Interventions sur "métropolitain"

Cet amendement a pour objet de définir les moyens financiers des conseils de territoire en distinguant, d’une part, l’état spécial de territoire, qui permet d’attribuer à chaque territoire les ressources nécessaires à l’exercice de compétences métropolitaines déléguées, d’autre part, le budget annexe de territoire qui, pour l’exercice des compétences mutualisées à l’échelle de territoires, permet de préserver les ressources affectées aux services existants, de les pérenniser et de les développer si nécessaire. Pour ce budget annexe élaboré par le conseil de territoire et adopté par le conseil métropolitain, il est prévu d’établir un pacte financier...

...e pose donc la question du devenir de toutes les autres compétences exercées par les communautés d’agglomération actuelles, notamment la gestion de l’espace publique et les activités culturelles. Notre rapporteur Olivier Dussopt a très justement proposé en commission un dispositif qui permet aux communes faisant aujourd’hui partie d’une intercommunalité de continuer à exercer les compétences non métropolitaines mais intercommunales en commun une fois que la métropole aura été créée. Puisque le texte issu de la commission ne prévoit qu’une possibilité, je propose d’ajouter une incitation à le faire : les communes qui ne souhaiteront plus exercer ces compétences devront en exprimer la décision selon la règle aujourd’hui retenue pour dissoudre une intercommunalité existante ou en sortir, c’est-à-dire à l...

... mais avant cela, j’aimerais obtenir de la part de Mme la ministre une précision quant au schéma départemental de coopération intercommunale que vient d’évoquer M. le rapporteur. Si cela signifie que c’est sous l’égide du représentant de l’État dans le département que les communes seront incitées, dans le cadre de la définition des territoires, à continuer à exercer ensemble leurs compétences non métropolitaines, je retirerai d’autant plus volontiers cet amendement. Une fois encore, à la lecture du texte, en particulier de l’amendement qui a été proposé par le rapporteur en commission et qui a permis de progresser sur ce sujet, je constate que rien n’incite formellement aujourd’hui les communes en intercommunalité à conserver l’exercice de telles compétences. Or le risque est très fort que certaines c...

Notre discussion est totalement surréaliste ! Même si l’amendement – auquel je suis du reste favorable – précise qu’il y aurait deux représentants par commune, vous créez pour une population de sept millions d’habitants un conseil métropolitain qui se réunira au moins une fois par an, voire, j’en fais le pari, deux fois. Vous aurez ainsi une assemblée de trois cents membres qui vont discuter des problèmes quotidiens et stratégiques d’une agglomération de sept millions d’habitants. C’est totalement irréaliste. On se dirige vers une grande centralisation, une bureaucratie et je doute fort que cette métropole puisse fonctionner démocratiqu...

...présentants dont deux femmes et un homme est un argument que nous avons déjà entendu lorsqu’il s’agissait d’instaurer la parité hommes-femmes à d’autres niveaux. Si on est dans le « laisser faire », on constate beaucoup moins de femmes dans les assemblées élues que dans le cas où la parité est imposée par la loi. S’agissant des conseils de territoire, la contrainte est moindre que pour le conseil métropolitain. Notre amendement est donc tout à fait réaliste. On ne peut pas écarter d’un revers de la main cette question. Alors que l’on a constaté des progrès dans les autres collectivités, nous assisterions à un retour en arrière pour ce qui concerne ces nouvelles collectivités qui ont des responsabilités et des pouvoirs importants.

Cet amendement vise à faciliter les premiers mois de la métropole du Grand Paris en prévoyant que la mission de préfiguration prépare en amont la définition de l’intérêt métropolitain. Nous proposons ainsi d’ajouter après l’alinéa 138 l’alinéa suivant : « Elle est chargée d’organiser les travaux préparatoires à la définition de l’intérêt métropolitain dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du IV de l’article L. 5219-1. Elle élabore un pré-diagnostic sous la forme d’un rapport qu’elle présente au président de la métropole du Grand Paris, au plus tard un moi...

Il nous semble que la définition de l’intérêt métropolitain relève d’une décision de la métropole en tant que telle. Nous considérons que la loi n’a pas à prévoir de telles précisions d’organisation. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, monsieur Laurent.

