Interventions sur "CSA"

...tre Parlement, comme le montre l’accord intervenu entre le Sénat et l’Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire. Le nombre d’articles témoigne de ce travail effectué : nous sommes passés d’une dizaine à une trentaine d’articles. Dans la continuité des travaux de l’Assemblée nationale, le Sénat a précisé plusieurs points notamment l’étendue des pouvoirs que nous avions conférés au CSA : en élargissant le champ du règlement des différends aux services de médias audiovisuels à la demande ; en lui confiant un pouvoir de conciliation en matière de circulation des oeuvres ; en encadrant – c’était particulièrement nécessaire – la possibilité d’autoriser le passage d’une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite ; ou encore en limitant l’obligation de réaliser des études d’impact au...

... Président de la République lui-même, faisant ainsi peser une présomption de dépendance à l’égard du pouvoir exécutif, du pouvoir politique et de son administration. À l’époque, il avait été argué que, finalement, ce retour à une nomination directe par le pouvoir politique était une sorte de sortie de l’hypocrisie. La belle affaire ! C’était faire fi du professionnalisme des personnes nommées au CSA, de la fierté du métier de ces professionnels, de leur souci d’indépendance, et du respect qu’ils ont – parfois même ombrageux – de leur corporation. Car qui dit ombre dit aussi lumière. C’est en effet sur ce respect mutuel entre pouvoir d’agir et pouvoir d’informer, entre devoir d’agir et devoir d’informer que se construisent les démocraties. Et celles-ci ont besoin de corps intermédiaires pour...

... ce que d’aucuns ont appelé « radio-Sarkozy » et « TV-Élysée », tout en se gardant bien d’user des méthodes utilisées précédemment, qui s’apparentaient trop souvent à une véritable chasse aux sorcières. Revenir sur la loi du 5 mars 2009 va ainsi, à l’évidence, dans le bon sens. En effet, cette loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a retiré au CSA le pouvoir de nomination des dirigeants de l’audiovisuel public pour le confier au Président de la République, consacrant ainsi la mainmise du chef de l’État sur ce service public. Cela a logiquement eu pour effet de faire peser sur ces dirigeants d’entreprise publique une présomption de dépendance à l’égard du pouvoir exécutif. Cette présomption était encore aggravée par le fait que les ressourc...

...nsidérablement l’objet de ce texte. C’est ainsi qu’ont été votées à la sauvette et sans étude d’impact préalable des mesures aussi importantes que les conditions de passage d’une chaîne du secteur payant au secteur gratuit et inversement. C’est également ainsi que ce texte, qui portait principalement sur la nomination des présidents de l’audiovisuel public, est devenu un texte sur les pouvoirs du CSA. Mais il y a plus grave : les sénateurs ont cédé à la même tentation que les députés. En vertu de la procédure accélérée, nous nous prononcerons donc dans quelques minutes sur un texte dont certaines dispositions n’ont pas même été débattues à l’Assemblée. Je pense notamment aux mesures sur la coproduction, sur lesquelles le statu quo s’est imposé en commission mixte paritaire, un peu par défaut...

...collègues de la majorité, vous qui souhaitiez à tout prix éliminer le doute et la suspicion qui à vous entendre pèseraient sur les présidents des sociétés nationales de programme, vous ne vous êtes pas donné les moyens de lutter contre une éventuelle présomption de dépendance à l’égard du pouvoir exécutif. On notera également qu’il n’était pas évident de revenir à un mode de nomination confié au CSA : pouvoir de nomination et pouvoir de régulation dans un même secteur ne font pas bon ménage. Comme l’a dit notre collègue Franck Riester à plusieurs reprises, c’est comme si le président de l’ARCEP nommait le PDG d’Orange.

Or la concurrence existe entre opérateurs audiovisuels privés et publics, que ce soit en matière de marché publicitaire ou d’attribution de fréquences, comme en atteste l’existence de contentieux entre ces opérateurs. Ce n’est donc pas parce que le CSA avait ce pouvoir de nomination avant 2009 qu’il était logique d’y revenir, bien au contraire. Toutes les « avancées démocratiques majeures » que vous nous présentez ont non seulement un petit goût de déjà-vu mais sont en plus largement contestables. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera contre ce texte.

