Interventions sur "nomination"

...tions du projet de loi, renforcées par des amendements déposés en séance, dessaisissent la représentation nationale d’un certain nombre de prérogatives. Je veux parler tout d’abord du nouveau mode de désignation des présidents des sociétés nationales de programme. Rappelons que le dispositif voté en 2009, contrairement à vos déclarations, était transparent et équilibré. Il encadrait le pouvoir de nomination du Président de la République par un pouvoir de codécision du CSA et un droit de veto du Parlement. Supprimer ce dispositif, comme vous allez le faire, ne règle en aucune manière la présomption de dépendance des exécutifs des sociétés publiques à l’égard du pouvoir en place. En revanche – et de cela, nous sommes certains –, vous priverez le Parlement de prérogatives de contrôle des nominations de...

L’amendement que vient de présenter M. Bloche est l’exemple même de ce que dénonçons, c’est-à-dire un retour à moins de transparence, un retour à l’hypocrisie, à la fois pour ce qui concerne les nominations et, éventuellement, pour la décision de réduire la durée des mandats en cours. Parce que l’opposition est montée violemment au créneau, les députés socialistes n’ont pas eu gain de cause en commission et n’ont pu décider dès ce moment de réduire la durée de tous les mandats des présidents de l’audiovisuel public. Ils proposent donc de confier ce pouvoir au CSA qui aura tout loisir de décider de...

...z d’invoquer ! Madame la ministre, vous m’accorderez qu’il y a là matière à renvoyer ce texte en commission. En fin de compte, mon message est le suivant : vous nous laissez quatre interrogations. Premièrement, quel type d’indépendance souhaitez-vous pour l’audiovisuel public ? Et surtout, quel rôle exact voulez-vous pour ce CSA remodelé, dont la mission s’égare entre des rôles de régulation, de nomination, de contrôle et de tutelle ? Tous ces rôles différents, cela fait beaucoup ! Deuxième interrogation : garantirez-vous les droits et compétences du Parlement, alors même que le renforcement des pouvoirs du CSA semble lui faire perdre de l’influence ? Troisième interrogation : resterez-vous fidèle à l’esprit de la loi – non funeste ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC) – de 2009 dans ce qu’elle...

...Bloche et par Mme la ministre ? Tout simplement de tirer les conséquences des autres dispositions de ce texte, si toutefois il est voté ce soir et adopté ensuite par le Sénat. Dans la mesure où ce n’est plus le Président de la République qui nommera les présidents de chaîne, il faut bien qu’une autorité légitime le fasse – en l’espèce, le CSA. À partir de la promulgation de la loi, le pouvoir de nomination sera transféré au CSA, lequel en fera effectivement ce qu’il voudra : il sera libre de l’utiliser ou pas. S’il choisit de le faire, il pourra d’ailleurs confirmer les présidents de chaîne dans leurs fonctions – ce n’est pas à nous de le dire. C’est là le résultat et la conséquence tout à fait logiques de l’application de la loi de 1986 comme du présent texte, sur lequel nous travaillons depuis c...

...nés ; on mettait les compteurs à zéro. Bien sûr, le présent amendement est différent, puisqu’il tend à ce que, à partir de la promulgation de la loi, le CSA puisse mettre fin au mandat des présidents. Selon vous, les présidents de chaîne nommés par un ancien Président de la République risquent de manquer de légitimité. Certes, mais il y a tout de même la continuité de l’État ! Au moment de leur nomination, ces présidents étaient légitimes ; ils le restent. Le monde n’a pas changé ; on n’est pas passé de l’ombre à la lumière, comme à une certaine période. De fait, j’ai l’impression que l’on retrouve un certain état d’esprit, celui qui régnait il y a trente ans. J’avoue que cela me gêne beaucoup. Avec cet amendement, qui est le cousin germain du précédent, que nous avons examiné en commission et au...

...n’y a pas de perte d’influence du Parlement. Or tel est bien le cas, car notre droit de regard sera limité. De ce point de vue non plus ce texte ne rendra donc pas service au Parlement. Vous n’avez d’ailleurs que peu d’arguments à ce sujet. Le CSA – il s’agit là d’un point extrêmement important – sera juge et partie. Voyez-vous d’autres autorités indépendantes où l’on aurait à la fois un rôle de nomination et de régulation ?

