Interventions sur "nomination"

Cet amendement, certes un peu cavalier, propose que le président de Réseau Ferré de France soit nommé par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. (Sourires.) Il s’agit juste de montrer à quel point la nomination d’un responsable d’entreprise publique par le régulateur peut paraître incongrue. J’aurais pu prendre bien d’autres exemples, l’effet aurait été le même, quoique Mme la ministre considère que le cas du CSA est différent, comme elle nous l’a expliqué tout à l’heure. Je profite de cet amendement d’appel pour évoquer une dernière fois les inconvénients d’un tel dispositif. Peut-on être à la fois le ...

...re une couche. Je ne suis pas du tout convaincu par la réponse du rapporteur. Il y a là un problème majeur de mélange des genres, de conflit d’intérêts, de conflit de compétences. Justement, monsieur le rapporteur : à partir du moment où le CSA a davantage de pouvoir que les autres autorités de régulation, nous devons veiller d’autant plus à ce qu’il ne soit pas juge et partie, avec un pouvoir de nomination qui n’existe dans aucun autre secteur, et dans aucun autre pays en Europe.

La loi de 2009 a fait peser sur les présidents des sociétés nationales de programmes et leurs équipes une défiance due à une présomption de dépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Leurs nominations par le Président de la République représentaient un handicap pour l’exercice de leurs missions si essentielles à l’égard de leurs concitoyens et privaient de surcroît le CSA d’une de ses compétences historiques qu’il détenait depuis 1982. La modification du mode de nomination opéré en 2009 n’est donc pas satisfaisante et ne permet pas aux présidents de ces sociétés d’exercer leur mandat dans de ...

Madame la ministre, nous n’avons pas encore obtenu votre réponse sur le conflit de compétences, de plus en plus visible au niveau du CSA, entre la compétence « régulation » et la compétence « nomination ». Au moment où nous renforçons les pouvoirs du CSA, ce conflit va forcément s’envenimer. Il me paraît choquant que le CSA régule l’ensemble des sociétés audiovisuelles privées et publiques tandis que son pouvoir de nomination pourrait, dans le même temps, engager sa responsabilité. En nommant les présidents de l’audiovisuel public, le CSA choisit un patron pour mettre en oeuvre un projet qu’il d...

...à deux catégories de dirigeants des sociétés audiovisuelles : ceux que l’on nomme, que l’on choisit et dont les choix, les programmes, les actions impliquent, et les autres. Il est impossible de rester neutre en la matière. Ce sont ceux que l’on a choisis qui commettent des fautes ou qui sont l’objet d’une régulation. Le problème est réel et n’est toujours pas résolu. L’article 5 dispose que les nominations font l’objet d’une décision motivée. Cette précision est intéressante et permettrait sans doute d’y voir plus clair mais pourrions-nous avoir des explications sur les critères qui guideront le CSA ? J’en viens aux candidatures. Jusqu’à présent, les patrons de l’audiovisuel public étaient tous des personnalités de qualité mais je me demande si, en obligeant les candidats à faire acte de candidat...

Cet article, en modifiant le mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes, permet à nouveau au CSA et non plus au Président de la République, de choisir les patrons des entreprises publiques – Radio France, France Télévisions et l’audiovisuel extérieur de la France. En effet, rompant avec un système de nomination vieux de trente ans et dont les différentes instances administratives en charge de la régulation de l’au...

Cet article rend au CSA le pouvoir de nommer les présidents des sociétés d’audiovisuel publiques ainsi que s’y était engagé François Hollande pendant sa campagne présidentielle. Le CSA retrouve ainsi une compétence qui n’aurait jamais dû lui être enlevée. Cette mesure, qui mettra fin aux nominations présidentielles, n’est pas que symbolique. Pour en saisir toute la portée, il faut la placer en perspective avec l’article 1er de ce même projet de loi. C’est en effet parce que nous garantissons l’indépendance et l’impartialité du CSA, grâce à un mode de désignation exemplaire de ses membres, que nous pouvons également renforcer ses prérogatives. La loi de 2009 jetait systématiquement le doute...

Le vrai sujet, mes chers collègues, est d’éviter l’immixtion des politiques dans la gestion de l’audiovisuel public. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Je ne vois pas en quoi la nomination par le CSA y change quelque chose. Cela vous empêchera-t-il, madame la ministre, d’intervenir auprès du président de France Télévisions pour le maintien d’une émission de variétés ? Je ne le pense pas.

Cet amendement vise à supprimer l’article 5. Ce texte, on l’a dit, ne modifie en rien le lien entre le pouvoir politique et la nomination des présidents de l’audiovisuel public. Pis encore, il le maintient d’une manière hypocrite. Il y aura en réalité moins de transparence. Qui plus est, ce dispositif dessaisit le Parlement de sa prérogative de contrôle des nominations. Nous avions, chers collègues, le pouvoir de mettre un veto aux nominations décidées par le Président de la République. Ce pouvoir, nous ne l’aurons plus. Nous sero...

