Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discussion des articles
Documents législatifs
- Rapport N° 1173 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1 commentaire, 368 amendements)
- Projet de loi N° 1391 organique (57 amendements)
- Projet de loi N° 1392 (9 amendements)
- Rapport N° 1529 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (91 amendements)
- Rapport N° 1530 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1 amendement)
