Interventions sur "exécutif"

...s lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, mesdames et messieurs les députés, nous y sommes enfin ! Il aura fallu attendre treize ans et les dernières lois Jospin de 2000 pour que le non-cumul des mandats soit enfin approfondi et strictement encadré. Treize ans pour qu'enfin les parlementaires ne puissent plus cumuler un mandat national avec un exécutif local. Treize ans pour que le cumul des mandats, véritable fléau de la démocratie française, comme le disait Robert Badinter, soit en passe d'être éradiqué, au moins partiellement. Durant dix ans, sur ce plan, rien ne s'est passé ou presque. La gauche rassemblée doit, aujourd'hui comme souvent, remettre l'ouvrage sur le chantier. Il lui appartient de respecter sa promesse de rénovation et de bât...

...collectivités locales, leurs territoires et leurs besoins, leurs élus ont dû entretenir des relations étroites, voire se confondre en partie avec la structure des décideurs nationaux, qu'ils soient des politiques ou appartiennent aux décideurs administratifs et économiques. Je constate qu'aujourd'hui encore le bon niveau d'exercice des compétences par des collectivités, dont les assemblées et les exécutifs sont élus, et la question de leurs justes ressources nécessaires sont en discussion. Ce cumul, qui a été hier perçu comme normal, est critiqué aujourd'hui pour ses effets négatifs. Au plan local, c'est la nature des responsabilités qui est en cause. Dans notre pays, les exécutifs locaux des collectivités d'une certaine importance sont aussi généralement les chefs de la majorité. La concentratio...

À première vue, ce texte ne constitue qu'un petit pas vers la limitation du cumul des mandats, par le périmètre concerné et par la date retenue. Le périmètre ne concerne en effet que le cumul vertical un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale et il exclut le cumul horizontal, c'est-à-dire l'addition de mandats exécutifs locaux. J'appelle de mes voeux un deuxième texte qui traiterait ce problème du cumul horizontal

...st en même temps fois maire ou président d'EPCI, de conseil général ou de conseil régional ne pourra affronter les élections sans se positionner clairement devant les électeurs dès 2014 ou 2015. C'est un petit pas, mais je le crois en fait immense en raison de ses conséquences et du processus irréversible qu'il va ouvrir. L'interdiction pour un parlementaire de cumuler son mandat avec un mandat exécutif va notamment libérer le temps parlementaire. Nouveau député, j'ai été frappé par l'extrême concentration de celui-ci, sur deux jours. Ce point est fondamental et mériterait à lui seul qu'on lui consacre l'intégralité d'une intervention. Je veux terminer en inscrivant ce texte dans une perspective. Il y a quelques semaines, nous avons voté un autre texte, celui qui traitait du mode d'élection des...

... Je me souviens, monsieur le ministre, de ce que disait l'un de vos collègues du Gouvernement : « En matière de non-cumul, je suis croyant, mais pas pratiquant. » Eh bien, moi, en matière de révolution démocratique, je suis à la fois croyant et pratiquant. Je ne conduirai pas de liste municipale en 2014, car j'estime que l'on ne peut pas tromper les électeurs et être candidat à la présidence d'un exécutif pour ensuite devoir y renoncer au nom des principes qu'on s'est soi-même donnés. Et j'ai démissionné de la haute fonction publique il y a quelques mois,

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous nous demandez d'approuver une loi interdisant aux députés et aux sénateurs d'exercer des fonctions exécutives de maire, de président d'exécutif régional ou départemental, et aussi de maire-adjoint, de vice-président d'exécutif régional ou départemental, et même de maire délégué ou de maire d'arrondissement. Une figure centrale de la République, le député-maire, s'apprête à être sacrifiée sur l'autel d'une pseudo-modernisation de la République.

Les promoteurs de la réforme, comme le regretté Guy Carcassonne, attendent qu'elle donne le signal de la grande révolte parlementaire contre le pouvoir exécutif qui domine les institutions de 1958. J'en doute beaucoup. 577 députés à plein-temps n'auront pas plus de moyens de contrecarrer le fait majoritaire, et de s'opposer à ce que l'on appelle poliment depuis 1958 le « parlementarisme rationalisé », qui permet à l'exécutif de s'imposer face au législatif. Qui peut croire que des députés élus sur des listes partisanes, dans l'ombre de la présidentielle,...

