Interventions sur "nomination"

Cela étant, je suis prêt à dire : « Chers collègues ». Bien sûr, chers collègues, il faudra une autre loi au début de l’année prochaine afin de prendre en compte l’évolution du comportement des citoyens face à l’audiovisuel. Oui à l’indépendance du CSA, dont les membres devront voir leur nomination approuvée, à la majorité des trois cinquièmes, par les commissions parlementaires. Oui à un mode de nomination des membres du CSA moins médiatisé, qui prenne en compte la technicité et les enjeux économiques. Oui à la pub avant vingt heures pour sauver le service public. Oui à la désignation des présidents de Radio France, de France Télévisions, de France Médias Monde, par le CSA. Chers collè...

... nombre de conditions, nous le savons tous. Mises à part quelques améliorations de détail, qui sont bonnes à prendre, le projet de loi que vous nous proposez me semble doublement dangereux pour l’audiovisuel public, car non seulement il ne traite qu’une partie de la question de l’indépendance, mais il la traite mal ! Il est illogique et, à mes yeux, hypocrite de ne traiter que de la procédure de nomination des présidents de l’audiovisuel public et des membres du CSA, tout en faisant totalement l’impasse sur la condition majeure de l’indépendance de l’audiovisuel public, qui est de disposer d’un financement solide. Contrairement à tout ce que les socialistes ont affirmé au moment du vote de la réforme de l’audiovisuel dans la précédente législature – certains s’en souviendront –, cette réforme a ap...

Non, sûrement pas ! Pas plus qu’en 2013, où le pouvoir socialiste essaie à nouveau de nous faire croire que la nomination par une autorité serait plus démocratique que la nomination par trois autorités. Ou alors, c’est freudien : dans la situation actuelle, les socialistes se méfient du Président de la République et du Parlement, et leur méfiance est si grande qu’ils ne peuvent pas attendre la loi annoncée pour l’an prochain. Ils veulent délibérer dès maintenant. Ce projet de loi est non seulement un retour en arri...

...blic que le Président Sarkozy, avec ses lois faites à la hâte et sans s’embarrasser de manières, avait supprimée. Il s’était arrogé, sans manières, le pouvoir de nommer et de révoquer les présidents des sociétés publiques audiovisuelles. Ce faisant, il a rétabli des pratiques en cours il y a plus de trente ans, lorsque l’ORTF était supposée être la voix de la France. Non content de s’en tenir aux nominations, il a décrété l’arrêt de la publicité sur les chaînes publiques en soirée, au point que celles-ci se sont trouvées, plus que jamais, dans la plus grande dépendance de la manne financière que l’État pourrait leur concéder. Je ne citerai pas Camus mais une formule employée à l’époque par Libération, où l’on pouvait lire que ce Président expéditif et décomplexé avait « refermé un à un tous les verr...

Ce projet de loi rend au CSA le pouvoir de nommer les présidents de l’audiovisuel public. Il garantit des procédures de nomination en toute indépendance, transparence et collégialité. Cette indépendance sera d’autant mieux garantie que les membres du CSA – hormis le président – devront voir leur nomination approuvée par une majorité des trois cinquièmes de notre Parlement. Qui se plaindra que le rôle de l’opposition soit désormais renforcé dans cette procédure de nomination ? Le CSA disposera par ailleurs d’un pouvoir de co...

...rapporteur, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui définit les frontières d’un audiovisuel public renforcé dans les garanties de son indépendance et la réforme en profondeur de l’institution chargée de la régulation du secteur. En premier lieu, la loi organique du 5 mars 2009, adoptée par l’ancienne majorité, a retiré au Conseil supérieur de l’audiovisuel son pouvoir de nomination des dirigeants des sociétés nationales de programme pour le confier au Président de la République. C’est l’illustration d’une conception passéiste de l’audiovisuel public : cette procédure, issue de l’époque de l’ORTF, dessinait les contours d’un contrôle politique potentiel des chaînes publiques.

