Interventions sur "local"

Je voudrais demander à notre rapporteur s'il peut nous préciser le sens de sa réponse. Vous avez en effet répondu à notre collègue Coronado que vous vouliez, en substance, éviter le cumul entre la fonction parlementaire et la fonction exécutive locale. Cela vous conduit donc à accepter le cumul avec un autre mandat local peu importe le temps que l'on y consacre , par exemple un mandat de conseiller régional ou de conseiller départemental. N'ayant pas encore saisi l'objectif poursuivi par ce projet, je souhaiterais pouvoir comprendre, même si votre explication ne me convainc pas obligatoirement : qu'est-ce qui, selon vous, est fondamentale...

... nombre d'années : celle du mandat unique pour les parlementaires en fait partie. Votre texte est un très grand texte ; j'ai même dit à la tribune que les réformes limitant le cumul des mandats avaient été menées par des gouvernements de gauche en 1985 et en 2000, et aujourd'hui par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Il met fin au cumul d'une fonction de parlementaire et d'un mandat exécutif local. Mais quand on s'intéresse à la limitation du cumul des mandats, il est permis de s'intéresser au cumul des mandats locaux, comme vient de le faire mon collègue Geoffroy ! J'ai donc une simple interrogation : si l'on juge qu'il n'est pas possible de mener à bien un mandat de parlementaire et un mandat à la tête d'un exécutif local en raison des agendas chargés, de la nécessité de disposer d'un t...

Nous avons bien entendu que le cumul des mandats entre parlementaires et les fonctions locales est une question sensible. Nous présentons donc un amendement de repli qui vise à se rapprocher du mandat unique pour les parlementaires ; il s'agit simplement de permettre qu'un parlementaire ne puisse cumuler qu'avec un mandat de conseiller municipal.

Il est possible que, compte tenu de ce que vient de préciser M. le rapporteur, je retire ces deux amendements. Je vais toutefois les présenter au nom de Mme Schmid, députée des Français de Suisse, qui en est l'auteure. Il s'agit d'empêcher les cas sans doute rares, mais théoriquement possibles, où un parlementaire français serait législateur ou membre d'un exécutif local dans un pays étranger où il résiderait c'est le cas des députés des Français de l'étranger et dont il posséderait la nationalité en plus de la nationalité française.

...ettre à un député d'être également président d'une importante collectivité territoriale, c'est-à-dire président d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un établissement public de coopération à fiscalité propre. Mon amendement mentionne également les différentes assemblées diverses et variées de notre République, comme celle de Corse, etc. Il nous paraît important de conserver un ancrage local. La fonction de maire est essentielle puisqu'elle permet à un parlementaire d'avoir un ancrage local et souvent de résoudre un certain nombre de problèmes locaux. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je suis plutôt favorable à une obligation de cumul avec un mandat local.

Laissez un peu de liberté ! Il y a sans doute des territoires où les députés peuvent ne pas ressentir le besoin de faire partie d'un exécutif local, mais dans certains territoires, notamment les territoires ruraux, il est indispensable d'être au contact des réalités et d'avoir un minimum d'attaches dans les collectivités territoriales. Mon amendement vise à permettre à un député d'être également adjoint au maire ou vice-président d'un EPCI. Si, pour refuser mon amendement, vous utilisez comme argument celui de la disponibilité, je vous répo...

... le rapporteur, vous estimez qu'il y a un ancrage sur le terrain puisque l'on peut être à la fois député et conseiller municipal, conseiller général et conseiller régional. Mais un maire connaît les rouages du fonctionnement d'une collectivité car il est interpellé et il règle en permanence les problèmes de ses administrés, ce qui n'est pas forcément vrai du conseiller municipal. Cette expérience locale peut être intéressante pour cet hémicycle. Bien sûr, vous pourriez utiliser le même argument s'agissant du conseiller général ou du conseiller régional. Mais la taille de la collectivité n'est pas la même. Prenons par exemple le cas de la présidente de la communauté urbaine de Lille qui est bien connue dans vos rangs et qui est aussi maire de Lille. D'ailleurs, ce qui est assez amusant c'est qu'...

capables, dans l'expérience acquise du mandat local, de contrebalancer efficacement une pensée plus uniforme venue des élites formées par l'État.

...pourquoi acceptez-vous que cela reste possible ad vitam aeternam pour les élus locaux ? Pourquoi ne pas l'interdire à un député qui serait conseiller général ou conseiller régional ? Cela ne me paraît pas conforme à la logique que Mme Dumont vient de défendre et que je puis faire mienne. Il ne faut pas se limiter à éviter les recours abusifs, il faut décider que la rémunération maximale d'un élu, local ou national, soit au niveau de l'indemnité parlementaire ce qui n'est, après tout, pas si mal !

Défavorable, pour des raisons déjà évoquées à plusieurs reprises. Ces amendements rejoignent différents amendements déjà présentés visant à exclure du champ des incompatibilités les fonctions de maire et de président d'intercommunalité. Pour des raisons déjà évoquées, la commission a souhaité que les incompatibilités s'étendent à l'ensemble des fonctions exécutives locales.

