Interventions sur "d’urbanisme"

Cet amendement vise à souligner une contradiction entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement : dans ce dernier, les chartes de parcs sont opposables à la fois aux schémas de cohérence territoriale – quand ils existent – et aux plans locaux d’urbanisme, tandis que, dans le code de l’urbanisme, ils ne le sont pas. En l’absence d’autres éléments, nous aimerions lever cette contradiction en proposant que les SCOT reprennent les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parcs.

C’est un amendement auquel tient fortement mon collègue Joël Giraud, comme je l’ai déjà expliqué ce matin. Il s’agit de souligner la contradiction majeure qui existe entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement. En effet, dans le code de l’environnement, les chartes de parcs sont opposables à la fois aux SCOT – quand ils existent – et aux plans locaux d’urbanisme, alors que, dans le code de l’urbanisme, ce n’est pas le cas. Comme vient de le dire notre collègue, avec la rédaction actuelle de l’article 58, les chartes de parcs perdraient leur lien direct avec l’échelle communale, qui constitue la base territoriale des parcs, dans la mesure où les communes ont actuellement compétence pour adopter la charte d’un parc. L’amendement que nous proposons vise do...

...our laquelle il est, non pas identique aux précédents, mais en discussion commune avec eux, quand bien même il dit la même chose que ce qui a été excellemment exposé par les trois orateurs précédents. Comme le disait à l’instant notre collègue M. Bies, il s’agit de maintenir une sorte d’ancrage territorial ou de conserver, pour ainsi dire par induction, une détermination par le bas des documents d’urbanisme, en partant du travail des communes, à commencer par celui des maires, lesquels sont les premiers concepteurs des chartes des parcs naturels régionaux. Je profite de cette occasion pour rebondir sur ce que Mme le ministre m’a répondu tout à l’heure avant l’interruption de nos travaux.

...les et forestières. Qui peut être opposé à cet objectif ? Vous voulez – je reprends toujours vos propos – parvenir à un équilibre ; vous souhaitez une urbanisation plus harmonieuse et la préservation des espaces naturels et agricoles. Tout le monde partage ces objectifs. Cela dit, à travers cet amendement – mais nous y reviendrons aussi tout à l’heure à propos de l’article 63 et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux –, nous appelons votre attention sur un autre problème. Comme vous l’avez rappelé, je vous ai interpellée, au début de la semaine, avec les autres élus du sud des Yvelines, sur l’articulation de trois textes : la loi issue du Grenelle de l’environnement, la loi SRU – telle qu’elle était en vigueur au 31 décembre dernier – et le présent projet. La situation que nous connaissons dans...

Inutile de me reprendre, je ne le dirai pas. Madame le rapporteur, si vous ne voyez pas le rapport qui existe entre un texte de loi sur la mobilisation du foncier pour construire des logements sociaux et un texte de loi qui détermine les modalités de planification des documents d’urbanisme, je ne vois comment je pourrais vous l’expliquer. Qu’il ne s’agisse pas de dispositions similaires ou connectées, je le veux bien.

... Je peux comprendre que dans l’agglomération lilloise le problème se pose moins qu’ailleurs, mais figurez-vous qu’au coeur de la plupart des chartes de parc naturel régional, figurent des dispositions sur la programmation de la construction de logements et sur l’utilisation des espaces. Vous dites que vous avez voulu, avec le Gouvernement, traiter de la question de la superposition des documents d’urbanisme et essayer de combler les trous. Comme je vous l’ai dit en introduction à l’article 58, c’est une intention que je peux partager, étant soumis comme beaucoup d’élus locaux à la complexité effrayante des schémas – une dizaine sont référencés dans l’article, et certains amendements présentés ce matin proposaient d’en ajouter encore deux ou trois. Personne ne peut être contre une telle simplificatio...

