Interventions sur "cumul"

Vous avez vous-même dit, monsieur le ministre, qu'il fallait conserver un lien avec les territoires et que vous n'étiez pas favorable au mandat unique. Allons au bout de cette logique : oui à un cumul entre le mandat parlementaire et un mandat de maire. Je ne vois pas pourquoi on pourrait être conseiller régional, ce qui oblige à faire des heures de voiture loin de sa circonscription, alors qu'on ne pourrait pas être maire d'une commune, notamment de taille moyenne, dans sa propre circonscription. Vous dites encore que la question du nombre de députés et la question de l'introduction d'une do...

J'aimerais expliquer le vote du groupe RRDP sur l'amendement n° 228. Alain Tourret et moi-même avons déposé un amendement avant l'article 4 dont l'objet est identique, à savoir l'interdiction du cumul des indemnités. L'enjeu est important. Ce qui peut heurter nos concitoyens, ce n'est pas tant le cumul des mandats et fonctions que le cumul des indemnités qui leur sont liées. L'indemnité parlementaire a été revalorisée de manière importante. Elle est suffisante pour assurer l'indépendance des parlementaires, les mettre à l'abri des pressions extérieures et il serait, je crois, positif de décide...

Vous justifiez cela en arguant que votre projet de loi se borne à interdire le cumul des fonctions exécutives. Mais lorsque, tout à l'heure, vous évoquiez les cas du président de l'Assemblée de la Polynésie française, du président du Congrès de Nouvelle-Calédonie et des maires d'arrondissements, vous avez reconnu qu'il ne s'agissait pas d'exécutifs locaux. Vous avez néanmoins choisi de les assimiler à des exécutifs locaux.

Le groupe écologiste avait défendu, dans le cadre du débat sur la transparence de la vie politique, la nécessité d'encadrer de manière très stricte le cumul des rémunérations et des indemnités. Nous avions même été plus loin en disant qu'il était souhaitable que l'exercice du mandat de parlementaire se fasse à l'exclusion de toute autre activité afin d'empêcher les conflits d'intérêts et d'éviter que les uns et les autres n'aillent courir après les honoraires des cabinets d'avocats et les cachets dans différentes entreprises de conseil. J'aimerais a...

... amendement vise à permettre aux parlementaires d'exercer en même temps une fonction exécutive locale et une seule. Jusqu'à présent, il est possible d'en exercer deux dans des communes de plus de 3 500 habitants puisque les fonctions exécutives au sein des établissements publics de coopération intercommunale n'entrent pas dans la liste des mandats et fonctions prises en compte pour déterminer le cumul des mandats. On peut ainsi être aujourd'hui parlementaire, maire d'une ville de plus de 3 500 habitants, et président ou vice-président d'un établissement public intercommunal. Dans la continuité de la position défendue par le groupe UMP, nous souhaitons préciser que les fonctions exécutives des établissements publics de coopération intercommunale sont désormais prises en compte dans les mandats...

...égional, alors que cette fonction représente un travail considérable sauf à considérer que ce ne sont que des distinctions que l'on distribue comme des hochets. Deuxième observation sur l'amendement lui-même : le groupe UDI votera naturellement en faveur de cet amendement. En réalité, vous voulez faire croire que la suppression de la capacité à exercer deux fonctions parce que c'est cela, le cumul : une fonction représentative qui est celle du parlementaire, et une fonction exécutive apportera quelque chose à la démocratie. Nous avons expliqué à quel point cela allait bouleverser nos institutions : ce sera une révolution, monsieur le ministre ! Si elle ne détruira pas la Ve République, elle renforcera et aggravera ses principaux travers que sont l'excessive concentration de pouvoirs ent...

...plement à rendre incompatibles les fonctions de parlementaire et de conseiller consulaire ou de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous appelle à un peu de cohérence : je voudrais que l'on prît conscience des conséquences qu'emporterait le rejet de ces amendements. À l'issue de nos débats, alors même que nous discutons de limiter le cumul des mandats, certains cas pourraient en effet subsister. J'ai déjà parlé hier de celui du député de la dixième circonscription des Français de l'étranger, qui est à la fois conseiller général de la Haute-Vienne, membre d'un conseil consulaire d'Afrique du Sud, et représentant à l'Assemblée des Français de l'étranger. Vous voyez bien que cette situation est un peu loufoque ! Je sais que l'amendem...

Il s'agit, comme Sergio Coronado le proposait également, de mettre la représentation des Français de l'étranger en cohérence avec la loi que nous sommes en train d'examiner. Le non-cumul des mandats est une avancée démocratique :

...ent bénéficier de cette chance de renouvellement. C'est ce que nous proposons avec cet amendement, cosigné notamment par mon collègue Arnaud Leroy. Comme l'a rappelé M. Coronado, nous avons voté il y a quelques semaines une loi sur la représentation des Français établis hors de France. Au cours de l'examen de ce texte, un certain nombre d'amendements ont été adoptés, limitant entre autres le cumul des mandats dans le temps. Pour parachever cette évolution démocratique, nous proposons d'étendre le champ des fonctions incompatibles avec un mandat parlementaire à celles de conseiller consulaire.

...de la faillite de la civilisation et de la famille. Depuis le début du présent débat, l'on nous annonce la faillite de la Ve République, de nos institutions, de la démocratie Je voudrais donc rassurer l'opposition : la volonté de réforme du Gouvernement ne va pas aussi loin que vous le prétendez ! Je le regrette d'ailleurs, car nous aurions souhaité qu'il soit mis fin à toutes les situations de cumul, et pas simplement à celle concernant le cumul d'un mandat parlementaire avec un mandat à la tête d'un exécutif local. Le groupe écologiste regrette justement que cette volonté n'aille pas suffisamment loin ; c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement. Nous pensons en effet qu'il y a nécessité à ce que le mandat de parlementaire soit exercé à temps plein. Néanmoins, je ne trouve pas illégi...