Ils invitent les députés de la majorité à considérer qu'ils ont le droit de refuser cette réforme, ce qui démontrerait leurs convictions et leur indépendance par rapport à l'exécutif.

...ttendu à cause du cumul des mandats. Or une démocratie inerte est une démocratie offerte au conservatisme et aux extrémismes : ce Gouvernement s'y refuse. À l'heure où la défiance s'accroît envers le politique, nous avons la lourde tâche de rétablir la confiance. Cela passe par le respect de nos engagements. C'est aujourd'hui le cas, alors que nous discutons de l'interdiction du cumul d'un mandat exécutif local et d'un mandat parlementaire. Ces projets de loi concrétisent un engagement fort du Président de la République ; ils accomplissent un pas décisif pour redonner aux citoyens confiance en leurs représentants, et redonner un nouveau souffle à notre démocratie.

..., notamment de contrôle, si nous ne prenons pas le temps de les utiliser convenablement ? Il en va de la crédibilité, de l'efficacité et de la visibilité de notre travail parlementaire, et donc du respect de l'équilibre des pouvoirs. À ce stade, je m'attarderai sur l'un des arguments défendus par les partisans du cumul des mandats : être un véritable élu de terrain exigerait de détenir un mandat exécutif local. Non, mes chers collègues : la connaissance du terrain n'est pas l'apanage des seuls élus locaux ! Qui peut croire, sincèrement, qu'un parlementaire ne se rend pas sur le terrain ? Nous tenons une permanence dans nos circonscriptions et participons à diverses réunions publiques. J'ai, moi-même, démissionné de mon poste de maire adjointe, mais je reste une élue de terrain à part entière : je...

... de notre nation. Dans ce triste constat, nous l'avons souligné, les critères sont légion : la parité est un horizon bien lointain, la répartition par âge et par catégorie socioprofessionnelle est une vraie vue de l'esprit et on ose à peine avouer la moyenne d'âge ! Parmi ces critères d'analyse, le cumul des mandats est sans appel : 338 de mes collègues cumulent le mandat de député avec un mandat exécutif local, plutôt chronophage quand on veut l'accomplir honorablement alors que la circonscription est souvent éloignée de Paris. Mais, plutôt que de stigmatiser les uns, ce qui ne m'intéresse pas, je m'emploierai à valoriser les autres, préfigurant ainsi la fonction telle que nous souhaitons qu'elle s'impose désormais : représentative, responsable, à l'image des citoyens qui nous éliront. Ce proje...

...'existence du député-maire. Je crains, je le répète ici, que la fin du cumul soit pour celles-ci un élément déstabilisateur. Troisièmement, sans une vraie réforme institutionnelle, sans une modification des textes qui organisent le temps et la vie parlementaire, sans une réduction du nombre de députés, cette interdiction du cumul ne permettra pas, selon moi, un rééquilibrage des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Enfin, cessons de penser que cette interdiction favorisera le renouvellement, le rajeunissement et la féminisation de notre Parlement. Comme l'a évoqué précédemment notre collègue Calmette, la réforme des scrutins départementaux que vous avez voulue et que vous nous avez soumise, monsieur le ministre, entraînera un rajeunissement et une féminisation de la vie politique. Je pren...

... à ce titre, les lois du 30 décembre 1985 et du 5 avril 2000 ; le rapport Balladur de 2007 ; le vote des militants et l'engagement socialistes en 2009 ; la proposition de loi de notre groupe en 2010 ; les promesses de campagne de 2012 et, enfin, l'an dernier, le rapport Jospin : que d'étapes, de débats, de tergiversations avant de proposer l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec un exécutif local ! Concrétisation importante, ce texte, comme vous l'avez précisé hier, monsieur le ministre, va révolutionner, terme employé par les constitutionnalistes, la vie parlementaire en mettant fin à une spécificité française bien connue et maintes fois dénoncée. Jusqu'ici juridiquement possible, le cumul des mandats était presque politiquement souhaitable. En effet, il facilitait l'élection et l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos portera sur la situation spécifique des maires d'arrondissement et donc des trois plus grandes villes de France, Paris, Lyon et Marseille, et sur la nécessaire et évidente assimilation de leur fonction à celle de l'exercice d'un mandat exécutif simple au sens de la commission Jospin, justifiant à ce titre leur exclusion du champ du non-cumul. « Communes gigognes » créée par la loi PLM, les arrondissements ne sont en réalité que des échelons inframunicipaux, qui constituent non pas des collectivités territoriales à part entière mais de vagues commissions administratives consultatives. Leur absence d'autonomie et, corrélativement, celle ...

