Interventions sur "chef"

Peut-être, mais si elle ne le fait pas, personne ne le fera ! Il y a dans ces hydroliennes tout un secteur industriel en devenir, et c’est la région Bretagne qui est très en pointe là-dessus. Si elle ne le faisait pas, personne ne le ferait à sa place. C’est donc une très bonne chose que d’avoir inclus l’énergie dans le chef de filat de la région. La région a déjà la formation professionnelle, dont l’orientation professionnelle et l’accompagnement vers l’emploi me semblent complémentaires, d’autant que la région a aussi la compétence économique.

Ne croyez pas, madame la ministre, que je souhaite prolonger inutilement le débat. Je m’interroge néanmoins sur ce que vous venez de dire. Certes, le chef de filat est clairement défini, mais la délégation aussi. Dès lors que les éventuelles délégations de l’État au titre de l’article 2 ne figurent pas dans la définition du chef de filat telle que nous sommes en train de l’écrire, aucune compétence ne pourra être déléguée par l’État dans ce cadre, qui les exclut.

L’article 2 dispose que l’État peut déléguer certaines compétences, même si on ne sait pas lesquelles, et nous définissons à présent les compétences susceptibles de figurer dans le cahier des charges du chef de filat d’une commune, d’un département ou d’une région. Cela veut dire que les futures délégations de l’État aux collectivités ne peuvent en aucun cas faire partie de la mission du chef de file, dont elles sont distinctes.

Il y a bien une imprécision mise en lumière par l’échange qui vient d’avoir lieu. Je trouve regrettable et surprenant que l’État puisse déléguer aux régions l’orientation professionnelle, au titre de l’article 2 et du pouvoir de délégation que nous avons validé tout à l’heure, sans que la région puisse être chef de file sur l’orientation professionnelle alors même que celle-ci interagit avec le développement économique. On voit bien qu’entre la notion de délégation de l’État et celle de chef de filat subsiste une imprécision qui, compte tenu du caractère stratégique de sujets comme l’orientation professionnelle et les perspectives de développement économique, mériterait d’être levée dans le texte.

Je me demande, et je me rangerai à l’avis du rapporteur, s’il est bien nécessaire, après en avoir fait une compétence à l’article 2, de les faire entrer dans le cadre du chef de filat, compte tenu de la complexité de notre pays. Ainsi, en Languedoc-Roussillon, tous les départements sont concernés par l’occitan, sauf les Pyrénées-Orientales où l’on parle catalan. L’amendement permettait évidemment de répondre à cette situation particulière, mais je pense que la région, grâce à la promotion des langues régionales, arrivera très bien à s’arranger avec le département des ...

…d’un côté, le Premier ministre préside le Haut conseil, de l’autre, il est le chef de l’exécutif, et on lui fait remettre deux rapports. Il s’agit d’une incohérence, d’un doublon, d’un foisonnement administratif. Il convient de clarifier les choses, et de les simplifier !

...plusieurs niveaux : l’apprentissage, les lycées, la politique culturelle, et en particulier toutes les aides visant à faire bénéficier les lycéens d’avantages pour les infrastructures culturelles, sportives ou de découverte. Les régions prennent aussi en charge l’orientation professionnelle des jeunes. C’est pourquoi il nous apparaît comme une évidence qu’en matière de politique de la jeunesse le chef de filat revienne à la région. Un tel signe fort est attendu. Mettre en exergue la politique de la jeunesse répond à une priorité de notre majorité, et je crois que ce serait une excellente chose.

La commission a donné un avis défavorable, considérant que la jeunesse est une politique transversale, comme toutes les politiques s’adressant à une classe d’âge. Ainsi, s’il fallait retenir un chef de file pour les actions sociales en faveur de la jeunesse, ce serait le département, tandis qu’en matière de proximité ce serait la commune. La commission a donc préféré donner un avis défavorable.

La notion de chef de filat n’implique pas que l’État abandonne ses compétences. On accorde par exemple le chef de filat à la région en matière de numérique, mais Mme Pellerin continuera à conduire la politique du numérique au niveau national. Le chef de filat est donc complémentaire d’une politique nationale. Il serait bon d’affirmer que, à côté de la politique de la jeunesse menée par le Gouvernement, la région p...