...ement pour les chaînes du service public, amendement introduit par le sénateur Jean-Pierre Plancade, il nous semble bien prématuré de voter ces dispositions par cette voie, notamment parce qu’elles ne sont pas sans conséquences dans le contexte de forte concurrence internationale que nous connaissons. Quant au nouveau mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes par le CSA, qui vise à lever toute suspicion de favoritisme, c’est un choix qui rappelle simplement les modalités de nomination mises en place en 1982 pour ce qui était alors la Haute Autorité de la communication audiovisuelle. Et finalement, ce mode de nomination obéit toujours à une logique purement institutionnelle : elle dépend toujours des pouvoirs en place, de ceux qui jusqu’ici prenaient la décision,...

Le groupe UDI avait proposé que ce soient les acteurs de la création et de la diffusion qui siègent au CSA. Nous souhaitions nous tourner vers les contenus et les vrais enjeux. Nous n’avons pas été entendus. Nous ne visions pas à la représentation de catégories ou à établir des quotas dans la composition de ce qui est désormais une autorité publique indépendante, mais à imposer des compétences qui signeraient indubitablement une véritable exigence d’excellence. Qu’entendons-nous par « excellence » da...

...à une véritable indépendance de notre audiovisuel public et, en particulier, de l’autorité en charge de sa régulation et de la nomination, sous le contrôle renforcé du Parlement, des présidents des sociétés nationales de programmes. Ce projet de loi comporte deux avancées majeures : la réforme du mode de nomination des présidents de l’audiovisuel public français, et la réforme des nominations au CSA. Le Parlement aura un rôle nouveau et important dans la nomination de ses membres. Hormis le président du CSA nommé par le Président de la République, ils seront nommés par les présidents des deux chambres – trois pour l’Assemblée, trois pour le Sénat – après avis conforme de leur commission des affaires culturelles à la majorité des trois cinquièmes. L’opposition aura donc un pouvoir accru dans...

...oyen de communication est le premier à rendre effectif le principe de liberté d’expression, deux cents ans après sa définition dans la loi par les révolutionnaires de 1789. À ce sujet, les articles 6 octies A et 6 octies B de cette loi méritent que l’on s’y arrête. Les nouvelles obligations faites aux services de médias audiovisuels à la demande, notamment le dépôt d’une déclaration préalable au CSA, nous interpellent. Par définition, le réseau internet est mondial. La simple possibilité d’application de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 après nos modifications, surtout dans un contexte de diffusion mondiale des oeuvres audiovisuelles ne me convainc pas. Il faut aussi souligner que ce renforcement de l’indépendance est accompagné d’une exigence accrue de transparence et de bonne...

...ion de loi visant à abroger le mode de nomination des présidents des sociétés de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Vous comprendrez mieux, monsieur le ministre, pourquoi vous pouvez compter, une nouvelle fois, sur notre soutien sans faille. Nous n’avons jamais accepté la décision politique de Nicolas Sarkozy de retransférer du CSA à l’Élysée le pouvoir de nommer les présidents de l’audiovisuel public. Comme je l’ai expliqué en première lecture, ce fut un véritable retour vers le passé, un bond en arrière de trente ans, puisque nous revenions à la situation antérieure à 1982. L’argument opposé à l’époque par l’UMP, selon lequel la loi organique du 5 mars 2009 mettait fin à une hypocrisie, était totalement fallacieux et inop...

... indépendance. Il semble que ce soit encore le cas aujourd’hui. Ce qui s’est passé en matière d’audiovisuel sous le précédent quinquennat m’avait amené à dire : plus jamais ça ! La liberté d’information, la multiplicité des moyens d’informations à travers le numérique nous poussent à penser qu’il était vain de penser qu’on pouvait « museler » la télé par cette reprise en main de l’Élysée avec un CSA qu’on souhaitait aux ordres. Avec le présent projet de loi, nous actons un « Plus jamais ça ».

C’est pourquoi, outre le pouvoir de nommer les présidents, il convenait également de modifier le mode de désignation des membres du CSA pour le rendre encore plus autonome. Le fait que ce soit le Parlement qui les désigne à une majorité qualifiée des trois cinquièmes des commissions des affaires culturelles, tout autant que le pouvoir de conciliation attribué au CSA en cas de litige entre éditeurs de services et de producteurs d’oeuvres ou de programmes audiovisuels sont une excellente chose. Le CSA, ainsi doté de pouvoirs nouve...

