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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Rappels au règlement
Mots-clés
cumul
d’être
exécutive
local
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Séance en hémicycle du 18 novembre 2013 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Daniel Fasquelle
(
4 interventions
)
Jean-Christophe Lagarde
(
4 interventions
)
Laurence Dumont
(
2 interventions
)
Roger-Gérard Schwartzenberg
(
1 intervention
)
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