Interventions sur "métropolitain"

L’alinéa 15 de cet article stipule que la métropole du Grand Paris « exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes en matière d’aménagement de l’espace métropolitain : approbation du plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu, élaborés par les conseils de territoire (…) ». Cette disposition dépossède doublement les communes de leurs prérogatives fondamentales…

...ificités locales. Faire remonter l’élaboration du PLU aux conseils de territoires regroupant au moins 300 000 habitants, c’est nier la connaissance fine des espaces, requise pour un aménagement raisonné et pertinent du territoire. Faire remonter son élaboration à la métropole, qui comprendra plus de six millions d’habitants, c’est une recentralisation absurde par laquelle plus de 400 conseillers métropolitains, dont la majorité ignore tout des réalités locales, décideront de l’urbanisme des communes. Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa 15, afin de maintenir l’élaboration et l’approbation du PLU parmi les compétences des communes, dans un but évident d’efficacité, mais aussi de transparence et de contrôle démocratique par les habitants, le PLU ayant évidemment un impact direct sur leur vie...

Par exemple, la métropole pourra constater qu’un territoire n’assume pas la part qui lui revient en matière de construction de logements, ce qui est actuellement – permettez-moi de le dire – l’un des grands problèmes. Le PLU sera déclaré conforme par la métropole s’il assume l’intégralité des enjeux métropolitains et ne traduit pas seulement les égoïsmes des communes, comme c’est malheureusement le cas.

Cet amendement relève du même esprit que le précédent. Le SCOT est un outil permettant de renforcer la cohérence de la métropole, en maintenant ce mouvement ascendant que plusieurs de nos collègues appellent de leurs voeux. Cet amendement vise donc à mettre en place, au niveau du territoire métropolitain, un schéma de cohérence territoriale, de sorte que les communes puissent élaborer et continuer à faire vivre leur PLU, en cohérence avec le SCOT métropolitain et selon les prescriptions du schéma directeur de la région Île-de-France.

Ces deux amendements visent à préciser quels sont les projets et équipements d’intérêt métropolitain. En effet, l’expression « intérêt métropolitain » peut concerner tout et n’importe quoi : dans une métropole, tous les projets pourraient être d’intérêt métropolitain. L’amendement no 396 précise que l’infrastructure d’intérêt métropolitain doit avoir, en soi, une portée allant au-delà de la commune, en considérant sa capacité à accueillir une population au moins deux fois supérieure à celle de l...

...créer une unité dans les échelles des conseils de territoire et permettre cette porosité qui fait finalement métropole entre des arrondissements et des communes limitrophes ? Il y avait là une belle idée pas très compliquée, contrairement à ce que vient de dire Mme la ministre. Dans un texte qui reconfigure quand même beaucoup de choses pour faire une métropole, il y avait là un élément, un fait métropolitain assez intéressant à développer. C’est pourquoi je soutiens ce même amendement.

...ion sur le référendum, mais je note qu'il y a manifestement des départements et des communes qui seraient de trop. Tout cela est tout à fait déplorable. Vous allez assécher totalement les compétences des communes. On va revenir à l'ancien département de la Seine, à ses districts, aux années soixante, avec une concentration très autoritaire des pouvoirs autour de quelques élus siégeant au conseil métropolitain. Tous les arguments que j'ai entendus pour défendre cet article sont une succession de sophismes. Je répète que nous ne voulons pas de statu quo. Il s'agit pour nous de lutter contre la spécialisation des territoires. C'est la question fondamentale de l'Île-de-France : il y a une fracture entre l'Est et l'Ouest, des endroits où on fait de l'habitat social, d'autres où se trouvent les richesses, ...

J'en passe : il serait trop long de mentionner toutes nos propositions que vous n'avez pas prises en compte. Le conseil métropolitain, tel que nous l'avions prévu, avec la présence des EPCI : vous l'avez ignoré ! Nous avions prévu le périmètre urbain, dans le cadre de l'unité urbaine : vous ne l'avez pas repris. Je pourrais également parler du fonds d'investissement, etc.

Si, elles viendront d'en haut, du conseil métropolitain, et ce système ne permettra pas de maintenir la qualité de service et le niveau d'investissement que les maires sont capables de définir dans le cadre des EPCI. Ensuite, vous faites peser une incertitude sur le fonctionnement. Madame la ministre, monsieur Menucci, on a quand même le droit de ne pas être d'accord avec vous sur la méthode ! En commission des lois, on a découvert un amendement à mi...

Non, ce n'est pas vrai : ce ne sont pas nos méthodes. Je conclurai en parlant de la démocratie locale. Madame la ministre, je peux comprendre l'élection au suffrage universel des conseillers métropolitains.

...s vrai. Nous adhérons à toute une série de syndicats de projet. Je me suis moi-même investi dans Paris Métropole dès le départ. Nous contribuons aussi à toute une série de réflexions pour essayer, précisément, de construire cette métropole. Nous participons aux fonds de péréquation de manière extrêmement significative. Alors ne mélangeons pas tout ! L'effort, le travail, la reconnaissance du fait métropolitain, sont des bonnes choses. Mais se bercer d'illusions au sujet du logement, et prétendre que l'on pourra d'un coup régler le problème, c'est un peu court, un peu rapide, un peu réducteur, c'est en un mot un peu simpliste.