Cet amendement tend à prévoir une mesure assez coercitive. Nous avons à présent un certain recul. Depuis 2004 et au-delà, un certain nombre de SCOT ont été approuvés, sont devenus exécutoires et l’on constate que le délai de trois ans pour la mise en compatibilité n’est pas vraiment respecté. Il ne l’est pas, en particulier, par les mauvais élèves en matière d’urbanisme. L’on voit donc un certain nombre de collectivités qui, avant de procéder à cette mise en compatibilité, urbanisent en faisant n’importe quoi. Or, souvent, le préfet se contente de leur faire les gros yeux, leur adressant simplement un courrier. Le délai de mise en compatibilité est plutôt, aujourd’hui, de six ans que de trois ans. Cet amendement aurait pour objectif de sanctionner, de faire peu...

La commission avait déjà eu l’occasion d’examiner cet amendement qu’elle a repoussé, convaincue par les explications de la ministre, que je vais rappeler pour tous ceux qui n’étaient pas avec nous en juillet: l’amendement est satisfait puisqu’il existe déjà un dispositif de sanction qui aboutit exactement au résultat que proposé, à savoir le retour au règlement national d’urbanisme pour ceux qui n’auraient pas de PLU compatible avec le SCOT.

...rbanisme prévoit qu’en l’absence de mise en compatibilité dans les délais impartis, le préfet enjoint à la commune ou à l’EPCI d’y procéder et, à défaut, engage et approuve la mise en compatibilité lui-même. Par ailleurs, selon un avis du Conseil d’État en date du 9 mai 2005, les dispositions du PLU devenues illégales en raison de l’incompatibilité avec le SCOT sont écartées au profit du document d’urbanisme immédiatement antérieur. Si ces dispositions sont également incompatibles avec le SCOT, l’autorité administrative devra appliquer le document encore antérieur ou, à défaut, le règlement national d’urbanisme.

Cet amendement et le suivant concernent la transition écologique en matière d’urbanisme et de construction. L’amendement no 1040 vise à lutter contre l’artificialisation des terres en limitant l’impact écologique des nappes de parkings en plein air qui se répandent à l’entrée de nos villes – nous en avons déjà parlé. Si parkings en plein air il doit y avoir, ils doivent être recouverts d’un revêtement perméable qui laisse passer l’eau, ce qui permet de redonner au sol ses fonction...

Mon but est simplement d’appeler l’attention de la commission et du Gouvernement sur la nécessité d’engager à l’avenir une réflexion sur l’ensemble des documents d’urbanisme. Nous nous plaignons, les uns et les autres, de complexités croissantes et j’ai cru comprendre que chacun appelait de ses voeux un choc de simplification de l’urbanisme. Il me semble que le développement de l’intercommunalité aboutira à des confusions de périmètre. J’en veux d’ailleurs pour preuve l’obligation fixée dès maintenant par le texte de loi d’élaborer les futurs SCOT à l’échelle de deux...

L’alinéa 43 vise à interdire l’ouverture à l’urbanisation, quel que soit le territoire concerné, aux communes qui ne sont couvertes ni par un SCOT, ni par un document d’urbanisme, en dehors des parties déjà urbanisées des communes. L’amendement no 128 a pour objet d’introduire une dérogation très encadrée et très limitée à cette interdiction. La volonté des élus – en l’occurrence, les élus de la montagne – est de s’intégrer dans un travail collectif d’aménagement du territoire, notamment en matière d’urbanisation. Dans l’attente des futurs PLUI, qui vont prochainement cou...

...n son temps, on ne disposerait toujours pas des documents d’aménagement commercial transcrivant l’entrée en vigueur du texte, compte tenu de la durée d’élaboration de ce type de documents de planification. En d’autres termes, il y a un réel décalage de tempo entre la rapidité des évolutions commerciales et les délais nécessaires aux niveaux tant local que national pour l’élaboration des documents d’urbanisme. Avec le présent projet de loi, nous sommes dans le même cas de figure. Il prévoit en effet de soumettre les drive aux autorisations traditionnelles en matière de commerce et d’urbanisme, alors même qu’il existe déjà 2 500 entrepôts de ce type, qu’ils sont en cours de réorganisation et que les créations nouvelles sont peu nombreuses ; autrement dit, nous arrivons après la bataille. Je veux simpl...