Il existe peut-être une autre solution que celle, fort intéressante, présentée par Rudy Salles. Nous proposons dans notre sous-amendement no 105 que le CSA n’ait accès au nouveau mode de nomination ou de révocation des présidents de l’audiovisuel public que lorsqu’il sera entré dans sa nouvelle composition. Pourquoi ne déciderait-on pas de mettre immédiatement en oeuvre cette disposition ? Je me sens tout à fait capable, monsieur le président, de rédiger un sous-amendement qui irait dans ce sens : puisqu’il faut un parallélisme des formes, mettons un terme au mandat des membres actuels du C...

...t les missions de l’autorité. Lors de notre discussion sur le mode de désignation des responsables des grandes institutions culturelles, j’avais souhaité que nous puissions aussi changer le mode de désignation des responsables des télévisions et radios publiques. Je suis donc satisfaite que cette proposition voie le jour. Il était grand temps, en effet, d’en finir avec le fait du prince dans la nomination des présidents des sociétés audiovisuelles. La démocratie, mais aussi l’efficacité – vous l’avez souligné, madame la ministre – l’exigeaient, car ce mode de nomination faisait peser la suspicion sur des personnes nommées, alors même qu’elles étaient capables d’exercer correctement leurs responsabilités. Toutefois, j’hésiterai à parler d’une réforme révolutionnaire comme vous l’avez fait dans la ...

...le pouvoir, qui n’aurait jamais dû lui être retiré, de nommer les patrons des entreprises publiques de l’audiovisuel, confortant ainsi son rôle de garant de l’indépendance de ces médias. Le CSA ne sera plus le reflet de la famille politique au pouvoir : le Président de la République ne nommera plus de membres, la totalité de ceux-ci sera nommée par les commissions compétentes du Parlement. Cette nomination se fera avec l’opposition, dans le dialogue, dans la concertation, afin de déterminer ceux qui, en raison de leur compétence et de leur expérience, seront le plus à même d’y siéger. Je regrette que l’opposition ne reconnaisse pas cela comme un progrès et, pour des raisons partisanes peut-être, refuse de jouer le jeu de la démocratie. Ce texte améliorera aussi le fonctionnement du CSA. Il modifie...

...à sa généralisation à l’ensemble des chaînes. J’espère que notre action commune avec les parlementaires de la majorité empêchera le pire. Ce texte prétend aussi se préoccuper d’indépendance. Madame la ministre, il faut vraiment ne pas avoir froid aux yeux pour se prévaloir d’un quelconque souci de préserver l’indépendance des dirigeants nommés par le Gouvernement, alors même que la politique des nominations dans le secteur de la culture, comme dans les autres secteurs, ne respecte absolument pas ce principe. Pire : tout est fait pour nommer à la tête des administrations et des établissements publics les amis du pouvoir. Je pourrais aussi parler des Assises de l’audiovisuel, que vous avez évoquées tout à l’heure, madame la ministre, et auxquelles vous n’avez pas pris la peine de convier les parleme...

...ition serait représentative des territoires et de la société française – avec des représentants des salariés, de la vie associative, des associations de consommateurs –, afin de permettre aux Français de se réapproprier leur service public de l’audiovisuel. La création de ce Haut Conseil permettrait également d’éviter que le CSA, régulateur du secteur de l’audiovisuel, devienne responsable de la nomination des dirigeants de certains opérateurs de ce même secteur, fussent-ils des opérateurs publics. Ce lien objectif entre régulateur et opérateurs constitue un conflit d’intérêts en contradiction totale non seulement avec les principes de l’Union européenne mais également avec notre Constitution.

Il s’agit d’un article dont nous avons déjà largement parlé et qui traite de la réforme du mode de révocation des présidents des sociétés nationales de programmes. La révocation se fera donc sur décision motivée du CSA, statuant à la majorité des membres qui le composent, l’idée étant de respecter le parallélisme des formes avec la procédure de nomination. Cependant, contrairement au dispositif en vigueur dans la loi antérieure, il n’est plus demandé l’avis public des commissions des affaires culturelles des deux assemblées. Le rapport indique en effet qu’il n’est pas possible que les commissions parlementaires interviennent pour s’opposer à une révocation ni qu’elles disposent d’un droit de veto, dans la mesure où la procédure de révocation a ch...