Je veux insister auprès du rapporteur et du ministre sur l'importance de ces amendements. Il est nécessaire qu'il y ait une diversité de parlementaires, ceux qui ont fait le choix de n'être que parlementaires et ceux qui font le choix, et que leurs concitoyens encouragent à faire, d'être parlementaires mais aussi d'exercer au quotidien des responsabilités locales, ce qui leur permet d'être en permanence au courant de la réalité telle qu'elle évolue. Vous nous dites que quand on a été élu local cette expérience nous est utile dans l'exercice de la fonction parlementaire. Certes, mais vous devez avoir conscience du fait que cela n'arrête pas de changer, de bouger. Dans une circonscription, le député n'est pas que l'interlocuteur des populations, il est é...

Le texte de la commission durcit nettement les règles d'incompatibilité initialement prévues, notamment en interdisant d'exercer plus de trois mandats successifs. La question est légitime, mais elle cache bien des effets pervers. Vous voulez des parlementaires détachés des fonctions locales : vous aurez donc de jeunes candidats issus du sérail politique puisqu'ils n'émaneront plus de la base ni des mandats locaux.

Il paraît juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique de la collectivité. En effet, on peut admettre que la charge de travail ne soit pas la même dans une petite collectivité. Autoriser le cumul d'un mandat national avec l'exercice d'un mandat de maire dans une commune de moins de 100 000 habitants nous semble une limite acceptable. Nous proposerons deux autres seuils : dans l'amendement n° 110, à 50 000 hab...

...endement qui vise également à fixer un seuil mérite un débat plutôt qu'un refus de principe. Je redis ce que j'ai dit tout à l'heure et qui visiblement n'a pas été compris. Je n'ai pas dit et je ne dirai jamais qu'il faut impérativement être maire pour être un bon député. En revanche, je dis et je redis que prétendre que si on a été maire, on garde intact en soi l'expérience d'une responsabilité locale et qu'à ce titre on est toujours pertinent dans l'exercice de sa fonction parlementaire, c'est une erreur. Il faut donner la possibilité aux élus locaux, dans des proportions acceptables, d'exercer en parallèle un mandat parlementaire, au profit de la collectivité nationale.

...lontiers qu'à défaut de limite fixée par la loi, on ne peut décemment demander à un élu de sacrifier son mandat. Cette limite, nous pouvons en discuter ; une navette parlementaire aura lieu. On peut dire qu'il est possible d'exercer un mandat, de l'interrompre, d'en exercer d'autres. Ce serait bien plus de nature à aérer la vie politique française que l'interdiction du cumul entre mandat exécutif local et mandat législatif que vous voulez introduire, car, pour le coup, vous obligeriez à un renouvellement régulier, annoncé, programmé, incontournable. Je voterai contre l'amendement du Gouvernement, car le présent article permettrait un réel renouvellement de la démocratie française et de ses élites politiques.

La commission a émis un avis défavorable. J'entends bien, mes chers collègues, l'argument exposé à plusieurs reprises et que M. Geoffroy a développé, montrant l'apport que constituerait pour l'exercice d'un mandat parlementaire, l'expérience de fonctions exécutives locales.

Je ne crois pas qu'un quelconque défenseur de ce texte ait mis en doute le fait que l'expérience d'élu local, a fortiori l'exercice d'un mandat exécutif local, soit utile.

...tion des candidats via le vivier des élus locaux au sein des circonscriptions restera un élément clef de notre système. Cher collègue Laurent, cette filière que vous avez présentée tout à l'heure comme une filière de mérite républicain, restera vraisemblablement la principale avec un mode de scrutin par circonscriptions, et elle permettra à un certain nombre de citoyens ayant exercé des fonctions locales de devenir parlementaires et d'apporter leur expérience au sein de notre assemblée. Mais nul n'est besoin, et c'est là que nous divergeons, cher collègue Geoffroy, de les exercer concomitamment. Vous soutenez qu'il faut les exercer de façon cumulative à cause de l'évolution permanente, seconde par seconde, minute par minute, des fonctions de maire. Soyons sérieux.

Vous dites que nous ne sommes pas seulement en contact avec les citoyens mais aussi avec les élus. Absolument. Je n'ai aucun mandat local et donc encore moins de fonction exécutive locale et cela ne m'empêche pas, chaque semaine, de rencontrer les maires de ma circonscription et leurs adjoints. Ce n'est selon vous pas suffisant. J'espère vous convaincre, d'ici à la fin de ce débat, que le non-cumul permet au contraire parfaitement de faire part, ici, de la réalité vécue par ces élus locaux. Du reste, il y aura toujours sur ces banc...

Le renouvellement existe donc bien. Par ailleurs, les dispositions que nous adoptons sur le cumul accéléreront ce renouvellement, car elles créeront au plan local une plus grande concurrence. L'argument le plus important reste toutefois juridique. Cette disposition instaure une restriction excessive de la liberté de candidature. Il s'agit d'interdire à une personne de se présenter à une élection, ce qui n'est pas le cas, je le dis à l'attention de Jean-Luc Laurent, dans le cadre du cumul des mandats, car nous n'interdisons à personne de se présenter.