Interventions sur "chef"

Ne pas reconnaître aux communes le statut de chef de file en matière d’accès aux services publics de proximité ne revient pas à nier leur rôle. C’est au contraire leur permettre de continuer à le jouer aux côtés des départements et des régions, comme c’est le cas aujourd’hui, sans prendre le risque que les départements et les régions se reposent sur elles pour définir les modalités de l’action commune. Il serait dangereux de faire des communes e...

Je souscris aux arguments du rapporteur, car il me semble à moi aussi risqué de confier le chef de filat aux communes pour l’accès aux services de proximité, étant entendu qu’elles ne peuvent être comptables de décisions qui, pour partie, ne dépendent pas d’elles. Je voudrais en revanche inviter nos collègues, en particulier M. Pélissard, à étudier avec attention un amendement que nous déposerons à l’article 45 pour instaurer une conférence territoriale d’accès aux services afin de favoris...

Tous nos débats, depuis le début, révèlent combien la notion de chef de filat est floue et susceptible de multiples interprétations, aussi nous semble-t-il indispensable de rappeler à ce stade du texte qu’une collectivité chef de file ne peut pas exercer de tutelle sur une autre. L’on me rétorquera qu’il s’agit d’un principe constitutionnel qu’il est inutile de rappeler ici et l’on me renverra à l’article 72 de la Constitution.

Cela vaut pour les chefs de file !

il est clair que vous eussiez raison si la notion de chef de file apparaissait dans la Constitution. Mais elle n’y est pas. Vous aurez donc beau tordre les textes, les interpréter à votre manière, vous n’aurez pas raison pour autant. Cette notion soulève une grande incertitude au regard de l’article 72 de la Constitution, et le Conseil constitutionnel le dira.

...Monsieur Myard, le cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution dispose que : « Lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. » Le Conseil constitutionnel, dans sa jurisprudence, a rappelé qu’il s’agissait là du rôle de chef de file.

Mais il n’y a pas de chef de file !

...’exemple des aides directes aux entreprises. De nombreux rapports ont montré les redondances, parfois les contradictions entre les politiques économiques des départements et des régions. Le dernier en date, le rapport Queyranne, a confirmé ces incompréhensions, ces incohérences. Face à notre position qui consiste à spécialiser les niveaux de compétence, vous arguez qu’il faut mettre en place des chefs de filat. Pourquoi pas, mais le chef de filat ne peut être qu’une étape transitoire vers le principe de spécialisation. Or vous en faites un principe de base sans qu’il soit question de tendre vers cette spécialisation que nous appelons de nos voeux. Plus de 6 milliards d’euros, je le rappelle, sont dépensés chaque année par les collectivités territoriales pour les aides économiques aux entrepr...

si je relis l’article 72 de la Constitution qui renvoie à la question des chefs de file : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. » L’amendement que propose notre collègue Molac serait contraire au principe qu...

Cet amendement vise à combler une lacune du texte. Si, en sa qualité, le chef de file échoue dans la mise en oeuvre d’une procédure de délégation, dans l’élaboration d’un contrat avec les autres collectivités, que se passera-t-il alors ? Nous proposons par cet amendement de clarifier les choses : en cas d’échec, la collectivité qui a été désignée comme chef de file pour l’exercice d’une compétence pourra l’exercer à titre exclusif. Cet amendement aura le mérite de clarifi...

Que se passe-t-il s’il y a échec de la CTAP sur la convention proposée par la collectivité chef de file ?

Chaque collectivité peut continuer à intervenir, mais il n’y a pas de financements croisés. Que se passe-t-il s’il y a accord de la CTAP sur la convention proposée par le chef de file ? La convention est transmise aux collectivités. Celles qui y souscrivent bénéficient de l’intégralité des financements, tandis que celles qui, en vertu du principe de libre administration, choisissent de ne pas y souscrire, ne bénéficient plus de l’intégralité des financements mais peuvent continuer à intervenir dans le domaine de compétence concerné. Proposer que la compétence soit rés...

