Interventions sur "chef"

…car ils auront certainement à coeur de mettre leurs pas dans ceux de Jean François-Poncet, l’inventeur de la notion de chef de file dans son rapport intitulé « Refaire la France ». Ce que je vous propose, c’est de moderniser la France grâce à cet article 3 qui consacre le chef de filat et la conférence territoriale.

J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer cette question de l’aménagement numérique du territoire et de la répartition des compétences la nuit dernière, à la tribune. Je ne reviendrai pas sur le problème général posé par la notion juridiquement floue de chef de filat, peu compatible avec le principe de libre administration des collectivités et le principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Je voudrais simplement rappeler que, dans les schémas que nous sommes en train de mettre en oeuvre dans tous les départements, et quelques fois au niveau régional – preuve que la loi le permet déjà –, l’essentiel de nos choix d’investi...

...e l’avis de la commission est défavorable, puisque nous souhaitons que le président de la région puisse présider la CTAP. Cela nous paraît d’autant plus logique que la région a des fonctions portant sur la stratégie de développement et d’aménagement régional, et donc une vision d’ensemble utile. Par ailleurs, les modalités de fonctionnement de la CTAP précisent que chaque collectivité exerçant un chef de filat peut demander et obtenir l’inscription à l’ordre du jour de la CTAP d’un point concernant le chef de filat qu’il exerce.

...ravaillons. On peut tout à fait envisager d’aller plus loin, mais les outils de la cohérence existent déjà. La meilleure preuve, c’est que, dans certaines régions, le Limousin par exemple, la concertation et l’application d’une politique ont pu se faire. Je pense donc qu’il vaut mieux conserver le cadre actuel, qui permet, sur la base du volontariat, d’organiser la concertation et de donner un « chef de filat » à la région en cas de besoin, comme dans le Limousin. Cette souplesse, cette diversité de solutions pour assurer la cohérence me semblent bien meilleures que l’imposition d’un modèle unique, avec un chef de filat du conseil régional. En outre, je le répète, en ajoutant une nouvelle disposition, nous allons contrarier les opérations en cours lancées dans nos départements et prendre un r...

S’agissant de cette notion de chef de file, ma plume était un peu agacée quand j’ai rédigé l’exposé des motifs de l’amendement. En effet, lorsque j’ai écrit qu’elle était « inconnue en droit », j’aurais dû dire qu’elle était déjà identifiée, mais parfaitement imprécise : cela aurait été plus juste. Je sais – et le rapporteur ne manquera sans doute pas de me le rappeler – que c’est une disposition qui vient de l’année 2003. Mais co...

…l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ». Parfait ! Qu’est-ce que cela signifie ? Je suis perclus par cette clarté. Je poursuis. « Ainsi, une collectivité désignée chef de file, soit par la loi, soit par les autres collectivités territoriales d’un même périmètre géographique, exerce la mission d’une autorité coordinatrice de la compétence, qui vise à organiser les modalités de l’action commune de celle-ci, dans le sens d’une meilleure complémentarité de l’action de chaque niveau local et d’une application adaptée aux spécificités du territoire. » Vous m’accorder...

C’est d’ailleurs pour cela que tout le monde l’a fait jusqu’ici dans des conditions qui satisfont l’ensemble des collectivités… Si c’était le cas, mes chers collègues, nous ne serions pas obligés de récrire le texte aujourd’hui Soit on coordonne, soit on organise, mais cette notion de chef de file ne recouvre aucune forme de précision juridique satisfaisante…

...ires envisagée. La conséquence se fait sentir dans mon amendement no 273 rectifié, que je présente en même temps : dans ce flou juridique à peu près total, nous opérons en réalité une recentralisation au niveau des régions, quand on prône une décentralisation qui parte de l’État. C’est la faute en particulier de cette notion qui manque éminemment de précision. Enfin, on ne sait toujours pas si le chef de file paie ou non. Il est un moment où le grand adage qui veut que celui qui paie commande et celui qui commande paie…

La commission a donné un avis défavorable, en s’appuyant entre autres sur l’argument relatif à la date d’inscription de cette notion dans la Constitution. Je ne le répéterai pas, puisque M. Poisson l’a intégré. Je voudrais simplement rappeler que la Cour des comptes en 2009 disait que : « "La notion de chef de file est apparue comme un instrument d’ordre et de mise en cohérence" destinée à contourner l’impossibilité, découlant de l’interdiction d’une tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, de "remédier à l’éclatement des compétences décentralisées et à l’intangibilité de leur répartition". En d’autres termes, la notion de chef de file vise à introduire une meilleure coopération entre ...

La notion de chef de file a donc été introduite en 2003 et elle fixe le principe selon lequel « "lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune". Ainsi, une collectivité désignée chef de file, soit par la loi, soit par un accord avec les autres c...

Vous avez eu la gentillesse de lire ce que j’avais déjà dit en commission, monsieur Poisson. La portée de la notion de chef de file reste cependant limitée puisqu’elle est soumise au principe d’interdiction d’exercice d’une tutelle par une collectivité sur l’autre, fixé par le cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution. En outre, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions habilitaient la loi à désigner une collectivité territoriale pour organiser les modalités de l’action commune de plusieurs coll...

