Interventions sur "logement"

... proposons de supprimer les alinéas 24 à 29 de l’article 12, qui font remonter à la métropole la création de zones d’aménagement concerté et de programmes d’intérêt général. Nous considérons qu’il s’agit là d’une dépossession des communes de leurs compétences stratégiques en matière d’aménagement. Si je comprends bien, l’objectif – que je peux partager – de ces dispositions est de construire des logements dans la région Île-de-France, qui connaît un grand déficit dans ce domaine. Nous construisons chaque année 30 000 à 35 000 logements, alors qu’il en faudrait 70 000. Je comprends donc parfaitement cet objectif, mais je crains que l’on impose, avec ces ZAC et ces programmes d’intérêt général, la construction de quartiers nouveaux dans des endroits bien précis,…

Dans les villes populaires, bien entendu, ou dans les zones périurbaines où beaucoup de logements existent déjà. Je cite une seconde fois M. Bachelay, qui voulait rassurer les villes de banlieue n’ayant pas beaucoup d’argent en leur promettant que Paris et d’autres villes riches paieraient le foncier pour construire des logements –toujours aux mêmes endroits.

Voilà pourquoi nous craignons fortement que l’on construise toujours ces logements aux mêmes endroits, et que l’on ajoute de la pauvreté à la pauvreté, de la relégation à la relégation.

Cet amendement vise à faire reconnaître l’importance du maillage communal quand il s’agit de traiter des problèmes de logement. En effet, sur des territoires comme le mien, la construction de logement social est difficile du fait de leur configuration. En étant plus proche du tissu communal, on sera ainsi plus à même d’agir en matière de logement.

Cet amendement propose une sécabilité de la compétence logement, qui pourra être déléguée par l’État à la métropole du Grand Paris, tout en liant la gestion du DALO avec celle du contingent préfectoral.

Je peux comprendre les arguments de Mme la ministre compte tenu de la gravité de la crise du logement en Île de France. Néanmoins, se pose la question en Île-de-France du versement des astreintes pour non-réalisation des objectifs de la loi DALO puisque dans le système actuel finalement, l’État se verse à lui-même le montant de ces astreintes. Il est à craindre avec la future métropole que demain une collectivité territoriale assume les astreintes pour le compte de l’État pour le « stock » – si j...

Je suis consciente de la spécificité de la métropole du Grand Paris et de l’importance des défis à relever en matière de logement, mais je note, à la réaction de Mme la ministre, que nous retrouverons ce débat à propos de la métropole lyonnaise et des métropoles de droit commun.

Cet amendement vise à aligner la période de renouvellement de la convention de délégation de compétences, prévue tous les six ans dans le texte, sur la période triennale, durée sur la base de laquelle s’effectuent l’analyse et l’appréciation en termes de logements sociaux au titre de la loi SRU.

Au même titre que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole du Grand Paris, il serait bon que le président du conseil régional d’Île-de-France soit également associé à cette instance. Comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, la métropole sera compétente pour le logement mais la région gardera les transports. Ces deux politiques publiques se mènent parallèlement et il est bon que le président du conseil régional soit associé au conseil de métropole.

...ts où on fait de l'habitat social, d'autres où se trouvent les richesses, d'autres encore où se déploie l'activité économique, sans oublier des lieux de déshérence sociale et culturelle. Et puis, nous sommes bien placés pour le savoir dans le département de la Seine-Saint-Denis, il y a des discriminations de toute nature, notamment des discriminations à l'adresse. Il faut bien sûr construire des logements et les répartir équitablement dans notre région, mais il y a aussi la question des transports. Il s'agit non seulement d'organiser des transports durables mais aussi de trouver les moyens de réduire la distance entre le travail et l'habitat pour les Franciliens. C'est très important car on sait dans quelles conditions ils sont transportés. Vous avez rétabli, madame la ministre, la clause de com...

Il est incroyable ! Combien avez-vous de logements sociaux, chez vous ?

Je voudrais revenir à un élément de ce texte qui, à vous entendre, est fondamental. Je crains cependant que vous ne nourrissiez quelques illusions sur cet élément : il s'agit du logement. J'ai bien compris les sous-entendus. Le message est le suivant : « Vous allez voir ce que vous allez voir, des villes comme Neuilly seront obligées de revoir leur copie grâce à ce projet de loi ». Je vous ferai simplement remarquer que cela n'est pas possible pour la ville de Paris, dans des arrondissements comme le XVIe, qui ne compte que 2 % de logements sociaux. Comment, demain, cela sera-t-...