..., c’est bien la modification de la procédure de nomination qui me vient à l’esprit. Conformément à l’engagement no 51 pris devant les Français par le Président de la République, la prérogative de nomination des principaux responsables de l’audiovisuel public a été restituée à qui de droit, à savoir au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Le projet de transparence va même plus loin. Le président du CSA et ses membres seront désormais investis de manière plus ample : les décisions prises par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat seront suivies d’un avis conforme à la majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes, associant, de fait, les parlementaires d’opposition. Le renforcement de l’assise du président retenu répond ainsi à une exigence d’impartialité. Le Conseil ser...

...t rôle. Je persiste à penser que seuls les élus sont légitimes pour procéder aux nominations, mais qu’il peut être tout aussi légitime d’encadrer ce pouvoir de nomination. Je propose donc, avec l’amendement no 31, de laisser le pouvoir de nomination au Président de la République, en l’obligeant à choisir sur une liste limitative de trois noms établie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Le CSA aurait ainsi pour mission d’auditionner les candidats qui se seraient déclarés, dans un processus public et transparent, et de retenir trois finalistes. En procédant de la sorte, on limite la liberté de choix du Président de la République, mais c’est tout de même lui qui désignerait finalement la personnalité convenant le mieux.

La commission est défavorable à cet amendement. Tant qu’à faire, monsieur Tardy, vous n’aviez qu’à reprendre la proposition de la commission Copé, selon laquelle le CSA soumettait trois propositions au conseil d’administration de France Télévisions, lui-même chargé de désigner ! De cette manière, vous auriez éliminé toute intervention de nature politique, qu’il s’agisse du Président de la République, de l’Assemblée ou du Sénat ! Un peu de hardiesse, monsieur Tardy !

...gique. Dès lors, dans le cadre de ce projet stratégique, la compétence s’exprimera tout naturellement. L’amendement no 93 ne me paraissant pas utile à l’emplacement où vous le proposez, je vous invite à le retirer, considérant qu’il a déjà été fait droit à votre souhait de voir le critère de compétence pris en compte dans le cadre d’un travail préparatoire suffisamment construit pour permettre au CSA de prendre position. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

Laissons de côté ces arguties pour rappeler l’essentiel : le texte de loi que vous nous proposez, madame la ministre, est responsable et audacieux. Il est responsable, car il propose de mettre à distance du politique les nominations des présidents de l’audiovisuel public. Nous redonnons au CSA ce pouvoir de nomination. Et pour garantir l’indépendance, nous réformons les dispositions gouvernant les nominations de ses conseillers. Il est audacieux, car il propose tout simplement de tenir compte du fait qu’ici comme au Sénat, il y a une majorité et une, ou des, minorités. C’est un progrès démocratique que de faire appel à ces minorités pour désigner les membres du CSA. En effet, les déci...

...u pouvoir exécutif, ainsi que je l’évoquais tout à l’heure, et que soit instaurée une procédure transparente et objective de nomination des présidents des sociétés nationales de programme par une autorité administrative indépendante. La loi organique du 5 mars 2009 a marqué un véritable recul en la matière. Les projets discutés aujourd’hui introduisent un pas supplémentaire vers l’indépendance du CSA. Je remercie Mme la ministre, le Gouvernement et la commission d’avoir soutenu une nouvelle émancipation à l’égard du politique, affirmant ainsi la structuration d’une société qui n’est pas uniquement articulée entre un chef et les administrés mais qui compte avec des corps intermédiaires éduqués, structurés, intelligents et qui veulent être intelligibles. En fixant ainsi la procédure de nominat...

...dispositifs contenus dans le projet de loi ordinaire, je vous demande d’adopter ces deux textes. Ils renforceront l’indépendance du secteur de l’audiovisuel public tout en veillant à associer la représentation nationale dans la mise en oeuvre et la protection de la liberté de communication, constitutionnellement garantie. Nous sommes dans une démocratie mature. Entre le progrès démocratique et le CSA, il y a des concepts à faire mûrir : majorité, unanimité, trois cinquièmes… C’est ainsi qu’une société progresse, avance, se régule et assume elle-même les conditions de sa régulation, au vu et au su de tous. Cet hémicycle, chers collègues, est le meilleur endroit pour raviver la flamme chaque fois qu’il le faut !