Interventions sur "décentralisation"

...ne délégation de l’État à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre qui en fait la demande, de l’exercice de certaines de ses compétences. C’est ce que prévoit le sixième alinéa de l’article 2. Bien que la rédaction de cet article prévoie une procédure de délégation décidée par décret après avis des ministres concernés, de très nombreux élus et acteurs culturels craignent une décentralisation culturelle sans l’État. Tout comme nous proposerons que la CTAP se réunisse une fois par an sur les questions culturelles, autour du représentant de l’État, il me semble indispensable de rappeler que la culture doit être tenue à l’écart des transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales.

...es les ministres, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, beaucoup a déjà été dit sur ce texte de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles que nous examinons en deuxième lecture, mais il est bon de le rappeler. Ainsi, ce traitement à la découpe est regrettable, alors qu’un grand texte sur les collectivités territoriales et la décentralisation était annoncé. Il est tout aussi regrettable d’avoir supprimé le conseiller territorial et rétabli la compétence générale à tous les étages, renonçant ainsi à davantage de lisibilité et de cohérence de l’action publique. Nous devons redire également que ce texte a été très chahuté, laissant un goût étrange d’indécision, d’approximation et d’approche politicienne. Les deux chambres ont eu et ont ...

...ble du pays, je pense notamment aux questions d’infrastructures, de logement ou de politique de la ville. Il faut donc constituer à la bonne échelle une métropole intégrée avec des compétences renforcées en s’appuyant sur les dynamiques locales préexistantes, en particulier à partir des vraies coopérations intercommunales qui ont pu être développées en première couronne, et ce dans l’esprit d’une décentralisation qui doit pouvoir s’identifier à une véritable dynamique des territoires. Un dernier mot pour remercier Mmes les ministres, M. le président et M. le rapporteur de la commission des lois pour leur travail, leur engagement, leur esprit de responsabilité et de concertation. C’est pourquoi, dans le même esprit constructif, je soutiendrai avec ardeur ce projet de loi.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, si nous arrivons au terme d’un débat parlementaire qui fut riche, dense et constructif, nous nous apprêtons en réalité à ne poser que la première pierre, aussi indispensable soit-elle, du nouvel acte de la décentralisation dont notre pays a tant besoin. À cette occasion, je souhaiterais saluer la capacité de dialogue et de patience dont vous avez preuve tout au long des débats, mesdames les ministres, et le travail considérable et de qualité réalisé par notre rapporteur, Olivier Dussopt, pour aboutir à un texte qui se veut équilibré et qui répond à l’ambition portée par le Président de la République, qui a souhait...

n’écrivait-il pas dès 1934, que la seule voie qui conduise à l’esprit d’entreprise, c’est la décentralisation ? Un nouvel acte de la décentralisation, ambitieux, nécessitait d’en poser les fondements pour mieux nous projeter et anticiper les deux étapes suivantes qui le parachèveront. Les fondements de ce projet de loi permettent d’ores et déjà de retisser des liens jusqu’alors distendus entre l’État et les collectivités territoriales, à travers la création d’un Haut conseil des territoires, qui se veu...

...x grands principes dessinés par le Président Hollande que nous approuvons totalement : clarté entre l’État et les collectivités, clarté entre les collectivités elles-mêmes dans l’exercice de leurs compétences, confiance entre les partenaires de l’action publique, surtout, cohérence pour conforter la logique des blocs de compétence. Le grand apport du premier de ces trois textes qui réformeront la décentralisation dans notre pays reste néanmoins la création des trois grandes métropoles, à l’instar de ce qui avait déjà été amorcé en 1982 avec la loi dite PLM. En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, le périmètre centré sur Paris et les départements de petite couronne emporte notre adhésion. Nous restons attachés au rôle d’opérateur de la métropole face à celui, plus stratège et planificateur, de la ...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, nous attendions avec intérêt un grand texte sur les collectivités territoriales et la décentralisation. Arrive un texte plus particulièrement axé sur l'affirmation des métropoles, et l'on nous promet deux autres textes : mobilisation des ré...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 5 octobre 2012, le Président de la République a présenté à grand renfort de publicité, à l'occasion des états généraux de la démocratie territoriale, l'acte III de la décentralisation, qu'il a voulu fonder sur quatre principes : confiance, clarté, cohérence et démocratie. Aucun de ces principes ne résiste à l'analyse du texte que vous nous présentez, madame la ministre. Comme je l'ai dit à Mme Lebranchu, les périples de cet acte III ont été nombreux depuis cette date, et d'un monstre législatif de plusieurs centaines de pages, nous en sommes à examiner la première tête d'une ...

La méthode n'est pas logique. Le Sénat, lui, a appliqué le principe de la coproduction législative pour en faire un texte, manquant d'ailleurs toujours de clarté, empilant les strates administratives et, en somme, toujours aussi illisible. En vérité, il s'agit d'un texte non pas de décentralisation ou de simplification mais plutôt de complexification de notre organisation territoriale. Il manque la clarification des compétences, et, en plus, vous recréez la clause de compétence générale pour les départements et les régions, qui avait été supprimée par notre gouvernement, ce qui ajoute à la confusion. On peut certes comprendre les notions de contrat et de chef de file, mais, comme l'a très...