Nous travaillons, en effet, depuis quatre ans à la définition d'un projet sur l'urbanisme, sur la construction et sur le logement. Tout ce travail serait donc vain et ne servirait à rien ! Après avoir fait, madame la ministre, toutes les déclarations positives sur le travail en commun de Paris Métropole, vous excluez dans la loi ce syndicat mixte ! Vous qui avez été, monsieur Le Bouillonnec, ce dont je vous remercie encore, le premier président fondateur de Paris Métropole, vous signez aujourd'hui son acte de décès ! Bravo...

Hier, j'ai cité l'exemple de l'actuel schéma directeur d'aménagement de la région Île-de-France. Ce schéma a fixé une répartition des objectifs de construction de logements, et notamment de logements sociaux. Lorsque vous avez défendu votre projet, madame la ministre, vous avez régulièrement expliqué que vous souhaitiez une forme de rééquilibrage de la métropole de Paris. On pourrait appeler cela un peu différemment. En tout cas il me semble souhaitable qu'il y ait une plus grande mixité sociale au sein de la métropole de Paris et non une spécialisation des territ...

Madame la ministre, avez-vous regardé dans le détail les perspectives de certaines communes pour la construction de logements sociaux ? Avez-vous des idées, par exemple, pour la ville de Rueil-Malmaison ? Nous avons voté une délibération fixant un flux de 30 % de logements sociaux dans toute construction d'au moins 900 m2, c'est-à-dire que nous avons répondu à la demande de créer des logements sociaux par une délibération vertueuse prévoyant un flux de 5 % au-dessus du seuil qu'impose la loi, 25 %. Les maires font do...

...mpatibles le schéma de l'habitat de la métropole avec celui de la région dont nous allons parler dans quelques instants, ce qui me paraît extrêmement important. J'avais dit dans mon intervention hier que je souhaitais un rééquilibrage dans les compétences respectives de la région et de la métropole, de façon à avoir réellement une compétence partagée et un travail en commun. Sur les questions de logement, tout le monde est bien conscient que nous avons intérêt à ce que nos collectivités travaillent ensemble. Il y a les questions de la métropole, celles de la grande couronne, notamment le problème de l'étalement urbain, qui est extrêmement préoccupant et il est important que tous les documents soient compatibles.

... quoi que soit entendues , cela veut dire que, puisque le schéma directeur de la région Île-de-France existe déjà, celui de l'EPCI sera conditionné par une autre collectivité. Nous allons aboutir à une situation assez curieuse. Vous imposez à 124 communes de se regrouper de force dans une intercommunalité, et cet EPCI doit réaliser un certain nombre de schémas, notamment pour la répartition des logements et de l'hébergement dans la partie métropolitaine de la région. Mais en réalité, si son plan doit non pas seulement « tenir compte » d'orientations mais « être compatible » avec le schéma régional, vous dites clairement que la région Île-de-France aura déjà déterminé, encadré, limité de façon stricte la métropole du Grand Paris. En effet, celle-ci devra d'abord être créée, nous serons en 2016. P...

Ce débat illustre pleinement le problème que je soulevais tout à l'heure sur les compétences des différentes organisations. Initialement, c'est en tout cas ce que j'avais compris, il était question de concentrer le logement sur la métropole du Grand Paris, ce qui suscite certaines critiques parce que l'on organise un Yalta, le transport relevant plutôt de la région et le logement plutôt de la métropole, mais, là, la répartition est beaucoup plus incertaine. Si l'on va au bout de la logique de cet amendement, le logement ne relèvera pas plutôt de la métropole, la responsabilité sera répartie entre métropole et régio...

...État central impose un EPCI. Vous auriez pu au moins lui laisser la possibilité de définir des objectifs, mais il est, de fait, presque entièrement sous tutelle. Certes le SDRIF existe, et toutes les collectivités, tous les établissements publics doivent le respecter. Il n'en reste pas moins que, pour un PLH, et cela va au-delà puisque, aux alinéas suivants, la métropole peut devenir opérateur du logement, une inflexion, une modification était possible. Là, vous dites que cela doit être totalement conforme,

Depuis plusieurs heures, nous entendons dire que le projet de métropole du Grand Paris répond à la crise du logement. Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, qu'il existe d'autres moyens, même si je ne suis pas hostile par principe à une métropole qui ne serait pas imposée par un coup de force, comme celui auquel procèdent le groupe socialiste et les Verts, y compris contre leurs partenaires du Front de gauche et du Parti radical de gauche. Mais quand même, on ne construit pas que pour loger des gens, ...