Interventions sur "local"

en ne les autorisant pas à cumuler leurs fonctions nationales avec des fonctions exécutives locales. Aussi l'introduction d'un seuil ne me paraît-elle pas cohérente avec le périmètre défini à l'article 1er. Loin de moi l'idée, madame Genevard, de ne pas avoir voulu, tout à l'heure, vous répondre en particulier. Vous avez présenté un amendement parmi un paquet d'amendements de vos collègues. Je vous réponds donc au sujet du seuil que vous voulez fixer : 100 000 habitants. On compte quarante e...

...tenait pas dans la mesure où vous leur permettez de conserver des mandats tels que ceux de conseiller général ou de conseiller régional, et nous avons aussi réussi à vous démontrer que ce n'était pas le cumul qui empêchait les parlementaires d'être présents. Vous avez aussi développé un deuxième argument sur « le mélange des genres » que constituerait le cumul d'un mandat national et d'un mandat local. Lorsque nous sommes ici pour débattre des sujets intéressant la nation des problèmes de logement ou de sécurité, monsieur le ministre de l'intérieur, ou encore de mesures économiques, voire relatives au droit de l'urbanisme ne pensez-vous pas que la valeur ajoutée qu'apporte un mandat local, notamment quand il s'agit d'un mandat exécutif comme celui d'adjoint à l'urbanisme, à la sécurité, au...

considérait tout à l'heure qu'il n'était pas nécessaire, pour enrichir le débat parlementaire, d'exercer concomitamment des responsabilités d'exécutif local. Je vais prendre deux exemples qui ont trait à l'ancienne majorité voyez que je sais être très objectif. Rappelez-vous le débat que nous avons eu sur la taxe professionnelle. S'il n'y avait pas eu à l'époque un certain nombre de députés-maires et de sénateurs-maires, le texte qui nous avait été proposé par Bercy serait actuellement en vigueur.

...res, nous connaissons déjà les difficultés d'application de cette loi sur la taxe professionnelle. Qu'est-ce que cela aurait été si nous n'avions pas été là pour amender, modifier et améliorer le texte ! Il en va exactement de même pour la péréquation. On dit souvent que l'enfer est pavé de bonnes intentions. Ici, naturellement, la péréquation, ce sont les grands principes. Mais quand on est élu local et que l'on doit contribuer à une caisse nationale dont on ne sait d'ailleurs pas qui en bénéficiera,

on a une autre vision et une autre analyse des choses. L'exercice d'un mandat exécutif local enrichit donc l'exercice de la fonction nationale.

Cet amendement vise à aller au bout de votre raisonnement. Vous allez interdire aux parlementaires de cumuler dont acte , mais regardez plutôt sur les bancs de notre hémicycle la diversité et la richesse des profils de l'ensemble des députés. Nombre d'entre eux ont fait le choix d'avoir un mandat local. Cette articulation est, à mon sens, parfaitement naturelle et démontre son efficacité. C'est d'ailleurs le choix que j'ai fait, après une carrière professionnelle, puisque j'ai choisi de me présenter devant les électeurs en 2008 : j'ai été élue maire.

En 2012, j'ai été élue députée. Ce sont les électeurs qui l'ont voulu, non le législateur. C'est pourquoi je vous propose de maintenir la diversité et la richesse de profil des parlementaires et, pour ce faire, de réserver le droit de candidature au Parlement aux personnes justifiant ou ayant justifié d'un mandat local.

Ma chère collègue, indépendamment du fait que, si l'on regardait les CV de ceux qui ont été élus sur les bancs de cette assemblée, la plupart montreraient qu'ils ont eu une fonction dans la vie locale et que cette proposition vise surtout à allonger nos débats

Dernier élément, s'agissant du seuil : pour cette loi qui doit être lisible et simple, un périmètre a été défini les fonctions exécutives locales et une date a été fixée : 2017. Fixer un seuil, d'une part, serait arbitraire et d'autre part, aboutirait à une confusion peu lisible par nos concitoyens.

Je sais que je fais à chaque fois réagir certains d'entre vous, même si nous sommes d'accord sur le principe d'engager une refonte du statut de l'élu local. Je ne le suis que depuis quelques années seulement, mais je sais que c'est un sujet dont on parle depuis bien longtemps. Cet amendement vise, non à interdire le cumul, façon quelque peu négative de percevoir la fonction des parlementaires, mais à le soutenir tout en limitant les abus d'une telle pratique. Il est en effet important de limiter le cumul des fonctions exercées par les parlementaire...

Cet article étend les incompatibilités avec le mandat de parlementaire, en privant son titulaire de la possibilité d'exercer la présidence du conseil d'administration d'un établissement public local ou d'une société publique locale. Cette extension me paraît abusive, pour des raisons que nous avons déjà développées cet après-midi ; de surcroît, elle est incohérente avec le reste du texte, pour deux motifs. Premièrement, monsieur le rapporteur, cet article est satisfait par l'amendement n° 252 adopté tout à l'heure. Deuxièmement, je ne comprends pas pourquoi vous considérez dans tout le tex...