...lle sanctuarisait alors le principe d’un « corps de sages chargés de constituer un écran entre les pouvoirs publics, d’un côté, la télévision et la radio, de l’autre ». C’est pourquoi, en rupture avec la politique défendue ces dernières années et conformément à l’engagement du Président de la République François Hollande, le projet de loi présenté par le Gouvernement rend au CSA sa compétence de nomination des présidents des trois sociétés nationales de programme, principe qui prévalait jusqu’en 2009. Il substitue enfin au choix d’une personnalité une logique de projet, en requérant des candidats la présentation d’un programme formalisé assorti d’une stratégie de moyens. En second lieu, le projet de loi s’applique à garantir la légitimité de cette institution en renforçant son indépendance dans la...

...jectif le renforcement de l’indépendance de l’audiovisuel public de la France. Il marque ainsi la fin des dérives de la loi de 2009 voulue par Nicolas Sarkozy, alors Président de la République. Dérives, car le principe même de la loi était en contradiction avec les principes et les exigences démocratiques de la France. Comment garantir l’indépendance de l’audiovisuel public lorsque le pouvoir de nomination de ses dirigeants est confié au Président de la République ?

Ce qui est vrai, et on le constate encore aujourd’hui, c’est que l’indépendance des différents pouvoirs face à l’exécutif est l’une des valeurs fortes de la gauche, elle constitue l’un de nos marqueurs : indépendance de la justice et des magistrats, indépendance de la presse et des journalistes, et aujourd’hui, indépendance de l’audiovisuel public et de ses présidents. Le mode de nomination prévu par la loi de 2009 jetait d’office une suspicion sur les possibles collusions entre les dirigeants de l’audiovisuel public et le pouvoir exécutif. Et cela à juste titre, puisque les présidents de l’audiovisuel public étaient désignés par le chef de l’État et que seule une majorité des trois cinquièmes des commissions des affaires culturelles, à travers un vote conforme à l’Assemblée nationa...

...ans un consensus entre la majorité et l’opposition. Rassembler au-delà de la majorité est un gage d’indépendance et de pluralisme, mais pas seulement : c’est aussi la certitude de nommer des membres du CSA compétents et expérimentés. Le Parlement aura ainsi un vrai rôle à jouer et c’est là un pas décisif dans le renforcement de la protection des libertés publiques, qui permettra d’éviter que les nominations n’apparaissent comme le fait du prince, comme c’est le cas depuis la loi de 2009. Le CSA retrouve le rôle historique qu’il détenait depuis 1982. Ses membres désormais pleinement indépendants, personne ne doutera que leurs choix le seront également lorsqu’il s’agira de désigner les présidents de l’audiovisuel public. Cette indépendance des membres du CSA entraînera de fait, c’est évident, celle ...

... la liberté de communication et de la modernisation du modèle audiovisuel français. Vous l’avez dit, madame la ministre, l’audiovisuel a trop souvent été considéré en France comme un jouet entre les mains du pouvoir. L’État s’engage ici dans une démarche de démocratisation de l’audiovisuel public en associant l’opposition parlementaire à la désignation des membres du CSA. Toute suspicion sur la nomination des membres du CSA, qui devront satisfaire à des règles de compatibilité et de déontologie renforcées et jouir de compétences particulières, est ainsi écartée. À l’heure où la télévision prend une place de plus en plus importante pour les citoyens au coeur de notre quotidien, il est indispensable d’assurer l’indépendance de l’audiovisuel. C’est un gage de qualité pour les programmes télévisés, c...

...t du CSA sera toujours nommé par le Président de la République. C’est ainsi que le 9 janvier, M. Olivier Schrameck a été nommé par François Hollande. Si personne ne conteste ni sa compétence ni sa probité, M. Schrameck a néanmoins pour antécédent la fonction éminemment politique d’avoir été le directeur de cabinet de Lionel Jospin. Du coup, son indépendance n’est pas réelle, mais apparente. Cette nomination montre une contradiction entre volonté affichée et réalité. S’agissant de l’avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles qui devront désormais statuer à la majorité des trois cinquièmes, vous évoquez le rôle de l’opposition, considérant qu’elle sera désormais associée au choix des membres du CSA. Or ce rôle sera limité car les deux commissions ne feront en réalité ...

