'un groupe de travail ou sous l'égide des questeurs, trouvons la solution ad hoc. Si le président de l'Assemblée est saisi par tous les groupes au-delà du groupe SRC, je suis convaincu qu'il leur apportera une réponse ce qu'il a quasiment déjà fait aujourd'hui par voie de presse. Je répète en conséquence que je suis défavorable à l'ensemble des sous-amendements ainsi qu'à l'amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...nt de groupe. J'ai déjà si souvent entendu la même chose : ce n'est pas le moment, ce n'est pas la bonne méthode, vous n'avez pas vu assez grand, votre proposition n'est pas assez travaillée Autant d'arguments qui servent finalement à ne rien faire. Voilà la réalité ! Je suis évidemment d'accord pour que nous saisissions ensemble le Bureau de l'Assemblée nationale afin que les dispositions de l'amendement n° 477 rectifié et du sous-amendement n° 547 soient mises en oeuvre. Ce soir, pas un seul de nos collègues ne peut me dire qu'il a reversé une partie de son IRFM à l'Assemblée nationale. La question de la fiscalisation se pose donc effectivement. Il y a bien un flou. Pour ma part, je souhaite simplement protéger les parlementaires. Alors renvoyons au Bureau les modalités d'application du...

...ation de faire dans la majorité ce qu'il nous propose aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) En termes de moralisation de la vie politique, aucun gouvernement n'a agi comme celui qui est en place depuis le mois de mai dernier. Vous pourrez tous constater dans quelques semaines qu'aucune majorité passée n'a proposé ce qui sera proposé. Nous voterons contre l'amendement et les sous-amendements parce qu'ils ne sont pas justes. Aujourd'hui, les députés qui n'ont que ce seul mandat utilisent souvent la totalité de leur IRFM à des fins professionnelles ils doivent même parfois compléter son montant. Trouvez-vous normal qu'un parlementaire ne dépensant que 40 % de son IRFM conserve un surplus d'indemnité de 60 %, même si vous fiscalisez ce montant ? Ce serai...

...r ce que nous proposons. Nous montrerons ainsi du respect pour une République exemplaire. Par ailleurs, je voudrais préciser à mes deux collègues du groupe écologiste que je n'ai pas voté la proposition de loi présenté par des députés verts parce qu'elle ne résolvait absolument pas le problème posé et qu'elle constituait une réponse inadaptée. Pour ce qui me concerne personnellement, sachez, madame Pompili, que lorsque les journalistes ont voulu savoir à quoi j'affectais l'IRFM qui m'est versée, je leur ai ouvert mes comptes. Ils ont donc pu voir comment je l'utilisais.

Mon intervention sera brève, madame la présidente. Comme l'a dit Claudine Schmid, quelle étrange attitude que de faire supporter désormais aux non-résidents c'est-à-dire non seulement les étrangers qui ont des biens en France, mais aussi les 2,5 millions de Français qui vivent à l'étranger une partie du coût de la CSG et de la CRDS, alors qu'ils n'en tirent aucun bénéfice ! Le taux de prélèvement des plus-values immobilières r...

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 25 du projet de loi, qui envisage d'étendre la CSG et la CRDS aux revenus tirés des biens immobiliers pour les non-résidents, notion que mon collègue Mariani a eu l'occasion de préciser. Bien évidemment, nous, élus des Français de l'étranger, nous défendons les intérêts de ces derniers ; nous ne nous sentons pas du tout concernés par les autres non-résid...

Cet amendement vise à supprimer l'article 25, qui étend la CSG et la CRDS aux revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents. En effet, ce dispositif ne tient pas compte du refus de la Cour de justice de l'Union européenne d'étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre. En...

La commission a émis un avis défavorable à ces amendements, pour de multiples raisons. Tout d'abord, madame la députée, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice européenne je peux vous donner les références des différents arrêts , l'imposition au titre des cotisations sociales se fait dans le pays où le revenu est produit. Vous semblez avoir voulu citer un contre-exemple en évoquant l'exonération de CSG et de CRDS des non-résid...

... reversiez aux caisses de sécurité sociale les montants correspondants, figurant dans les recettes générales du budget. Sur le fond, votre position est tout à fait défendable. Cela étant, je ne voterai pas l'article 25 dans sa rédaction actuelle, car j'estime que vous avez pris un risque inutile non pas vis-à-vis du Conseil constitutionnel, mais vis-à-vis de la Cour européenne de justice. (Les amendements identiques nos 2, 190 et 209 ne sont pas adoptés.)

Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit M. de Courson : nous ne sommes ni dans le droit de la territorialité, ni dans le droit de la nationalité, mais dans le droit régissant les cotisations sociales. Il est paradoxal qu'à l'issue de l'adoption probable de ce texte, les Français de l'étranger soient amenés à participer au financement des prestations sociales, dont ils ne bénéficient pas, alors que les étrangers en situation irrégulière (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

L'article 25 prévoit l'assujettissement des contribuables non-résidents au titre de leurs revenus immobiliers à la seule contribution sociale généralisée. L'amendement n° 166 est un amendement rédactionnel visant à compléter la rédaction proposée par le Gouvernement afin d'étendre l'assujettissement de ces revenus aux autres prélèvements sociaux portant sur les revenus immobiliers.

Cet amendement vise à fixer la date d'entrée en vigueur du dispositif au 11 juillet, de préférence à celle du 1er septembre, qui avait été retenue par le Gouvernement, de façon à éviter les effets d'optimisation pour ceux qui anticiperaient afin d'échapper à la majoration de la taxe. Cet amendement me semble de bon sens. Pour les dispositifs de ce type par exemple dans certains des précédents articles...

La commission n'a pas retenu l'amendement de notre collègue M. de Courson. D'ailleurs, sa rédaction le rend inopérant car les sommes versées au titre de l'IRFM sont assujetties à la CSG. Il me semble par ailleurs, qu'il va à l'encontre de l'objectif qu'il vise. Quant à l'opportunité de garantir une étanchéité entre les deux ou de conserver le report, cela entre dans le champ de ce que nous disions tout à l'heure : à mon sens, cel...

Cet amendement me paraît tout à fait pertinent. Mais peut-être le rapporteur général est-il dépendant des questeurs. Très franchement, autant l'on peut comprendre que l'IRFM serve à rémunérer des collaborateurs lorsque l'enveloppe destinée à cette fin n'est pas suffisante, autant l'inverse n'a pas de sens. Je suis d'ailleurs personnellement favorable à ce que l'on module l'IRFM en fonction de la situati...

Exactement, mon cher collègue. Bref, j'en ai ras-le-bol et je souhaite que la présidence de l'Assemblée communique à l'extérieur des chiffres justes. Je sais bien que vous n'y êtes pour rien, madame la présidente, mais transmettez le message !

J'approuve pleinement l'objectif de cet amendement, qui vise à mettre fin à une tentation qui nous guette tous et qui est humaine. En fin d'année je le précise à l'intention de nos plus jeunes collègues , quand il reste de l'argent dans l'enveloppe destinée à la rémunération de nos collaborateurs, nous avons deux possibilités : soit le leur verser sous forme de prime, soit le transférer sur l'IRFM, c'est-à-dire, d'une certaine façon, no...