L’article L. 4421-2 du code général des collectivités territoriales assimile la collectivité territoriale de Corse aux régions. Dans la mesure où nous avons déjà eu un débat sur le chef de filat en matière de numérique pour les régions, on peut considérer que l’objectif poursuivi par les auteurs de l’amendement est satisfait : la collectivité territoriale de Corse étant considérée comme une région, le chef de filat lui revient dans ce domaine. Avis défavorable.

...se que nous allons choisir la rédaction que propose le rapporteur à travers son amendement. Je viens d’une région où les membres de la CTAP seraient un peu pléthoriques, puisqu’il y aurait soixante-dix-sept participants – il y en aurait jusqu’à cent en Île-de-France. Je pense – et c’est un point de vue que je défends avec d’autres régions – qu’il ne faut pas inclure les sujets ne relevant pas du chef de filat, autrement dit ceux qui ne font pas immédiatement consensus, faute de quoi l’on risque de passer beaucoup de temps à essayer de se mettre d’accord. En effet, comme je viens de le dire, certaines grandes assemblées peuvent comporter soixante-dix-sept ou cent personnes – ce n’est pas vrai dans toutes les régions, mais c’est ce que l’on constate dans les plus grandes. Il ne faudrait donc p...

On veut tout caporaliser, donc on met tout ensemble ; ensuite va jaillir la lumière. C’est non seulement inutile, mais aussi lourd. Il sera extrêmement difficile d’assurer la gouvernance. De la souplesse, madame la ministre ; de la souplesse avant toute chose ! S’il y a un besoin, la coordination se fait. Quand je suis entré dans la diplomatie, l’un de mes chefs m’a dit, au sujet de la rédaction des télégrammes : le secret, c’est qu’on ne crée qu’en retranchant. Supprimons donc !

Si c’est un « machin », alors l’amendement défendu tout à l’heure par M. Blanc était tout à fait fondé : prenons immédiatement les dispositions pour envisager un échec du chef de filat. S’il s’agit de diluer la responsabilité pour faire en sorte que chacun soit complètement corseté, alors il faut supprimer cet article.

..., par cohérence, donné un avis défavorable à cet amendement. Je profiterai de cette intervention pour évoquer deux points. Premièrement, je préciserai en écho à ce que vient de dire le président Ollier, que le texte ne parle effectivement pas d’expérimentation. Mais lorsque je vous entends, mes chers collègues, le regretter ou remettre en cause, comme ce fut le cas en commission, le principe de chef de filat, j’ai le sentiment que certains d’entre vous regrettent la révision constitutionnelle que vous avez initiée en 2003, révision qui a permis d’intégrer dans la Constitution la notion de chef de file. C’est aussi cette révision constitutionnelle de 2003 qui a fait que l’expérimentation ne pouvait plus être considérée comme la possibilité de transférer à une région, un département ou une co...

...tachement à la République ! Nos communes, départements, régions existent et ont démontré leur efficacité. L’article 3 va nous permettre d’affirmer leur utilité. Nous consacrons par cet article le principe constitutionnel de la non-tutelle ; c’est un principe très important dont on n’a pas beaucoup parlé depuis le début de ce débat. Cet article nous permettra par ailleurs d’instituer la notion de chef de file, qui renforcera l’efficience globale de chaque collectivité. Certains de nos collègues estiment que l’environnement juridique de la notion de chef de file est insuffisant,…

…mais nous allons en la matière construire ensemble une jurisprudence, à partir du texte de la loi, et ces collectivités retrouveront du sens par la notion de chef de file. Je ne vois pas comment nos collègues de l’opposition pourraient s’abstenir ou voter contre une telle proposition, apaisante et constructive,…

Il me semble que la première des libertés démocratiques, surtout pour des élus, est d’avoir le choix. Il n’y a pas de raison de donner immédiatement la présidence de la CTAP à un président de région, comme si la région, plus qu’un chef de file, était le dictateur local.