... et à une meilleure coordination des pouvoirs publics, pour un exercice efficace des compétences des collectivités territoriales. On pourrait comprendre que le texte, tel qu’il est rédigé, va à l’encontre du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, et donc de non-tutelle d’une collectivité sur l’autre, et qu’il instaure un dispositif qui annule le rôle des chefs de file. Les amendements que je soutiens visent à donner au chef de file la possibilité de choisir, pour chacune de ses compétences, soit un conventionnement direct avec les autres collectivités concernées, soit un examen de son projet de convention en CTAP. Il est clair qu’il faut laisser un peu de souplesse ; sinon, on pourrait comprendre que la CTAP constitue un échelon supplémentaire.

À ces deux amendements, la commission a donné un avis défavorable. En effet, il est possible, dans la collectivité chef de file, d’organiser des concertations préalables – cette possibilité est évidemment laissée à son libre choix. Il n’y a donc pas lieu d’entrer dans ce degré de précision. Par ailleurs, comme vous l’avez évoqué tout à l’heure, monsieur Gagnaire, nous aurons l’occasion d’examiner d’autres amendements de simplification de la procédure en CTAP. Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défau...

En fin de matinée, nous avons eu le souci de limiter le nombre des schémas. La convention d’exercice concerté d’une compétence partagée, que l’on demande à la CTAP d’élaborer sous l’égide des chefs de file, n’est pas un schéma de développement. À notre sens, elle n’a donc pas à être subordonnée aux schémas existants. Cependant, les collectivités qui participent à la réalisation des schémas, notamment de ceux évoqués par M. Gaymard, sont toujours tenues de s’y référer, de les respecter, et donc de faire valoir ce respect dans les discussions qu’elles ont sur les conventions d’exercice parta...

...iveau de collectivités – nous l’avons dit tout à l’heure en réponse à M. Pélissard –, mais de manière à prévoir la présence de toutes les catégories démographiques d’acteurs publics locaux, on ne peut pas considérer que ces votes soient opportuns. Enfin, il procède aux mêmes modifications pour la discussion des projets de plan d’actions, dans les domaines de compétence ne faisant pas l’objet d’un chef de filat prévu par la loi. L’objectif est véritablement que les collectivités chefs de file puissent présenter une convention d’exercice partagé de la compétence à leurs partenaires, que ces conventions puissent être discutées, que les chefs de file soient libres d’accepter ou de refuser les amendements qui émaneraient de la discussion, et qu’à l’issue de cette dernière, ces conventions soient p...

Aux élus, monsieur Ollier. J’ai indiqué tout à l’heure à M. Gaymard que la convention d’exercice partagé d’une compétence telle qu’elle pouvait être discutée dans une CTAP, à l’initiative d’une collectivité chef de file, n’était pas assimilable à un schéma. Nous ne voulons pas créer de schémas supplémentaires. Par ailleurs, nous ne voulons pas, par cette assimilation à un schéma, donner un caractère prescriptif à une convention qui doit respecter les principes de non-tutelle et de libre administration. Et quand je dis que nous faisons confiance, c’est que nous pensons que les collectivités chef de file ...

...que nous prévoyons un dispositif les incitant à se coordonner, à clarifier leurs interventions et à mettre en oeuvre des dispositifs de mutualisation – nous n’avons pas assez insisté sur ce point –, vous nous proposez de le supprimer. Deuxièmement, nous avons déjà dit ce matin que les dispositifs prévus dans les alinéas 36 à 40 avaient pour double objectif de s’inscrire dans la mise en oeuvre du chef de filat et dans le respect de la libre administration. Ces dispositifs ne constituent pas une sanction, une punition ou un coup, comme l’a dit M. Myard. Ils prévoient simplement que lorsqu’une collectivité ne souhaite pas participer et adhérer à la convention d’exercice partagé d’une compétence, elle doit faire face à ses responsabilités : elle peut continuer à intervenir mais uniquement sur ses...

En vue de l’examen du présent texte par la commission des lois, le Gouvernement a déposé un amendement, devenu l’article 5, prévoyant un dispositif d’incitation différent de celui du projet initial. Ce dispositif prévoit qu’un département ou une région désigné chef de file pour organiser les modalités d’exercice d’une compétence partagée, qui n’aurait pas souhaité élaborer de projet de convention pour l’exercice concerté, ne pourrait être auteur ou bénéficiaire d’une délégation dans ce domaine de compétence ni bénéficier d’une subvention départementale ou régionale pour un projet relevant de ce domaine de compétence. C’est dans la logique de ce que nous av...

...e dès à présent dans la loi les dispositions, dont on pensait qu’elles figureraient dans le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, relatives à la création de schémas régionaux de l’intermodalité. En effet, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui comporte de nombreuses dispositions relatives aux transports, dont l’attribution à la région du chef de filat en matière d’organisation de l’intermodalité et de la complémentarité des modes de transport. Il nous semble donc cohérent que l’instrument de cette politique, à savoir le schéma, figure également dans ce texte. C’est pourquoi cet amendement prévoit les conditions d’élaboration de l’intermodalité. Un regard bienveillant de M. le rapporteur sur cet amendement m’enchanterait !

Vous avez tout à fait le droit d’être contre, monsieur Goasguen ! Mais je vous appelle à la cohérence. Il est assez peu crédible que les parlementaires de Paris viennent aujourd’hui argumenter sur le fond contre la proposition qui a été défendue hier par leur soi-disant chef de file.