Indépendance de l'audiovisuel public
Discussion des articles
Documents législatifs
- Projet de loi N° 1113 organique (2 amendements)
- Rapport N° 1275 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation (2 commentaires, 122 amendements)
- Rapport N° 1277 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (4 amendements)
