Interventions sur "local"

Le texte issu des travaux de la commission tend à supprimer l'article L.O. 148 du code électoral, qui dispose que : « Les députés membres d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la commune dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées. » Autrement dit, on ne pourra plus exercer demain qu'un mandat simple, qui consistera simplement à siéger en plénière ou en commission, mais ne pourra comporter aucune fonction de représentation au sein d'une agence de développem...

Je souhaite revenir sur un point. Vous dites souhaiter, mes chers collègues, développer les fonctions de contrôle des députés. Il faut pour cela que les députés soient impliqués dans des organismes nationaux, et puissent aussi être impliqués dans des organismes locaux. C'est le fameux rôle local que M. Muet nous reconnaît enfin. Je repose la question des conseils de surveillance des hôpitaux. Aujourd'hui, la loi ne prévoit pas que les députés puissent y siéger. Est-ce normal ? De même, les missions locales ont à mobiliser de l'argent de l'État et mettent aujourd'hui en oeuvre les contrats d'avenir, et les députés n'y siègent pas. La plupart d'entre nous sommes membres de ces organismes...

En commission des lois, vous avez expliqué en prenant, cher collègue Guy Geoffroy, l'exemple des tomates hors sol que, pour avoir un ancrage local, il fallait avoir un mandat local. Nous essayons, sans dénaturer la loi, de prendre ce point de vue en considération et de parvenir à un équilibre, non pas, certes, en revenant sur ce qui nous semble l'essentiel, en l'occurrence le non-cumul avec un mandat exécutif local, mais en laissant la possibilité d'exercer en même temps la fonction d'élu simple dans chaque assemblée territoriale : conseil ...

Vous souhaitez, pour certains d'entre vous, continuer à exercer un mandat local. Nous entendons que ce ne soit pas un mandat exécutif.

J'avoue ne pas très bien comprendre l'objet de l'article 2, notamment de son alinéa relatif aux élections « acquises le même jour ». Ces dispositions concernent un député qui deviendrait maire ou président d'un autre exécutif local. Or une élection législative et une élection municipale peuvent éventuellement avoir lieu le même jour. Cependant, le maire n'est élu que quelques jours plus tard, à l'occasion de la réunion de l'assemblée qui désignera le maire en son sein ; il en est de même pour le président du conseil départemental ou régional. J'avoue avoir une difficulté à comprendre mais, si je me trompe, expliquez-le moi ...

Je veux également poser une question à M. le rapporteur. Je souscris complètement à l'argumentation de Guy Geoffroy, mais je souhaite revenir sur un autre point. L'interdiction pour des parlementaires de siéger dans les missions locales et conseils de surveillance pose un vrai problème. Vous avez bien compris que nous ne partageons absolument pas votre point de vue sur le cumul des mandats. Dans votre logique, nous devons nous concentrer sur notre mandat de parlementaire, tout en ayant un ancrage territorial, notamment grâce à nos permanences, et en exerçant notre pouvoir de surveillance et de contrôle sur les politiques nati...

Où est la cohérence ? Monsieur le rapporteur, je vous donne le loisir de me répondre. Comme l'a dit Guy Geoffroy, je me trompe peut-être dans ce cas, j'accepterai vos explications , mais faire en sorte qu'un parlementaire ne puisse siéger nulle part, ce qui revient à l'empêcher de contrôler des politiques nationales déclinées sur le plan local,

Nous sommes passés à l'examen de l'article 2. Nous en avons longuement parlé en commission des lois et nous pourrons y revenir : l'abrogation de l'article L.O. 148 du code électoral, que nous avons votée à l'article 1er quater, n'empêchera pas demain un parlementaire de siéger au conseil d'une mission locale, si c'est par ce biais que vous estimez exercer votre fonction de contrôle il existe bien d'autres manières d'exercer cette fonction, qui ne se limite pas aux missions locales de nos circonscriptions, mais s'étend peut-être à un contrôle plus général. Notre collègue Jean-Patrick Gille, qui siégeait tout à l'heure sur les bancs de cette assemblée, pourrait en parler.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je me permets de revenir un instant à la question de la présence des députés dans les missions locales et les conseils de surveillance d'hôpitaux, par exemple. La question n'est pas de savoir si les députés en auront la possibilité, même si nous nous demandons, au vu de certains amendements adoptés, si cela restera possible. Vous ne m'écoutez pas, monsieur le rapporteur.

Plusieurs d'entre vous l'ont dit : il faut maintenir un minimum d'ancrage local pour les députés. Je vous demande donc d'étudier très sérieusement cette question, qui mérite que vous lui accordiez un minimum d'attention : il existe des organismes dans lesquels les députés auraient besoin d'être présents pour pouvoir exercer leur fonction de contrôle de l'action publique à l'échelon local.

...ieur, mais je voudrais lui dire que, malgré le talent dialectique dont il témoigne, il ne faudrait pas inverser la charge de la preuve pour le premier flic de France. La charge de la preuve, ce n'est pas qu'il n'y aurait en l'occurrence qu'un seul modèle ; c'est que vous avez décidé, vous, ministre de l'intérieur, que vous alliez interdire un modèle et un seul de parlementaire : celui qui est élu local responsable d'exécutif et parlementaire. Nous, nous n'avons jamais prétendu qu'il fallait un seul modèle. Qui plus est, vous l'interdisez en allant jusqu'à l'extrême : le refus qu'un seuil puisse exister. Et puis le rapporteur nous dit qu'un seuil, c'est tellement compliqué à fixer 1 000 ou 20 000 habitants ? Quelle horreur ! , et nous reproche de changer de propositions de seuil dans nos ame...