...es propos que vient de tenir M. Tetart. Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre sur le point particulier des métropoles, notamment la métropole de Paris. En petite couronne, quelle est la bonne intercommunalité ? Je vous rappelle que le texte sur l’affirmation des métropoles dispose que la métropole du Grand Paris absorbe – pour ne pas dire confisque – le pouvoir des maires en matière d’urbanisme, de logement et de planification. Celui-ci pourra ensuite être délégué à un conseil de territoire. Le PLUI sera-t-il subordonné à la métropole ? Au conseil de territoire ? Dans les deux cas, quelle coopération intercommunale pouvons-nous espérer ? Il y a là un flou, car le projet de loi dont je viens de parler n’est pas encore définitivement adopté. Par conséquent, le texte soumis à la représent...

Je ne répéterai pas ce qu’ont dit excellemment mes deux collègues. Si, à l’évidence, le plan local d’urbanisme intercommunal a un sens dans certains ensembles territoriaux, il en a beaucoup moins dans d’autres. Je souhaite que l’article 63 soit supprimé, car la décision d’élaborer un PLUI doit se faire sur la base du volontariat des communes et ne doit en aucun cas être imposée par la loi. Je prendrai deux exemples que je connais bien, et que l’on doit trouver dans le département du Nord comme dans celui...

La commission a longuement débattu de ce sujet. D’ailleurs, M. Tetart a rappelé ce à quoi nous avions abouti. Nous avons en effet modifié substantiellement le projet de loi initial pour tenir compte de la volonté des maires et des communes d’être associés à l’élaboration du PLUI ainsi que du cas particulier des communes qui ne sont aujourd’hui couvertes par aucun document d’urbanisme, et qui vont, dans certains cas, passer directement du RNU au PLUI. Ce délai de trois ans dont a parlé M. Tetart permettra à ces communes d’engager une réflexion communale en matière d’urbanisme avant de passer à la phase intercommunale. La commission des affaires économiques a validé, à l’unanimité des présents, le transfert automatique de la compétence « urbanisme » à l’intercommunalité. Elle ...

...e qu’il faut souvent regarder ce qui se passe à côté et en tenir compte. C’est à mon avis le rôle du préfet, qui va dire : « Vous n’allez pas construire deux piscines si vous en avez déjà tout autour. » Madame le ministre, vous avez parlé de mutualisation : nous sommes au coeur de la respectabilité et de l’autorité du maire par rapport à ses concitoyens. C’est la possibilité d’établir des règles d’urbanisme, c’est la possibilité de délivrer des permis de construire, c’est la possibilité d’organiser la vie résidentielle comme l’entend une commune. Vous êtes en train d’organiser la seconde mort de M. Defferre : il avait justement donné aux communes cette possibilité, c’était même le coeur de la décentralisation. Aujourd’hui, vous êtes en train de recentraliser, que vous le vouliez ou non, au niveau d...

Sans reprendre la théorie du pot de confiture, je voudrais, plus sérieusement, répondre à ce qu’ont dit plusieurs orateurs, dont notre collègue Tetart qui affirmait : « Avant de transférer une compétence d’urbanisme à l’échelon intercommunal, il faut attendre que les intercommunalités se solidifient. » Je suis tout de même surpris par cet argument. Je sais bien que l’intégration intercommunale est très diversifiée sur notre territoire, mais tout de même ! j’en profite d’ailleurs pour rendre hommage - ce n’est pas très fréquent dans ma sensibilité politique ni dans mon groupe - au ministre Jean-Pierre Chevèn...

Nous avons de l’expérience. Il y a des intercommunalités qui ont déjà pris la compétence d’urbanisme. Nous avons un retour d’expérience et nous savons que cette expérience est positive. Pourquoi ? Tout le monde a fait l’analyse : moi, cela ne me gêne pas du tout qu’il y ait 36 700 communes en France. Il y a parfois un attachement à cette petite communauté de base. J’ai même eu l’impression, tout à l’heure, que M. Myard basculait dans une forme de communautarisme, ce qui est assez rare de sa part...

L’échelle communale fait partie de notre paysage et nous y sommes attachés. Pour autant, tout le monde sait qu’on ne peut bien souvent rien faire de sérieux, de correct, ou alors c’est au prix d’un effort des élus locaux qui portent à bout de bras les projets, parce qu’ils n’ont pas de services, parce qu’ils ont des moyens financiers trop faibles pour mener une politique d’urbanisme et résister aux pressions.