Oui, monsieur le président, car je considère que la mission de préfiguration, qui associe les élus, doit préparer en amont la définition de l’intérêt métropolitain au lieu d’être informée en bout de course des décisions qui ont été prises.

...ruit l’amendement à l’article 12 – arrivé à minuit moins le quart en commission lors de la première lecture –, car à ce moment-là, personne n’a indiqué que la deuxième étape était la disparition des départements ! Cela signifie, mes chers collègues, qu’une machine à broyer est mise en place, détruisant ce qui existe et qui marche bien aujourd’hui. Nous aurions souhaité une reconnaissance du fait métropolitain, en construisant tous ensemble une vraie métropole de Paris – ou du Grand Paris, madame la ministre –, dans le cadre d’une coopération consentie librement et voulue entre les élus, pour mettre en place des projets structurants. La métropole, c’est pour les projets structurants : on peut le faire ! À ce sujet, madame la ministre, vous disposez des instruments vous permettant de le faire : cela s’...

…alors que maintenant, nous instaurons des compétences métropolitaines ! Vous ne changiez strictement rien, si ce n’est pour faire de ces élus des cumulards automatiques siégeant dans deux assemblées. Voilà la seule chose que vous changiez : c’était un grand progrès, en effet !

... ne donne pas la réponse à cette question, mais on a le droit de la poser sinon cela ne sert à rien de travailler ici. Troisièmement, et je le dis plus particulièrement à M. Ollier, ce texte est une coproduction entre le Gouvernement et notre majorité ou des éléments de notre majorité. À aucun moment l’objectif n’a été autre que de régler l’imbroglio, l’asphyxie dans laquelle se trouve la région métropolitaine capitale. Nous n’avons pas posé un problème institutionnel, nous n’avons pas posé le problème de telle compétence exercée par un département. Ce que nous voulons régler aujourd’hui, c’est la situation dans laquelle se trouvent le territoire et ses habitants. C’est ce que fait le Gouvernement et que nous approuvons. Une modification institutionnelle et la mise en cause de l’existence du départem...

...alités territoriales qui pèsent sur ce territoire ont des conséquences sur l’ensemble du territoire national. C’est ce statu quo dont nous ne voulons plus mais d’une organisation au service des habitants, du développement économique, de l’attractivité du territoire, de l’emploi et d’une certaine idée que nous nous faisons du développement de notre pays. Et c’est parce que nous pensons qu’un fait métropolitain existe que nous avons choisi de bâtir une métropole intégrée à un établissement public de coopération intercommunale aux compétences claires et reconnues en matière de logement, de politique de la ville, d’aménagement du territoire, de développement durable et, en partie, de développement économique. À vous, chers collègues du groupe UMP qui refusez cette logique, je dis qu’ensemble tout est pos...

…en particulier de son pôle métropolitain, que dans certaines villes calfeutrées qui jouent la ghettoïsation par le haut du territoire de la future métropole du Grand Paris. Ce qui nous anime, c’est que la ville, au sens propre du terme, ce n’est plus la commune, ce ne sont plus les seuls territoires communaux qui permettent de remplir les fonctions de la ville. En matière environnementale, nous connaissons aujourd’hui un pic de pollut...

...ésident, je ne répondrai pas à M. de Rugy car tout ce qui est excessif est insignifiant. Monsieur le Bouillonnec, je veux en revanche vous répondre car cela fait des années que nous avons des contacts constructifs, sans esprit polémique. Je répondrai aussi à MM. Pupponi, Goldberg et Laurent qui ont construit avec nous, à Paris Métropole, quelque chose que nous avons cru porteur d’un grand projet métropolitain. Bien sûr, le droit d’amendement est sacré, et personne ici ne le conteste, surtout pas moi compte tenu des fonctions que j’ai exercées. Je considère aussi que le respect de l’opposition est tout aussi sacré, et je vous remercie de l’avoir dit. Monsieur Le Bouillonnec, vous avez essayé, avec votre talent habituel, de nous faire comprendre que l’amendement de M. Bachelay ne relevait pas de mauva...