... reprends également à mon compte les arguments de Jean-Frédéric Poisson, qui me semblent tout à fait pertinents. Pour conclure sur le sujet qui nous a animés un peu plus tôt, je pense, monsieur le ministre, qu'il est de votre responsabilité de faire le balayage ; cela ne concerne pas que Marisol Touraine ni les conseils de surveillance des hôpitaux. Se pose également la question des commissions locales de l'eau et des missions locales : dans ces organismes siègent les services de l'État, représentés par le préfet. Il pourrait être utile que ces services ne soient pas seuls à siéger, et que le député ait également la possibilité, dans le cadre de sa fonction de contrôle, de siéger dans un certain nombre d'organismes appliquant localement des politiques de l'État, et dépensant le budget de l'Ét...

...omme défenseur des droits, etc. En dehors de ces cas, si un député décide de renoncer à son mandat de parlementaire, il ne peut être fait appel à son suppléant pour le remplacer : une élection partielle doit être organisée. En revanche, l'article 3 du présent projet de loi organique prévoit que, désormais, un parlementaire se trouvant en situation de cumul et choisissant d'opter pour sa fonction locale sera remplacé par son suppléant. Cette nouvelle disposition paraît doublement inopportune. D'une part, il paraît difficilement envisageable de changer les règles relatives au remplacement des députés en cours de législature. En 2012, les électeurs ont voté pour qu'un candidat déterminé, le candidat titulaire, siège à l'Assemblée nationale, et non pour qu'y siège le candidat suppléant, qui ne bé...

Pour rebondir sur les propos de Jean-Christophe Lagarde, je pense qu'un élu local de terrain, un de ceux ancrés depuis des années, a toute une expérience à amener au Parlement pour enrichir les débats. J'en veux pour preuve les débats sur la réforme du code de l'urbanisme au cours desquels les élus locaux sont en première ligne. Demain, vous allez vous priver de cette expérience car il s'agira forcément d'élus désignés par les partis politiques. Il n'y aura plus de maires disp...

...s bons députés d'un côté et des mauvais de l'autre, mais la question de la charge de travail est un des éléments qui justifie cette loi. Certes, on peut avoir plusieurs mandats et bosser mieux et plus que d'autres qui en ont un seul, mais ce serait prendre beaucoup de risque que d'en faire une règle. Le problème, c'est aussi la nature des responsabilités : ici, on fait la loi, et dans l'exécutif local, on la met en oeuvre. Cela peut poser des difficultés par rapport à la séparation des pouvoirs.

Quant à l'expérience, y compris d'élu local, une fois qu'on l'a acquise, l'on n'est pas obligé de la cumuler en même temps que celle d'élu national. Quand on démissionne, elle ne s'envole pas. Il est aussi possible d'avoir d'autres types d'expérience militant syndical, militant associatif, vie dans une entreprise, éventuellement le temps passé à élever ses enfants, ce qui ne nous donnait pas la possibilité de se présenter à des élections...

Je demande à M. le ministre d'avoir l'amabilité de répondre à la question que j'ai posée. Je me souviens qu'il le demandait souvent quand il était député, et à juste raison. Il veut nous convaincre qu'une surcharge de travail liée à une décentralisation qui s'est considérablement amplifiée justifie ce texte visant à interdire l'exercice conjoint de fonctions exécutives locales et d'un mandat parlementaire. Monsieur le ministre, je vous répète donc ma question et j'aimerais avoir une réponse : que s'est-il passé en termes de décentralisation en direction des communes, notamment de celles de moins de 50 000 habitants, depuis 2002 ou même depuis 1994 pour surcharger à ce point le travail de maire ? Je vous pose d'autant plus la question que votre gouvernement vous év...

...nous fera gagner un peu de temps. Le premier de ces amendements vise à permettre aux députées d'être suppléées en cas de congé maternité. Il est temps que nos institutions évoluent pour tenir compte de la féminisation progressive de nos assemblées. Actuellement, comme vous le savez, rien n'est prévu en cas de congé de maternité d'une élue : c'est le cas au Parlement comme dans les collectivités locales. Or, une suppléance existe dans d'autres pays, notamment aux Pays-Bas. Vous me direz qu'il existe peut-être une difficulté constitutionnelle liée à l'article 25 dont vous venez de parler. Je vous répondrai qu'il est plus que temps de faire évoluer nos institutions, qui ont été modelées par des hommes, avec une assemblée qui en 1958 ne comptait que 1,3 % de femmes. Nous sommes aujourd'hui 25 % ...

Deuxièmement, je soutiens que si un député sans mandat local et sans responsabilités locales peut faire un bon député, l'inverse est tout aussi vrai.

évoque à la page 27 les travaux du comité Balladur, qui préconisait de proscrire le cumul entre un mandat de parlementaire et une fonction exécutive locale. C'est donc une idée qui vient de loin, et pas seulement de la commission Jospin. Vous avez une conviction, défendue publiquement, je l'ai dit, par un certain nombre d'intellectuels qui ont adressé une lettre ouverte au Président de la République.