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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Rappels au règlement
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-Christophe Lagarde (4 interventions)
- Daniel Fasquelle (4 interventions)
- Laurence Dumont (2 interventions)
- Roger-Gérard Schwartzenberg (1 intervention)