L'avis de la commission est défavorable ; j'ai déjà eu l'occasion de dire pourquoi en répondant un peu plus tôt à notre collègue Romagnan. Je ne souhaite pas toutefois que l'on donne le sentiment que cette loi ne constitue qu'une demi-mesure. Cette loi obéit à une logique : interdire le cumul avec des fonctions exécutives locales. Le travail de notre commission a permis d'aller jusqu'au bout de la définition d'une « fonction exécutive locale », en intégrant notamment les responsabilités dans divers organismes, auxquelles on accède par délégation de la collectivité dans laquelle on siège. Il ne s'agit donc vraiment pas d'une demi-mesure. Tout comme je l'ai proposé tout à l'heure à Mme...

...de l'Assemblée des Français de l'étranger, et à celles de vice-président de conseil consulaire. La commission est en revanche défavorable aux deux autres amendements, nos 305 et 205, qui prévoient d'étendre l'incompatibilité aux fonctions de simple conseiller consulaire, ou de simple membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. On retrouve là le débat opposant, d'une part, l'interdiction du cumul d'un mandat de parlementaire avec les fonctions de président d'exécutif, et d'autre part, le mandat unique. Nous en avons déjà discuté.

Je voudrais demander à notre rapporteur s'il peut nous préciser le sens de sa réponse. Vous avez en effet répondu à notre collègue Coronado que vous vouliez, en substance, éviter le cumul entre la fonction parlementaire et la fonction exécutive locale. Cela vous conduit donc à accepter le cumul avec un autre mandat local peu importe le temps que l'on y consacre , par exemple un mandat de conseiller régional ou de conseiller départemental. N'ayant pas encore saisi l'objectif poursuivi par ce projet, je souhaiterais pouvoir comprendre, même si votre explication ne me convainc pa...

...je crois savoir que ce texte vise à revaloriser le rôle du Parlement. Il est donc encore permis de déposer des amendements, surtout quand ils s'inscrivent dans la cohérence des propositions des écologistes depuis un certain nombre d'années : celle du mandat unique pour les parlementaires en fait partie. Votre texte est un très grand texte ; j'ai même dit à la tribune que les réformes limitant le cumul des mandats avaient été menées par des gouvernements de gauche en 1985 et en 2000, et aujourd'hui par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Il met fin au cumul d'une fonction de parlementaire et d'un mandat exécutif local. Mais quand on s'intéresse à la limitation du cumul des mandats, il est permis de s'intéresser au cumul des mandats locaux, comme vient de le faire mon collègue Geoffroy ! J'a...

Nous avons bien entendu que le cumul des mandats entre parlementaires et les fonctions locales est une question sensible. Nous présentons donc un amendement de repli qui vise à se rapprocher du mandat unique pour les parlementaires ; il s'agit simplement de permettre qu'un parlementaire ne puisse cumuler qu'avec un mandat de conseiller municipal.

Cet amendement vise à préciser le seuil de population à partir duquel les dispositions de la présente loi s'appliqueront. À l'heure actuelle, en dessous de 3 500 habitants, l'exercice d'une fonction de maire n'est pas visé par les règles limitant le cumul. Ce que je propose, par cohérence avec l'abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil d'application du scrutin de liste aux élections municipales, c'est de limiter l'interdiction du cumul des fonctions de maire ou d'adjoint aux communes dépassant ce seuil de 1 000 habitants.

...nt les différentes assemblées diverses et variées de notre République, comme celle de Corse, etc. Il nous paraît important de conserver un ancrage local. La fonction de maire est essentielle puisqu'elle permet à un parlementaire d'avoir un ancrage local et souvent de résoudre un certain nombre de problèmes locaux. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je suis plutôt favorable à une obligation de cumul avec un mandat local.

Nous avons largement débattu de ce sujet depuis le tout début de la discussion des articles, et je comprends la logique de cet ultime amendement de repli, si je puis dire. L'un de nos collègues évoquait précédemment les villages de cinquante habitants, mais l'on peut constater que, plus le nombre d'habitants décroît, plus le cumul avec un mandat parlementaire est rare : il est pratiquement inexistant chez les maires de communes de cinquante ou cent habitants, et extrêmement rare en dessous de 1 000 habitants. L'amendement nuirait inutilement à la bonne compréhension de la loi par tous et ne changerait strictement rien à la réalité du phénomène. Je m'en tiens donc à la position de la commission, qui a refusé d'introduire un...

...s de syndicats et qu'un amendement a été adopté par la commission des lois. Un certain nombre de nos collègues considèrent qu'ils ne voient pas comment ils pourront exercer leur mandat de député s'ils n'ont pas par ailleurs un ancrage territorial, c'est-à-dire s'ils ne sont pas membres d'une assemblée territoriale. Voilà pourquoi nous avons tenu compte de cette exigence et qu'il sera possible de cumuler la fonction de député avec un mandat simple, c'est-à-dire que l'on pourra être conseiller municipal, conseiller intercommunal, conseiller général ou conseiller régional. Voilà l'équilibre du texte. C'est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements.

Cet amendement évoque le cas d'un recours consécutif à une élection et l'hypothèse où le parlementaire en situation de cumul continue d'exercer, tant que le recours est pendant, le ou les mandats incompatibles avec celui de parlementaire. Il est nécessaire, pour éviter des recours de complaisance, de limiter les possibilités de cumul d'indemnités durant ce laps de temps. Ne serait donc versée, en pareil cas, que l'indemnité parlementaire.