Nous avons dit, lors de la discussion générale, que ce texte ne nous semblait pas mettre un terme au lien qui existe entre le pouvoir politique et la nomination des présidents de l’audiovisuel public. Pire, nous pensons que ce lien est maintenu, avec de surcroît avec beaucoup d’hypocrisie, puisque le Parlement se retrouve dessaisi d’un droit de veto. Et ce n’est pas la modification présentée à l’article 1er qui changera en quoi que ce soit les choses. Madame la ministre, nous avons avancé une série d’arguments sur le risque de conflit d’intérêts entre l...

Comme ce débat a déjà eu lieu en commission, je serai bref. La règle de la validation des nominations à une majorité des trois cinquièmes des voix est une fausse bonne idée. On transfère de fait le pouvoir de nomination aux commissions parlementaires. Si cette règle est étendue partout, c’est un changement beaucoup plus profond que ce qu’on croit qui va se produire. Le pouvoir de nommer aux principaux postes est un levier de pouvoir très important. Nous allons bouleverser un équilibre fondamenta...

Actuellement, ce sont les présidents de l’Assemblée et du Sénat qui nomment les membres du CSA. Nous proposons que les commissions permanentes des affaires culturelles des deux assemblées valident ces propositions à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Quoi de plus démocratique que cela ? Quant aux petits arrangements dont vous parlez, je ne crois pas que les nominations aient jusqu’à présent donné lieu à beaucoup de tergiversations dans les couloirs du côté du président du Sénat, du président de l’Assemblée nationale ou du Président de la République.

...uite, on nous a expliqué qu’il était impossible d’évoquer la parité dans ce texte, que ce serait fait ultérieurement et que le Gouvernement en prenait l’engagement. On nous a opposé une fin de non-recevoir et nous avons été très surpris, et même choqués, de cette réponse sur une rédaction qui correspondait parfaitement à l’esprit de tous les réflexions que nous menons dans cette assemblée sur les nominations. Bien sûr, je vais retirer mon amendement dans la mesure où, sur le fond, nous sommes d’accord ; mais, sur la forme, convenez que ce n’est pas très respectueux des parlementaires que nous sommes, ni conforme à la façon dont nous travaillons en commission, où nous avons l’habitude de rectifier des amendements.

Cet amendement, également examiné par la commission, vise à faire en sorte que les nominations garantissent une certaine diversité professionnelle parmi les membres du CSA. On peut aujourd’hui constater une forte représentation de journalistes ; il est bon qu’il y en ait, mais il est important que ce principe de diversité des professions soit inscrit dans le texte.

Le risque existe que les nominations du CSA ne recueillent pas l’avis conforme des commissions, le seuil requis pouvant être source de conflit. Nous proposons dans ce cas que, si l’avis des commissions chargées des affaires culturelles n’est pas conforme, les présidents des dites commissions proposent conjointement une nouvelle liste soumise à leur avis conforme à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

.... Il appartiendra au président du Sénat et au président de l’Assemblée de présenter – chacun de façon distincte – une personne aux commissions compétentes pour recevoir de leur part un avis conforme. En conséquence, au cas où le candidat du président de l’Assemblée n’obtiendrait pas l’avis conforme de la commission, cela n’engage absolument pas le Sénat qui peut, lui, donner un avis conforme à la nomination de la personne qu’il lui revient de nommer. Il n’y a donc pas de confusion possible entre l’Assemblée et le Sénat. Ces deux procédures parallèles ne se recoupent pas, par le fait précisément qu’elles sont parallèles.

Bonne question, monsieur Gille ! La commission émet un avis défavorable : le texte prévoit déjà qu’il ne peut être procédé à la nomination d’une personne âgée de plus de soixante-cinq ans. Cela nous paraît tout à fait suffisant.