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Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Article 1er
Documents législatifs
Proposition de loi N° 142 (
4 commentaires
, 21 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 11 octobre 2012 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Pierre Morel-A-L'Huissier
(
1 intervention
)
Olivier Dussopt
(
1 intervention
)
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