De par cet article, le mandat de député sera désormais incompatible avec la fonction de président d'un établissement public local, par exemple une caisse des écoles ou un centre communal d'action sociale. Quel est le motif déterminant d'interdire ce type de cumul ? En plus, comme le président du CCAS est obligatoirement le maire et qu'on ne pourra plus être à la fois maire et parlementaire, est-il nécessaire de mentionner dans la loi cette incompatibilité ? Monsieur le rapporteur, expliquez-nous la raison déterminante qui e...

Avec l'article 1er ter, nous renforçons strictement les incompatibilités et les étendons aux fonctions de présidents des établissements publics locaux, des sociétés d'économie mixte locales ou encore des sociétés publiques locales. C'était une préconisation forte du rapport Jospin Pour un renouveau démocratique. Il va de soi que ce que nous avons fait pour les fonctions exécutives locales, il faut le faire également pour les fonctions dites dérivées. En effet, ces structures et ces établissements ont pris dans nos territoires, avec l'approfondissement régulier de la décentralisat...

... votre circonscription puisque vous n'arrêtiez pas de répéter : « Que vais-je dire aux habitants de ma commune si je ne suis plus maire ? Comment aurais-je sauvé mon hôpital ou ma caserne si je n'étais pas député-maire ? » Je suis assez étonnée et inquiète d'entendre des députés exposer de tels arguments, alors qu'ils sont là pour défendre l'intérêt général de la nation et non pas un clientélisme local. Si ces propos reflètent votre conception, mes chers collègues, nous avons de fortes divergences. Personne ne vous empêchera d'être élu local avant de devenir député si vous voulez acquérir cette expérience. Ces arguments ont tendance à renforcer ma position, à savoir que le cumul des mandats, notamment le cumul avec les fonctions mentionnées dans le texte de loi, présente un risque de clientélis...

...tions donnant lieu à incompatibilité pour dire un mot du projet de loi organique, sur lequel je ne me suis pas encore exprimé. Ce texte va enfin mettre notre pays dans la même situation que tous les autres qui, soit du fait de leur législation, soit pour des raisons d'usage, ne pratiquent pas le cumul des mandats. Quant à dire que le cumul serait absolument nécessaire pour avoir une implantation locale, comme on l'a entendu toute la journée, je rappelle que notre mandat est bien sûr national, mais aussi local : que l'on cumule ou non, on passe la moitié de son temps dans sa circonscription parce que nous avons aussi des missions à accomplir sur place. À quoi sert vraiment le cumul des mandats ?

On le sait très bien : il permet d'accumuler des pouvoirs, de constituer des baronnies locales. Ce texte, c'est un grand souffle démocratique !

Notre amendement, qui est d'ailleurs cosigné par des députés de toute la France, vise à reconnaître les maires d'arrondissement comme exerçant un mandat exécutif local simple, au sens de la commission Jospin, ce qui justifie leur exclusion du champ de l'interdiction du cumul. Ma collègue Valérie Boyer l'a dit : dépourvus de personnalité juridique, de toute autonomie administrative et financière, les arrondissements ne constituent finalement que des échelons inframunicipaux, et non des collectivités territoriales. Leur absence complète d'autonomie et, corrélativ...

La commission émet un avis défavorable. Je le rappelle, le projet de loi vise les fonctions exécutives au sens large, c'est-à-dire l'ensemble des fonctions exécutives locales. Nous avons étendu son champ à un certain nombre de fonctions, telles les présidences et vice-présidences de syndicats intercommunaux, etc. Aujourd'hui, les mairies d'arrondissement sont soumises, aux termes de la loi de 2000, au même régime de prohibition du cumul entre exécutifs locaux que les maires.

Vous ne pouvez pas être maire d'arrondissement à Marseille et présidente de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ma chère collègue Boyer. Vous ne pouvez pas être maire d'arrondissement à Paris et président de la région Île-de-France, mon cher collègue Goujon. C'est donc bien la preuve que le droit actuel considère déjà les maires d'arrondissements comme des présidents d'un exécutif local.

...puté choisissait le groupe dans lequel il siégeait pour mieux défendre son territoire. Malheureusement, la leçon de morale que vous faites aux élus qui voudraient éventuellement défendre leur territoire n'est pas venue à ce moment-là, pas plus qu'hier, lorsque le ministre de l'intérieur a souligné à juste titre, selon moi que le président de la commission des lois avait défendu son territoire local d'une façon remarquable. Vous voyez là un conflit d'intérêts, mais il me semble, comme le disait M. Muet, que cela fait partie du mandat de député. Lire l'explication préparée par le groupe peut parfois s'avérer dangereux, car à mesure qu'avance le débat, on voit qu'en réalité un député a aussi pour mission de défendre des sujets, des objets et des projets au niveau local. Vous nous avez expliq...