Cela m'étonne de vous, monsieur le rapporteur, que vous acceptiez cela. Lorsqu'en Guyane et à la Martinique, ou encore en Alsace, il y a eu une volonté de fusionner la région et le département, les populations ont été consultées, et elles ont décidé démocratiquement. En réalité, le premier épisode de votre acte III de décentralisation s'avère bel et bien incohérent, peu lisible et anti-démocratique. Je suis étonné que le groupe socialiste se conduise ainsi. Je suis particulièrement attaché à un aménagement du territoire conquérant, tel que le général de Gaulle l'avait mis en oeuvre dès la naissance de la Ve République. Oui, il faut remodeler les administrations, clarifier les compétences et les financements entre les divers é...

...ut à fait scandaleux : non seulement vous ne voulez pas consulter les populations concernées pour créer démocratiquement les métropoles, mais en outre le Parlement sera contourné. Vous voulez un chèque en blanc vous permettant de prendre, sans les élus concernés, la décision la plus importante pour le budget des territoires : la décision fiscale. Madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, je vais terminer en vous donnant quelques principes lisibles et intelligibles pour tous, que je souhaiterais voir préserver. Premièrement, il faut préserver les départements et leur vocation de proximité. Deuxièmement, il faut préserver les intercommunalités existantes et permettre de les élargir. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le maire de Paris, M. Bertrand Dela...

Monsieur le président, madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme de l'action publique territoriale voulue par ce projet de loi est bien plus qu'un exercice de réorganisation des collec...

...comptés que si et seulement si elle s'organise dans un cadre apaisé et cohérent. Pour cela, cette réforme doit s'inscrire dans une démarche générale visant à renforcer l'intercommunalité. C'est pourquoi j'ai défendu, et que je continuerai à défendre, monsieur le rapporteur, le rapatriement de certaines mesures urgentes, qui ne peuvent en effet attendre l'examen d'un troisième projet de loi de décentralisation prévu pour une période ultérieure aux élections municipales et communautaires de 2014. En effet, si nous n'agissons pas dès maintenant, les nouveaux conseils communautaires constitués suite aux élections, ainsi que les nouvelles communautés issues des fusions au 1er janvier 2014 ne pourront agir de manière forte, malgré les échéances cruciales qui les attendent. C'est dans le cadre de ce récit ...

En la forme, madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, vous avez conduit, avec votre ministre déléguée, une démarche d'écoute que je tiens à saluer.

Or nous avons un texte scindé en trois, qui nous laisse un peu interrogatifs quant à la réelle vision de l'État sur l'organisation territoriale. Le projet de loi met très partiellement en oeuvre le principe de subsidiarité : il développe une vision descendante de la décentralisation. Le bloc local communes et intercommunalités n'est pas l'exécutant des multiples schémas des différents pactes, ni le sous-traitant des chefs de file. Nous souhaitions également, dans un contexte financier dégradé, un texte permettant d'améliorer l'efficacité de la dépense publique, et, surtout, un texte dont l'impact financier aurait été mesuré. Or le projet de loi ne propose pas de réelles...

puis de nouveau nommé co-rapporteur du suivi et de l'application de la loi avec mon collègue Alexis Bachelay, je me suis évidemment intéressé aux articles portant sur le Grand Paris. Non seulement, madame la ministre de la décentralisation, votre projet conserve tous les échelons d'administration territoriale actuels, mais avec la création de la métropole de Paris, vous ajoutez un niveau supplémentaire au millefeuille administratif. De plus, votre projet accroît la complexité de l'organisation territoriale actuelle.

la gauche a souvent porté les grandes réformes de la décentralisation, de Gaston Defferre en 1982 à Jean-Pierre Chevènement en 1999, et le projet de loi présenté aujourd'hui s'inscrit dans cette filiation. Il s'agit à la fois d'une étape et d'un aboutissement. Ses propositions engagent en effet une troisième étape de la décentralisation. Mais c'est aussi un aboutissement pour les métropoles à Lyon, Marseille et Paris. Je tiens à saluer l'important travail de Mme l...

Madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, vous me permettrez de vous le dire sans ambages, la première lacune de votre texte, qui en comporte de nombreuses, est d'aller à l'encontre des attentes et des préoccupations des élus locaux

...'elles ont été clairement exprimées lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en octobre 2012. À cette occasion et dans leur diversité, plus de 20 000 d'entre eux, souvent très critiques sur la réforme de 2010, ont réaffirmé leur indéfectible attachement à la commune et la nécessité de respecter chaque niveau de collectivité et d'évaluer les différentes lois de décentralisation avant de procéder à toute nouvelle réforme.

...e schéma régional, elle devra se passer des cofinancements. Autrement dit, les collectivités qui ne signent pas le pacte de gouvernance territoriale et n'approuvent pas les schémas ne pourront plus bénéficier de financements croisés. Il y a là, effectivement, une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Bref, mesdames les ministres, nous sommes loin d'un nouvel acte de décentralisation qui serait conforme aux principes fondateurs des lois de 1982. Pour notre part, nous considérons que la décentralisation doit être organisée en fonction du principe de proximité permettant d'optimiser les décisions publiques dans le sens d'une plus grande satisfaction de l'intérêt général, tout en définissant les rôles respectifs de l'État et des différents échelons territoriaux. Nous faisons le...