...le rédaction de l’article 12. Il s’agissait de la garantie pour une commune de ne pas se laisser dissoudre comme un sucre dans le café, c’est-à-dire d’avoir non pas un droit de veto, mais un droit de résistance à des décisions qui pourraient lui être imposées par l’autorité centrale qui va être créée. Cela, vous l’avez refusé. C’eût été la garantie pour nous qu’on irait jusqu’au bout du dialogue métropolitain, mais qu’on ne retiendrait que ce qui serait consensuel. C’est le seul moyen d’avancer ensemble. Et cela, vous l’avez refusé. Vous avez parlé de l’emploi, de la pollution, du logement : sur ces points, nous sommes d’accord. Paris Métropole est tout à fait d’accord pour que s’organise au niveau de la métropole un pouvoir qui régule ce genre de problèmes.

Non : ça s’appelle imposer une re-centralisation que nous ne pouvons pas accepter. Vous avez conçu ce pouvoir métropolitain à l’inverse de ce qu’il fallait faire, c’est-à-dire l’union des communes de la base déterminant le pouvoir central, qui ensuite déciderait. Je ne reviens pas sur ce que nous avons dit cette nuit. Je le rappelle simplement. C’est pourquoi je dénonce les amendements de M. Bachelay qui montrent quelle sera votre prochaine étape : la disparition des départements.

Cet amendement est fondamental au regard de la liaison que l’on veut établir entre la métropole et l’ensemble de l’aire régionale. C’est là, me semble-t-il, une préoccupation qui peut nous rassembler, sur tous les bancs de cet hémicycle. Nous proposons que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement ainsi que l’ensemble des PLH de l’aire régionale ne se contentent pas de prendre en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, mais soient compatibles avec celui-ci. Il faut en effet admettre qu’à défaut d’une telle compatibilité, le rôle du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et du schéma régional n’aura pas plus de réalité que celui...

...tion lyonnaise, lesquels considèrent avec enthousiasme, dynamisme et fierté la très prochaine perspective d’une métropole génératrice de progrès substantiels. Merci au Gouvernement pour cet important travail et ce fort engagement, en vue d’une modernisation véritable de notre vie et de notre action publiques. Dès demain, les témoignages et les conséquences bénéfiques de la reconnaissance du fait métropolitain seront visibles par tous. En tant que député du Rhône, élu à Lyon, et en tant que membre de la communauté urbaine de Lyon, je suis heureux et fier que la métropole de Lyon s’affirme comme le laboratoire où se développent divers progrès, en particulier la fusion des compétences d’un département et d’une communauté urbaine. La synergie ainsi créée conduira à une efficacité accrue et à des économies...

...st pas l’aboutissement de l’intercommunalité, mais au sens propre son achèvement. Il était donc nécessaire d’inventer de nouveaux moyens de coopération, pour que la relation entre ces collectivités ne soit pas placée sous le signe de la domination, mais sous celui du dialogue. Là encore, les corrections que nous avons apportées au fonctionnement des conférences territoriales, ou de la conférence métropolitaine, me paraissent, sinon garantir, du moins inciter fortement à ce dialogue, afin que le développement de notre agglomération bénéficie de façon équilibrée à nos territoires. Il reste bien évidemment quelques sujets en discussion – je pense en particulier aux pouvoirs de police – sur lesquels j’aurai l’occasion de revenir au cours du débat.

...oncernant le territoire, les données financières et fiscales, la garantie de l’exercice des compétences en matière de PMI et de protection de l’enfance, et l’articulation entre régions et métropoles. Encore une fois, nous créons une collectivité, et non un EPCI approfondi ; il faut en tirer toutes ces conséquences : pourquoi renvoyer à 2020 l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains ? Nous élirons, en 2015, les conseillers départementaux dans toute la France. Les métropolitains de Lyon pourraient aussi se rendre aux urnes. Par ailleurs, pourquoi maintenir le cumul de deux exécutifs dans le seul cas lyonnais ? Faisons-nous une loi d’exception ? J’espère au moins que l’on ne reviendra pas sur la règle de parité dans l’exécutif introduite par la commission des lois.