Je suis intimement persuadé que les Français se réconcilieront avec des élus dont ils pourront identifier clairement le mandat, dont, surtout, ils ne percevront pas l'appartenance à une caste, dont ils reconnaîtront l'honnêteté et le sens de l'intérêt général. Et puis, je le dis parce que c'est un fait, et c'est ainsi que ce sera perçu, la question du cumul avec des mandats exécutifs locaux ne peut pas éteindre totalement le sujet. Quelle cohérence pour le citoyen qui voit un adjoint ou un maire d'une petite commune interdits de cumul, alors que le conseiller général, départemental demain, ou le conseiller régional aura, lui, la possibilité d'être en même temps député ou sénateur ? Nous aurons demain des députés à mandat unique et d'autres qui continueront à cumuler avec un ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, par ce texte, le Gouvernement souhaite mettre fin à la possibilité pour le législateur d'exercer un mandat exécutif local, mandat qui est le plus proche des citoyens que nous représentons sur ces bancs. Compte tenu de l'organisation institutionnelle et territoriale de notre pays, cette interdiction globale ne me paraît pas opportune ; veillons dans nos travaux à faire preuve de pédagogie, plutôt que de démagogie comme nous y invite le Gouvernement. En effet, le Gouvernement prétend que cette réforme renforcer...

Le socialisme, c'est l'interdit pour tout ce qui concerne les institutions et la permission pour tout ce qui concerne les valeurs. Le mandat exécutif local, outre qu'il assure l'ancrage local, permet d'acquérir une expérience de gestion et aide à la prise de décision. Dans un pays centralisé comme le nôtre, quand on est maire et qu'on devient député, on gagne incontestablement en efficacité ; on ne fait pas franchir à ses dossiers une marche seulement, mais un escalier. Cette complémentarité a été vantée par d'éminents universitaires. Si l'on...

Mes chers collègues, dans une démocratie représentative, tout est lié : vouloir n'étudier qu'un aspect, en l'occurrence le cumul, en écartant la question du statut de l'élu et en n'abordant pas la question du renforcement des moyens du travail parlementaire, risque d'aggraver le déséquilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, dans un pays qui, malgré la décentralisation, reste très jacobin. Avec la disparition du cumul, c'est un contre-pouvoir indéniable qui disparaît. On nous dit que cette interdiction permettra le renouvellement du personnel politique. Comment peut-on croire à cette fable ? Ce texte ne concerne que 899 parlementaires, alors que le nombre d'élus locaux s'élève en France à 600 000. On nous dit que ...

...Ce désir de conformisme traduit un déni de ce qui fait le particularisme de la France : le lien social unique entre l'élu et le citoyen, la relation privilégiée entre le député-maire et ses concitoyens. Il est regrettable que votre projet de loi se base uniquement sur une réalité statistique et non sur une réalité sociologique. En construisant un mur entre un mandat de parlementaire et un mandat exécutif local, le projet de loi tend à déconnecter le premier de la réalité du terrain. Cette séparation crée le risque d'un décalage entre les aspirations des citoyens et la volonté politique. Plus encore, il apparaît un risque lié à la désignation du candidat à l'élection législative ou sénatoriale. Cette procédure s'effectue souvent selon différents critères, dont celui de l'ancrage local. Or, en éca...

Voilà pourquoi, tenant compte de la volonté de la majorité et du Gouvernement, il serait préférable de permettre à un parlementaire de continuer d'exercer ses attributions au sein d'un exécutif local en modulant l'incompatibilité, ou en limitant, mais non en interdisant, le cumul. L'article 3 du projet nous explique quant à lui que tout parlementaire démissionnaire est remplacé de plein droit par son suppléant. Le passage par une élection partielle est donc totalement écarté et l'onction démocratique snobée. Pour quelle raison ? La peur du peuple ? Fruit d'une élection et comportant la...