Nous venons d’examiner ce texte que nous avons décrit dès le départ comme une petite loi. Néanmoins, nous aurions pu faire de grandes choses. Si nous avons salué certaines avancées, en particulier la nomination par les commissions aux trois cinquièmes, ce qui pour nous constitue une avancée démocratique incontestable, en revanche nous avons indiqué les manques et les carences de ce texte. Pendant la discussion, nous avons pu constater l’esprit d’ostracisme de la majorité, qui de façon quasi-systématique a refusé les amendements de l’opposition. Monsieur le rapporteur, ce n’est pas la peine de faire la m...

…comme s’il y avait un problème nouveau. Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur la question des nominations par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sachant que le CSA nomme et assure la régulation. Si, d’aventure, il y avait un problème de conflit d’intérêts, il aurait déjà été soulevé par le juge constitutionnel.

Non. Le Conseil a rappelé que, en procédant à cette nomination, le CSA participait à la garantie de l’audiovisuel public, consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Bref, sur cette question du conflit d’intérêts que vous semblez découvrir aujourd’hui, je vous encourage à lire les conclusions du Conseil constitutionnel plutôt qu’Albert Camus ou Victor Hugo ! Vous m’avez demandé pourquoi l’ARCEP ne nommerait pas le prési...

...aminés, mais c’est une loi d’affichage qui ne vise une fois de plus qu’à détricoter ce qui a été bien fait par la précédente majorité, ce qui depuis un an est la seule ligne de conduite du Gouvernement et de la majorité. Finalement, vous maintenez le lien de dépendance politique entre le pouvoir et l’audiovisuel public, en supprimant les garde-fous, notamment le droit de veto du Parlement sur les nominations par le Président de la République. Et vous n’avez pas pris la hauteur qu’on vous demandait de prendre, vous n’avez pas voulu aller plus loin, aussi loin que certains pays voisins comme la Grande-Bretagne ou l’Allemagne, en créant un Haut Conseil qui aurait vraiment permis de garantir l’indépendance de l’audiovisuel public, au lieu d’être dans l’hypocrisie. Cela aurait contribué à ce que les Fran...

Vous n’allez tout de même pas me dire qu’il était possible de trouver au sein de l’Assemblée nationale, voire du Sénat, une majorité des trois cinquièmes qui s’oppose à la nomination souhaitée par le Président de la République ! C’est très peu probable !

...ne fonction de contrôle de l’audiovisuel public. C’est une bonne chose. Il ne s’agira pas d’une participation de pure forme à une décision. J’en viens à mon amendement no 75 rectifié, qui vise, lui, à créer un Haut conseil de l’audiovisuel public… C’est donc que vous vous êtes certainement rendu compte qu’il y avait un problème. Vous ne pouvez pas défendre la loi de 2009 qui laisse le pouvoir de nomination au Président de la République, tout simplement parce que ce n’est plus le même Président et que vous ne voudriez pas que l’actuel Président de la République, un socialiste, ait à nommer les présidents de l’audiovisuel public !

Je voudrais quand même répondre à M. le rapporteur. Il n’y a absolument pas d’incohérence ! Dans la loi de 2009, nous avions assumé clairement le lien politique entre la nomination et le pouvoir politique. Nous l’assumions, d’une façon claire, parce que c’était la façon de travailler du Président de la République. Là, vous maintenez clairement ce lien politique, mais d’une façon hypocrite, vous revenez à davantage d’hypocrisie.

En outre, vous dessaisissez le Parlement. Vous maintenez une relation entre pouvoir politique et nomination mais d’une façon hypocrite et en écartant le Parlement des nominations. Voilà ce que nous contestons. Prenons de la hauteur ensemble, regardons ce qui se passe ailleurs, en Grande-Bretagne, en Allemagne

L’autorité disposant du rôle d’arbitrage portera nécessairement sur le pouvoir de nomination un regard déformé !

Il s’agit en effet de supprimer cet article pour préciser à nouveau que, contrairement à ce qui a été dit, la loi organique de 2009 veillait à ce qu’il y ait justement des contre-pouvoirs, veillait à ce que le que le dispositif voté concernant les nominations soit à la fois transparent et équilibré : il encadrait le pouvoir de nomination du Président de la République par un pouvoir de codécision du CSA et de veto du Parlement.

Cet amendement vise ni plus ni moins à supprimer l’objet même du texte. L’article 1er entend mettre fin à la nomination par décret du Président de la République des présidents des sociétés nationales de programme. Envisager sa suppression reviendrait à supprimer la loi. Or cet article abroge la loi organique du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société France Médias Monde. En voulant supprimer l’article, les auteurs de cet amendement cherche...