...dépendance, il ne faut pas se contenter d’une loi d’affichage, comme le fait le Gouvernement aujourd’hui, il ne faut pas faire le choix de l’hypocrisie, du retour en arrière, de l’erreur. Il faut avoir un vrai projet de fond. C’est le sens de ce que nous proposons aujourd’hui avec mes collègues du groupe UMP, au travers des amendements que nous allons défendre : définir une nouvelle procédure de nominations garantissant réellement l’indépendance de l’audiovisuel public, recentrer le CSA sur ses missions de régulation et l’audiovisuel public sur ses missions de service public ; en un mot, promouvoir une réforme ambitieuse pour un service public au coeur de la vie des Français.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, en septembre 2012, avec mes collègues radicaux de gauche et sous l’impulsion de notre président, Roger-Gérard Schwarzenberg, nous avions déposé deux propositions de loi visant à abroger le mode de nomination des présidents des sociétés de France Télévisions, de Radio France et de la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France. Vous comprendrez donc, madame la ministre, pourquoi vous pouvez compter sur notre soutien sans faille sur votre projet de loi.

Si la loi du 7 août 1974 a mis fin à l’ORTF, divisé en six organismes dont une société de radiodiffusion, Radio France, et trois sociétés de télévision – TF1, Antenne 2 et FR 3 –, chacune d’entre elles restait dirigée par un président nommé en conseil des ministres. Ainsi, sous la droite, les responsables de l’audiovisuel public dépendaient pour leur nomination du pouvoir politique et apparaissaient vulnérables à ses pressions. Faisons un peu d’histoire… La loi Fillioud du 29 juillet 1982 institue la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, chargée de nommer les présidents des chaînes publiques et de veiller à l’indépendance de l’information. Pour la première fois, la nomination des présidents de chaîne échappe au pouvoir exécutif. Cela a cons...

Cet amendement vise à ce que l’éventuelle révocation d’un président de chaîne ne puisse pas se faire en catimini. Il impose un délai d’une semaine entre l’annonce de l’intention du CSA et l’audition qui permettra au président de chaîne de présenter sa défense. Plus encore que pour la nomination, il faut imposer des garde-fous pour la révocation.

Ces pratiques, nous n’en voulons plus. Le projet de loi va donc dans le bon sens, puisqu’il modifie en profondeur le mode de nomination des membres du collège du CSA, chargés de désigner les présidents des trois sociétés nationales de programmes. Il donne aussi au CSA un rôle de contrôle de l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens, ce qui semble logique dans le souci d’harmoniser les relations entre les chaînes publiques et les chaînes privées. Les radicaux de gauche sont aussi très attachés à l’existence pérenne, au s...

...lexion sur les ressources. Force est de constater que l’État ne sait pas ce qu’il attend du groupe. Il ne cesse de multiplier ses missions, tout en lui demandant de réaliser des économies. Il lui demande de se défaire de la contrainte de l’audience, tout en exigeant de ses programmes qu’ils fédèrent le public le plus large. Ce projet de loi comporte deux avancées majeures : la réforme du mode de nomination des présidents de l’audiovisuel public français et la réforme des nominations au CSA. Le Parlement aura un rôle nouveau et important dans la nomination des membres du CSA. À l’exception de son président, qui sera nommé par le Président de la République, ses membres seront nommés par les présidents des deux chambres, trois pour l’Assemblée nationale, trois pour le Sénat, après avis conforme de leu...

...on ne peut pas dire, en tout cas, que l’opposition n’y serait pas associée. Tout tient donc à la moralité et à l’éthique des représentants de l’intérêt général que nous sommes. Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit là d’un progrès de la démocratie, qu’on ne saurait nier en arguant des turpitudes des uns et des autres. Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage. Pour autant, la nomination des membres du CSA obéit toujours à une logique purement institutionnelle ; elle dépend toujours des pouvoirs en place, ceux qui jusqu’ici faisaient la décision, et qui la feront encore demain. Autrement dit, les mêmes causes produisant les mêmes effets, ce progrès partiel qui vise à l’impartialité des membres du CSA ne la garantit pas tout à fait. C’est la même logique qui préside à la création...

...e qui concerne la participation de l’ARCEP et du CSA. Dont acte. Le sous-amendement no 113 prévoit, quant à lui, que les quatre députés et les quatre sénateurs comptent au moins un membre de l’opposition parlementaire. Vous conviendrez que la majorité actuelle serait mal placée pour repousser une telle proposition, tant il est vrai que nous essayons, par ce texte – et vous l’avez vu à propos des nominations au CSA – de faire participer la minorité aux décisions. Nous sommes donc naturellement favorables au sous-amendement no 113, tout comme, du reste, au sous-amendement no 112. Vous voyez bien qu’il n’y a aucune hypocrisie de notre part : nous acceptons vos amendements, dès lors qu’ils nous conviennent et qu’ils correspondent à l’esprit avec lequel il convient de traiter cette question, notamment e...