Cet amendement prévoit que le projet métropolitain dont on est en train de décider la constitution participera, bien entendu, à la mise en oeuvre du schéma directeur de la région Île-de-France. Je le dis pour répondre à Mme Pécresse, qui n'est malheureusement pas avec nous ce matin, mais qui est intervenue, hier soir, sur ce sujet. Je pense, en conséquence, que l'ensemble du groupe UMP pourra voter, avec elle, cet amendement.

...ouleurs politiques confondues, des intentions louables et nobles. Vous n'avez cessé de nous complimenter pour notre excellent travail. C'est le moment où jamais de démontrer que vous étiez sincère dans vos affirmations. Cet alinéa 10 pourrait, en effet, être utilement complété par les mots « et du syndicat mixte Paris Métropole ». En effet, comment concevoir, imaginer et proposer ce grand projet métropolitain sans Paris Métropole, qui peut déjà, de par la loi, donner son avis sur les contrats de développement territorial ? Il travaille ainsi à la coordination des CDT dans l'ère métropolitaine. Je vous fais confiance, madame la ministre. Si vous êtes en accord avec votre conscience, vous devez accepter cet amendement qui propose d'associer Paris Métropole aux travaux qui permettront de construire le p...

L'alinéa 10 évoque le projet métropolitain qui sera arrêté et validé par les représentants des collectivités incluses dans la métropole. Je partage le sentiment de Mme la ministre. Je considère, en effet, qu'il est impossible que Paris Métropole soit associé, en tant qu'instance, à l'arrêté du projet. Puisque l'élaboration de ce projet sera longue, j'ai proposé au Gouvernement, au nom de mon groupe, qu'il y ait un processus de préfigurati...

Vous dites, monsieur Le Bouillonnec, que cet alinéa « évoque » le projet métropolitain. Non ! Je me situe au niveau de la loi, cher collègue, et non des principes Je lis la dernière phrase de l'alinéa 10 : « Le projet métropolitain est élaboré avec l'appui de l'Atelier international du Grand Paris et des agences d'urbanisme de l'agglomération parisienne. » Avec l'appui de l'Atelier international du Grand Paris : bravo ! Avec l'appui des agences d'urbanisme de l'agglomération paris...

La commission avait donné un avis défavorable. Mais il est cohérent que le régime de Paris soit aligné sur celui de Lyon dans le cadre de l'intégration métropolitaine. Je trouve donc, à titre personnel, qu'il s'agit là d'un amendement cohérent.

Cet amendement répond finalement aux interrogations de nos collègues de l'opposition sur la superposition de plusieurs schémas ou plans qui auraient le même objet et qui ne seraient pas compatibles. En précisant qu'il doit y avoir une compatibilité d'ordre juridique entre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et le plan régional concernant les mêmes sujets, nous ferons en sorte que le plan métropolitain ne contienne rien d'incompatible avec le schéma régional, ce qui répond à l'ensemble de vos préoccupations.

...e, puisque le schéma directeur de la région Île-de-France existe déjà, celui de l'EPCI sera conditionné par une autre collectivité. Nous allons aboutir à une situation assez curieuse. Vous imposez à 124 communes de se regrouper de force dans une intercommunalité, et cet EPCI doit réaliser un certain nombre de schémas, notamment pour la répartition des logements et de l'hébergement dans la partie métropolitaine de la région. Mais en réalité, si son plan doit non pas seulement « tenir compte » d'orientations mais « être compatible » avec le schéma régional, vous dites clairement que la région Île-de-France aura déjà déterminé, encadré, limité de façon stricte la métropole du Grand Paris. En effet, celle-ci devra d'abord être créée, nous serons en 2016. Pour avoir les plans, il faudra attendre trois ou q...

...oudront bien participer à ce travail collectif, sans ôter à l'État ses propres prérogatives en termes d'habitat et d'hébergement. Le plan sera défini sur l'ensemble de l'aire régionale par tous les acteurs qui seront autour de la table dans le comité régional de l'habitat et de l'hébergement qui sera mis en place par la suite. L'EPCI qui est créé, la métropole du Grand Paris, devra avoir un plan métropolitain compatible avec le schéma régional, compatible voulant dire, encore une fois, qu'il n'y aucune incompatibilité, la compatibilité, comme vous le savez, n'étant pas la conformité.

...de qui est la vôtre. Vous pouvez au moins, je pense, reconnaître que les élus réunis dans Paris Métropole ne sont pas d'accord avec le texte et la méthode. Dans un communiqué du 15 juillet, qui est donc récent, le président actuel de Paris Métropole, M. Philippe Laurent, et son ancien président, M. Braouezec tiennent à attirer l'attention sur la nécessité de « construire cet établissement public métropolitain, lieu de coopération, de mutualisation, de coordination ou de délégation, sur la base d'un projet partagé, s'appuyant de manière ascendante sur la dynamique de territoires généralisation des intercommunalités conçues comme des coopératives de villes ». Pour le mécanisme que vous prévoyez, il y aura deux étapes. L'État central impose un EPCI. Vous auriez pu au moins lui laisser la possibilit...