L’amendement no 363 a pour objet de donner aux régions le chef de filat sur le tourisme, intimement lié à l’économie. De plus, dans le contexte de compétition internationale que l’on connaît actuellement – il y a en Inde et en Chine entre 100 et 200 millions de personnes appartenant à la classe moyenne –, la promotion faite par les régions permet de donner à celles-ci une visibilité.

La commission a donné un avis défavorable, considérant que le projet de loi initial confiait le chef de filat aux départements. La commission des lois du Sénat l’a confié aux régions mais, après l’adoption de cinq ou six amendements quelque peu contradictoires, le Sénat a finalement adopté un amendement définitif aux termes duquel il était précisé qu’il n’y avait pas de chef de filat. La commission a jugé opportun d’en rester à cette rédaction du Sénat.

Du droit mou, imprécis, aux frontières indistinctes. On a bien compris que le chef de filat ne voulait pas dire grand-chose – ou alors, c’est inconstitutionnel. En procédant de la sorte, vous n’allez pas rendre service aux collectivités, qui vont se marcher dessus mutuellement. À chaque fois que nos collègues ont voulu ajouter quelque chose, on a bien vu que cela heurtait soit des politiques publiques, soit des compétences de droit dur. Je suis convaincu que cette notion ne va...

...celles des communes et intercommunalités, de l’État et des fournisseurs d’énergies. Il ne s’agit pas de confier à une collectivité unique la lutte contre la précarité énergétique, qui est l’affaire de tous : en vérité, chacun des échelons territoriaux a vocation à s’impliquer à son niveau dans cette politique publique d’urgence. Le département peut cependant intervenir utilement en se faisant le chef d’orchestre des nombreuses interventions en la matière, dans un souci de renforcement des actions préventives.

L’amendement no 229 a pour objet de supprimer les alinéas 15 à 19 de l’article 3. En effet, nous ne voyons pas comment envisager un chef de filat pour des collectivités toutes placées sur un plan horizontal. Par ailleurs, nous aimerions obtenir des précisions au sujet de la définition des modes de transport alternatifs et de l’aménagement local – car, là aussi, la définition proposée ne correspond à aucune définition figurant dans les textes en vigueur, ce qui est susceptible de donner lieu à de l’interprétation, donc de la juris...

La commission est défavorable à cet amendement. J’en profite pour répondre à la question posée tout à l’heure par M. Chrétien sur la façon de définir un chef de filat au niveau local, compte tenu du grand nombre de communes. Il faut, en fait, se replacer dans la mécanique proposée par le texte. Nous allons créer, à l’article 4, des conférences territoriales de l’action publique, au sein desquelles seront discutées les conventions d’exercice partagé des compétences. Il est prévu que les collectivités chefs de file proposent une convention d’exercice pa...

Cet amendement vise à préciser que le bloc communal est chef de file en matière de mobilité durable et non en matière de modes de transports alternatifs. C’est en effet la région qui est compétente en matière d’organisation de l’intermodalité et de la complémentarité des modes de transport, aussi cet amendement permettrait-il de renforcer son rôle de chef de file en la matière. Il apparaît important de bien définir les rôles et les prérogatives de chacun à...

En l’état de la rédaction de l’amendement, la commission a rendu un avis défavorable, considérant qu’il n’y avait pas lieu de désigner un chef de filat sur la question de la mobilité urbaine.

Certes, mais nous nous sommes prononcés, en commission, sur un chef de filat en matière de mobilité urbaine. Je sais que votre amendement a été rectifié par la suite, mais la commission n’a pas pu donner son avis sur cette nouvelle rédaction.

Il paraît légitime que le rôle de chef de file soit reconnu aux communes pour l’offre et l’accès aux services publics de proximité et au développement local. Seules les communes sont à même d’identifier les spécificités de leur territoire, qui ne sont pas identiques, par construction, d’un territoire à l’autre. Il n’y a pas de schéma uniforme. La spécificité est une vraie valeur et les communes sont capables de concrétiser des projets...

Cet amendement reprend les termes du texte tel qu’il avait été adopté au Sénat. La commission des lois n’ayant pas souhaité les retenir, elle a donné un avis défavorable. Reconnaître aux communes le rôle de chef de file pour l’offre et l’accès aux services publics de proximité présenterait, à nos yeux, un certain nombre de risques, en particulier celui de les mettre en situation de devoir pallier les reculs de l’État en matière de services publics de proximité. Par ailleurs, la notion de développement local n’a pas de définition suffisamment précise, et empiète sur le chef de filat des régions en matièr...